Séance du 10 novembre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Modifications de l'ordre du jour
(p.
1
).
3.
Candidatures à des organismes extraparlementaires
(p.
2
).
4.
Dépôt de rapports en application de lois
(p.
3
).
5.
Prestation de serment d'un juge à la Haute Cour de justice
(p.
4
).
6.
Services au transport aérien.
- Adoption d'un projet de loi (p.
5
).
Discussion générale : MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement ; Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission
des affaires économiques ; Yvon Collin, rapporteur pour avis de la commission
des finances ; Léon Fatous, Pierre Lefebvre.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p.
6
)
Article 2 (p.
7
)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 8 )
M. Gérard Cornu.
Adoption du projet de loi.
7.
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
(p.
9
).
8.
Animaux dangereux et errants.
- Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
10
).
Discussion générale : MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la
pêche ; Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ;
Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 11 )
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Bernard, Nicolas About, Gérard Cornu.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
Adoption de l'amendement n° 1.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p.
13
)
Article 211-1 du code rural
(p.
14
)
Amendement n° 2 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Nicolas About. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article 211-2 du code précité (p. 15 )
Amendement n° 3 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 211-3 du code précité (p. 16 )
Amendements n°s 4 et 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 211-4 du code précité (p. 17 )
Amendement n° 6 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 211-5 du code précité (p. 18 )
Amendement n° 7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Articles 211-8 et 211-9 du code précité. - Adoption (p. 19 )
Adoption de l'article 2 modifié.
Article 7 (p.
20
)
Article 213-3 du code rural. - Adoption
(p.
21
)
Article 213-4 du code précité
(p.
22
)
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 213-5 du code précité (p. 23 )
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 213-6 du code précité. - Adoption (p. 24 )
Adoption de l'article 7 modifié.
Article 8
bis
A. - Adoption (p.
25
)
Article 8
bis
(p.
26
)
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8
ter (supprimé)
Article 10 (p.
27
)
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 12. - Adoption (p.
28
)
Article 13 (p.
29
)
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 30 )
Amendement n° 14 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 15
bis
et 19 A
(supprimés)
Article additionnel après l'article 19 (p.
31
)
Amendement n° 15 de M. Bizet. - MM. Jean Bernard, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 32 )
MM. Gérard Cornu, le rapporteur.
Adoption du projet de loi.
9.
Commission mixte paritaire
(p.
33
).
Suspension et reprise de la séance (p. 34 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
10.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
35
).
11.
Questions orales sans débat
(p.
36
).
RÉFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES
VERSÉES EN CAS DE DIVORCE (p.
37
)
Question de M. Nicolas About. - Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux,
ministre de la justice ; M. Nicolas About.
VACANCES DE POSTES DE GREFFIERS EN CHEF DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE PÉRIGUEUX (p.
38
)
Question de M. Xavier Darcos. - Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux,
ministre de la justice ; M. Xavier Darcos.
FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
ET AUTOROUTIÈRES (p.
39
)
Question de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Jean-Pierre Raffarin.
SUPPRESSION DE LA GARE DE CHÂTEAU-CHINON (p. 40 )
Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; René-Pierre Signé.
PARTICIPATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX
À LA PRÉPARATION DES CONTRATS DE PLAN (p.
41
)
Question de M. Alain Dufaut. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Alain Dufaut.
STATUT DES FAMILLES D'ACCUEIL
D'ADULTES HANDICAPÉS (p.
42
)
Question de M. Bernard Piras. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Bernard Piras.
FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE
DES PERSONNES ÂGÉES HANDICAPÉES (p.
43
)
Question de M. Martial Taugourdeau. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Martial Taugourdeau.
STATUT DES PRATICIENS EXERÇANT
DANS LES CENTRES D'ORTHOGÉNIE (p.
44
)
Question de Mme Dinah Derycke. - M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Mme Dinah Derycke.
CARTE HOSPITALIÈRE (p. 45 )
Question de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Bernard Dussaut.
SITUATION DES ÉCOLES
DANS LE XXe ARRONDISSEMENT DE PARIS (p.
46
)
Question de Mme Nicole Borvo. - Mmes Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; Nicole Borvo.
CONDITIONS D'UTILISATION DES SUBVENTIONS
DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (p.
47
)
Question de M. André Diligent. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; M. André Diligent.
MODIFICATION DE L'ASSIETTE
DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (p.
48
)
Question de M. Pierre Hérisson. - MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Pierre Hérisson.
CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
SUR LE TRAIN DE VIE DES GENS DU VOYAGE (p.
49
)
Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Jean-Claude Carle.
REDÉPLOIEMENT DES FORCES DE GENDARMERIE (p. 50 )
Question de M. Gérard César. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Gérard César.
AVENIR DE L'UNITÉ DE GIAT INDUSTRIES DE TULLE (p. 51 )
Question de M. Georges Mouly. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ;
Georges Mouly.
12.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
52
).
13.
Dépôt d'un rapport
(p.
53
).
14.
Ordre du jour
(p.
54
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ? ...
Le procès-verbal est adopté.
2
MODIFICATIONS DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
J'informe le Sénat que les questions orales sans débat n° 357 de Mme Dinah
Derycke et n° 362 de M. Bernard Fournier pourraient être inscrites à l'ordre du
jour de la séance du mardi 19 novembre.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, et en accord avec la commission
des finances, l'ordre de discussion du projet de loi de finances pour 1999 est
modifié comme suit :
- d'une part, la discussion des crédits de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de la technologie, qui était prévue le vendredi 27 novembre, est
reportée au lundi 30 novembre après l'examen des crédits de la sécurité ;
- d'autre part, la discussion des crédits de l'enseignement scolaire, qui
était inscrite le lundi 30 novembre, est avancée au vendredi 27 novembre après
l'examen des crédits de l'agriculture et de la pêche.
Il en est ainsi décidé.
L'ordre du jour des séances du vendredi 27 novembre et du lundi 30 novembre
est modifié en conséquence.
3
CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à
la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes
extraparlementaires.
En conséquence, j'invite la commission des affaires sociales à présenter un
candidat appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération, en
remplacement de M. Georges Mazars, décédé. J'invite également la commission des
finances à présenter un candidat appelé à siéger au sein de l'établissement
public de réalisation de défaisance, en remplacement de M. Jean-Philippe
Lachenaud, démissionnaire.
La nomination des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes
extraparlementaires aura lieu ultérieurement dans les conditions prévues par
l'article 9 du règlement.
Par ailleurs, je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au
Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger
au sein de deux organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Philippe
Marini, démissionnaire.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de
M. Joseph Ostermann pour siéger au sein du Conseil national des assurances ; et
la candidature de M. Jean-Philippe Lachenaud, pour siéger au sein du Conseil
national du crédit.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
4
DÉPÔT DE RAPPORTS
EN APPLICATION DES LOIS
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le premier ministre, en application de
l'article 83 de la loi de finances pour 1995, le rapport décrivant les
opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre de l'exercice
1996-1998.
Il a également reçu du président du conseil de surveillance de la Caisse
nationale des allocations familiales un avis, établi en application de
l'article 228-1 du code de la sécurité sociale, sur l'exécution de la
convention d'objectifs et de gestion signée le 14 mai 1997.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
5
PRESTATION DE SERMENT D'UN JUGE
À LA HAUTE COUR DE JUSTICE
M. le président.
M. Jean-Marc Pastor, juge suppléant à la Haute Cour de justice, qui n'avait pu
prêter serment le 27 octobre dernier, va être appelé à prêter devant le Sénat
le serment prévu par l'ordonnance portant loi organique sur la Haute Cour de
justice.
Je vais donner lecture de la formule du serment.
Je prie M. Jean-Marc Pastor de bien vouloir se lever à l'appel de son nom et
de dire, en levant la main droite : « Je le jure ».
Voici la formule du serment :
« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le
secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne
et loyal magistrat. »
(M. Jean-Marc Pastor, juge suppléant, se lève à l'appel de son nom et dit, en
levant la main droite : « Je le jure ».)
M. le président.
Acte et donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.
6
SERVICES AU TRANSPORT AÉRIEN
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 7, 1998-1999)
relatif à l'organisation de certains services au transport aérien. [Rapport n°
53 (1998-1999) et avis n° 44 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi a pour
objet de prendre des mesures portant sur l'exécution et le financement de
services aéroportuaires, rendues nécessaires à la suite d'un arrêt du Conseil
d'Etat du 20 mai 1998.
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés fixant les taux de la
redevance pour services terminaux de la circulation aérienne - RSTCA - perçue
au profit du budget annexe de l'aviation civile. Il pose, en particulier, le
principe selon lequel le coût des services de sécurité incendie et de
sauvetage, les SSIS, ne peut être financé par redevances au motif que ces
services correspondent à des missions d'intérêt général qui incombent par
nature à l'Etat.
Cet arrêt a d'ailleurs une portée plus large que la seule redevance pour
services terminaux de la circulation aérienne.
D'une part, il remet en cause la régularité des décisions des gestionnaires
d'aérodromes qui, au même titre que l'Etat, introduisent ces coûts, pour la
part qui leur incombe, dans l'assiette de leurs redevances. En effet, si c'est
l'Etat qui procède à l'achat des véhicules de lutte contre l'incendie sur les
grands aéroports et met à disposition un technicien responsable du SSIS, les
rémunérations des personnels d'intervention et l'entretien du matériel sont à
la charge des gestionnaires. Plusieurs contentieux en cours pourraient aboutir
à des annulations de décisions de gestionnaires d'aérodromes en matière de
redevances liées à la sécurité.
D'autre part, la motivation utilisée par le Conseil d'Etat peut s'appliquer à
d'autres services d'intérêt général dont les coûts sont inclus dans l'assiette
des redevances aéroportuaires. Tel est le cas des visites de sûreté prises en
charge par le gestionnaire avec la participation de l'Etat en application de la
loi du 26 février 1996, qui a autorisé ceux-ci à avoir recours à des agents
privés.
Est aussi concernée la lutte contre le péril aviaire destinée, par des
techniques d'effarouchement, à prévenir le risque d'ingestion d'oiseaux dans
les réacteurs, comme le sont aussi les contrôles environnementaux destinés à
maîtriser les nuisances sonores ou la pollution de l'air.
Or, le fait de mettre ces dépenses à la charge des usagers remonte, pour le
service incendie, à l'origine des concessions, c'est-à-dire avant 1955, date du
premier décret précisant le régime des concessions aéroportuaires et, pour la
sûreté, à un décret récent pris après avis favorable du Conseil d'Etat.
