Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - scrutins

Première lecture

  1. 14 juin 2023

    Scrutin n° 302 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (procédure accélérée) adoption

    2. Commission mixte paritaire (accord)

    1. 18 décembre 2023

      Scrutin n° 105 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie adoption