COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 15 septembre 1997, l'informant que : la proposition d'acte
communautaire E 788 « demande d'exonération ou de réduction présentée par le
Royaume-Uni, le Portugal, la Belgique et les Pays-Bas, au titre de l'article 8,
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, concernant l'harmonisation des
structures des droits d'accises sur les huiles minérales » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30
juin 1997 ; que la proposition d'acte communautaire E 815 « l'article 8-4 de la
directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des
droits d'accises sur les huiles minérales prévoit que le Conseil peut autoriser
une exonération ou une réduction du taux normal d'accises à la demande d'un
Etat membre pour des raisons politiques spécifiques (Belgique, fioul lourd).
Lettre de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union
européenne P11-91-5411 60.009 du 19 février 1997. Lettre ministère des finances
(belge), administration des douanes et accises DA 100.430 du 18 février 1997 »
a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 30 juin 1997.
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de
l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires :
Communication du 26 juin 1997
- E 419. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la
coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de
radiodiffusion télévisuelle (décision du Conseil du 20 juin 1997).
- E 824. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République
portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de
pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (décision du Conseil du 18
juin 1997).
- E 831. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne
à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles
avec la République d'Afrique du Sud (décision du Conseil du 18 juin 1997).
Communication du 7 juillet 1997
- E 691. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des droits de douane
préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture
originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc, ainsi que de
Cisjordanie et de la bande de Gaza (décision du Conseil du 30 juin 1997).
- E 710. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE)
n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
(décision du Conseil du 27 juin 1997).
- E 817. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 79/65 portant création d'un réseau d'information comptable agricole
sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté
économique européenne (décision du Conseil du 25 juin 1997).
- E 843. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles (décision du Conseil du 27 juin 1997).
- E 845. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(décision du Conseil du 27 juin 1997).
- E 846. - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil
et décision de consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité
CECA, concernant un projet de décision de la Commission concernant la
conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie, sur le commerce
de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet 1997 au 30
septembre 1997 (décision du Conseil du 26 juin 1997).
- E 849. - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil
et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA,
concernant un projet de décision concernant la conclusion d'un accord entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de
certains produits sidérurgiques. Projet de décision de la Commission relative à
l 'administration de certaines restrictions à l'importation de certains
produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. Proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres
entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine instituant un
système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de
certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine
dans la Communauté européenne. Proposition de règlement (CE) du Conseil
concernant l'administration du système de double contrôle sans limite
quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par
les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne (décision du
Conseil du 26 juin 1997).
Communication du 18 août 1997
- E 412. - L'action de la Communauté européenne en faveur de la culture.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de l'Union
européenne. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine
culturel (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 467. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications. Garantir le
service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de
fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (adoptée au Conseil Affaires générales des
2 et 3 juin 1997).
- E 501. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux
politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement
(adoptée au Conseil Affaires générales du 22 juillet 1997).
- E 560. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à
l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (adoptée
au Conseil Agriculture des 22 et 23 juillet 1997).
- E 707. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
concernant la révision du règlement sur les concentrations. Proposition de
règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21
décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises. Proposition
de règlement (CE) du Conseil n° 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des
concentrations entre entreprises, articles 87 et 235 (adoptée au Conseil
Culture du 30 juin 1997).
- E 719. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au renforcement de
la surveillance et de la coordination des situations budgétaires. Proposition
de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre
de la procédure concernant les déficits excessifs (adoptée au Conseil Ecofin du
7 juillet 1997).
- E 734. - Proposition de décision du Conseil sur les modifications à apporter
à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public (adoptée au Conseil Budget du 24
juillet 1997).
- E 743. - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi
conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, sur la
situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de
politiques spécifiques en vertu de l'article 8 paragraphe 4, sur l'exonération
obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation
aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou
réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables
intérieures, autre que la navigation de plaisance, prévues respectivement à
l'article 8 paragraphe 1 point
b
) et à l'article 8 paragraphe 2 point
b
) de la directive. Proposition de décision du Conseil autorisant les
Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques les réductions de taux accises ou les exonérations
d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (adoptée au Conseil Culture du 30 juin
1997).
- E 744. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres ajoutant à l'accord de libre échange
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un
protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière
douanière (adoptée au Conseil Affaires générales des 2 et 3 juin 1997).
- E 758. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du
protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement
de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
pour la période allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996 (adoptée au
Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 793. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire
relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et
l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et la bande de
Gaza (adoptée au Conseil Affaires générales des 2 et 3 juin 1997).