Dans cette affaire, comme dans un certain nombre d'autres dont j'ai eu à
connaître depuis mon arrivée, il s'agit de mettre le dispositif de financement
des aéroports en conformité avec notre droit. Le Sénat a d'ailleurs beaucoup
contribué à cette remise en ordre en alertant le Gouvernement.
Il importe de mettre en place un financement de ce type de dépenses qui ne
soit pas juridiquement contestable et qui produise des ressources adaptées aux
besoins du transport aérien.
A cette fin, des dispositions ont déjà été votées en première lecture par
l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances
initiale pour 1999. J'ai également eu l'occasion de les présenter au Sénat lors
de mon audition par le commission des finances et, bien entendu, des travaux
préparatoires ont été menés avec vos rapporteurs, M. Le Grand, rapporteur de la
commission des affaires économiques, et M. Collin, rapporteur pour avis de la
commission des finances.
En l'état actuel du projet de loi, ce dispositif peut être résumé en trois
points.
Tout d'abord, est créée, au profit des gestionnaires d'aérodromes, une « taxe
d'aéroport », assise sur le passager et due par les entreprises de transport
aérien public.
Ensuite, le fonds de péréquation du transport aérien est étendu - il prendra
la dénomination de « fonds d'intervention pour les aéroports et le transport
aérien » - pour prendre en charge les opérations de sécurité actuellement
financées par la RSTCA ainsi que les dépenses de péréquation des coûts des
services aéroportuaires d'intérêt général au profit des plus petits
aéroports.
Enfin, la taxe de sécurité-sûreté et la taxe de péréquation du transport
aérien sont remplacées par une taxe unique de l'aviation civile alimentant pour
partie le budget annexe et, pour partie, le fonds d'intervention pour les
aéroports et le transport aérien. Bien entendu, la RSTCA comme les redevances
des gestionnaires d'aéroports seront réduites à due concurrence.
L'opération - j'y insiste solennellement devant vous - sera neutre pour les
compagnies aériennes, car il s'agit en réalité de substituer des taxes aux
redevances. Cette opération se fera dans la plus grande transparence, sous le
contrôle des usagers du transport aérien, dans le cadre des commissions
consultatives économiques des aéroports. De plus, je demanderai à mes services
d'être particulièrement vigilants sur ce point.
Nous aurons très prochainement l'occasion, lors de l'examen du projet de loi
de finances, de débattre des éléments de ce dispositif. Des remarques
pertinentes nous ont déjà été faites, d'autres le seront aujourd'hui. Sachez
que j'en tiendrai le plus grand compte en distinguant les problèmes
d'opportunité et les problèmes juridiques, les uns comme les autres étant
également dignes d'intérêt. Dans cette perspective, le présent projet de loi a
deux objectifs.
Le premier, qui fait l'objet de l'article 1er, est de donner une assise
juridique aux services chargés de la sécurité incendie, du sauvetage et de la
lutte contre le péril aviaire. Ces missions ne sont en effet explicitement
prévues ni dans les cahiers des charges des concessions actuellement en vigueur
ni dans la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de
secours.
Le projet de loi énonce, par conséquent, que les titulaires du pouvoir de
police exercent leurs attributions dans le cadre de la réglementation technique
définie par l'autorité administrative. Il prévoit que le service de sécurité,
d'incendie et de sauvetage est confié au gestionnaire d'aérodrome, qui peut
soit assurer directement cette mission, soit la faire assurer par un autre
service public, tels le service départemental d'incendie et de secours ou les
services du ministère de la défense lorsque ceux-ci sont implantés sur
l'aérodrome, soit encore la confier à un organisme agréé par décret.
Pour Aéroports de Paris, dont les missions sont définies par un article
spécifique du code de l'aviation civile, une mesure analogue est proposée.
Le deuxième objectif, qui fait l'objet de l'article 2, est de procéder à une
validation législative des redevances actuellement perçues par les
gestionnaires d'aérodrome et de celles qui sont perçues par l'Etat sur le
budget annexe de l'aviation civile.
Cette mesure de validation législative est destinée à assurer la continuité
des prestations de sécurité aéroportuaire. En effet, la remise en cause des
décisions des exploitants fixant le taux des redevances et des arrêtés fixant
les taux de la RSTCA a de lourdes conséquences pour l'Etat et pour les
gestionnaires d'aérodrome. Ces derniers pourraient, en particulier, renoncer à
assurer des prestations de sécurité que rien ne les oblige à assurer en l'état
actuel des choses.
Il convient donc, sans attenter à l'autorité de décisions de justice passées
en force de chose jugée, de consolider les titres de perception émis au titre
de la RSTCA et les décisions des exploitants d'aérodrome.
Par ailleurs, ces sommes ont été réellement dépensées, le service de la
sécurité incendie a été rendu et les compagnies aériennes en ont répercuté le
coût sur les billets d'avion. Comme il n'est pas possible de rembourser les
passagers, ces compagnies bénéficieraient, en l'absence de validation, d'un
enrichissement peu admissible.
C'est donc pour éviter un risque majeur de blocage du transport aérien que je
vous propose cette validation, dont l'effet doit être limité au délai
strictement nécessaire à la mise en oeuvre du futur dispositif de financement
pérenne.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de
validation qui nous est soumis aujourd'hui n'est en fait que le premier volet
d'une réforme du financement du budget annexe de l'aviation civile, que le
Sénat examinera lors de la discussion du projet de loi de finances pour
1999.
Cette réforme est réclamée depuis plusieurs années par le Sénat. Je voudrais
ici saluer plus particulièrement la pertinence des observations qui ont été
émises par notre excellent collègue Yvon Collin. Celui-ci, depuis trois ans au
moins, ne cesse de faire un certain nombre d'observations, expliquant notamment
que le Gouvernement, quel qu'il soit, devrait respecter le droit. Hélas ! année
après année, on n'a tenu aucun compte de ses remarques, pourtant frappées au
coin de l'évidence ! Si on l'avait écouté, le Parlement ne serait pas
contraint, aujourd'hui, à ce délicat exercice de validation législative.
C'est à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai dernier que le
Gouvernement a été conduit à revoir le mode de financement des services de
sécurité aéroportuaire, jusqu'alors en partie assis sur un système de
redevances payées par les compagnies aériennes, d'une part, à l'Etat - c'est le
cas de la redevance pour services terminaux à la circulation aérienne ou RSTCA
- et, d'autre part, aux gestionnaires d'aéroport.
Le Conseil d'Etat a jugé illégale la pratique consistant à inclure dans
l'assiette des redevances, qui servent à rémunérer un service rendu, des coûts
liés à des missions d'intérêt général, comme c'est le cas de celles qui sont
accomplies par les services de sécurité, d'incendie et de sauvetage.
Cette jurisprudence expose l'Etat et les gestionnaires d'aéroport à
rembourser, à l'occasion de contestations futures devant les tribunaux, des
sommes importantes correspondant à la perception d'une partie des redevances
depuis plusieurs années : environ 450 millions de francs pour l'Etat et de 1
milliard à 3 milliards de francs pour les aéroports. Ceux-ci, ne pouvant
supporter une telle charge, se tourneront vraisemblablement vers l'Etat ou les
collectivités locales pour les appeler en garantie. Cela est d'autant plus
probable que le cadre réglementaire n'oblige pas les gestionnaires d'aéroport à
exercer eux-mêmes les missions de sécurité concernées.
Dans ces conditions, une démarche en deux temps nous est proposée.
Il s'agit d'abord de consolider les titres émis et les redevances perçues tant
par l'Etat que par les aéroports : c'est l'objet de l'article 2 du présent
projet de loi, l'article 1er donnant quant à lui un fondement légal à
l'exercice par les gestionnaires d'aérodrome des services de sécurité
aéroportuaire.
Il s'agit ensuite d'adopter un nouveau système de financement de ces services
; le Gouvernement a fait voter, à l'Assemblée nationale, des amendements en ce
sens au projet de loi de finances.
Le sujet qui nous occupe ce matin n'est donc que celui de l'apurement du
passé, au moyen d'une validation législative des titres de perception des
redevances qui pourraient être invalidés par les tribunaux.
Permettez-moi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, de m'arrêter quelques instants sur le principe même de cette
validation législative.
La validation législative d'actes administratifs, à la suite d'une décision de
justice passée en force de chose jugée, pose un problème de fond, celui de
l'indépendance et de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, qui
est l'un des fondements de la République et un principe à valeur
constitutionnelle auquel nous sommes très attachés.
Ce n'est donc que sous conditions que le Conseil constitutionnel en a admis la
possibilité, considérant que le législateur ne peut faire revivre un acte
directement annulé par le juge administratif, car la loi s'analyserait alors
comme une censure directe de ce dernier et porterait en conséquence atteinte au
principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
La validation « préventive » d'actes administratifs, c'est-à-dire, comme c'est
le cas dans ce projet de loi, d'actes qui ne sont pas encore annulés par le
juge mais qui risquent de l'être, n'est admise, elle aussi, que sous conditions
: il ne doit s'agir ni de sanction pénale ni de sanction administrative et la
validation doit être motivée par l'intérêt général.
En tout état de cause, et par-delà les incertitudes d'ordre constitutionnel,
j'aimerais dire ici avec force la répugnance légitime qu'inspire toute
validation législative. Or, circonstance aggravante, la validation qui nous est
proposée aujourd'hui vient clore plusieurs années de péripéties et
d'annulations successives par le Conseil constitionnel et le Conseil d'Etat.
Elle donne surtout une désagréable impression de déjà vu : en effet, le 27 mai
dernier, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, sept jours seulement après l'arrêt
d'annulation du Conseil d'Etat, le Sénat avait refusé, sur l'invitation de son
rapporteur général, de voter l'amendement du Gouvernement proposant peu ou prou
la même validation que le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Au-delà de la brutalité de la forme employée - cette procédure a d'ailleurs
été sanctionnée par le Conseil constitutionnel, ce qui explique que le texte
nous revienne - c'est aussi l'absence de solution durable que nous avions
désapprouvée. En effet, aucune autre solution n'était proposée, le 27 mai
dernier, pour le financement futur de ces services aéroportuaires.
Le Parlement était prié, presque sommé, d'approuver - ce qui fut fait, malgré
le désaccord du Sénat - la validation, une semaine après la décision du Conseil
d'Etat et sans que le débat de fond ait été ne serait-ce qu'engagé. Comment le
Sénat aurait-il pu souscrire à une telle démarche ?
