[Sénat - Travaux - [Séance du 10 juin 1998]

Séance du 10 juin 1998

M. le président. « Art. 2. - I. - L'Etat prend l'initiative d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour objet l'accès à l'emploi de jeunes de seize à vingt-cinq ans en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle par l'articulation des actions relevant de la politique définie à l'article L. 322-1 et de celles mentionnées à l'article L. 900-1 du code du travail ainsi que, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. Les régions et la collectivité territoriale de Corse s'associent à ces actions dans le cadre des compétences qu'elles exercent en application du II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Une convention cadre, conclue entre l'Etat et la région ou la collectivité territoriale de Corse, précise les conditions de leur intervention conjointe qui vise à la lutte contre l'illettrisme, à l'acquisition rapide d'une expérience professionnelle, à l'orientation et à la qualification.
« L'accompagnement personnalisé institué par le précédent alinéa vise à assurer la cohérence et la continuité des actions s'inscrivant dans le projet d'insertion sociale et professionnel proposé au jeune.
« II. - Pour l'application du I du présent article, l'Etat, en concertation avec les régions, conclut avec les missions locales mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation visées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ainsi qu'avec l'Agence nationale pour l'emploi des conventions fixant les objectifs des actions d'accompagnement personnalisé, leur durée maximale, qui ne peut excéder dix-huit mois, ainsi que la nature et l'importance des moyens dégagés par l'Etat pour leur mise en oeuvre.
« Des conventions de même portée peuvent également être conclues avec des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 982-2 du code du travail.
« II bis. - Les jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles pendant les périodes durant lesquelles ils ne bénéficient pas d'une rémunération au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une autre mesure dans le cadre des actions d'accompagnement personnalisé organisées en application du présent article bénéficient de l'accès aux fonds départementaux ou locaux d'aide aux jeunes prévus par les articles 43-2 et 43-3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
« III. - Les jeunes bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« IV. - Un bilan des actions engagées dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse au titre du présent article est réalisé chaque année par l'Etat et la collectivité concernée. »
Sur l'article, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le programme TRACE, le nouveau dispositif proposé par l'article 2, prévoit un accompagnement personnalisé des jeunes de seize à vingt-cinq ans les plus éloignés de l'emploi par la formation et l'insertion. Il présente l'intérêt d'offrir au public visé de nouvelles perspectives pour leur quête d'accès à l'emploi.
Vous connaissez tous le dispositif dans le détail, le décrire serait inutile.
Je centrerai mon propos sur les points que je considère encore comme faibles dans ce trajet d'accès à l'emploi et sur le nécessaire renforcement du service public de l'emploi, seul garant de réussite.
Mon premier grief porte sur le quota : 60 000 jeunes seraient concernés à terme. Je doute que cela soit suffisant ; a priori, de nombreux jeunes seront exclus de ce programme, à notre avis.
Mon second souci a trait à la durée de l'accompagnement, qui serait de dix-huit mois. Il convient dès à présent de se soucier du devenir des jeunes à la sortie du dispositif.
Si les jeunes concernés, à l'issue de cette période, ne trouvaient pas d'emploi, ou bien s'ils étaient encore dans l'incapacité de s'insérer directement dans l'emploi, que deviendraient-ils ?
Je déplore qu'ils courent, une fois de plus, le risque d'un retour à la précarité. Pour eux, cette situation serait d'autant plus insupportable qu'elle ferait suite à un processus d'insertion.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen a déposé un amendement fixant comme terme au parcours d'insertion la réalisation de son objectif.
Toujours dans le même souci de sécuriser les jeunes, de les aider à se reconstruire, à s'assumer, une véritable garantie de ressources pour les jeunes inclus dans le programme nous paraît nécessaire.
Pourquoi ne pas envisager une allocation garantissant des ressources minimales aux jeunes qui font cet effort d'insertion ? Ce point fait l'objet lui aussi d'un amendement déposé par notre groupe.
C'est une revendication forte non seulement de ma formation politique, mais aussi de nombreuses associations. Même si le mot choisi pour définir cette allocation diffère, nous sommes nombreux à nous accorder sur son principe.
Les députés ont jugé bon d'amender cet article, afin de le rendre plus cohérent, plus performant. Dans ce sens, l'amendement précisant que les jeunes les plus en difficulté pourront, durant les périodes où ils ne seront ni en formation ni en situation d'emploi, bénéficier d'aides du Fonds d'aide aux jeunes répond en partie à nos inquiétudes concernant la permanence de leur situation.
Toutefois, cette réponse est partielle car, même si le FAJ est abondé à la hauteur annoncée par le Gouvernement, il ne sera pas en mesure d'allouer une rémunération minimale et il ne pourra que distribuer avec parcimonie des aides ponctuelles.
C'est pourquoi nous souhaitons, madame la ministre, que le Gouvernement aille plus loin.
Cela explique aussi pourquoi, tout à l'heure, nous voterons contre l'amendement de la commission des affaires sociales qui entend supprimer toute référence législative relative au recours au FAJ.
Le groupe communiste républicain et citoyen désire ardemment que le programme TRACE soit un succès. Cela nécessite, à notre sens, que des moyens importants soient donnés au service public de l'emploi, que très clairement les missions de l'ANPE soient redéfinies et que le partenariat souhaitable se fasse selon des règles précises : 3 000 emplois nouveaux ne sont-ils pas en jeu ?
Dans son rapport de février 1998, Mme Joint-Lambert met sur le compte, entre autres, « de la limitation des effectifs » de l'ANPE le peu de réussite du contrat de progrès Etat-ANPE.
Si l'on veut vraiment que chaque jeune, tout au long de son parcours d'insertion, soit suivi par l'ANPE et que, plus généralement, tous les demandeurs d'emploi soient l'objet d'un meilleur traitement, les ANPE devront être dotées d'effectifs supplémentaires. En effet, leur philosophie, au cours de ces dernières années, a évolué et, si elles doivent véritablement participer à un certain traitement social, il nous paraît indispensable de conforter leurs effectifs d'au moins 3 000 personnes.
