La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat se félicite de la décision du Gouvernement de renoncer à imposer un dispositif national de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques. Le Gouvernement a annoncé, le 4 septembre dernier, qu’ « aucun dispositif de consigne obligatoire ne sera mis en place » et que cette faculté serait réservée aux seules collectivités volontaires.
Cette décision répond aux inquiétudes légitimes exprimées de manière constante par le Sénat et les collectivités territoriales depuis l’annonce, le 19 mai dernier, par le Président de la République, de sa volonté de relancer la consigne pour recyclage.
L’alerte de la commission avait été immédiate. Dès le 19 mai, elle rappelait les limites de la consigne, réponse partielle et largement contre-productive aux enjeux de réduction des déchets plastiques : concentration de moyens importants sur l’un des flux déjà les mieux collectés et recyclés, fragilisation de l’équilibre économique du service public de gestion des déchets, surcoûts pour les consommateurs et les collectivités et complexification du geste de tri.
Cette mobilisation convaincue s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis plusieurs années par le Sénat. Dès 2023, un rapport d’information de Marta de Cidrac rappelait les limites et les effets pervers de la consigne pour recyclage, ne faisant que rappeler une position déjà affirmée lors de l’examen de la loi Agec en 2020. Ces constats ont été confirmés en 2025 par les travaux de Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur le bilan de la loi Agec. La commission a en effet constamment plaidé pour que la priorité soit donnée à la réduction à la source des déchets plastiques, au développement du réemploi, à l’amélioration de la collecte hors foyer, au renforcement des obligations des éco-organismes et à un meilleur accompagnement des collectivités territoriales.
Depuis mai, le Sénat a poursuivi, fermement et avec engagement, son action pour faire entendre la voix des territoires. Marta de Cidrac, présidente du groupe d’études Économie circulaire, a notamment interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement en séance publique, soulignant les conséquences économiques et environnementales d’une consigne généralisée et relayant les fortes inquiétudes exprimées par les associations d’élus.
Marta de Cidrac (Les Républicains – Yvelines), présidente du groupe d’études Économie circulaire, se réjouit que la raison l’emporte : « Après plusieurs mois de mobilisation, le Gouvernement entend enfin les alertes du Sénat et des collectivités territoriales. Je me félicite que le choix ait été fait de ne pas imposer aux territoires un dispositif coûteux, complexe et inadapté à leurs réalités. Cette décision confirme la pertinence des positions sénatoriales défendues depuis plusieurs années. Ma vigilance restera néanmoins totale : ce dossier a connu trop de rebondissements pour que nous considérions le débat comme définitivement clos. Il ne saurait être question de revenir demain, notamment après les prochaines échéances sénatoriales, sur les engagements pris aujourd’hui. »
De même, pour Jean-François Longeot (Union Centriste – Doubs), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : « Cette décision est une victoire du dialogue avec les territoires et du travail de contrôle du Sénat. Notre commission n’a cessé de rappeler qu’une politique efficace de réduction des déchets plastiques ne pouvait se construire au détriment des collectivités, qui ont massivement investi pour moderniser la collecte et le tri. Nous resterons pleinement mobilisés pour que le futur plan plastique privilégie des solutions efficaces sur les plans environnemental, économique et territorial. »
La commission tient enfin à remercier le Président du Sénat, Gérard Larcher, pour sa confiance dans l’action de la commission et son soutien aux mises en garde répétées qui en ont résulté.
La commission poursuivra avec attention ses travaux de contrôle sur la mise en œuvre du plan plastique et veillera au respect de l’engagement pris par le Gouvernement de ne mettre en place aucun dispositif de consigne obligatoire.
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