SÉANCE DU 19 JUIN 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir des écoles privées
sous contrat d'ingénieurs en agriculture

1. - 18 juin 1997. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des écoles privées sous contrat d'ingénieurs en agriculture. Ces établissements dispensent un enseignement reconnu et de haut niveau et forment des spécialistes indispensables à une agriculture moderne et compétitive. A ce titre, et depuis 1984, ils sont détenteurs d'une mission de service public dans le cadre de l'enseignement supérieur. Le coût moyen annuel de formation d'un étudiant s'élève à 43 000 francs, soit la moitié du coût constaté dans les établissements publics. Ce montant a d'ailleurs été reconnu par le ministère de l'agriculture comme un besoin incompressible de ces écoles au titre de leur fonctionnement. Malgré des négociations ininterrompues, la période du second contrat quinquennal (1993-1997) n'a pas permis le déblocage du dossier du financement des écoles privées d'ingénieurs en agriculture, à tel point que leur avenir n'est plus assuré. Pourtant, l'effort demandé à l'Etat est de l'ordre de 50 millions de francs, alors même que la formation des élèves dans les écoles publiques coûterait 200 millions de francs. Pire, un reliquat de crédits dus à ces établissements de 7,4 millions de francs, qui pourrait utilement être versé en 1997, reste bloqué. L'année 1998 sera la première du nouveau contrat quinquennal (1998-2002) et il est indispensable qu'une solution pérenne soit trouvée avant cette échéance pluriannuelle. Il souhaite que M. le ministre puisse s'engager sur cette base et lui indiquer l'état actuel d'évolution du dossier.

Organisation de la distribution de lait
dans les écoles

2. - 18 juin 1997. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions financières de la distribution du lait dans les écoles, qui concerne en principe 7 à 8 millions d'enfants pour un budget de 200 millions en 1997. Il s'agit d'une pratique ancienne en France (environ 40 ans) dont le financement a été pour partie transféré à la communauté économique européenne il y a une vingtaine d'années. Ainsi, le budget national n'est-il sollicité qu'à hauteur de 7 à 8 millions de francs pour 1997. Cette distribution de lait revêt une très grande importance à une époque où la malnutrition enfantine est un phénomène en croissance. Or, les municipalités sont confrontées depuis quelques années à une augmentation de l'effort financier qui leur est demandé pour cette distribution, en raison de l'accroissement de l'écart entre le prix du lait et le niveau d'intervention de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT). Certaines se voient donc contraintes de diminuer les quantités globales de lait distribuées, voire à renoncer à toute distribution, ce qui est pour le moins fâcheux. Cela est dû à la suppression, en application de la réforme de la politique agricole commune, de la taxe de coresponsabilité (règlement n° 1029/93 du 27 avril 1993). La communauté économique européenne a alors décidé une économie de l'ordre de 50 % sur le programme de distribution du lait à l'école, dès lors que cette taxe intervenait à hauteur de 75 % dans le financement de celui-ci. Dans le même temps, le niveau de la subvention nationale a juin 1997. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les très lourdes - et parfois insupportables - conséquences financières pour les collectivités locales de l'entrée en application d'un certain nombre de normes européennes applicables, à titre d'exemple, aux aires de jeux municipales, aux équipements sportifs, aux marchés de comestibles, ou encore aux feux tricolores. A chaque fois, les collectivités doivent adapter, remplacer, moderniser - même lorsque les équipements concernés sont eux-mêmes récents - dans des délais assez courts, c'est-à-dire un ou deux exercices budgétaires. De surcroît, les collectivités ne sont pas consultées avant l'entrée en vigueur de ces normes, ni associées aux conditions de mises en oeuvre de celles-ci. Cette situation ne peut perdurer en l'état, et doit absolument faire l'objet d'une véritable concertation qui devrait commencer sans délai. Elle devrait porter à la fois sur la création d'une instance de consultation entre le Gouvernement et les associations d'élus qui serait saisie immédiatement de toute nouvelle directive européenne concernant les collectivités locales, et sur les normes en cours d'application sur les aires de jeux, qui posent des problèmes particulièrement sérieux à nombre de communes. Il souhaite connaître les perspectives de l'action gouvernementale en ce domaine.

Conséquences en Dordogne de la limitation de la croissance
des effectifs de l'enseignement agricole et rural

4. - 18 juin 1997. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour l'avenir du monde rural de la limitation des effectifs de l'enseignement agricole et plus particulièrement de l'enseignement technique dispensé par les maisons familiales rurales. L'enseignement agricole et notamment les maisons familiales rurales enregistrent de remarquables succès en Dordogne. Leurs résultats aux examens tout comme leur taux d'insertion professionnelle sont tout à fait satisfaisants. Le ministère de l'agriculture souhaitait, en raison d'impératifs bugétaires, limiter à 2 % la croissance des effectifs de l'enseignement agricole et rural. Cette exigence, si elle se confirmait, risquerait d'aboutir à des résultats contraires aux objectifs visés. En effet, en Dordogne, les activités autres que la production agricole, auxquelles préparent les maisons familiales rurales - l'agritourisme, les services aux personnes, l'artisanat -, sont particulièrement importantes. Si l'on considère que sauver la ruralité c'est permettre aux jeunes de rester dans le milieu rural et d'y exercer une activité, ne convient-il pas d'envisager les prochaines rentrées sous un autre angle que celui des seuls impératifs budgétaires et des réductions d'effectifs dans l'enseignement agricole et rural ? Ne vaudrait-il pas mieux considérer les enjeux économiques d'une région en matière d'emplois ?

