Mardi 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Déposé par le député Thomas Cazenave, ce texte vise à lutter contre ces fraudes, principalement dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques.
À l’Assemblée nationale, ont été ajoutées à ce texte les dispositions issues de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, déposée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen. En responsabilité, le Sénat a fait le choix de conserver cet ajout sur le démarchage téléphonique, dans la mesure où cette autre proposition de loi, pourtant adoptée par lui à l’unanimité, ne disposait pas de la procédure accélérée.
Lors de l’examen de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, le Sénat a enrichi ce texte, en poursuivant plusieurs objectifs :
- renforcer la protection des consommateurs, dans la transition énergétique et la révolution numérique ;
- veiller à la simplicité du cadre législatif, garante de son intelligibilité et de son applicabilité ;
- veiller à la simplicité de l’action administrative, en prévenant en amont tout effet de silo ;
- faire suite aux travaux sénatoriaux, notamment en matière de démarchage téléphonique.
Le texte issu de la CMP conserve la quasi-totalité des apports sénatoriaux avec :
- la possibilité pour l’administration de renouveler la période de suspension d’une aide publique en cas de suspicion de fraude (article 1er) ;
- l’exclusion des indus de revenus de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement de dette, au même titre que les autres prestations ou aides sociales (article 1er ter) ;
- la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée (article 2 sexies) ;
- le renforcement des pouvoirs d’enquête et des suites données aux contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en particulier dans la rénovation énergétique (articles 3, 3 bis AA et 3 bis AB) et l’obligation pour les professionnels de faire mention du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) (article 3 bis AAA) ;
- la sécurisation des contrôles et des sanctions en matière de certificats d’économies d’énergie (C2E) (article 4 et 5) ;
- le renforcement des échanges d’informations entre administrations, notamment entre la DGCCRF, d’une part, et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE), d’autre part (articles 6 et 7) ;
- la facilitation des contrôles à distance des fraudes aux compteurs communicants par Enedis et GrDF, sous le contrôle de la CRE (article 8) ;
- le renforcement des contrôles et des sanctions aux fraudes sociales, notamment en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle (articles 9 à 11).
Pour Olivier Rietmann, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, “le texte tel qu’adopté par le Sénat a pour ambition d’opérer un sauf qualitatif dans la lutte contre la fraude. Aujourd’hui, nos administrations sont dimensionnées pour arrêter le fraudeur qui conduit à 140 kilomètres par heure sur l’autoroute, mais pas celui qui roule à 200 à l’heure et fait des blessés ! C’est une difficulté à laquelle il faut impérativement remédier”.
Pour Antoine Lefèvre, rapporteur au nom de la commission des finances, “l’adoption de ce texte était triplement nécessaire : d’abord, pour envoyer un signal fort aux organisations criminelles qui ont accru leur recours aux guichets d’aides publiques pour s’enrichir ; ensuite, pour donner aux services qui accordent ces aides les moyens législatifs adéquats pour lutter efficacement contre la fraude ; enfin, pour envoyer un signal à nos concitoyens qui, dans le contexte de rétablissement de nos finances publiques, attendent du législateur qu’il mène une action résolue pour lutter contre la fraude”.
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, “les pratiques frauduleuses sont à l’opposé des libertés économiques. Elles érodent la confiance placée par les consommateurs dans les professionnels qualifiés, ce qui pénalise au premier chef le nécessaire effort en direction de la rénovation et de l’efficacité énergétiques. Elles limitent les ressources budgétaires, fiscales ou sociales, ce qui réduit les marges de manœuvre de l’État et des collectivités territoriales dans leur action économique. C’est pourquoi je me réjouis qu’une initiative parlementaire du socle commun s’attaque sérieusement à ces pratiques frauduleuses. Il était temps !”
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