M. le président. Par amendement n° 11, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 2, après les mots : « du code du travail », de supprimer les mots : « ainsi que, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement est le premier d'une série de trois amendements qui visent à réorganiser les dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant le contenu des actions du programme TRACE pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
L'amendement n° 11 tend à supprimer une disposition qui sera réintroduite dans un texte d'ensemble, à la fin du premier alinéa de l'article 2.
Cette explication vaut, monsieur le président, pour les amendements n°s 12 et 13.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination avec les amendements n°s 12 et 13.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 277, Mme Dusseau propose, après la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 2, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces actions d'accompagnement personnalisé sont de droit pour les jeunes n'ayant obtenu aucun diplôme de l'enseignement général, professionnel ou technologique. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Cet amendement vise à centrer prioritairement, voire uniquement, le dispositif TRACE sur les jeunes n'ayant obtenu aucun diplôme de l'enseignement général, professionnel ou technologique.
Un certain nombre de dispositifs, dans les dix années passées, ont été, en fait, détournés de leur but. Mis en place pour les personnes les plus en difficulté, ils ont été utilisés par des individus qui, certes, avaient des problèmes d'emploi, mais qui possédaient une qualification et qui auraient dû normalement se trouver, sans passer par ces dispositifs, détenteurs d'un emploi.
C'est le cas des CES, qui ont été largement détournés par une partie de leurs utilisateurs, ainsi que de nombre de dispositifs d'aide à l'embauche qui auraient dû profiter à des gens en plus grande difficulté mais qui ont, en fait, été utilisé en faveur de personnes qui auraient été embauchées de toute façon.
Cela a aussi été le cas du dispositif PAQUE, le programme d'accès à la qualification et à l'emploi, mesure lourde et coûteuse qui était en théorie tournée vers les jeunes les plus en difficulté alors que, dans certaines régions, ces derniers n'ont représenté qu'un tiers, voire un quart, du public qui a effectivement utilisé ce dispositif.
Voilà pourquoi je propose que le dispositif TRACE, qui - M. Fischer l'a rappelé - concernera 60 000 personnes dans les années à venir, soit très peu de monde par rapport au nombre de jeunes en difficulté, soit exclusivement réservé à ceux qui sont vraiment le plus en difficulté, c'est-à-dire ceux qui ne possèdent ni diplôme ni qualification.
Sinon, ce dispositif sera, en réalité, détourné de son objectif et nous aurons laissé de côté ceux qui, aujourd'hui, ont le plus besoin que l'on s'occupe d'eux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'intention est louable, mais l'article 2 semble déjà suffisamment précis puisqu'il vise « les jeunes de seize à vingt-cinq ans en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle ».
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse à penser qu' a contrario les jeunes titulaires d'un diplôme n'auraient pas droit au programme TRACE.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Même si je comprends fort bien le souci de Mme Dusseau, je partage l'avis de la commission.
En effet, même si, bien évidemment, le programme TRACE sera d'abord orienté vers des jeunes de niveau VI et V bis qui n'ont pas de diplôme, il nous semble important qu'un certain nombre d'autres jeunes, notamment ceux qui, vivant dans des quartiers difficiles, ont pu, après une longue période de chômage, vivre des exclusions lourdes, puissent bénéficier de ce programme.
Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 277.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Mme la ministre a dit fort justement qu'il y a beaucoup de jeunes en difficulté. C'est bien parce que tel est le cas que ce dispositif, qui concerne très peu de monde, qui est lourd et long - dix-huit mois - doit par priorité, voire exclusivement, viser ceux qui sont les plus en difficulté. Sinon, nous commettrons une erreur, d'autant que les autres jeunes ont déjà des atouts et d'autres dispositifs à leur disposition.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 277, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 2, après les mots : « leur intervention conjointe », de supprimer les mots : « qui vise à la lutte contre l'illettrisme, à l'acquisition rapide d'une expérience professionnelle, à l'orientation et à la qualification ».
M. le rapporteur a déjà présenté cet amendement, sur lequel le Gouvernement a donné son avis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après le premier alinéa du paragraphe I de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions d'accompagnement personnalisé et renforcé visent à la lutte contre l'illettrisme, à l'acquisition accélérée d'une expérience professionnelle, à l'orientation et à la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 324 rectifié bis , présenté par MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Eckenspieller, Vinçon et Gournac, et tendant, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 13, à remplacer les mots : « culturelle ou sportive » par les mots : « culturelle, sportive ou d'insertion par l'habitat ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à réinsérer dans le texte ce qui a été supprimé à différents endroits par les amendements n°s 11 et 12.
Il reprend en un seul alinéa les objectifs des actions d'accompagnement personnalisé et renforcé introduites sur l'initiative de M. Jacques Barrot en première lecture à l'Assemblée nationale.
Il prévoit, en outre que, si nécessaire, ces actions peuvent être assorties d'activités culturelles ou sportives, conformément à un autre amendement adopté par l'Assemblée nationale.
Il s'agit, en fait, d'éviter que les programmes TRACE ne puissent donner lieu qu'à des activités récréatives.
M. le président. La parole est à M. Ostermann, pour présenter le sous-amendement n° 324 rectifié bis .
M. Joseph Ostermann. C'est un sous-amendement de précision, qui vise à prendre en compte dans sa globalité le projet d'insertion des jeunes bénéficiaires des actions d'accompagnement personnalisé, notamment leur démarche d'accès à un logement autonome.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 324 rectifié bis ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 324 rectifié bis ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 13, sous réserve que les termes « visent à », qui figurent déjà dans l'alinéa précédent, soient remplacés par les mots : « comprennent notamment des mesures concernant... » Nous aurons ainsi défini l'objectif dans l'alinéa précédent et le contenu des actions d'accompagnement dans celui-ci.
En revanche, je ne suis pas favorable au sous-amendement n° 324 rectifié bis.