- E 796. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de
protocole de lettre concernant la passation de marchés par des opérateurs
privés (cette proposition a pour objet la conclusion d'un accord sur les
marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole entre la
Communauté européenne et la République de Corée) (adoptée au Conseil
Agriculture des 21 et 22 avril 1997).
- E 800. - Lettre de la Commission européenne du 3 mars 1997 relative à
l'application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA à un projet d'accord à conclure par la République fédérale
d'Allemagne et la République tchèque et la communication du gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet
1997).
- E 807. - Lettre de la Commission européenne du 4 mars 1997 relative à une
demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article 27 de
la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (adoptée au
Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 820. - Résultat des travaux. Projet de résolution du Conseil européen sur
le Pacte de stabilité et de croissance (adoptée au Conseil Ecofin du 7 juillet
1997).
- E 825. - Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite
reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières
relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités
d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus
par les Etats membres avec les pays tiers (adoptée au Conseil Affaires
générales des 2 et 3 juin 1997).
- E 827. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Irlande à appliquer
une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 829. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines
concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1997 pour les
noisettes, en faveur de la Turquie (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet
1997).
- E 842. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République
fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République tchèque contenant
des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(pont frontalier) (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 854. - Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom
de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du
traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes
(adoptée au Conseil Ecofin du 7 juillet 1997).
- E 855. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur
le commerce de produits textiles (adoptée au Conseil Affaires générales du 22
juillet 1997).
- E 866. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (adoptée au
Conseil Affaires générales du 22 juillet 1997).
- E 871. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de
mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre échange avec la
Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles
transformés (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 875. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière à la Bulgarie (adoptée au Conseil Affaires générales du 22
juillet 1997).
- E 876. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de
l'Uruguay et abrogeant le règlement (CEE) n° 1988/93 (adoptée au Conseil Budget
du 24 juillet 1997).
- E 877. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion
d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République socialiste
du Vietnam sur le commerce de produits textiles (adoptée au Conseil Affaires
générales du 22 juillet 1997).
- E 881. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole (adoptée au
Conseil Agriculture des 22 et 23 juillet 1997).
- E 884. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des
mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels
conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la
Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles
transformés (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 885. - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil
et consultation du comité CECA au titre de l'article 95 du Traité CECA
concernant un projet de décision (CECA) de la Commission concernant la
conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques.
Projet de décision (CECA) de la Commission relative à l'administration de
certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de la Fédération russe. Proposition de décision (CE) du Conseil
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double
contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits
sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans
la Communauté européenne. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant
l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à
l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA
et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne (adoptée au Conseil
Budget du 24 juillet 1997).
- E 897. - Proposition de décision du Conseil portant approbation de la
conclusion par la Commission d'un accord sur les modalités de l'adhésion de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) à l'organisation pour le
développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (adoptée au Conseil
Budget du 24 juillet 1997).
- E 898. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire d'un accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et
l'ancienne République yougoslave de Macédoine (adoptée au Conseil Budget du 24
juillet 1997).
- E 906. - Proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de
l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles (considérée comme adoptée après le
vote du Conseil Agriculture des 22 et 23 juillet 1997).
Communication du 26 août 1997
- E 896. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion
d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté
européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie et modifiant les
règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil (décision du Conseil
du 4 août 1997).
Communication du 8 septembre 1997
- E 399. - Proposition de décision du Conseil et projet de décision de la Commission relatives à la conclusion de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kirghistan, d'autre part (décision du Conseil du 22 juillet 1997).
ADOPTION PARTIELLE
DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de l'adoption partielle de propositions d'actes communautaires :
Communication du 26 juin 1997
- E 695. - Partie concernant la proposition de règlement (CE) du Conseil
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé et Principe
concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1996 au
31 mai 1999 (décision du Conseil du 18 juin 1997).
- E 720. - Partie concernant la proposition de règlement du Conseil fixant
certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (décision du
Conseil du 18 juin 1997).
Communication du 18 août 1997
- E 325. - Partie concernant la proposition de décision du Parlement européen
et du Conseil concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le
domaine du livre et de la lecture Ariane (adoptée au Conseil Budget du 24
juillet 1997).
- E 404. - Partie concernant la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des
procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de
passation des marchés publics de travaux (adoptée au Conseil Budget du 24
juillet 1997).
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 8 septembre 1997 m'informant que la proposition d'acte communautaire E 881 « proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole » n'avait pas fait l'objet d'une adoption définitive par les instances communautaires, contrairement à ce qui avait été indiqué par une communication du 18 août 1997 ( Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 août 1997, page 12353) et demeurait donc soumise au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution.
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