Pourtant, les discussions budgétaires successives avaient été l'occasion - par
la voix, je l'ai déjà dit, de notre collègue Yvon Collin, rapporteur spécial de
la commission des finances - d'exprimer nos préoccupations quant au mode de
financement du budget annexe de l'aviation civile. Dans ses interventions, Yvon
Collin avait systématiquement rappelé qu'un budget annexe ne peut pas aller
au-delà du service rendu et ne doit recevoir le produit de redevances qu'à
raison de ce service rendu ; cela implique qu'il ne peut y avoir
d'élargissement dans l'utilisation de ce produit. Force m'est de répéter que
ces remarques pertinentes n'ont malheureusement, à l'époque, produit aucun
effet.
La situation me paraît différente aujourd'hui. En effet, notre souhait d'une «
remise à plat » du financement du budget annexe connaît enfin un début de
réalisation - même s'il n'est pas parfait, loin s'en faut - avec la réforme
proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances. Mais nous
aurons l'occasion, monsieur le ministre, d'apporter des améliorations. Sans
doute n'atteindrons-nous jamais la perfection, laquelle, chacun le sait, n'est
pas de ce monde, sauf peut-être de celui du Sénat !
(Sourires.)
De plus, l'approbation de la validation législative paraît la moins
mauvaise des décisions. Un refus ne conduirait-il pas l'Etat - et, plus
préoccupant, les gestionnaires d'aérodrome - à devoir rembourser aux compagnies
aériennes les sommes perçues, alors que le service a bel et bien été rendu ?
Qui pourrait, dans ce cas, prétendre garantir que les passagers, qui ont
finalement supporté ce coût, seraient à leur tour indemnisés ?
Je crois qu'il est désormais sage et souhaitable, compte tenu de notre
incapacité à répondre à cette question, de faire du passé table rase en
validant les redevances perçues ces dernières années.
Pour autant, qu'on ne se méprenne pas : il ne s'agit pas de donner un
blanc-seing au Gouvernement. L'approbation de la démarche générale ne signifie
pas que la vigilance ne s'exerce pas sur sa mise en oeuvre, bien au
contraire.
Sans empiéter sur la discussion future du volet fiscal de la réforme, je
souhaite dès aujourd'hui exprimer le souhait unanime de la commission des
affaires économiques que non seulement la compétitivité des plates-formes
aéroportuaires mais aussi l'aménagement du territoire ne pâtissent pas de cette
réforme.
Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez abordé cette
question, et ce que vous avez dit me paraît aller dans le bon sens. Mais nous
resterons vigilants : vous savez combien ici, au Sénat, nous sommes attachés à
cette notion d'aménagement du territoire. Il ne faut pas perdre de vue la
préoccupation majeure qui avait été à l'origine de la création du fonds de
péréquation du transport aérien, à savoir la nécessité de ne pas laisser de
côté les points du territoire dont la desserte aérienne ne serait pas
suffisamment rentable.
Nous aurons l'occasion de réaffirmer avec force cette préoccupation lorsque
nous aborderons le volet fiscal de cette nouvelle organisation des redevances
aéroportuaires. D'ailleurs, monsieur le ministre, autant vous le dire tout de
suite, ces taxes d'aéroport des petites plates-formes et la métamorphose du
fonds de péréquation telle qu'elle est proposée suscitent des inquiétudes
Une fois qu'on a répondu par l'affirmative, malgré une réserve de principe, à
l'opportunité de la validation, une deuxième question se pose : peut-on
modifier un texte de cette nature ?
L'amender, en effet, n'est-ce pas cautionner un choix que nous n'acceptons pas
sans émettre des réserves, et seulement après mûre réflexion ? Je ne le pense
pas. Au contraire, j'ai le sentiment que nous devons pleinement assumer notre
mission de législateur. Quitte à valider, autant avoir le courage de bien le
faire et d'éviter ainsi que des recours futurs ne nous forcent à recommencer
une démarche aussi peu enthousiasmante. Il est toujours préférable, je crois,
d'aller jusqu'au bout de la démarche que l'on a choisie.
La commission des affaires économiques et du Plan a accepté à l'unanimité de
me suivre dans cette voie. Je la remercie vivement d'avoir su faire preuve de
pragmatisme, faisant fi d'un certain purisme juridique, d'autant qu'il était
effectivement nécessaire de corriger quelques insuffisances.
C'est la raison pour laquelle je vous proposerai tout à l'heure trois
amendements tendant à préciser la rédaction du texte.
A présent, j'exposerai brièvement le contenu des deux articles du projet de
loi qui nous est soumis.
L'article 1er confie l'exercice des missions de sécurité et de sûreté
aéroportuaires aux gestionnaires d'aérodrome. Si les exploitants assurent déjà
en fait ces attributions, rien ne les y oblige en droit, ni dans le code de
l'aviation civile ni même dans les cahiers des charges des concessions
aéroportuaires.
Les services concernés sont importants : sauvetage et lutte contre les
incendies d'avions, missions qui sont assurées par des « pompiers spécialisés »
; prévention du péril aviaire, ce qui correspond aux techniques
d'effarouchement des oiseaux pour éviter leur ingestion par les réacteurs des
avions ; participation à l'organisation des visites de sûreté, ce qui
correspond aux actions de prévention des actes de terrorisme.
Pour en revenir à l'article 1er du projet, je précise que, Aéroports de Paris
bénéficiant de dispositions spécifiques dans le code de l'aviation civile, son
cas fait l'objet d'un paragraphe à part, visant à compléter, dans le même sens
que pour les autres aéroports, les dispositions qui lui sont consacrées.
L'article 2 vise à valider législativement l'existence des redevances perçues
par l'Etat et par les gestionnaires d'aérodromes pour les services de sécurité
et de sûreté aéroportuaire, lesquelles ont été fragilisées, comme je l'ai
rappelé précédemment, par la récente jurisprudence du Conseil d'Etat.
Le paragraphe I concerne la validation des redevances aéroportuaires perçues
par les gestionnaires d'aérodromes en tant qu'elles viendraient à être
contestées devant le juge pour inclusion, dans leur base de calcul, de dépenses
relatives aux missions de sécurité aéroportuaire. Je ne reprendrai pas les
explications que j'ai fournies antérieurement.
Par souci de réalisme, je vous proposerai dans un instant de reporter la date
de prise d'effet et d'élargir l'assiette des redevances soumise à validation,
afin d'y inclure toutes les dépenses qui ont été prises en compte et d'éviter
ainsi des recours futurs. C'est ce qui a motivé, comme je vous le rappelais
voilà quelques instants, la position de la commission des affaires économiques.
En effet, ne pas compléter le dispositif reviendrait pour nous à prendre acte
de la situation existante en laissant subsister de nombreuses sources de
recours éventuels, ce qui ne manquerait pas de créer des difficultés.
Le paragraphe II concerne, quant à lui, la validation de la perception par
l'Etat de la redevance pour services terminaux à la circulation aérienne, la
RSTCA.
En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la commission des affaires économiques a adopté ce texte avec les
modifications que j'ai indiquées.
(Applaudissements sur les travées du RPR
et de l'Union centriste.)
M. le président.
Merci, monsieur le rapporteur. Nous ne manquerons pas de suivre votre conseil
: faisons du passé table rase !
(Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yvon Collin,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, comme en avait l'habitude le président Christian
Poncelet, je veux à mon tour vous dire du haut de cette tribune, sans faire de
fioritures oratoires et au risque de mettre prématurément un terme à un
suspense insoutenable
(sourires),
que la commission des finances, saisie pour avis de ce projet
de loi, a préconisé, mais du bout des lèvres, l'adoption de l'article 2 qui,
seul, a retenu son attention.
Je veux également dire, au risque de paraître flagorner, que j'ai tout
particulièrement apprécié la qualité du rapport puis l'intervention de notre
collègue Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires
économiques.
Je veux enfin vous dire, monsieur le ministre, que vous devez prendre la
décision de la commission des finances du Sénat pour ce qu'elle est : non pas
l'expression d'une adhésion enthousiaste à votre projet de loi, mais bien
plutôt celle d'une volonté de purger, dans l'équilibre et la sagesse, un passé
bien lourd d'inconséquences et de négligences.
Sachez aussi, monsieur le ministre, que la décision de la commission des
finances a été prise en considération des réformes du financement de certaines
missions liées au transport aérien que vous avez commencé à introduire à
l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1999. A ce propos
- et j'y reviendrai - ces réformes, qui ont retenu notre attention, passent, en
l'état, par des modalités qui les rendent inacceptables à nos yeux.
J'ai évoqué tout à l'heure certaines négligences.
Sans vouloir vous contrarier, monsieur le ministre, je dois maintenir ce
propos, en considération de la façon dont vous-même et les ministres qui vous
ont précédé - je vous en donne volontiers acte - avez pris en compte les
observations que, au nom de la commission des finances, j'ai pu vous adresser
dans le passé.
Vous auriez déjà pu être alerté par l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février
1995, qui avait annulé la redevance pour contrôle technique.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je n'étais pas
là à l'époque !
M. Yvon Collin,
rapporteur pour avis.
Je sais bien qu'il faut boire le calice jusqu'à la
lie, monsieur le ministre !
Mais surtout, vous auriez dû prendre en considération les observations de la
commission des finances du Sénat, formulées noir sur blanc dans mon rapport sur
le budget annexe de l'aviation civile pour 1998, qui dénonçaient la dérive au
terme de laquelle les exploitants d'aérodromes avaient recours aux redevances
aéroportuaires pour financer les charges liées à l'exercice des missions de
sûreté.
Or vous n'en avez rien fait, et ce qui devait arriver arriva : le Conseil
d'Etat puis le tribunal administratif de Nice ont censuré les décisions par
lesquelles les gestionnaires du budget annexe de l'aviation civile, le BAAC, ou
ceux des aéroports avaient répercuté le coût des missions de lutte contre
l'incendie et des missions de sûreté sur les débiteurs de la redevance pour
services terminaux du contrôle aérien et des redevances aéroportuaires.
Monsieur le ministre, que l'on s'en félicite ou non, les redevances ne sont,
dans notre droit public, aucunement mobilisables pour financer les missions
d'intérêt général. Incidemment, on peut se demander si elles peuvent servir à
financer les prestations de service du BAAC. Pour avoir négligé le principe que
je viens de rappeler, vous vous présentez aujourd'hui devant nous pour nous
prier d'avaliser une validation sans laquelle le budget annexe de l'aviation
civile et les exploitants d'aéroports seraient contraints de supporter des
charges de remboursement qui, appréciées globalement, peuvent être qualifiées
de considérables.
