Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens - scrutins

Première lecture

9 octobre 2007

Scrutin n° 11 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (adoption)