M. le président. Sur le texte proposé, l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 120, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
Par amendement n° 39, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot : « règles » par le mot : « prescriptions ».
La parole est à M. Billard, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Claude Billard. L'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications contient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, les dispositions suivantes :
« Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, l'autorité de régulation des télécommunications précise les règles concernant :
« 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
« 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;
« 3° Les règles techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;
« 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3.
« Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal officiel. »
Le choix opéré par le Gouvernement a pour le moins le mérite de la clarté.
Bien évidemment, les principes fixés par l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications se traduisent aussi par un renforcement particulier du pouvoir réglementaire, mais avec une nuance de taille : c'est qu'au lieu de l'arrêté interministériel, au lieu de la consultation du Conseil d'Etat, c'est à ce groupe très réduit qui constitue l'ART que sera dévolue la responsabilité de penser et de dire la loi.
Les pouvoirs de l'ART sont donc importants et vont jusqu'à la possibilité, par exemple, de décider des normes utilisées en matière de téléphonie vocale ou mobile.
Ce n'est pas une question de moindre importance !
En effet, notre pays dispose, la discussion l'a clairement montré, d'un formidable atout en matière de télécommunications. C'est le service public, et donc France Télécom.
Il dispose également d'une avance technologique dans certains domaines comme les équipements - je pense au Minitel - et, pour ce faire, d'une industrie d'équipement en communication particulièrement performante.
En témoigne en particulier le rôle que peuvent jouer des sociétés comme CIT - Alcatel ou Thomson en ces matières.
La question qui nous est posée est tout de même sensible.
Des milliers d'emplois sont en effet en jeu dans ce débat, et le problème du choix des normes techniques propres aux réseaux du futur et aux réseaux appelés à se développer pose la question de savoir qui, en quelque sorte, « décrochera la timbale » que constituent les équipements grand public destinés à être vendus dans les prochaines années.
Il convient quand même de rappeler que les normes européennes qui seront discutées avec le concours des membres des différentes autorités de régulation des télécommunications créées dans les pays membres de l'Union peuvent très bien induire le choix de matériels et de technologies d'importation.
Laisser ce pouvoir, parmi d'autres, à la seule autorité de régulation pose d'incontestables problèmes de contrôle démocratique et de responsabilité politique.
Ne serait-ce que pour cette raison, il convient, pensons-nous, de supprimer les dispositions prévues par le projet de loi pour l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement n° 120.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 120.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 39 est un amendement rédactionnel.
Nous sommes défavorables à l'amendement n° 120, qui supprime les compétences réglementaires de l'autorité de régulation des télécommunications, rompant ainsi l'équilibre que nous avons souhaité maintenir tout au long de cette discussion entre le ministre et l'ART.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 120 et 39 ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39 et défavorable à l'amendement n° 120.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-7 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS