M. le président. Par amendement n° I-189, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les actifs financiers, immobilisés ou circulants, inscrits au bilan de l'entreprise. »
« II. - Le produit résultant de l'imposition des bases définies au c de l'article 1467 du code général des impôts est réparti de la manière suivante :
« - 25 % au profit des collectivités de rattachement de l'entreprise assujettie.
« - 37,5 % au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
« - 37,5 % au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
« III. - Le produit de l'imposition des bases définies au c de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas admis en déduction du résultat fiscal de l'entreprise assujettie.
« IV. - Au b de l'article 1467, la mention "18 %" est remplacée par la mention "19 %".
« V. - Au 2° du même article, la mention "le dixième" est remplacée par la mention "le vingtième". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. « L'asphyxie financière actuelle résulte notamment du fait que, quand notre économie était rurale, la richesse était foncière et notre fiscalité aussi.
« Quand notre économie est devenue industrielle, la richesse s'est appuyée sur la production et la fiscalité sur le travail et le capital. Depuis, l'économie est devenue principalement une économie de services, et la richesse essentielle est financière. Or, elle se trouve sous-fiscalisée. »
Cette analyse pertinente, vous l'aurez reconnue : je l'ai empruntée mot pour mot à notre collègue M. Delevoye, président de l'association des maires de France,...
M. Joël Bourdin. Bravo !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... qui en a fait part à tous les élus présents au congrès des maires lors de son allocution.
Il est bien évident que je partage cette volonté de trouver des mécanismes de fiscalisation de la richesse financière. Notre amendement vise à promouvoir une disposition qui pourrait y concourir.
Bien entendu, en ce qui concerne les établissements bancaires et financiers, il s'agira de trouver un mécanisme crédible en sachant que, de toute façon, dans la législation actuelle, le plafonnement sur la valeur ajoutée entre en ligne de compte et constitue un moyen de réguler la contribution de la taxe professionnelle.
Notre proposition visant à intégrer les actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle recèle deux grands avantages.
D'abord, elle rendrait possible un accroissement très significatif de l'assiette car, à structure constante de taux, on parviendrait quasiment à tripler le produit de cet impôt. On pourrait dès lors dégager des ressources nouvelles pour les collectivités locales et pour les mécanismes de péréquation de cette taxe.
Le second avantage de ce nouveau calcul des bases de taxe professionnelle réside dans sa capacité de dissuasion face à la financiarisation. Oui, elle constituerait, à notre avis, un premier pas vers l'institution d'un véritable outil anti-spéculatif.
Tout le monde s'accorde à dire que la taxe professionnelle est injuste, qu'elle frappe les entreprises qui embauchent, investissent ou augmentent les salaires.
Je conclurai en vous appelant, mes chers collègues, à en finir avec les habituelles incantations sur la nécessaire réforme de la taxe professionnelle dans un sens plus favorable à l'emploi qui ne sont jamais suivies d'effet.
Certes, le mécanisme que nous proposons, à savoir l'intégration des actifs financiers, immobilisés ou circulants, inscrits au bilan de l'entreprise, est une modification radicale du calcul des bases de la taxe professionnelle.
Il n'empêche qu'il est désormais indispensable de trouver de nouvelles recettes fiscales pour les collectivités locales car la situation des familles crée des charges et des besoins aussi nouveaux que divers, vous le savez tous.
Nous souhaitons que la volonté affichée dans les départements comme dans les communes par tous les élus et par nos collègues soit relayée ici.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je formulerai deux brèves observations pour justifier l'avis défavorable de la commission. Premièrement, l'Etat est devenu le plus gros contributeur de taxe professionnelle. Deuxièmement, le produit de la taxe professionnelle est aujourd'hui plus élevé en France que le produit de l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis.
Je suis un peu effrayé par l'inflation des amendements du groupe communiste républicain et citoyen. Celui-ci aurait un coût de 9 milliards de francs. Je crois d'ailleurs que l'on pourrait invoquer à son encontre l'article 40 de la Constitution...
