Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - scrutins

Première lecture

1. 18 juin 2025

   Scrutin n° 326 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles adoption

Commission mixte paritaire (accord)

1. 29 octobre 2025

   Scrutin n° 9 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles adoption