Les échanges avec la Commission européenne, et en particulier la perspective qu’elle a tracée d’un dispositif complet de protection des enfants et adolescents fixé au niveau européen, ont convaincu la rapporteure Catherine Morin-Desailly de proposer un retour à une interdiction générale, sans liste noire mais avec quelques exceptions dont l’étendue a été précisée.
En effet, le récent rapport du panel d’experts réuni à l’initiative d’Ursula von der Leyen ouvre des perspectives nouvelles, avec un dispositif gradué associant seuil d’âge et « sécurité par conception » au-delà de cet âge, proche de ce que le Sénat a demandé dans ses résolutions européennes. Dans ce nouveau contexte, la proposition de loi dans sa rédaction approuvée aujourd’hui constitue essentiellement un élément supplémentaire symbolique et un aiguillon pour que la Commission européenne mène à bien le travail qu’elle a entrepris.
Comme dans les versions adoptées par les deux assemblées en première lecture, pour ne pas entrer en conflit avec le règlement européen sur les services numériques (DSA), l’interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans sanction à leur encontre. En l’absence de toute liste des plateformes concernées, la définition de son champ d’application relèvera de la Commission européenne, également chargée, le cas échéant, de sanctionner les acteurs récalcitrants. Les dispositions relatives aux prérogatives de l’Arcom, jugées redondantes par la Commission européenne dans son avis circonstancié, ont été supprimées.
La commission de la culture rappelle par ailleurs que le risque de non-conformité à la Constitution d’une telle interdiction générale, déjà pointé par le Conseil d’État, ne peut être exclu, une saisine du Conseil constitutionnel étant probable.
Il manque toujours, au niveau national, des mesures de prévention et d’accompagnement des jeunes dans leurs usages numériques, en milieu scolaire, médical et médico-social. La commission appelle à ce que la proposition de loi adoptée en ce sens par le Sénat soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès la rentrée.
Enfin, la CMP a adopté l’extension de l’interdiction du portable au lycée dans la rédaction du Sénat.
Le texte élaboré par la CMP sera soumis au vote des deux assemblées le mardi 21 juillet en vue d’une adoption définitive. Il doit entrer en vigueur dès la rentrée de septembre.
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