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TurcLes ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution
Table des matières
Date de mise à jour : Février 2014
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- INTRODUCTION
- I. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER
PAR ORDONNANCES
- A. LE RÉGIME JURIDIQUE
- B. LA PRATIQUE
- 5. La période la plus récente a
consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que
l'origine de la demande d'habilitation
- 6. Les délais d'habilitation se sont
sensiblement allongés au cours des dernières années et
l'habilitation a parfois dû être renouvelée ou
prorogée
- 7. Une situation nouvelle apparue depuis
2002 : l'habilitation non utilisée
- 5. La période la plus récente a
consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que
l'origine de la demande d'habilitation
- A. LE RÉGIME JURIDIQUE
- II. LES ORDONNANCES
- III. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES
- A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA
RATIFICATION
- B. LA PRATIQUE
- 1. Une pratique fluctuante de la ratification et
des délais de ratification tributaires des lois de simplification du
droit
- 2. Comme pour les habilitations, de nouvelles
pratiques sont apparues en ce qui concerne le support et l'origine des mesures
de ratification
- a) Le dépôt d'un projet de loi de
ratification n'est plus systématique
- b) Des projets de loi de ratification qui servent
moins à ratifier qu'à prévenir la caducité
- (1) Le dépôt des projets de loi de
ratification
- (2) Le projet de loi de ratification est rarement
le véhicule de la ratification
- c) Le développement de l'initiative
parlementaire en matière de ratification
- a) Le dépôt d'un projet de loi de
ratification n'est plus systématique
- 1. Une pratique fluctuante de la ratification et
des délais de ratification tributaires des lois de simplification du
droit
- A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA
RATIFICATION
- I. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER
PAR ORDONNANCES
- ANNEXES
- ANNEXE 1 : TABLEAU DES LOIS D'HABILITATION,
DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION PUBLIÉES AU COURS DE LA
PÉRIODE 1984-2006
- ANNEXE 2 : TABLEAU DES ORDONNANCES
PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 2007-2013
- ANNEXE 3 : LISTE DES LOIS D'HABILITATION, DES
ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION (1984-2013)
- ANNEXE 4 : LES ORDONNANCES PUBLIÉES
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
- ANNEXE 1 : TABLEAU DES LOIS D'HABILITATION,
DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION PUBLIÉES AU COURS DE LA
PÉRIODE 1984-2006