Je voudrais apporter quelques commentaires sur ce point. Tout d'abord,
l'absence de validation de la redevance pour services terminaux de la
circulation aérienne ferait supporter au budget annexe de l'aviation civile un
remboursement de quelque 450 millions de francs.
En outre, il est bien difficile, vous le savez, d'apporter des précisions
chiffrées s'agissant des redevances aéroportuaires. On a avancé que la somme
serait comprise entre 1 milliard et 2 milliards de francs, mais tout dépendrait
des demandes des parties aux différents contentieux et, surtout, du régime de
prescription choisi par les juges.
Une question intéressante est de savoir qui devrait supporter le poids de ces
derniers remboursements. J'ai tout à l'heure indiqué que la négligence qui
imprègne cette affaire pourrait exposer les exploitants d'aéroports à devoir
s'acquitter d'une dette importante. Mais je dois immédiatement corriger cette
assertion pour mettre en évidence le fait que, au fond, ces exploitants se
retourneraient, selon toute vraisemblance, contre l'Etat, lequel aurait alors à
assumer le remboursement non seulement des 450 millions de francs que j'ai
évoqués, mais encore, probablement, des milliards de francs dont je viens de
faire état.
C'est dire, mes chers collègues, qu'en acceptant la validation qui nous est
demandée par le Gouvernement, nous retirerions à l'Etat une sacrée épine du
pied.
Lorsqu'une demande de validation nous est adressée, nous devons d'abord en
examiner l'opportunité. L'importance des enjeux financiers pour l'Etat et le
fait que, même si leur financement a été critiquable, les missions en cause ont
été assurées et ont contribué à garantir la continuité du transport aérien,
nous ont dicté une position que j'ai tout à l'heure voulu qualifier de « sage
». J'ajoute que l'ébauche d'une réforme du financement de ces missions a joué
un rôle dans la formation de l'avis de la commission des finances.
Je ne peux toutefois pas cacher que, tout en acceptant la disposition proposée
par le Gouvernement, la commission des finances est consciente des fragilités
constitutionnelles qui pourraient en affecter la pérennité.
(M. le
rapporteur opine.)
L'on pourra se reporter à mon rapport écrit sur ce
point, mais je dois aussi souligner qu'une éventuelle censure constitutionnelle
supposerait une saisine du Conseil constitutionnel, et que celle-ci ne pourrait
résulter que d'un arbitrage politique.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
j'insisterai, pour conclure mon intervention, sur un élément dont j'ai parlé
déjà à deux reprises, à savoir la réforme que vous avez introduite par voie
d'amendements, devant l'Assemblée nationale, au projet de loi de finances pour
1999.
Le texte que nous examinons ici est, en effet, difficilement dissociable de
cette réforme. Pour l'avenir, vous proposez, monsieur le ministre, de surmonter
les difficultés juridiques que vous pose le régime des redevances en créant une
taxe d'aéroport qui a presque tous les traits d'une redevance. Je ne rentrerai
pas dans le détail du régime de cette taxe, qui, assise sur le nombre de
passagers embarqués, serait due par les entreprises de transport aérien, et
dont le produit serait affecté aux différentes plates-formes aéroportuaires.
L'instauration de cette taxe est destinée à prendre le relais d'un financement
juridiquement non correct par redevance des dépenses de lutte contre l'incendie
et de sûreté.
Comme vous vous êtes trouvé embarrassé par la perspective de devoir calculer
son tarif au plus près de la réalité des coûts de ces missions dans chacun des
aéroports, vous avez mis en place un système ménageant en quelque sorte la
chèvre et le chou. Ainsi, le tarif de la taxe sera certes modulé en fonction de
la situation réelle des aéroports, mais, vous en conviendrez, pas
totalement.
En effet, une certaine dose de péréquation sera assurée grâce aux
interventions d'un nouveau compte d'affectation spéciale dont vous proposez la
création, à savoir le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport
aérien, le FIATA. Celui-ci, produit de l'extension du champ d'intervention de
l'actuel fonds de péréquation des transports aériens, le FPTA, financerait les
dépenses de ce dernier, les dépenses de péréquation que je viens d'évoquer et,
en outre, une partie des dépenses de sûreté qui, jusqu'à présent, étaient
financées par le budget annexe de l'aviation civile.
Enfin, pour faire bonne mesure, vous prévoyez la création d'une taxe de
l'aviation civile dont le produit serait scindé en deux parties très inégales,
90 % de celui-ci étant versés au budget annexe de l'aviation civile, les 10 %
restants étant attribués au FIATA pour en financer les interventions.
Je voudrais, monsieur le ministre, insister pour que vous nous proposiez un
schéma différent de celui que vous avez fait adopter par l'Assemblée
nationale.
Permettez-moi de justifier cette invitation : votre projet de loi comporte à
nos yeux un vice rédhibitoire parce que, au fond, il ne résulte pas d'une
volonté d'apporter des réformes de fond qui pourtant s'imposent, mais est dicté
par le souci de prévenir les difficultés juridiques que pose le financement
actuel des missions d'intérêt général.
Par ailleurs, la taxe d'aéroport, telle qu'elle est conçue, pose trois
problèmes.
Son tarif peut d'abord être considéré par certains comme attentatoire à
l'aménagement du territoire. Cela a été rappelé fort justement par M. Le
Grand.
De surcroît, et surtout, l'absence totale d'affectation à un document
budgétaire de son produit et, partant, le défaut complet d'imputation
budgétaire des charges que celui-ci est appelé à financer nous paraissent
largement contraires aux dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier
1959.
Enfin, le choix inconditionnel de mettre cette taxe à la charge des compagnies
aériennes nous semble en contradiction avec l'idée selon laquelle les dépenses
liées aux missions devraient, au moins pour partie, compte tenu de la nature de
ces missions, être financées à travers l'impôt général, expression même de la
contribution commune que mentionne l'article 13 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen.
Je souhaite insister sur le fait que le Conseil d'Etat, dans sa décision qui
nous vaut d'être aujourd'hui réunis, a explicitement considéré que le
financement des missions en question incombait bien par nature à l'Etat.
A partir de là, on ne peut, monsieur le ministre, faire comme si les charges
liées à ces missions pouvaient être supportées par une chambre de commerce, par
une régie municipale ou même par une société privée. Il vous faut donc vous
résoudre à préciser dans le projet de budget le produit de la taxe d'aéroport
et son utilisation.
Je vous demande aussi de réfléchir à un moyen de faire financer par le budget
général la part du coût de ces missions qui correspondent à l'exercice normal,
par l'Etat, de ses attributions en matière de sécurité et de sûreté.
Tout cela devrait nous aider à limiter les effets négatifs, pour l'aménagement
du territoire, du tarif de la taxe. Lorsque vous aurez - si vous le souhaitez,
monsieur le ministre - proposé les mesures qui s'imposent pour rendre viable la
taxe d'aéroport, il nous faudra sans doute en tirer les conséquences en ce qui
concerne le « calibrage » du FIATA et celui de la taxe d'aviation civile.
Si vous ne preniez, ce dont je doute, aucune initiative susceptible de
satisfaire aux trois exigences que je veux ici rappeler - rattachement
convenable de la taxe d'aéroport, financement par le budget général des
missions de sûreté incombant normalement à l'Etat, préservation de
l'aménagement du territoire - j'ai bien peur que, lors du prochain examen du
projet de finances, la commission des finances du Sénat ne vous suive pas dans
vos propositions.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, vous comprendrez, après avoir entendu mes propos, que si la
commission des finances a donné un avis favorable sur le texte du Gouvernement,
elle n'a pas souhaité s'associer à une quelconque initiative visant à le
compléter. C'est au terme d'un compromis douloureux qu'elle a accepté de donner
son feu vert à une validation qui, dans son principe, heurte ses convictions,
et dont le sort lui paraît dépendant, dans une large mesure, de l'absence de
recours constitutionnel.
Entraînée sur un terrain qui n'est pas le sien et qu'elle avait tout fait pour
assainir, sans être écoutée, la commission des finances ne fera rien de plus
que d'accepter, je le répète, du bout des lèvres, et telle que le Gouvernement
la présente, une disposition dont elle souhaite ne plus entendre parler, sans
doute comme vous, monsieur le ministre.
(M. le ministre sourit.)
M. le président.
La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous devons nous
prononcer sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au
transport aérien.
Ce texte, qui comporte deux articles, ne constitue que le premier volet de la
réforme du financement du budget annexe de l'aviation civile, puisque nous en
discuterons très prochainement lors de l'examen du budget de l'aviation civile
dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
Le présent projet de loi est néanmoins extrêmement important. En effet, il
répond à une double nécessité. D'une part, il s'agit de donner une assise
juridique aux services chargés de la sécurité-incendie, du sauvetage et de la
lutte contre le péril aviaire. D'autre part, il s'agit de procéder à une
validation législative de redevances qui sont actuellement perçues par les
gestionnaires d'aérodromes et de celles qui sont recouvrées au titre du budget
annexe de l'aviation civile.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement a voulu aussi répondre à la continuité
des prestations de sécurité aéroportuaires.
En effet, à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, des arrêtés
fixant le taux de redevances de certains services, les gestionnaires
d'aérodromes risquaient de plonger dans des situations contentieuses et
financières très délicates.
Dans l'intérêt général, le Gouvernement a souhaité apurer le passé, même si,
légitimement, cela pose un certain nombre de questions juridiques.
Ce projet de loi vise à modifier les missions de chacun, à commencer par
celles des gestionnaires d'aéroports.
Cela est important, car les dispositions qui seront présentées dans le projet
de loi de finances rectificative de 1998 et dans le projet de loi de finances
pour 1999 comporteront deux éléments nouveaux.
Le premier, c'est la création d'une taxe d'aéroport assise sur le passager au
profit des gestionnaires. Le second, c'est l'extension de la taxe de
sécurité-sûreté, rebaptisée « taxe d'aviation civile au profit de l'Etat ».
Le groupe socialiste est favorable à ces réformes, comme au présent projet de
loi, et il les votera.
En effet, les propositions répondent à nos premières attentes, à savoir le
règlement d'une situation juridique complexe, une redéfinition des rôles et le
souhait que l'ensemble des réformes n'ait aucune incidence sur les moyens et
recettes du budget de l'aviation civile.