Le programme TRACE est un programme d'insertion et de qualification pour l'emploi. Or, si l'on peut concevoir une remobilisation autour d'une activité culturelle et sportive, on ne peut que constater que l'insertion par l'habitat ne vise pas à une formation ou à une qualification, même si, par définition, un certain nombre de jeunes ont besoin aussi de trouver un logement ; ce n'est pas dans la logique du programme TRACE.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 324 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous au souhait qu'a exprimé Mme la ministre, s'agissant de l'amendement de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant, après le premier alinéa du paragraphe I de l'article 2, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions d'accompagnement personnalisé et renforcé comprennent notamment des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme, l'acquisition accélérée d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 13 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 301, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le second alinéa du paragraphe I de l'article 2 par une phrase ainsi rédigée : « Il vise également à assurer l'égalité d'accès des jeunes gens et jeunes filles à ces actions et la mixité des emplois. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement tend à résoudre un certain nombre de problèmes qui ont déjà été soulevés hier et aujourd'hui même.
L'expérience montre que les mentalités n'évoluent pas toujours aussi vite qu'on pourrait le croire. L'insertion professionnelle des jeunes gens continue, en effet, à être considérée comme plus importante que celle des jeunes filles, dont on imagine toujours qu'elles finiront par vivre en couple et trouver un travail à temps partiel qui fournira un salaire d'appoint.
Cette vision est celle d'un autre temps, car la réalité est tout autre. Je rappelle que 60 % des allocataires des minima sociaux sont des femmes et que, parmi elles, nombreuses sont celles qui perçoivent l'allocation de parent isolé, l'API. C'est en effet une réalité biologique que les femmes font les enfants, mais c'est une réalité sociale que ce sont elles qui, souvent, ont seules la responsabilité de les élever en cas de séparation ou d'abandon.
Les femmes ont donc tout autant besoin que les hommes - les choses étant ce qu'elles sont, on pourrait même dire davantage besoin - d'une formation professionnelle de qualité et d'un métier.
De plus, nous constatons sur le terrain qu'à l'intérieur de cette population de jeunes en difficulté les responsables ont tendance - sans intention malveillante d'ailleur ! - à privilégier les garçons dans l'accès aux dispositifs d'insertion. Pourquoi ? Parce que ceux-ci expriment souvent avec violence, hélas ! contre les autres ou contre les équipements publics par exemple, les sentiments de rejet dont ils sont victimes. Cette violence est faite pour être entendue, et l'on s'efforce donc de la juguler.
Les filles ont une manière différente de s'exprimer, je l'ai dit hier. Elles s'intériorisent davantage, elles deviennent invisibles et, souvent, c'est silencieusement, dans la dépression, la drogue, voire la prostitution, qu'elles cachent leur mal-vivre.
Il est donc indispensable de préciser cet objectif de mixité.
Nous avons repris pour cet amendement, je le précise, le texte même de la circulaire relative aux emplois-jeunes, circulaire faite par Mme la ministre, à qui nous demandons de bien vouloir prendre, devant le Sénat, le même engagement dans les mêmes termes pour le programme TRACE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je comprends la logique de cet amendement, mais, si l'on souhaite mettre en avant l'exigence de parité hommes-femmes, il faudra le faire quasiment à chaque article de ce projet de loi.
Par ailleurs, Mme Derycke a cité la circulaire concernant les emplois-jeunes. Cela relève effectivement du domaine de la circulaire, et il serait en effet utile que les circulaires d'application du programme TRACE rappellent que les jeunes femmes ne doivent pas être oubliées.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis très sensible au souci, exprimé au travers de cet amendement, d'offrir un égal accès au dispositif TRACE comme à l'ensemble des actions et mesures autour desquelles ce dispositif s'articule afin d'assurer une réelle mixité des emplois.
Autant en ce qui concerne les emplois-jeunes, puisqu'il s'agissait de jeunes en capacité de travailler, nous n'avions pas souhaité inscrire cette égalité dans la loi, autant cela paraît souhaitable pour le programme TRACE, précisément parce que le nombre de jeunes filles en grande difficulté est important, parce que, spontanément, ce n'est pas elles que l'on va chercher en premier et parce qu'elles ont peut-être moins de facilités à se rendre dans les missions locales ou autres.
C'est parce ce qu'il me paraît important d'affirmer cette égalité d'accès que je suis favorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 301.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. On le sait, les femmes sont tout à la fois davantage diplômées, davantage au chômage, moins payées globalement et moins payées à qualification égale.
Malgré les actions volontaristes qui ont été lancées depuis la première création d'un secrétariat d'Etat à la condition féminine, puis d'un ministère aux droits des femmes, en 1981, bien des problèmes spécifiques n'ont pas été résolus.
Il y a donc une dimension spécifiquement féminine de l'exclusion. Il convient de le rappeler, non pas à tous les articles, monsieur Seillier - quoique, si vous me faites des propositions en ce sens, je vous suivrai avec plaisir - mais en tout cas à plusieurs reprises dans le projet, et de prendre des mesures spécifiques pour y remédier.
Je voterai, bien sûr, cet amendement.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Tout à l'heure, j'ai fait valoir que cette disposition relevait du domaine de la circulaire. Mme la ministre considérant que c'est du domaine de la loi, je ne veux pas être plus royaliste que le roi. Je me rallie donc à son avis favorable sur cet amendement.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous remercie.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 301, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 303, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « des actions d'accompagnement personnalisé, », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 : « leur durée fixée à dix-huit mois, qui peut être prolongée par dérogation de six mois lorsque la réalisation des objectifs l'exige, ainsi que dans le cas où l'action d'accompagnement personnalisé a été interrompue d'un commun accord pour permettre au jeune d'accomplir un contrat de travail de courte durée. Les conventions fixent également la nature et l'importance des moyens dégagés par l'Etat pour leur mise en oeuvre. »
Par amendement n° 336, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du II de l'article 2, de remplacer les mots : « leur durée maximale, qui ne peut excéder dix-huit mois » par les mots : « leur durée moyenne, de l'ordre de dix-huit mois, qui doit pouvoir être allongée si la réalisation des objectifs fixés l'exige ».