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-189, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-188, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1648 du code général des impôts est rétabli dans les dispositions suivantes :
« Pour les entreprises ayant pour raison sociale la gestion de participation dans des sociétés industrielles ou commerciales, la cotisation minimale de taxe professionnelle est égale à 2 % du résultat comptable. »
« II. - Le produit de l'imposition défini à l'article 1648 du code général des impôts est affecté pour moitié aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et pour moitié au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement relève du même esprit que celui qui prévoit l'intégration des actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle, que nous allons défendre dans quelques instants.
En effet, tout le monde s'accorde à dire que la « richesse financière », selon l'expression de M. Delevoye, n'est pas imposée de manière équitable au regard de son importance dans l'économie actuelle.
Or il existe aujourd'hui, dans notre pays, nombre de structures juridiques diverses et variées qui permettent de gérer, sans trop de contraintes - c'est un euphémisme - des masses importantes d'actifs financiers.
Ces sociétés sont, bien souvent, à l'abri d'une contribution de taxe professionnelle en concordance avec leur activité réelle. A ce titre, je citerai l'article paru dans Les Echos signé de quatre maires MM. Delevoye, Lemoine, Carrez et Frélaut, respectivemenet président de l'association des maires de France, l'AMF, secrétaire général de l'AMF, président de la commission des finances et rapporteur de cette même commission. Ils ont écrit : « Est-il normal que les industries de biens intermédiaires cotisent à hauteur de 5,22 % de la valeur ajoutée, avec plafonnement, alors que les assureurs contribuent à 0,79 % ». C'est une question primordiale pour l'avenir de la taxe professionnelle.
Pour ce qui nous concerne, il nous semble indispensable de prévoir une cotisation minimale de taxe professionnelle pour l'ensemble des sociétés dont l'objet essentiel est la gestion d'un portefeuille de titres dont elles tirent le plus souvent de substantiels dividendes.
Une telle cotisation minimale aurait pour conséquence de dégager de nouvelles ressources, que nous proposons d'affecter aux fonds départementaux et nationaux de taxe professionnelle.
Nous répondons ainsi à un constat de plus en plus préoccupant, à savoir que le lieu de travail et le lieu de résidence sont de moins en moins en adéquation.
Cette ponction que nous mettons en place demeure faible en pourcentage, mais elle serait rentable en masses financières. Nous demandons au Gouvernement de chiffrer une mesure de ce type pour modifier, s'il y a lieu, le mécanisme de ponction.
Voilà, à notre sens, un moyen essentiel de taxer la richesse financière à un niveau plus conforme à ce qu'elle représente.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Sur cet amendement qui traite de questions dont nous avons longuement discuté au cours de la journée, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-188, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-81, MM. Revet et Delaneau proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent paragraphe, les bases d'imposition de l'établissement sont complétées des bases d'imposition correspondantes aux biens et services mis à sa disposition par les entreprises qui le contrôlent directement ou indirectement ou de personnes que ces entreprises contrôlent directement ou indirectement ou d'entreprises qu'il contrôle directement ou indirectement. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je pense, monsieur le ministre, que vous allez retenir cet amendement pour deux raisons : d'une part parce qu'il me semble un amendement de bon sens, d'autre part parce que, en posant le problème voilà quelques mois dans cette enceinte, j'ai d'ores et déjà permis à l'Etat de réaliser quelques économies.
Je m'explique.
Il y a en Seine-Maritime un certain nombre de grands établissements industriels qui sont soumis à l'écrêtement. L'un d'entre eux - que je ne citerai pas - a mis en application un dispositif, que je crois tout à fait légal, consistant à scinder en deux sociétés celle qui existait sur le site, l'une regroupant le personnel, l'autre l'immobilier et le matériel. Ce faisant, cette société a diminué ses bases d'imposition et a fait en sorte d'échapper à l'écrêtement.
