Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - scrutins

Première lecture

1. 30 mars 2026

   Scrutin n° 218 sur l'amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics rejet

Commission mixte paritaire (accord)

1. 1 juin 2026

   Scrutin n° 287 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics adoption