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Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement - scrutins

Première lecture

10 octobre 2013

Scrutin n° 19 : sur l'article 1er de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (rejet)

Scrutin n° 20 : sur l'article 3 de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (rejet)