Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles - scrutins

Première lecture

  1. 14 avril 2026

    Scrutin n° 231 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles adoption

    2. Commission mixte paritaire (accord)

    1. 9 juillet 2026

      Scrutin n° 335 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles adoption