Elles sont neutres pour les compagnies aériennes et, par là même, elles
n'alourdissent pas les charges supportées par les usagers.
Enfin, elles répondent à l'ensemble des partenaires du secteur aérien.
Le groupe socialiste votera donc le présent projet de loi et les trois
amendements afférents.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. le rapporteur pour avis
applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons aujourd'hui fait suite à un arrêt du Conseil d'Etat, en
date du 20 mai 1998, qui a annulé les arrêtés relatifs à la redevance pour
services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA.
Les services de sécurité, d'incendie et de sauvetage sont assimilés à des
missions d'intérêt général, qui peuvent donc être financées non par une
redevance affectée à une dépense équivalente pour un service rendu, mais par
l'impôt.
Avant d'aborder les aspects techniques du dispositif fiscal qu'il nous est
proposé de mettre en place, je souhaite évoquer en premier lieu les risques qui
découlent de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat.
En effet, l'enjeu, on l'aura compris, n'est pas seulement la nécessité de se
conformer à l'arrêt du 20 mai 1998 ; la véritable question est avant tout
d'ordre financier et économique.
Risque financier, tout d'abord, pour l'Etat puisque la redevance affectée au
financement des services aéroportuaires contribue pour plus d'un milliard de
francs au budget annexe de l'aviation civile, soit environ 15 % de ses recettes
d'exploitation.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le Gouvernement ne tiendrait pas compte de
l'arrêt du Conseil d'Etat, les compagnies aériennes seraient en droit d'exiger
le remboursement de la RSTCA.
Cela serait certes préjudiciable pour les finances publiques, mais ce serait
surtout injuste vis-à-vis des passagers qui, eux, auraient les plus grandes
difficultés à se retourner vers les compagnies aériennes pour exiger, à leur
tour, le remboursement d'une partie de leurs billets.
Ensuite, l'arrêt du Conseil d'Etat fait courir un risque aux gestionnaires
d'aéroports et à la sécurité des plates-formes. En effet, les pertes de
recettes de la RSTCA placeraient les exploitations dans l'impossibilité
d'assurer les services de sécurité, d'incendie et de sauvetage dont le Conseil
d'Etat a reconnu le caractère d'intérêt général.
Enfin, cela me conduit à évoquer le risque économique de cette décision, car
l'absence des moyens et des conditions de la sûreté des aérodromes et des
passagers entraînerait, de fait, la paralysie du trafic aérien à un moment où
la concurrence fait rage entre compagnies européennes et américaines.
C'est pourquoi je m'interroge sur l'attitude, ou plutôt sur la stratégie de
certaines compagnies aériennes du secteur privé, à l'origine de la décision du
Conseil d'Etat, qui prennent le risque, en parfaite connaissance de cause, de
créer le désordre dans le mode de gestion des aéroports pour en tirer
éventuellement partie ultérieurement. Face à cette position de la direction de
ces quelques entreprises privées, le maintien d'Air France dans le secteur
public n'en est que plus justifié.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est vrai !
M. Pierre Lefebvre.
Selon nous, il est essentiel que les compagnies aériennes participent aux
dépenses de sécurité sur les aéroports. En effet, si les services pris en
charge par les exploitants s'adressent en priorité aux passagers, les
compagnies aériennes tirent profit de la capacité de ceux-ci à créer les
conditions de la sécurité.
Notre assemblée traite aujourd'hui le volet juridique du nouveau dispositif.
Le volet fiscal fera l'objet de deux articles additionnels dans le projet de
loi de finances pour 1999.
L'article 1er du présent projet de loi précise, dans le code de l'aviation
civile, les missions d'intérêt général que devront assumer et qu'assument déjà
les gestionnaires d'aéroports. Notons que ce texte va plus loin que l'arrêt du
Conseil d'Etat, puisqu'il intègre dans ces missions, outre les services de
sécurité, d'incendie et de sauvetage, le financement de la lutte contre le
péril aviaire et l'organisation des visites de sécurité. Enfin, le gestionnaire
a le choix entre la possibilité d'assurer lui-même ces missions ou de les
confier à un autre service public compétent.
L'article 2 procède rétroactivement à la validation de la RSTCA et permet de
légaliser l'ancien système de redevance.
Ce dispositif juridique s'articule avec un dispositif budgétaire plus
complexe. Les orateurs précédents, en particulier M. le rapporteur de la
commission des finances, ont développé les différents aspects de cette nouvelle
architecture fiscale. Aussi, je limiterai mon propos en insistant sur quelques
remarques plus générales.
Tout d'abord, la création de cette taxe d'aéroport a pour mérite de prendre en
compte le nombre de passagers transportés et la capacité des aéroports.
En outre, le système de péréquation mis en place en direction des plus petits
aéroports pour lesquels les recettes de la taxe seraient insuffisantes au
regard du volume des dépenses de sécurité nous paraît intéressant.
Le fonds de péréquation du transport aérien est élargi à cet effet pour
assumer une double fonction d'aménagement du territoire en soutenant les lignes
déficitaires et de financement supplémentaire des missions de sûreté
aéroportuaires, là où c'est nécessaire.
Le rapporteur, M. Jean-François Legrand, a évoqué la crainte que la
multiplication des fonctions attribuées au FPTA, le fonds de péréquation des
transports aériens, transformé en fonds d'intervention pour les aéroports et le
transport aérien, le FIATA, ne se fasse aux dépens de la fonction centrale et
initiale du fonds, à savoir assurer la desserte équilibrée de notre territoire.
Nous partageons cet avis et pensons qu'il est nécessaire de conforter et de
renforcer cette vocation d'aménagement du territoire. Aussi, nous souhaitons
que les attributions du FIATA soient clairement définies et que les comptes
soient bien séparés afin de faciliter le contrôle du Parlement à l'avenir.
Dans le cadre du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, certains députés de
l'opposition ont fait observer, pour le regretter, que la taxe d'aéroport ne
s'applique pas au transport de fret.
Pour ce qui nous concerne, bien que nous soyons conscients des difficultés
techniques de mise en place d'une taxation équivalente du transport de
voyageurs et de marchandises, selon des normes identiques, nous estimons
nécessaire d'engager rapidement une réflexion dans ce sens et d'avancer dans
cette voie, d'autant que le trafic de fret prendra de l'importance dans les
prochaines années.
Enfin, une taxe de l'aviation civile est créée pour englober deux taxes
actuelles, l'une affectée au budget annexe de l'aviation civile, la taxe de
sécurité-sûreté, l'autre alimentant le FPTA, la taxe de péréquation du
transport aérien. Cette simplification est tout à fait positive dans la mesure
où elle n'altère pas le niveau des recettes du budget annexe de l'aviation
civile - BAAC - d'une part et du compte d'affection spéciale d'autre part.
Pour l'heure, compte tenu de ces réflexions, le groupe communiste républicain
et citoyen votera ce texte, au motif qu'il respecte l'arrêt du Conseil d'Etat
sans pour autant donner raison et satisfaction aux compagnies privées qui ont
saisi le Conseil d'Etat.
Dans le même esprit, nous voterons les amendements de la commission des
affaires économiques, qui visent à préciser avantageusement le texte et, par là
même, à éviter d'éventuels contentieux.
Il nous reste à souhaiter que les menaces de saisine du Conseil
constitutionnel, exprimées ici ou là, pour démontrer l'irrégularité du
dispositif ne soient pas suivies d'effet, afin que le nouveau système soit
opérationnel en 1999.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mesdames,
messieurs les sénateurs, je veux d'abord remercier les différents orateurs, à
commencer par MM. les rapporteurs, de la pertinence et de la qualité de leurs
interventions.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que le Gouvernement avait souhaité
proposer à la fois une solution de validation et une solution durable de remise
en ordre du dispositif de financement des services aéroportuaires. Je tiens à
insister sur ce point, j'ai personnellement souhaité que l'on tienne
effectivement compte - enfin ! - des nombreuses observations faites notamment
par le Sénat lors de chaque discussion budgétaire.
Monsieur le rapporteur pour avis, même si votre propos pouvait parfois
paraître un peu excessif, comment ne pas comprendre que vous enfonciez le clou
quand, depuis des années, vous alertez en vain. Vous m'avez d'ailleurs reproché
d'avoir adopté à mon tour la même attitude l'an dernier, mais je pourrais vous
dire que j'arrivais !
M. Yvon Collin,
rapporteur pour avis.
Je vous en donne acte !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Face à une
situation aussi complexe, nous avons certainement eu tort de choisir la
continuité mais, depuis le début, et mes collaborateurs peuvent vous le
confirmer, j'avais réellement été sensible à ces remarques et j'avais demandé
que l'on travaille sur cette question. La décision du Conseil d'Etat nous a en
quelque sorte obligés à la remettre sur le métier.
J'ai noté dans vos propos, monsieur le rapporteur pour avis, que le Sénat
voulait manifester sa mauvaise humeur pour ne pas avoir été entendu pendant si
longtemps. Les propositions qui sont faites aujourd'hui et dans le cadre du
projet de loi de finances pour 1999 témoignent que cette période est révolue et
que le Gouvernement entend et entendra les recommandations de la Haute
Assemblée qui vont dans le sens d'une bonne application du droit et de
l'intérêt général.
Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, d'insister sur le fait qu'une
validation constituait la moins mauvaise des solutions. En effet, ces
redevances, dont le Conseil d'Etat estime que la base de calcul doit être
revue, ont été payées par les compagnies aériennes, mais ont été supportées, en
fait, par les usagers, donc par les passagers, dans la mesure où les
entreprises les ont légitimement incluses dans le prix du billet. Une absence
de validation aurait donc pour effet de faire bénéficier les entreprises de ce
qu'ont payé leurs passagers.
Vous vous êtes en outre inquiété, monsieur le rapporteur, ainsi d'ailleurs que
M. le rapporteur pour avis, de la question de l'aménagement du territoire.
Ce débat relève surtout de la loi de finances, mais je puis vous annoncer que
le Gouvernement sera ouvert à des amendements qui viseraient à atténuer le
montant maximum de la taxe d'aéroport pour les plus petites plates-formes. De
même, il paraît envisageable de réduire le montant plancher de cette taxe pour
permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d'aider leur aéroport
par des subventions dont l'effet final serait de réduire le coût du voyage.
De plus - je réponds ainsi à une question que vous avez soulevée lors de mon
audition par la commission des affaires économiques, et qui a d'ailleurs été
reprise par M. Lefebvre dans son intervention - je peux vous garantir qu'il
n'est pas question de réduire la péréquation des transports aériens. Cette
mission essentielle sera protégée par la structure budgétaire du FIATA - un
chapitre spécifique - et par son comité de gestion. Les crédits qui seront
votés par le Parlement seront intégralement affectés aux lignes d'aménagement
du territoire.