Par amendement n° 278, Mme Dusseau propose, dans le premier alinéa du paragraphe II de l'article 2, après les mots : « dix-huit mois », d'insérer les mots : « sauf dérogation expresse accordée par le préfet, ».
La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 303.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement traduit notre sentiment, conforté par les rencontres que nous avons avec les partenaires locaux et par le travail que chacun de nous effectue sur le terrain, que la durée de dix-huit mois, si elle peut, dans bien des cas, être suffisante, peut aussi parfois se révéler trop courte.
Je pense au jeune qui aura interrompu son parcours pour accomplir un travail de courte durée, par exemple pour faire les vendanges, ce qui est à la fois formateur, intéressant et rémunérateur. On ne va tout de même pas priver le jeune de cette opportunité sous prétexte qu'il est dans un programme TRACE !
Je pense aussi au jeune pour lequel la rupture n'aura pas été voulue, qui, pour une raison tenant tout simplement à la vie, une déprime, par exemple, interrompt son parcours un mois ou deux avant de le reprendre parce qu'il se rend compte que, fort heureusement, on va l'aider.
Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire, par dérogation, d'allonger de six mois - au maximum - la durée du dispositif pour les jeunes les plus en difficulté.
M. le président. La parole estt à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 336.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement concerne spécifiquement la durée des actions d'accompagnement personnalisé.
Madame la ministre, nous partageons, comme nous l'avons dit, vos intentions concernant le dispositif TRACE, qui s'adresse aux jeunes sans qualification et n'ayant, de plus, aucune approche de la vie collective ou en tout cas du monde du travail. Individualiser leur suivi, les faire accéder aux connaissances de base, les remotiver : tout cela fait partie intégrante du processus d'intégration.
Evidemment, l'objectif est d'aboutir, et le plus vite possible, à l'emploi, et je conviens tout à fait que, pour optimiser les chances de réussite d'un tel programme, un délai trop long pourrait être pénalisant, car il ne correspondrait pas à cet objectif que nous partageons complètement, l'emploi.
Mais, en même temps, lâcher trop tôt, parce que les dix-huit mois sont écoulés, un jeune qui n'est pas en mesure de s'insérer dans l'emploi classique ou dans d'autres dispositifs d'insertion ou de formation risque, je crois, de le priver de tout espoir de réussite personnelle.
Par conséquent, ce que nous voulons, c'est introduire un peu de souplesse dans le dispositif, pour permettre aux jeunes accueillis dans le programme TRACE d'accéder réellement à l'emploi, et nous proposons, non pas de fixer la durée maximale à dix-huit mois, tel un couperet, mais de moduler celle-ci en fonction des besoins personnels des jeunes en grande difficulté.
Je vous accorde que la formulation de cet amendement n'est peut-être pas parfaite, mais il me semble que le critère déterminant de la durée de l'accompagnement doit être la réalisation de l'objectif du programme, à savoir l'emploi.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau, pour défendre l'amendement n° 278.
Mme Joëlle Dusseau. Mon approche est différente de celle de mes collègues. Il me semble en effet que, pour les jeunes en difficulté ou en apprentissage comme pour les formateurs, la règle, l'objectif, le butoir, participe de la démarche pédagogique. En effet, se lancer dans cette aventure en pensant qu'elle pourra durer dix-huit mois, deux ans, voire plus, est psychologiquement tout à fait différent que de s'y lancer en sachant qu'elle durera dix-huit mois.
Cela dit, il s'agit de jeunes en grande difficulté et, pour certains, le délai de dix-huit mois ne sera peut-être pas suffisant. En conséquence, je propose de maintenir le délai limite de dix-huit mois, mais en prévoyant d'éventuels dépassements soumis à l'autorisation expresse du préfet.
Je ne comprends pas très bien pourquoi Mme Derycke considère une expérience professionnelle de trois semaines ou d'un mois comme une rupture de la période d'accompagnement de dix-huit mois. Il me semble, au contraire, que d'alterner une remise à niveau et un stage, une expérience professionnelle courte et un nouveau stage, cela fait partie de ce programme de réinsertion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 303, 336 et 278 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 303, parce que la dérogation lui semble être systématique, et à l'amendement n° 336, parce qu'il est difficile à mettre en oeuvre. En effet, il s'agit d'une moyenne, or une moyenne ne pouvant être calculée qu' a posteriori, il est difficile d'établir une programmation a priori .
La commission est néanmoins sensible au souci d'adapter le dispositif aux cas particuliers, et c'est pourquoi elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 278 de Mme Dusseau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'apporterai deux précisions.
Tout d'abord, si nous avons fixé cette durée à dix-huit mois - nous avons d'ailleurs hésité à la fixer à un an, et non pas à deux ans - c'est parce qu'il nous apparaît essentiel, compte tenu des moyens que nous allons mettre en place, qu'il y ait une réelle mobilisation à la fois des acteurs et des jeunes pour que ces derniers puissent sortir le plus vite possible de la situation d'exclusion dans laquelle ils se trouvent.
Nous ne souhaitons pas que, comme pour le CFI, par le passé, une action soit suivie de trois mois de suspension, puis qu'il y ait à nouveau une action. Nous voulons que toutes les personnes concernées soient véritablement mobilisées. Dans ces conditions, il nous semble que la période de dix-huit mois est suffisante.
Ensuite - et je réponds là au souci de Mme Derycke, que je comprends très bien - pendant cette période de dix-huit mois, ne sont pas pris en compte, notamment, le choix d'une formation de qualification qu'un jeune pourrait être amené à effectuer après un bilan de compétences, une mesure d'insertion ou un stage de préqualification, dans lesquels il s'engagerait à la fin de cette période de dix-huit mois et qui pourraient d'ailleurs être financés, qu'il s'agisse d'un stage de l'AFPA, de l'ANPE ou d'un stage de formation professionnelle, qui peut durer deux ans ou deux ans et demi.