Lorsque j'ai évoqué le problème, monsieur le ministre, vos conseillers, très avisés, se sont aperçus que l'Etat serait alors amené à assurer une compensation.
Ils se sont fort justement mis en devoir de modifier la réglementation pour faire en sorte que l'Etat n'intervienne pas.
Il reste que, pour les collectivités locales, le problème demeure.
Ce qu'a fait une société, les autres pourraient le faire, demain, dans toute la France. Si elles appliquaient toutes le même système, il n'y aurait plus de fonds départemental de péréquation.
L'amendement que je propose vise à remédier à cette situation. Si je pense que vous allez l'accepter, monsieur le ministre, c'est parce qu'il n'a aucune conséquence financière pour l'entreprise ni pour l'Etat.
Simplement, si l'amendement est adopté, le fonds départemental de la taxe professionnelle continuera d'être alimenté et le conseil général pourra y prélever des fonds et les attribuer en fonction de certains critères. Les communes défavorisées pourront ainsi percevoir des aides.
Si l'amendement n'est pas adopté, cela revient purement et simplement à faire disparaître le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Revet a présenté des propositions fort opportunes. Nous lui devons notamment les dispositions de l'article 12. Toutefois, la qualité même de sa plaidoirie démontre que son amendement relève des articles de la deuxième et non de la première partie du projet de loi de finances pour 1997. C'est la raison pour laquelle je lui suggère de retirer son amendement et de le présenter lors de l'examen des articles de la deuxième partie de la loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cet amendement est très intéressant, et si M. Revet le présente à nouveau lors de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous aurons, d'ici là, le temps de l'étudier afin de rechercher une solution positive et concrète aux problèmes réels qu'il soulève.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je ne suis pas un juriste éminent mais puisque M. le rapporteur général et M. le ministre affirment qu'ils sont disposés à accepter mon amendement lors de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-81 est retiré.
M. Paul Girod. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-81 rectifié.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je le défendrai brièvement, monsieur le président.
Niche pour niche, lorsque des groupes contrôlent intégralement certaines filiales, il existe, outre le rachat des produits fabriqués par celles-ci au bénéfice du groupe, quelques niches qui sont au moins d'un même montant et d'une nature plus vicieuse que celles qui viennent d'être évoquées.
Cela dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-81 rectifié est retiré.
M. Paul Girod est l'auteur ou le premier signataire de cinq amendements.
Par amendement n° I-23 rectifié, MM. Paul Girod et Collard proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le prélèvement au profit du groupement dont les bases ont été écrêtées est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »
Par amendement n° I-24, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le prélèvement au profit du groupement dont les bases ont été écrêtées après le 31 décembre 1992 est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »
Par amendement n° I-25 rectifié, MM. Paul Girod et Collard proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I quinquies de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe I sexies ainsi rédigé :
« I sexies. - Pour les districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lorsque les bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle du district. »
Par amendement n° I-26, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I quinquies de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe I sexies ainsi rédigé :
« I sexies. - Pour les districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lorsque les bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires pondérées par l'augmentation, entre 1996 et l'année au titre de laquelle est opéré l'écrêtement, du taux de taxe professionnelle du distict. »
Enfin, par amendement n° I-27, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I quinquies de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe I sexies ainsi rédigé :
« I sexies. - Pour les districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lorsque les bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants du groupement sur le territoire duquel est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires pondérées par l'augmentation, entre 1996 et l'année au titre de laquelle est opéré l'écrêtement, du taux de taxe professionnelle du district. »
La parole est à M. Girod, pour présenter ces cinq amendements.
M. Paul Girod. J'avais déposé cette série d'amendements dans le cadre des articles de la première partie de la loi de finances dans un souci de prudence. Toutefois, la commission ayant été sensible, me semble-t-il, à l'esprit qui les inspire, je retire ces cinq amendements, dont deux étaient de fond et trois de repli ; mais je les présenterai de nouveau lors de l'examen des articles de la deuxième partie de la loi de finances.