Ainsi, la défense des petits aéroports et des lignes à obligations de service
public garantit le maintien de l'efficacité du transport aérien au service de
l'aménagement du territoire.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous estimez que le service d'incendie et de
secours et les mesures de sûreté sur les aéroports devraient être financés non
par une taxe à la charge des usagers, mais par le budget général, c'est-à-dire
par le contribuable.
Je crois utile d'indiquer que la plupart des pays ne se sont pas engagés dans
cette voie : sous des formes diverses, c'est le secteur du transport aérien qui
finance les services rendus.
En effet, le transport aérien dispose, pour la lutte contre l'incendie et la
sûreté, de moyens qui excèdent largement ceux que tout citoyen est en droit
d'attendre de la collectivité.
Sur tout aérodrome, le dispositif de sécurité incendie est calibré de façon à
permettre une intervention sur l'avion en moins de trois minutes. Le dispositif
d'inspection filtrage des passagers n'est aussi développé dans aucun autre
moyen de transport collectif.
Le contribuable supporte d'ores et déjà la charge des forces de police
présentes sur les aéroports et celle de la gendarmerie des transports aériens,
dont 70 % de l'activité sont consacrés à la sûreté, charge à laquelle il faut
ajouter le coût de la douane, qui participe également à cette mission. C'est
donc, au total, le coût de 1 200 personnes, avec le matériel correspondant, qui
est déjà supporté par le contribuable.
Il ne me paraît par conséquent pas anormal, dans ces conditions, que le
surplus soit pris en charge par les usagers.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur pour avis, la compatibilité de la
taxe d'aéroport avec l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois
de finances ; vous estimez que le produit de cette taxe devrait être inscrit
dans un document budgétaire.
Comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé, seul le produit des impôts
affectés à l'Etat doit figurer en loi de finances. Or, aucune disposition de la
Constitution ou de la loi organique n'interdit, à ma connaissance, d'affecter à
un gestionnaire d'aéroport le produit d'une imposition de toute nature, puisque
telle est effectivement la nature juridique de cette taxe.
Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont confirmé à différentes
reprises la possibilité pour le législateur d'affecter une imposition à une
personne morale distincte de l'Etat ou des collectivités locales.
Vous exprimez en fait, dans votre question, votre souci de la transparence à
l'égard du Parlement.
Je puis vous assurer que je ferai connaître au Parlement le montant de la taxe
d'aéroport, ainsi que son utilisation.
Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez émis
également des réserves sur le FIATA et le nouveau périmètre de ce compte
d'affectation spéciale. Le souci du Gouvernement a été effectivement, pour des
raisons de simplification, de ne pas créer de compte d'affectation spéciale
supplémentaire et d'utiliser un compte d'affectation spéciale déjà existant, le
fonds de péréquation du transport aérien.
J'ai bien noté que cette solution posait des difficultés de transparence, de
suivi de l'utilisation des ressources et même, comme l'a dit M. Lefebvre, de
contrôle. Sans doute faudra-t-il, dans le projet de loi de finances, améliorer
la gestion et la transparence du FIATA ; mais nous en reparlerons.
Je tiens à remercier M. Fatous pour la sagesse de son propos et le soutien
qu'il a apporté à la proposition du Gouvernement.
M. Lefebvre a regretté, comme l'avait d'ailleurs fait M. François d'Aubert, à
l'Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi de finances, que
le fret ne soit pas taxé. Ces deux interventions me donnent à réfléchir.
Tant pour des raisons d'équité que pour des raisons juridiques - l'égalité
devant l'impôt - le fret me semble devoir être soumis, lui aussi, à la taxe
d'aéroport. Cette importante question doit encore être approfondie pour prendre
les mesures appropriées lors du vote du projet de loi de finances.
Par ailleurs, les avions de fret, comme ceux qui transportent des passagers,
sont déjà soumis à la redevance d'atterrissage qui baissera lors de la création
de la taxe d'aéroport. Il est donc normal, me semble-t-il, que ces avions
soient soumis à la nouvelle taxe. Si tel n'était pas le cas, ils
enregistreraient un avantage que vous qualifieriez alors d'« indu ».
Toutefois, il faudra tenir compte du fait que les dépenses de sûreté sont déjà
à la charge des transitaires de fret, à la différence du transport de
voyageurs. De plus, les normes de sécurité incendie sont allégées pour les
avions « tout cargo » par rapport aux avions de transport de passagers. Pour
toutes ces raisons, la taxe devra être très allégée par rapport à l'équivalence
largement utilisée, à savoir un passager égale 100 kilogrammes de fret.
Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous aurons l'occasion de
débattre de cette question.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je voulais
apporter à vos interventions.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ Le livre II du code de l'aviation civile (première partie :
législative) est modifié ainsi qu'il suit :
« I. _ Il est ajouté au chapitre III du titre Ier un article L. 213-3 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 213-3
. _ Les aérodromes assurent, suivant des normes
techniques définies par l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte
contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils
participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues
à l'article L. 282-8 b.
« Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article
L. 213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause. Il
peut faire assurer celle-ci, en vertu d'une convention, par le service
départemental d'incendie et de secours, par l'autorité militaire ou par un
organisme agréé dans les conditions fixées par décret. »
« II. _ Le premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des
installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région
Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes, qui ont pour objet de
faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril
aviaire, de guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de
sûreté dans les conditions prévues par l'article L. 282-8 b, d'assurer
l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des
marchandises et du courrier transportés par air. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ I. _ Sont validées, sous réserve des décisions passées en force de
chose jugée, et pour une période qui prendra fin, au plus tard, le 1er avril
1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi
et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des
dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2, R. 224-3 du code de l'aviation
civile en tant que leur légalité serait contestée au motif que la base de
calcul comprend des dépenses en matière de personnel, d'équipement,
d'aménagement et d'entretien relatives aux missions de
sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire
ainsi qu'aux visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8 b du code de
l'aviation civile.
« II. _ Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose
jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services
terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de
l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée par le motif
que les arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du
budget du 21 février 1996, du 16 avril 1996, du 16 décembre 1996 modifié le 14
janvier 1997 et du 16 décembre 1997, sur le fondement desquels ils ont été
pris, intègrent dans leur base de calcul des dépenses qui ne peuvent être
financées par redevances.
Par amendement n° 1, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer la date
: « 1er avril 1999 » par les mots : « 1er juillet 1999 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Cet amendement relève du simple bon sens. Il vise à repousser
la date limite de la période de validation du 1er avril au 1er juillet 1999.
Certes, le plus tôt sera le mieux. Néanmoins, les commissions économiques
consultatives des aéroports doivent se réunir, et les services de l'Etat - la
direction générale de l'aviation civile et la direction générale de la
concurrence et des prix - ont deux mois pour se prononcer.
Les délais autorisés par les textes ne permettront pas le respect de la date
du 1er avril. C'est pourquoi la commission propose de retenir celle du 1er
juillet, étant entendu - je le répète - que le plus tôt sera le mieux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le paragraphe I de l'article 2, après les mots : «
de personnel, », d'insérer les mots : « de fonctionnement, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Ayant déjà développé ce point dans mon propos liminaire, je
n'insisterai pas : cet amendement tend simplement à inclure dans le dispositif
ce qui concerne les poudres et les fluides des camions d'incendie, et ce pour
éviter d'ouvrir la voie à des recours éventuels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le paragraphe I de l'article 2, après les mots : «
lutte contre le péril aviaire », d'insérer les mots : « , de protection de
l'environnement, de contrôles transfrontières ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Cet amendement vise à élargir le dispositif à toutes les
dépenses réellement imputées dans le périmètre de validation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Cornu, pour explication de vote.
Monsieur Gérard Cornu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que
nous venons d'examiner a pour objet de prendre les premières mesures relatives
à l'exécution et au financement de services aéroportuaires, mesures rendues
nécessaires à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998.
Le Conseil d'Etat a en effet - cela a été rappelé - annulé les arrêtés fixant
les taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, au
motif, notamment, que l'assiette de la redevance incluait des dépenses
relatives aux services de sécurité, d'incendie et de sauvetage alors qu'il
s'agit en fait d'une mission d'intérêt général qui ne peut être mise à la
charge des usagers.
Cette jurisprudence, outre ses conséquences importantes pour le budget annexe
de l'aviation civile qui perçoit la redevance annulée, remet aussi en cause le
mode de financement de certaines missions exercées et financées par les
exploitants d'aéroports.
Par conséquent, parallèlement à un nouveau dispositif proposé par le
Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, dispositif
que nous examinerons ultérieurement, le projet de loi qui nous est soumis
aujourd'hui procède notamment à une validation législative des redevances
actuellement perçues par les gestionnaires d'aérodromes, ainsi que des
redevances perçues au titre du budget annexe de l'aviation civile, et donne une
assise juridique aux services chargés de la sécurité de l'incendie et du
sauvetage.
Je tiens à rendre un hommage appuyé à notre excellent rapporteur,
Jean-François Le Grand, pour la qualité de son jugement et pour sa haute
connaissance des questions liées au transport aérien : il nous l'a prouvé à
l'occasion de son intervention dans cet hémicycle ainsi que lors de nos travaux
en commission. Prenant en compte certaines de ses recommandations, le
Gouvernement propose aujourd'hui une démarche plus satisfaisante que celle
qu'il avait adoptée lors de l'examen du dernier projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
ce texte, tel qu'il a été amendé aujourd'hui.
Je tiens néanmoins à préciser que ce vote est non pas un blanc-seing donné au
Gouvernement, mais un signal clair afin que, pour l'avenir, l'aménagement du
territoire ne pâtisse pas de la réforme annoncée et ce, aussi bien en matière
de taxe d'aéroport que de taxe d'aviation civile ou de fonds de péréquation des
transports aériens.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
7
NOMINATION DE MEMBRES
D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle que la commission des finances a proposé des candidatures pour
deux organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Joseph
Ostermann membre du Conseil national des assurances et M. Jean-Philippe
Lachenaud membre du Conseil national du crédit.
8
ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
509, 1997-1998), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection
des animaux. [Rapport n° 48 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je présente aujoud'hui,
relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, avait
été déposé par mon prédécesseur et ami Louis Le Pensec.
