Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - scrutins

Première lecture

  1. 12 octobre 2015

    Scrutin n° 9 sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française adoption

    2. Commission mixte paritaire

    1. 8 décembre 2015

      Scrutin n° 103 sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire adoption