Au cours de sa réunion, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points :
- Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires : examen des déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Dans la continuité du travail entamé lors des précédentes réunions du Bureau du Sénat, Mme Sylvie Vermeillet, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté l’examen des déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat des sénateurs, au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
- Budget du Sénat pour 2026
Le projet de budget du Sénat pour 2026 a été adopté par le Bureau. Il prévoit, dans le contexte particulièrement dégradé des finances publiques, la contribution du Sénat aux économies et à l’effort inédit mais nécessaire de réduction des dépenses publiques. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, la dotation versée par l’État au Sénat sera maintenue à son niveau de 2024 malgré la poursuite par le Sénat des opérations d’investissement destinées à la rénovation et à l’entretien du patrimoine dont il est affectataire. Le maintien de la dotation à son niveau de 2024 représente, en l’espace de deux années, une diminution de 2,4 % des moyens accordés au Sénat.
Entre 2012 et 2024, et malgré la forte croissance de l’activité institutionnelle du Sénat, les dépenses de fonctionnement ont diminué de plus de 13 % en euros constants. Sur la même période, les dépenses de fonctionnement des administrations publiques ont augmenté de plus de 12 %.
- Déontologie
Règles applicables aux représentants d’intérêts et aux personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger : le Bureau a décidé, sur proposition du Comité de déontologie parlementaire, d'étendre le champ d'application du code de conduite des représentants d'intérêts aux personnes agissant pour le compte de mandants étrangers ainsi que les dispositions de l'Instruction générale du Bureau relatives aux contrôles et sanctions pour les représentants d'intérêt.
Par ailleurs, le guide déontologique invitera les Parlementaires à déclarer auprès du Bureau du Sénat les fonctions exercées par leurs collaborateurs auprès de personnes agissant pour le compte de mandants étrangers.
Les mandants étrangers sont, au sens de la loi, les puissances étrangères, à l'exclusion des États membres de l'Union européenne, les personnes morales qu'elles contrôlent et les partis politiques non européens.
Saisine du comité de déontologie du Sénat : une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement ayant été prise à l’encontre de M. Joël GUERRIAU, sénateur de la Loire-Atlantique, la semaine dernière, le Président du Sénat a annoncé ce jour au Bureau qu’il saisirait le Comité de déontologie parlementaire, conformément au Règlement du Sénat, dès que l’ordonnance lui aura été transmise. Il reviendra au prochain Bureau, sur le fondement d’éléments objectifs transmis par la justice et dont il ne disposait pas à ce stade, de se prononcer sur une sanction disciplinaire à l’encontre du sénateur.
- Saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par le Président du Sénat
À la suite de la diffusion, le 19 juin dernier, de l’émission Complément d’enquête, Les secrets de la chambre haute, le Président du Sénat a annoncé au Bureau du Sénat qu’il avait saisi l’Arcom le 2 juillet 2025.
- Assemblée parlementaire de la francophonie
Du 9 au 13 juillet 2025, le Parlement français accueillera la 50e session de l’APF. 415 délégués de 55 sections se sont inscrits à cette occasion. Invités par les Présidents Gérard Larcher et Yaël Braun Pivet, 21 présidents de parlement seront présents.
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