La commission des affaires européennes du Sénat appelle la Commission européenne à un sursaut pour élaborer la dernière étape du code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle (IA) dans le respect des droits d’auteur et de la volonté des colégislateurs européens.
Réunie le 14 mai 2025 sous la présidence de Jean-François Rapin, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté, à l’unanimité, sur le rapport de Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel, un avis politique demandant à la Commission européenne de répondre à cette alerte et de revoir la copie ! L’allègement des exigences en matière de protection du droit d’auteur est inacceptable pour la commission des affaires européennes du Sénat.
Avec la publication de la troisième version de ce code de bonnes pratiques, qui vaudra présomption de conformité aux règles européennes et pourra conférer une validité générale au sein de l’Union, les négociations sont bloquées depuis le 11 mars dernier.
La commission des affaires européennes du Sénat rappelle la nécessité de défendre les obligations de transparence inscrites dans le règlement européen sur l’IA, et ce, face à l’aspiration massive des contenus en ligne réalisée par l’IA.
Selon Karine Daniel, “le code de bonnes pratiques et son corollaire, le modèle de résumé suffisamment détaillé, sont deux documents extrêmement importants : en assurant la transparence des données utilisées, ils permettront d’assurer le respect du droit d’auteur.”
En parallèle, la Commission européenne travaille depuis quelques mois sur le canevas d’un modèle suffisamment détaillé (dit template), qui doit lister les contenus utilisés pour entraîner les modèles, mais sans vraiment associer les acteurs concernés.
Ainsi, Catherine Morin-Desailly a appelé à un changement de méthode : “C’est quand même un comble de manquer autant de transparence sur l’élaboration d’un document dont l’objectif est, justement, d’assurer la transparence !”
Les rapporteures soulignent que "l’exigence d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques, auxquels appartiennent les risques pour les droits fondamentaux et la démocratie, n’est pas optionnelle” ! Le journalisme, la presse et les médias audiovisuels, libres et indépendants, pilier de la démocratie, seraient également menacés.
Elles ajoutent que “le pillage massif de données risquerait sinon de provoquer l’effondrement du modèle économique de nos industries culturelles et créatives et de nos médias pluralistes, atouts remarquables du rayonnement international et de l’attractivité de l’Europe, sources de haute valeur ajoutée et de très nombreux emplois.”
Il faut remettre toutes les parties prenantes autour de la table pour élaborer une nouvelle version du code de bonnes pratiques, respectueux des droits d’auteur et des droits voisins. La commission des affaires européennes du Sénat propose de ne récolter et n’utiliser les données pour entraîner les modèles que si les auteurs l’ont formellement autorisé et demande également de ne pas toucher aux exigences en matière de transparence.
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