Statut des psychologues scolaires

5. - 18 juin 1997. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes que rencontrent les psychologues scolaires dont l'identité professionnelle n'est pas clairement définie. Ces psychologues ont pour mission d'apporter un appui aux élèves du premier degré. Ils font partie intégrante des équipes pédagogiques. A leur formation initiale de niveau universitaire, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ajoute l'exigence d'une expérience pédagogique préalable à leur recrutement. Actuellement, ils sont assimilés à des enseignants avec les mêmes salaires et des évolutions de carrière identiques. Ils sont inspectés, comme les instituteurs, par des fonctionnaires de formation pédagogique ou administrative. C'est une situation étonnante au regard de la loi de 1985 qui protège le titre de psychologue. Dans un souci d'affirmation professionnelle, ils souhaitent l'élaboration négociée d'un texte leur conférant statutairement une fonction spécifique, dans le premier degré, accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un diplôme de 3e cycle en psychologie. Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux enfants, à leur familles ainsi qu'aux différents partenaires les services de professionnels dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de l'éthique, et établirait une distinction entre celui qui enseigne et celui qui analyse une situation pour tenter d'y apporter une solution. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourront être prises pour que ces personnels de l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent.

Conséquences de la régularisation de la situation
des étrangers en situation irrégulière

6. - 18 juin 1997. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'annonce de la régularisation de plusieurs dizaines de milliers d'étrangers en situation irrégulère. Le chiffre de 10 à 20 000 a été avancé par le Gouvernement. Selon les leaders du mouvement des sans-papiers, près de 100 000 personnes seraient concernées. Quoi qu'il en soit, après ces régularisations, il y en aura de nouvelles car on trouvera toujours des ressortissants étrangers à régulariser ou d'autres qui arriveront. Cette décision va conforter à l'étranger l'idée que la France est à nouveau ouverte à l'immigration sauvage, les clandestins espérant pouvoir obtenir plus facilement un titre de séjour. Ces mesures auront pour conséquence une hausse de l'immigration irrégulière et un développement des réseaux d'acheminement des clandestins. Enfin, elles provoqueront un afflux supplémentaire de demandes de logements et d'emplois. On peut légitimement se demander qui sera en mesure de subvenir à ces besoins locatifs et comment sera supportée socialement et économiquement cette affluence supplémentaire de candidats sur le marché de l'emploi. Il lui demande quel sera le coût pour la collectivité de toutes ces régularisations ainsi que le nombre précis de régularisations présentes et à venir prévues par le Gouvernement.

Assujettissement des travailleurs frontaliers
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

7. - 18 juin 1997. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En application de l'article 7, alinéa 1 de la convention franco-suisse du 3 juillet 1975, les frontaliers travaillant en Suisse sont obligatoirement couverts par le régime suisse de sécurité sociale. Après avoir décidé de suspendre l'assujetissement des frontaliers à la contribution sociale généralisée (CSG), le Gouvernement les a assujettis, par ordonnance du 25 janvier 1996, à une nouvelle contribution sociale, la CRDS. La Commission européenne, ayant été saisie sur ce point, a confirmé qu'il s'agissait là encore d'une « véritable cotisation sociale », qui ne pouvait en aucun cas être applicable aux frontaliers des pays tiers. La CRDS a été créée dans l'unique but de combler le déficit de la sécurité sociale, ce qui lui confère indéniablement son caractère de cotisation sociale, quand bien même cette dernière serait affectée à un organisme ne redistribuant pas directement de prestations sociales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend rapidement prendre pour corriger cette erreur manifeste, car il n'est pas raisonnable de demander aux frontaliers de participer solidairement au remboursement d'un déficit auquel ils n'ont, en fait ou en droit, jamais participé.

Prise en compte des résidents helvétiques en France
pour le calcul de la DGF

8. - 18 juin 1997. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'installation des citoyens helvétiques dans les communes frontalières. Si ceux-ci ont la possibilité d'acquérir une résidence en France, elle ne peut être occupée qu'à titre secondaire. Or, la plupart de ces résidents les occupent à titre principal. Ces citoyens helvétiques, bien que représentant des consommateurs potentiels qui paient leurs impôts locaux, ne sont pas totalement comptabilisés dans le recensement de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. Une résidence secondaire ne compte que pour un habitant, quel que soit le nombre d'occupants. Ces résidents ne donnent pas lieu non plus à la perception au bénéfice de la commune de la part du Fonds de rétrocession genevois. Cet état de fait pourrait conduire à terme à un sérieux déséquilibre financier pour les communes qui doivent malgré tout construire des équipements publics en rapport avec leur population réelle. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en oeuvre pour que les communes frontalières bénéficient d'une DGF et du Fonds de rétrocession genevois en rapport avec un décompte total d'habitants résidant dans ces communes.