Jeudi 19 juin 2025, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, a présenté à la presse ses premières réactions à la suite du contrôle sur place et sur pièces effectué ce matin à Bercy pour contrôler l’application du dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrages de dividendes, dite fraude “CumCum”.
Comprendre les enjeux
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, se rend ce matin à Bercy pour contrôler l’application du dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrages de dividendes, dite fraude “CumCum”, adopté lors du projet de loi de finances pour 2025.
Le rapporteur général souhaite connaitre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à publier, malgré l’opposition clairement exprimée par la commission des finances, un texte d’application de la loi qui vide largement de son effectivité le dispositif anti-fraude voté par le Parlement. Ce dispositif vise à mettre fin aux CumCum - des montages financiers qui permettent à certains actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’imposition à la source sur les dividendes avec la complicité de leurs banques, moyennant rétribution.
En édictant un texte d’application qui ajoute à la loi des cas de non-application de l’imposition, le Gouvernement introduit une brèche dans le dispositif, non conforme à l’intention du législateur.
Par ailleurs, dans un contexte où des efforts budgétaires majeurs de redressement devront être mis en œuvre en 2026, il apparaît difficilement justifiable de se priver de recettes fiscales potentielles provenant de la lutte contre la fraude.
Ce contrôle sur pièces et sur place s’exerce dans le cadre des prérogatives conférées par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) au rapporteur général de la commission des finances.