Par conséquent, dans ces dix-huit mois - je tiens à rassurer Mme Derycke sur ce point - ne sont pas pris en compte une action de formation de longue durée dans laquelle le jeune souhaiterait s'engager ou une action de formation en alternance.
Je ne suis donc pas favorable à l'allongement de cette période de dix-huit mois et j'espère que les précisions que j'ai apportées ont pu apaiser les craintes qui ont été exprimées.
Peut-être faudra-t-il, dans quelques cas, prévoir une dérogation. Si un jeune s'arrête parce qu'il est malade ou qu'il dérape, ces éléments seront pris en compte dans cette période de dix-huit mois. Nous ne sommes pas devant un calendrier strict. Si un jeune se heurte à de lourdes difficultés et est obligé de s'arrêter pendant trois mois, cette période sera prise en compte. Nous le dirons clairement dans les circulaires. En revanche, les jeunes doivent savoir dès le départ qu'ils disposent de dix-huit mois pour trouver un emploi ou une qualification. Cette période est déjà longue. De nombreux jeunes y arriveront avant, peut-être même au bout d'un an. Je ne souhaite donc pas voir allongée cette durée.
S'agissant de l'amendement n° 278, je suis relativement réservée, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 303.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Après avoir entendu les précisions apportées par Mme la ministre, nous retirons l'amendement n° 303.
M. le président. L'amendement n° 303 est retiré.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 336 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Nous le retirons, monsieur le président, pour nous rallier à l'amendement n° 278 de Mme Dusseau.
Nous souhaitions soulever le problème, car l'expérience montre qu'une durée de dix-huit mois est parfois trop courte s'agissant de personnes qui connaissent de très grandes difficultés.
M. le président. L'amendement n° 336 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 278, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 302 rectifié, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 2 par les mots : « ainsi qu'avec les bureaux d'accueil et d'information pour l'emploi des femmes. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement tend à nouveau à faire prendre en compte les problèmes spécifiques des femmes.
Les bureaux d'accueil et d'information pour l'emploi des femmes, les BAIE, présents sur l'ensemble du territoire, ont vocation à accueillir des femmes, à les informer sur l'emploi, sur la formation, mais en tentant de prendre en compte globalement la totalité de leur situation.
En effet, on découvre généralement que, derrière un problème d'emploi, se dissimulent souvent des problèmes de contraception, de violence conjugale ou familiale - je pense en particulier aux jeunes filles. Chaque jour, malheureusement, la presse relate des faits dramatiques où des femmes sont victimes de violences.
Les missions locales ne sont pas très adaptées à ce genre de situations et de public. Les BAIE apportent un soutien global, en même temps, bien entendu, qu'une information et un travail très professionnalisé en direction de l'emploi et de la formation des femmes. Nous souhaiterions donc qu'ils figurent en toutes lettres dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de Mme Derycke, sous réserve d'une rectification formelle ; il convient d'écrire : « ainsi qu'avec les bureaux d'accueil individualisé vers l'emploi des femmes ».
Il est effectivement important de ne pas les omettre dans l'énumération des organismes signataires des conventions avec l'Etat, car ces bureaux apportent une réponse à des femmes sans emploi qui s'adressent à eux.
M. le président. Madame Derycke, acceptez-vous de rectifier votre amendement ainsi que vous le suggère Mme le ministre ?
Mme Dinah Derycke. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 302 rectifié bis , visant à compléter in fine le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 2 par les mots : « ainsi qu'avec les bureaux d'accueil individualisé vers l'emploi des femmes. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié bis , accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 304, Mmes Dieulangard, Derycke, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le paragraphe II de l'article 2 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent prévoir la mise à disposition des missions locales, des permanences d'accueil, d'information et d'orientation et des bureaux d'accueil et d'information pour l'emploi des femmes susvisés, d'un contingent annuel de contrats emploi-solidarité bénéficiant du taux maximum de prise en charge par l'Etat, et donnant lieu à une utilisation modulable en fonction des opportunités de contrats auprès des employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, et des intérêts des jeunes. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Madame la ministre, le programme TRACE est un élément central de votre projet de loi. Il doit permettre la prise en charge des jeunes en grande difficulté dans le cadre d'un parcours qui alternera remise à niveau, formation, contrat en alternance.
Sur le plan de la démarche, ce dispositif fait l'unanimité, notamment chez ceux qui, au jour le jour, accueillent et font cheminer les jeunes vers une autonomie plus grande.
Les CES font partie des outils de cette insertion. Les règles qui régissent les CES et les CEC, notamment celles qui sont relatives à leur contrôle, en vue de leur nécessaire recadrage, sont bien reprécisées dans le présent projet de loi, ce qui est tout à fait justifié compte tenu des dérives que chacun peut avoir présentes à l'esprit.
Pourtant, il nous semble important que les CES, notamment dans le cadre du programme TRACE, puissent être utilisés avec souplesse, précisément pour faire en sorte que ces parcours se déroulent avec le moins de ruptures possibles au cours des différentes étapes.
L'amendement que nous proposons prévoit d'attribuer aux missions locales et aux PAIO un contingent de CES, défini proportionnellement au nombre de jeunes susceptibles de bénéficier du programme TRACE.
Pourquoi une telle proposition ? Il s'agit concrètement de permettre une utilisation rationnelle de ce contingent en évitant les rigidités et les délais liés notamment à la procédure d'accord de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il n'est pas question pour nous d'exonérer les structures gestionnaires de ce contingent d'un contrôle parfaitement légitime de l'Etat, qui s'effectuera dans ce cas régulièrement mais a posteriori. Nous souhaitons simplement que ces jeunes ne soient pas pénalisés par les procédures, parfois lourdes et longues, qui encadrent le fonctionnement des contrats aidés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement nous semble mettre en avant une idée intéressante d'un contingent qui serait évidemment limité et auquel pourraient recourir les missions locales. Il s'agirait d'un contingent de CES bien identifiés, qui impliqueraient un cocontractant et qui permettraient de résoudre quelques situations difficiles auxquelles les missions locales ont du mal à faire face.
