Première lecture
- 20 octobre 2025
Scrutin n° 3 sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République rejet
Scrutin n° 4 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République adoption