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I. Examen d'une requête transmise par Madame le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution
Le Bureau a examiné, en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution , une demande de M. le Procureur général près la Cour d'appel de Papeete, transmise par Mme le ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire de M. Gaston Flosse, sénateur, en vue de son éventuel placement en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Président de la délégation en charge du statut du Sénateur, le Bureau, après avoir pris acte de la mise en examen de M. Gaston Flosse et sans porter d'appréciation sur le fond ni sur la culpabilité de l'intéressé qui bénéficie comme tout citoyen de la présomption d'innocence, a autorisé, à la majorité des membres présents, la levée de l'immunité parlementaire de ce sénateur.
Compte tenu des conséquences potentielles de cette décision au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de l'exercice de son mandat de sénateur, le Président du Sénat et le Bureau ont exprimé auprès de Mme le Garde des Sceaux le souhait qu'elle les tienne informés de l'évolution de la situation judiciaire du sénateur concerné et que les magistrats en charge du dossier soient particulièrement attentifs à assurer la sérénité nécessaire pour le parfait déroulement des procédures à venir.
II. Questions diverses
Le Bureau a désigné les directeurs représentant l'administration au sein de la commission administrative paritaire appelée à siéger en 2010.
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