Dans la mesure où cette disposition serait bien encadrée, la commission pourrait émettre un avis favorable.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette affaire avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est essentiel que les missions locales, qui seront chargées de monter les parcours, puissent avoir accès à différents instruments, notamment, pour certains jeunes, aux CES.
J'espère d'ailleurs que la durée du CES sera courte car l'objectif du programme TRACE est non pas de placer un jeune en CES pendant un an, mais de le placer en CES pendant trois mois par exemple, avant de le remobiliser sur le travail par un stage de préqualification ou le choix d'un métier.
Il me paraît quelque peu restrictif de ne prévoir que des CES. En effet, dans notre esprit, les missions locales chargées de mettre en oeuvre le programme TRACE vont utiliser aussi bien des CES que des CIE, des contrats de qualification, des stages de formation professionnelle, y compris d'ailleurs des stages mis en place par les régions.
C'est d'abord à la convention entre l'Etat et les régions qu'il appartiendra de le prévoir, la convention avec les missions locales affectant un certain nombre de jeunes à la mission locale et précisant comment cette mission locale peut utiliser les différents outils, dont les CES, mais pas seulement les CES.
Peut-être faut-il l'inscrire dans la loi et trouver une rédaction qui réponde à votre souci, madame le sénateur : les missions locales doivent avoir accès non seulement aux CES mais aux différents mécanismes.
Peut-être pourrons-nous répondre à votre souci, qui est légitime, puisqu'il traduit l'objet même des programmes TRACE. Je suis néanmoins défavorable à l'amendement n° 304.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je comprends très bien l'argument de Mme la ministre et, pour permettre une évolution du dispositif, je maintiens l'avis favorable de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 304.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il m'est difficile de retirer mon amendement à ce point du débat.
Je ne veux pas réduire les programmes TRACE à un parcours en CES. L'expérience montre néanmoins que les contrats de travail aidé comportent des lourdeurs qui ne permettent pas de les utiliser rapidement et souplement.
M. Alain Vasselle. On verra cela en deuxième lecture !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il faut éviter - excusez-moi de le dire ainsi - de se « débarrasser » de ces jeunes en les plaçant en CES. Le programme TRACE est une mobilisation qui doit aller vers la qualification ; le CES seul pendant dix-huit mois serait une facilité.
De la même manière, je le dis comme je le pense, il faut que les régions - et pas seulement l'Etat - mobilisent aussi leurs stages de formation.
Je souhaitais avoir le temps d'en parler avec les auteurs de l'amendement et avec la commission mais, puisque les choses vont vite, je peux proposer dès aujourd'hui une rédaction qui satisfera peut-être tout le monde : « Afin d'assurer la cohérence et la continuité des parcours, les conventions mentionnées aux deux alinéas précédents... » - il s'agit de la convention Etat-région et des conventions avec les missions locales - « ... peuvent prévoir des modalités spécifiques de mobilisation, en faveur des jeunes bénéficiaires des actions d'accompagnement, des mesures relevant de la compétence de l'Etat ou de la région dans des conditions fixées par la convention-cadre qu'ils ont conclue. »
Le souhait de Mme Dieulangard serait ainsi satisfait, mais le dispositif serait élargi à l'ensemble des mesures prévues de manière spécifique dans la convention-cadre.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. La commission partage l'avis de Mme la ministre sur deux points.
D'une part, le texte proposé non seulement n'est pas bon, mais il vise le bureau d'accueil et d'information pour l'emploi des femmes alors que nous avons modifié le titre de cet organisme avec l'amendement précédent.
D'autre part, la rédaction proposée par le Gouvernement me paraît meilleure parce qu'elle ne focalise pas le dispositif sur les contrats emploi-solidarité. Il serait en effet stupide de voter un montage fondé uniquement sur les CES. Sur ce point, je crois que la commission et le Gouvernement sont d'accord.
Par conséquent, il nous semblerait préférable que ce soit le texte du Gouvernement plutôt que celui de l'amendement n° 304 qui soit soumis à la commission mixte paritaire.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 511, présenté par le Gouvernement, et visant à compléter le II de l'article 2 par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer la cohérence et la continuité du parcours, les conventions mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent prévoir des modalités spécifiques de mobilisation, en faveur des jeunes bénéficiaires des actions d'accompagnement, des mesures relevant de la compétence de l'Etat ou de la région dans des conditions fixées par la convention-cadre qu'ils ont conclue. »
Dans ces conditions, madame Dieulangard, maintenez-vous l'amendement n° 304 ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 304 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 511 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 511, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le paragraphe II bis de l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement supprime le paragraphe II bis de l'article 2 qui institutionnalise le rôle des FAJ, les fonds d'aide aux jeunes, en accompagnement du programme TRACE.
Je voudrais lever toutes les ambiguïtés qui ont pu naître à propos de la position de la commission à ce sujet.
Cet article dispose que les jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles pendant les périodes au cours desquelles ils ne sont pas rémunérés au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une autre mesure, bénéficient de l'accès au fonds d'aide aux jeunes. Ce dispositif laisse penser, dans sa rédaction actuelle, que l'allocation du fonds d'aide aux jeunes est un droit accordé automatiquement pendant les périodes où le jeune n'est pas rémunéré.
Cette disposition peut avoir des effets pervers et inciter des jeunes à entrer dans le système, uniquement pour bénéficier de cette allocation.
Il convient donc de s'en tenir, nous semble-t-il, à l'article 43-2 de la loi instaurant le RMI qui dispose de manière non équivoque que le fonds d'aide aux jeunes prend en charge les aides financières directes accordées aux jeunes pour une durée limitée et à titre subsidiaire ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires.