Ce texte a été initialement motivé par les préoccupations croissantes du
public, des pouvoirs publics et des élus locaux face à l'augmentation des
risques lié à la dangerosité potentielle de certains chiens, mal maîtrisés par
leurs maîtres ou volontairement dressés à l'attaque ou au combat.
Le dispositif législatif envisagé couvre toutefois un champ d'application plus
étendu que celui des chiens réputés dangereux puisqu'il complète le code rural
en matière de protection des aimaux par des prescriptions plus spécifiques
s'attachant aux animaux de compagnie.
Ce projet de loi a par conséquent pour objet de redéfinir les fonctions de
l'animal familier dans notre société, sans occulter l'importance économique
incontestable résultant de l'ensemble des activités liées aux animaux de
compagnie.
Ce texte, qui avait été amendé par votre Haute Assemblée en première lecture
au mois de mai, a donc été examiné en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale, qui a repris certains de vos amendements.
J'ai noté plus particulièrement parmi eux ceux qui se rapportent au
renforcement des pouvoirs des maires en matière de lutte contre les animaux
dangereux : l'article 211 prévoit désormais que les prescriptions du maire à
l'égard d'un propriétaire d'animal susceptible d'être dangereux peuvent aussi
être suscitées par la demande de toute personne concernée. Dans cet article
également, votre assemblée avait proposé que le devenir d'un animal dangereux
détenu en fourrière soit fixé après avis d'un vétérinaire.
Je constate donc qu'à l'issue de ces lectures dans les deux assemblées de
nombreux articles ont été définitivement adoptés, plus particulièrement dans le
domaine de la moralisation des activités liées aux animaux de compagnie, de la
responsabilisation des acquéreurs de ces animaux, des modifications du code
civil et de l'accroissement des possibilités d'action des services de contrôle
en matière de protection animale. Je ne reviens donc pas sur ces éléments du
texte.
Les divergences essentielles qui ont pu apparaître, à l'issue de ces premières
lectures, entre les deux assemblées s'attachent au chapitre des chiens
potentiellement dangereux, et plus particulièrement au système de prévention
qui avait été proposé par le Gouvernement.
En effet, ce dispositif prévoyait des mesures très fermes à l'égard des
maîtres de chiens utilisés à l'attaque de l'homme ou à des fins délictuelles de
combats, mais ce dans un contexte législatif souple et adaptable par la
création de deux catégories de chiens.
Il m'apparaît essentiel de souligner que de nombreuses propositions de loi et
de multiples arrêtés municipaux, souvent eux-mêmes sans véritable fondement
légal, avaient traduit cette préoccupation des élus locaux vis-à-vis de
l'utilisation de chiens potentiellement agressifs, dans les cités notamment.
Je souhaite revenir sur les points qui me paraissent essentiels à ce stade du
débat.
En premier lieu, dans la version adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale, la distinction entre les deux catégories de chiens susceptibles
d'être dangereux a été rétablie, car elle seule permet de graduer les mesures
de prévention applicables à l'utilisation des chiens et les sanctions à
l'encontre de leurs maîtres.
En effet, si tout le monde admet que la dangerosité potentielle d'un chien est
largement déterminée par le mode d'élevage et de dressage par son ou ses
maîtres, il n'en demeure pas moins que certains chiens issus de croisements
posent des problèmes de sécurité intrinsèques et tout à fait spécifiques.
Je vise là, pour leur grande majorité, les pitbulls. Elevés la plupart du
temps clandestinement, ils font l'objet de modes de commercialisation souvent
douteux et sont eux-mêmes les premières victimes de l'engouement à leur
encontre : reproduction et élevage dans des conditions déplorables, mauvais
traitements pour l'entraînement aux combats - déjà illicites depuis longtemps -
et à l'agressivité. Ils paient là le tribut de leur morphologie particulière,
de leur insensibilité à la douleur, de leur comportement agressif vis-à-vis de
leurs congénères et de leur mordant particulier.
Il est donc inexact de dire, me semble-t-il, que ces croisements, inexistants
en France il y a dix ans, importés à l'origine de pays où les combats de chiens
ne sont pas interdits, ne seraient dangereux qu'entre des mains mal
intentionnées. C'est en raison de leur utilisation déviante, liée à un
phénomène de mode malsain, qu'il faut, en conséquence, éliminer les chiens dits
d'attaque, classés en première catégorie, par l'interdiction d'importation, de
cession et, en conséquence, de commercialisation et par la stérilisation.
M. Nicolas About.
Très bien !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'interdiction d'importation et
des échanges avec d'autres Etats membres se justifie d'autant plus que le
marché de ce type de chiens est largement alimenté par des filières ayant leur
source en dehors du territoire national.
Certains pays européens ont d'ailleurs déjà adopté des mesures similaires
d'interdiction, et d'autres encore nous ont contactés afin de s'inspirer du
présent texte.
Si dans cette première catégorie figureront essentiellement les pitbulls, il
est actuellement envisagé d'y placer éventuellement les croisements entre
chiens de race à forte potentialité, qui pourraient figurer dans la deuxième
catégorie.
Les spécialistes du monde de la cynophilie voient eux-mêmes avec une grande
inquiétude la prolifération de ces croisements, qui, par un effet secondaire,
risquent de dévaloriser aux yeux du public l'action rigoureuse d'amélioration
génétique qu'ils conduisent.
Pour répondre aux attentes des élus locaux, l'instauration d'un régime sévère
à l'égard des chiens d'attaque est donc, à mes yeux, la solution la plus
adaptée.
L'avantage d'un système à deux catégories avec des modalités d'application
fixées par arrêté, donc par un seul acte réglementaire, est double.
D'une part, par sa souplesse, il permettra une adaptation rapide aux
situations qui peuvent devenir préoccupantes.
Le classement en première catégorie de certains croisements apparaissant
nouvellement, en dehors de toute sélection canine officielle, sera aisé et
répondra dans des délais brefs au risque d'une prolifération telle que celle
que vous vivons pour les pitbulls actuellement.
Je rappelle que, voilà quelques années, les pitbulls se comptaient par
centaines et qu'actuellement ils sont plusieurs dizaines de milliers. Il peut
en être de même à l'avenir pour d'autres types de chiens.
Le dispositif législatif que nous envisageons aujourd'hui permettra de freiner
d'emblée l'usage incontrôlé de ces types de chiens.
Par ailleurs, il m'apparaît utile de définir les chiens de deuxième catégorie,
dénommés « chiens de garde et de défense ».
Il s'agit de chiens à fortes potentialités morphologiques et comportementales,
nécessitant de la part de leur propriétaire de bonnes connaissances et une
maîtrise excellente. Il est évident qu'une bonne maîtrise est favorisée par les
garanties généalogiques de cette catégorie de chiens, qui regroupera
probablement certaines races, dont une part font elles-mêmes l'objet de modes,
comme le rottweiler.
Le second avantage de ce système réside dans le fait qu'il permet une
harmonisation à l'échelon national des mesures applicables par les maires pour
assurer la sécurité dans leurs communes. L'abondance et la diversité des
arrêtés municipaux pris jusqu'à présent, et dont certains vont jusqu'à
l'interdiction, illégale au demeurant, de la détention ou de la circulation de
certains types de chiens, prouve la nécessité de cette harmonisation.
Enfin, pour terminer sur ce phénomène des catégories, un groupe de travail a
commencé à réfléchir sur les types de chiens qui devraient faire l'objet des
mesures particulières prévues par la loi. Les premiers débats de ce groupe
auquel participaient, outre les représentants du ministère de l'intérieur, les
organismes cynophiles, les représentants de la profession vétérinaire et les
spécialistes du comportement, aux côtés d'associations de protection animale,
ont fait ressortir la nécessité de traiter le problème de ces croisements
incontrôlés utilisés de façon déviante malgré l'apparente complexité de cette
nouvelle procédure.
J'ai noté par ailleurs avec satisfaction que vous proposez, au cours de cette
deuxième lecture, monsieur le rapporteur, de revenir au système déclaratif
plutôt qu'à la procédure d'autorisation évoquée en première lecture. Une
déclaration en mairie, des exigences simples telles que la vaccination,
l'identification de l'animal et la souscription à une assurance spécifique,
auxquelles s'ajoutent des conditions portant sur le maître, sont apparues comme
faciles à mettre en oeuvre et d'application immédiate. Ces contraintes, qui
sembleront naturelles aux propriétaires sérieux et responsables, seront de
nature dissuasive pour les autres. Or, c'est bien sur la responsabilisation des
maîtres que repose la prévention à l'égard des chiens potentiellement
dangereux.
A l'heure actuelle, face à l'urgence et à l'acuité des problèmes dans
certaines zones, nous avons besoin d'un dispositif efficient, aisé à mettre en
pratique et applicable par les services de contrôle.
De plus, les services chargés de la prévention de l'ordre et de la sécurité
publique sont de plus en plus sensibilisés à ce problème spécifique des chiens
potentiellement dangereux. Leurs représentants participent aux réunions
techniques de travail portant sur les types de chiens concernés et sur les
méthodes de vigilance particulière à appliquer.
Enfin, dans le chapitre ayant trait aux animaux dangereux et errants, votre
assemblée a proposé une prolongation à quinze jours des délais de garde des
animaux en fourrière, soit qu'ils aient été confisqués, soit qu'ils aient été
trouvés errants.
Les animaux potentiellement agressifs confisqués risqueraient, du fait de
l'allongement de leur séjour en fourrière, d'accuser un comportement
définitivement dangereux. Quant aux animaux errants, les délais de garde en
fourrière ont déjà été prolongés par rapport à la loi actuelle et portés de
quatre à huit jours pour les animaux non identifiés. En tout état de cause,
dans les cas d'animaux mordeurs, la surveillance sanitaire de quinze jours est
obligatoire du fait de l'application des articles 232 et suivants du code
rural. De ce fait, la prévention du risque rabique est dores et déjà
assurée.
Le deuxième chapitre du projet de loi portant sur les exigences prescrites
pour les activités qui sont liées aux animaux de compagnie et à leurs
conditions de vente n'a pas été fondamentalement modifié ; je ne reviendrai
donc pas sur ces dispositions, qui constituent une avancée importante, à mon
sens, dans le domaine de la protection des animaux.
N'oublions pas, en effet, que la France est au premier rang des pays européens
pour ce qui est de la possession d'animaux familiers et que les importations de
chiens et de chats, actuellement en augmentation, justifient pleinement la
rigueur des mesures découlant de ce projet, notamment en ce qui concerne les
conditions de vente des animaux.