M. le président. Les amendements n°s I-23 rectifié, I-24, I-25 rectifié, I-26 et I-27 sont retirés.
Par amendement n° I-187, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le paragraphe II bis de l'article 1648 D du code général des impôts, les mentions : "1,70 %", "1,25 %", "0,8 %" sont respectivement remplacées par les mentions : "2 %", "1,5 %", "1 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement tend à renforcer les moyens de péréquation de la taxe professionnelle. L'article 1648 D du code général des impôts, je le rappelle, prévoit « une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national. »
Nous proposons de relever le taux de cette cotisation de 1,7 % à 2 % pour les établissements situés dans les communes où le taux moyen de la taxe professionnelle est inférieur à la moitié du taux moyen national.
Pour les établissements situés dans les communes où le taux de taxe professionnelle est compris entre 0,5 et 0,75 fois le taux moyen national, nous proposons de porter le taux de cette cotisation de péréquation de taxe professionnelle de 1,25 % à 1,5 %.
De même, pour les établissements situés dans les communes ayant un taux de taxe professionnelle compris en 0,75 fois et 1 fois le taux moyen national, cette cotisation serait relevée de 0,8 % à 1 %.
Cet amendement se justifie par la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour les affecter à la réduction des inégalités territoriales. Vous savez que nous ne sommes pas partisans des mécanismes de redistribution à enveloppe constante qui, au bout du compte, produisent une division entre les communes.
La distinction entre communes riches et communes pauvres vise trop à cacher une généralisation des difficultés.
Le mécanisme que nous proposons permettrait, de répondre, en partie, à ceux qui, lors du congrès de l'Association des maires de France, regrettaient l'absence de loi de péréquation financière.
La lecture des chiffres de l'annuaire statistique de la direction générale des impôts nous conforte dans notre analyse.
Oui, c'est à l'Etat de prévoir, par le biais d'une telle cotisation, les mécanismes de péréquation assis sur les richesses produites au sein des entreprises.
Pour 1995, la direction générale des impôts indique que les trois départements où le produit de la taxe professionnelle est le plus important sont, dans l'ordre croissant, Paris avec 7,9 milliards de francs, le Nord avec 7,8 milliards de francs et les Hauts-de-Seine avec 6,8 milliards de francs. Ce n'est pas une surprise.
M. René Régnault. C'est le pactole !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais il s'agit de comparer ensuite les taux de prélèvement, à savoir le total des produits émis sur les bases nettes communales. Et là, ce n'est plus du tout la même chose. Si le taux moyen en France est de 24,84 % pour les trois niveaux, à savoir les communes, les départements et les régions, le Nord a un taux de plus de 30 %, alors que celui de Paris est de 15,84 % et celui des Hauts-de-Seine de 19,08 %.
Encore faut-il apprécier le résultat des Hauts-de-Seine comme un résultat global qui reflète les différences énormes qui peuvent exister. Ainsi, on sait, par exemple, que Neuilly-sur-Seine a fixé un taux de taxe professionnelle très inférieur à ces 19 %, puisqu'il avoisine 3 %.
Ce sont de véritables paradis fiscaux. Neuilly-sur-Seine, pour les entreprises, s'apparente à une zone de redynamisation urbaine du pacte de relance pour la ville, avec un taux de taxe professionnelle pratiquement nul. De telles distorsions ne sont pas acceptables. Faire participer la commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France n'est pas la solution.
La solution, c'est que les entreprises situées dans cette commune aient un taux de cotisation plus important, au regard des besoins du développement local et de la solidarité entre les communes.
Tel est l'objet de notre amendement n° I-187, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Au-delà des cas particuliers que Mme Beaudeau a cités, la commission des finances a estimé inopportun d'accroître encore les charges des entreprises. Telle est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-187, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 20