Il importe de respecter l'autonomie de décision des départements et des préfets dans la gestion quotidienne des fonds d'aide aux jeunes.
Autrement dit, nous ne sommes pas hostiles à l'utilisation des fonds d'aide aux jeunes dans ces interstices pendant lesquels les jeunes ne disposent pas d'une rémunération, mais nous estimons que seule une circulaire peut rappeler le dispositif. Faire figurer ce dernier dans la loi semble en effet indiquer qu'il s'agit d'un droit accordé automatiquement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il n'est en effet pas du tout dans notre intention, je l'ai déjà dit, d'accorder une rémunération uniforme pendant dix-huit mois à tous les jeunes qui bénéfieraient du programme TRACE, quelle que soit leur mobilisation.
Je crois en revanche qu'il est utile de sécuriser les jeunes, à la fois en assurant leur protection sociale et en leur permettant de garder un logement lorsqu'ils sont entrés dans ce programme.
Je pense aussi aux jeunes des zones rurales qui vont vivre dans une commune de plus grande taille pour pouvoir bénéficier de ce programme. Certains d'entre eux n'auront pas les moyens de financer leur logement pendant ces périodes interstitielles entre deux actions.
Le fonds d'action pour les jeunes pourra être utilisé non pas automatiquement mais pour leur apporter une aide ponctuelle.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 511.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. J'ai déjà dit hier que nous ne comprenions pas cette volonté de la majorité sénatoriale de supprimer le paragraphe II bis, c'est-à-dire le recours au fonds d'aide aux jeunes.
Cette mesure n'est pas automatique, systématique ; elle doit intervenir quand le jeune est en période interstitielle. En effet, des ruptures peuvent survenir lors de la mise en oeuvre d'un parcours TRACE et le jeune peut se trouver dans une situation difficile.
Le recours au fonds d'aide pour les jeunes non seulement n'est pas automatique, mais il est personnalisé. Les aides financières qui pourraient en découler ne ressemblent en rien à un RMI-jeune ou à un revenu garanti ; je l'ai dit hier, et Mme le ministre vient de le répéter ; elles permettent seulement d'assurer une continuité de revenus à ces jeunes en difficulté.
Il s'agit de redonner espoir au jeune, de l'encourager à poursuivre, de lui donner confiance, ce qui est aussi une dimension essentielle dans la lutte contre les exclusions.
Les jeunes, bien souvent, ont en quelque sorte perdu confiance dans la parole à la fois de l'Etat, des institutions en général, et des adultes.
La perspective d'une aide, dans une période qui est interstitielle, peut les sécuriser et les inciter à ne pas abandonner un projet et un trajet.
Je rappelle par ailleurs que l'Etat a prévu de tripler sa participation sur la période de réalisation du programme.
Je ne comprends donc toujours pas pourquoi la majorité sénatoriale veut supprimer cette mesure, qui représente vraiment une mesure d'encouragement pour les jeunes.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. J'ai cru comprendre que la commission des affaires sociales approuvait en partie le principe de l'article 2. Toutefois, elle refuse de sécuriser le parcours d'insertion des jeunes bénéficiant du programme TRACE, en les privant de la possibilité d'accéder aux aides du fonds d'aide aux jeunes.
L'une des raisons avancées est le flou apparent quant au financement de ce fonds, qui doit être abondé au moins à parité par les départements et l'Etat. Certes, je comprends que notre commission éprouve quelque réticence, notamment lorsqu'il s'agit de mettre à contribution les collectivités locales, car il est vrai que celles-ci « contribuent » déjà beaucoup.
Pour autant, je crois que l'on ne peut pas cautionner cet amendement de suppression, étant entendu que la majorité sénatoriale cherche surtout à éviter que ne soit posée la question de la rémunération des jeunes durant les périodes où ils ne sont ni en stage, ni sous contrat de travail.
Cette question me semble pourtant essentielle. Comment, en effet, se réinsérer durablement si aucune sécurité matérielle n'est garantie, si tout recours à des aides ponctuelles est proscrit ?
Comme nous sommes attachés à l'intervention du fonds d'aide aux jeunes, même si cela ne règle que très partiellement les problèmes financiers des jeunes, nous voterons contre cet amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, j'ai bien pris note de vos explications sur ce point important, mais il est écrit dans le texte que, lorsqu'il y a interruption de certains dispositifs d'aide, le jeune « bénéficie » de l'accès aux fonds départementaux ou locaux d'aide aux jeunes, ce qui veut dire qu'il a un droit automatique. Il y a donc une contradiction entre vos paroles et la rédaction de l'article.
Il faut, me semble-t-il, conserver l'esprit de la loi relative au RMI, qui rend possible l'octroi d'aides aux jeunes qui rencontrent de grandes difficultés dans des conditions précises.
Aujourd'hui, vous allez beaucoup plus loin puisque vous créez un droit de tirage automatique.
Je demande donc au Sénat de voter l'amendement de la commission. Nous verrons ensuite si nous pouvons parvenir à un compromis.
Ne créons pas aujourd'hui un droit nouveau, ne nous engageons pas sur la voie d'un RMI-jeunes !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je veux formuler deux remarques après l'intervention tout à fait pertinente de M. Jean-Pierre Fourcade.
Première remarque : il faut que nos amis de l'opposition sénatoriale et que le Gouvernement parlent clair en la matière ! Dites très clairement que vous voulez créer un RMI-jeunes... (Mme le ministre proteste.)
Dites-le clairement, madame le ministre, et ne vous cachez pas derrière votre petit doigt pour prendre des dispositions qui tendent à apporter des solutions que vous avez toujours contrées lorsque vous étiez dans l'opposition nationale !
Seconde remarque : lorsqu'un jeune est en difficulté, la solidarité familiale doit jouer, à moins que la famille ne connaisse des difficultés majeures, auquel cas il existe des mesures pour aider ce jeune.
Ces deux remarques devraient être de nature à faire réfléchir nos collègues avant qu'ils ne soient amenés à se prononcer sur l'amendement n° 14.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, je regrette vivement le ton que vous employez.
Si nous avions voulu faire un RMI-jeunes, nous l'aurions fait !
Nous sommes en train de discuter d'un vrai problème : comment utiliser le fonds d'aide aux jeunes.
La rédaction du paragraphe II bis pose un problème à M. Fourcade, mais je ne pense pas, si j'ai bien compris ses explications, qu'il refuse obstinément que tout jeune ait accès au FAJ.
Par conséquent, nous devons trouver une rédaction qui corresponde à ce que nous avons dit les uns et les autres, mais en aucun cas nous ne devons nous envoyer des invectives qui ne correspondent ni à la teneur ni à la tenue de ce débat. Excusez-moi de vous le dire, monsieur le sénateur !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 423 rectifié, Mme Bardou, MM. Bordas, de Bourgoing, de Cossé-Brissac, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter in fine le IV de l'article 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan mentionne obligatoirement le point de vue des bénéficiaires des actions et présente une analyse des motifs pour lesquels les demandes d'accès aux actions mentionnées au I ont été éventuellement rejetées. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Cet amendement concerne non pas le dispositif lui-même, mais le bilan des actions d'accompagnement.
Pour que ces bilans contribuent à améliorer le dispositif dans le sens d'une meilleure prise en compte des jeunes et, donc, d'une plus grande efficacité, il nous paraît essentiel de demander l'appréciation des intéressés. L'expérience montre qu'elle ne va pas de soi. C'est pourquoi il est important de l'inscrire dans la loi.
Il est également bon que les jeunes puissent s'exprimer sur le parcours qu'ils auront suivi. C'est, pour eux, une façon d'adhérer à ce parcours.
La rédaction que nous proposons permet, nous semble-t-il, une parfaite transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s'il en approuve l'esprit.
En effet, le fait de prévoir que les bénéficiaires seront consultés sur la portée des actions d'accompagnement renforcé dont ils ont pu bénéficier ne semble pas nécessaire.
De plus, elle présente l'inconvénient de ne préciser le contenu du bilan annuel qu'à l'égard des bénéficiaires effectifs ou potentiels.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 337, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le IV de l'article 2 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un rapport annuel, l'Etat dressera la synthèse des bilans susvisés et mettra en avant des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi, notamment par la création d'une allocation minimum pour les jeunes. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si les derniers chiffres publiés témoignent d'une certaine embellie de l'emploi, toutes les catégories des demandeurs d'emploi n'en bénéficient pas. Ainsi, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans demeure inchangé.
Une grande partie de ces derniers ne maîtrisant pas les savoirs de base, leur embauche dans le cadre d'un emploi ordinaire n'est pas envisageable.
Pour 86 % d'entre eux qui sont sans aucune ressource, la vie quotidienne ressemble fort à un véritable calvaire. Comment, en effet, satisfaire ses besoins les plus élémentaires, comment se loger, se nourrir, se déplacer, accessoirement se soigner et se vêtir avec rien, si ce n'est en recourant au système D ?
Madame la ministre, l'esprit de votre texte est novateur, car vous essayez d'aborder l'exclusion en termes de droits à restaurer.
Dans le cadre du programme TRACE, les jeunes sécurisés n'auront véritablement l'envie et les moyens d'aller de l'avant qu'à condition d'avoir aussi la garantie de s'éloigner de la précarité. Seule l'assurance d'une rémunération, allocation minimale, est susceptible de leur permettre de vivre dignement.
Dans cette enceinte, nous sommes tous conscients, à part la majorité sénatoriale peut-être, de l'intérêt de l'intervention du FAJ. Toutefois, nous en connaissons aussi les limites.
Ne pouvant se satisfaire d'aides ponctuelles sécurisant partiellement les trajets d'accès à l'emploi des jeunes, offrant à notre jeunesse très peu de perspectives, le groupe communiste républicain et citoyen et moi-même vous proposons de réfléchir à la mise en place d'une allocation de recherche d'emploi ou de formation, qui serait définie proportionnellement au SMIC et qui concernerait les jeunes du programme TRACE et, à terme, tous les jeunes.
L'objet de notre amendement n'est pas d'enfermer les jeunes dans l'assistance. Nous voulons seulement garantir la réussite de leur parcours d'insertion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, monsieur le président.
Tout d'abord, un bilan est prévu au paragraphe IV de cet article.
Quant à la création de l'allocation minimale pour les jeunes, les explications précédentes ont été suffisamment claires pour que je n'aie pas besoin d'en rajouter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Fischer, nous sommes sensibles à votre préoccupation. Toutefois, ainsi qu'il l'a rappelé à différentes reprises, le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'un RMI pour les jeunes. Mme Martine Aubry vient encore de s'exprimer sur ce sujet.
Plutôt que d'attribuer une allocation supplémentaire, le Gouvernement se propose de renforcer les outils et de favoriser l'élaboration de démarches conduisant à l'insertion professionnelle.
Peut-être puis-je vous rappeler le débat que nous venons d'avoir sur le FAJ et qui vise à répondre à votre souci de sécuriser les jeunes.
Je peux vous rappeler également deux autres dispositions.
La première, qui est le programme « nouveaux services, nouveaux emplois », vise, par le développement d'activités, à favoriser l'embauche des jeunes. Ainsi, à l'occasion de la lutte contre les exclusions, il est prévu qu'un effort particulier d'embauche en direction des jeunes des quartiers en difficulté sera réalisé dans la mise en oeuvre de ce programme.
La seconde disposition est le renforcement de l'alternance pour les contrats de qualification et les contrats d'orientation.
Enfin, je rappellerai aussi le renforcement de l'intervention de l'Etat en direction des jeunes éloignés de l'emploi. L'Etat prend ainsi l'initiative et consacre des moyens à la mise en place d'actions d'accompagnement, en particulier le programme TRACE.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 337, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné trente amendements sur cinq cent dix !
Je vous propose d'interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)