Enfin, je souhaite souligner que nous avons accueilli très favorablement la
modification que votre assemblée avait apportée, lors de la première lecture,
visant à un renforcement de l'arsenal législatif général de protection des
animaux. Je relève tout particulièrement les pouvoirs conférés aux services
vétérinaires leur permettant désormais de faire procéder à l'ouverture d'un
véhicule dans lequel un animal est enfermé en plein soleil et le relèvement des
sanctions pénales applicables en cas de sévices graves ou d'actes de
cruauté.
En conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il
s'avère que ce texte est très attendu tant par les élus locaux, pour ce qui
concerne le premier chapitre et la mise en oeuvre de moyens administratifs
concrets et cohérents dans le domaine des animaux dangereux et errants, que par
l'ensemble du monde associatif et professionnel en relation avec l'animal de
compagnie, pour ce qui est du deuxième chapitre lié à la moralisation du
commerce et la structuration des activités qui y sont liées.
J'espère que les éléments que j'ai développés et que la discussion qui va
maintenant s'engager permettront de trouver le consensus qui aboutira à une
mise en application de cette loi dans des conditions qui seront propres à
satisfaire l'ensemble des citoyens, propriétaires ou non d'animaux de
compagnie.
(M. Nicolas About applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Dominique Braye,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voté le 22 avril 1998
par l'Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi relatif aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a été
substantiellement modifié par notre Haute Assemblée lors de sa séance du 19 mai
dernier.
L'Assemblée nationale, lors de l'examen de ce texte, le 16 juin dernier, a
rétabli l'essentiel de la version qu'elle avait adoptée en première lecture.
Elle a, certes, retenu quelques menues améliorations adoptées par le Sénat,
comme vous l'avez rappelé à l'instant, monsieur le ministre. Elle a cependant
souhaité revenir globalement sur plusieurs points que le rapporteur et la
commission des affaires économiques et du Plan considèrent comme essentiels.
L'Assemblée nationale a par ailleurs introduit, en deuxième lecture, quelques
nouvelles dispositions portant sur des aménagements mineurs du texte qui nous
est soumis aujourd'hui.
La commission des affaires économiques et du Plan et son rapporteur ont estimé
que certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale, soit que
celle-ci soit revenue à sa vision initiale, soit qu'elle ait introduit de
nouvelles dispositions, devaient être examinées positivement. Le rapporteur que
je suis recommandera donc de les adopter.
Concernant certaines autres modifications, la commission des affaires
économiques et du Plan, souvent à l'unanimité de ses membres, a souhaité les
voir rejeter pour en revenir à la version initiale du Sénat. Il s'agit le plus
souvent de points de désaccord portant sur des détails que je qualifierai de «
techniques » et sur lesquels, monsieur le ministre, j'espère que nous
trouverons un accord.
Il existe, en revanche, vous l'avez vous-même rappelé, une divergence plus
profonde qui concerne un dispositif essentiel du texte, à savoir la
classification en deux catégories des chiens susceptibles d'être dangereux.
L'Assemblée nationale a souhaité rétablir cette classification, qui implique
que les chiens classés en première catégorie seraient voués à l'éradication
progressive et à l'extinction définitive. Notre Haute Assemblée avait, au
contraire, estimé que cette classification n'était ni fondée ni pertinente et
que, de plus, sa mise en oeuvre serait au mieux inapplicable, au pire
particulièrement néfaste, mais de toute façon inefficace.
Le Sénat s'était prononcé en faveur d'une catégorie unique de chiens
susceptibles d'être dangereux, seul système, à mon avis, sérieux, cohérent,
équilibré et garantissant une bonne efficacité puisque réellement
applicable.
Il importe de souligner que cette opinion est celle de la quasi-totalité des
experts du monde canin, pour des raisons de fond et de forme que j'exposerai
ultérieurement.
La divergence entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat
provient d'une appréciation différente du problème des chiens dits dangereux.
L'Assemblée nationale a considéré, avec le Gouvernement - ou le Gouvernement
avec l'Assemblée nationale, je ne sais pas - que ce problème était avant tout
un problème de chiens qui concernait certaines races ou types de chiens plus
dangereux que d'autres, tels que le pitbull. La conclusion, dès lors, était
fort simple : éradiquons ces chiens, et le problème disparaîtra.
Le Sénat, suivant en ce sens les avis de la quasi-totalité des professionnels,
experts canins et autres vétérinaires, notamment - vous l'avez rappelé,
monsieur le ministre - ceux des spécialistes du comportement canin, mais aussi
suivant les recommandations d'un grand nombre d'experts et de praticiens des
phénomènes de violence et de délinquance, a considéré que la problématique des
chiens potentiellement dangereux ne devait pas être inversée par rapport à sa
réalité incontestable.
Pour le Sénat, avant d'être un problème de chiens dangereux, c'est bien un
problème de propriétaires dangereux auquel nous sommes confrontés
aujourd'hui.
M. Gérard Cornu.
Tout à fait !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
En effet, un chien ne devient ou n'est dangereux que si son
propriétaire est lui-même dangereux, par inconscience, irresponsabilité,
malveillance ou parce qu'il a décidé d'utiliser son animal à des fins
délinquantes.
Votre rapporteur avait résumé cette opinion par une formule imagée mais dont
il est persuadé, plus que jamais, qu'elle illustre une vérité incontournable.
Cette formule, était : « Prenons le problème par le bon bout de la laisse. »
C'est l'homme qui forge le caractère du chien, et non l'inverse. Le contester,
c'est contester une évidence.
M. Gérard Cornu.
Très bien !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
La Haute Assemblée avait approuvé, en première lecture, les
principes généraux qui inspirent le projet de loi : tout d'abord et bien
évidemment le souci du renforcement de la protection des animaux de compagnie
et le souci de la moralisation de leur commerce. Elle avait aussi approuvé la
nécessité de définir pour les pouvoirs publics un nouveau cadre d'intervention
permettant de régler les problèmes et les accidents en nombre croissant dus à
des chiens à fortes potentialités physiques.
Il est d'ailleurs à noter que nombre de dispositions législatives et
réglementaires existent déjà, qui répondent en grande partie à cet impératif
d'ordre public et qui permettraient, si elles étaient appliquées, de régler
tous les problèmes abordés aujourd'hui. Tous les juristes en sont d'accord,
c'est seulement l'absence de leur application qui a conduit à définir ce projet
de loi.
Mais alors, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons
immédiatement nous poser une question fondamentale : si, aujourd'hui, alors que
nous disposons déjà de toutes les armes légales adéquates, nous ne sommes pas
parvenus à régler ce problème des chiens dangereux, arriverons-nous, demain, à
le faire mieux avec l'arme supplémentaire que nous sommes en train d'élaborer
?
Au stade actuel de la navette parlementaire, il est permis d'en douter, car le
dispositif législatif issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale est
beaucoup moins lisible, beaucoup plus compliqué et sera donc considérablement
plus difficile à appliquer que les armes dont nous disposons aujourd'hui.
Avant de revenir à la divergence d'opinion majeure entre l'Assemblée nationale
et le Sénat, votre rapporteur souhaite résumer devant vous, mes chers
collègues, les divergences de moindre importance qui subsistent entre les deux
assemblées, ainsi que les points du texte sur lesquels un accord est intervenu
ou devrait intervenir.
Tout d'abord, certains articles du texte ont été adoptés conformes. Il s'agit
de l'article 4 portant sur les mesures visant à lutter contre la divagation
d'animaux d'espèces sauvages et de l'article 8 portant sur les mesures
conservatoires à l'égard des animaux en cas de protection judiciaire.
Certaines améliorations apportées en première lecture par le Sénat ont par
ailleurs été adoptées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Il s'agit notamment de l'article 7, qui prévoit désormais une peine
contraventionnelle à l'encontre du propriétaire qui ne paie pas les frais de
fourrière, et de deux amendements votés par le Sénat à l'article 10 qui font
référence aux conditions d'exercice des activités liées aux animaux, l'un
rédactionnel et l'autre de précision.
Un amendement de précision, voté par le Sénat, à l'article 13, concernant la
cession et la publication d'offres de cession d'animaux de compagnie a
également été adopté par l'Assemblée nationale. Elle a, enfin, adopté un
amendement rédactionnel à l'article 15, voté par le Sénat, concernant le champ
d'application des sanctions des infractions aux conditions requises pour
l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, rétabli sur plusieurs points la version
initiale du texte qu'elle avait adopté en première lecture.
Pour certaines de ces dispositions, votre rapporteur et la commission des
affaires économiques vous recommandent, dans un souci d'ouverture et de
conciliation, de bien vouloir les adopter.
Votre rapporteur vous propose notamment d'adopter la principale modification,
qui concerne, à l'article 2, le rétablissement du régime de déclaration en
mairie pour les propriétaires de chiens potentiellement dangereux, au lieu de
l'autorisation de détention par le maire, que le Sénat lui avait substitué en
première lecture.
Votre rapporteur vous propose aussi de supprimer la création, instaurée en
première lecture, d'un fichier national des personnes auxquelles la garde d'un
animal a été retirée en application de l'article 211, suppression qui est le
corollaire de la suppression du régime d'autorisation.
A l'article 7, il vous est proposé de retenir la disposition prévoyant que la
désignation du vétérinaire chargé de la surveillance sanitaire de la fourrière
incombe au gestionnaire de cette fourrière, et non plus au préfet, sur
proposition du maire.
Trois amendements concernant les communautés de chats libres non identifiés,
rétablissant la position initiale de l'Assemblée nationale, sont aussi proposés
à votre approbation.
Les nouvelles mesures adoptées à l'article 8
bis
A, visant des mesures
conservatoires à l'égard des animaux, reçoivent aussi l'approbation de votre
rapporteur.
La suppression, à l'article 8
ter,
de l'instauration de comités
départementaux et d'un comité national d'orientation de la protection des
animaux et de lutte contre les animaux dangereux est également entérinée par la
commission des affaires économiques et du Plan.
La commission vous propose aussi d'adopter, à l'article 10, le critère de
définition d'un élevage de chiens ou de chats retenu par l'Assemblée nationale,
de même qu'à l'article 12 la suppression de certaines interdictions de vente de
chiens, chats et animaux de compagnie qui avaient été introduite par le Sénat
en première lecture.
Deux nouvelles dispositions, l'une concernant, à l'article 12, des dérogations
exceptionnelles pour des commerçants non sédentaires, et l'autre, à l'article
13, modifiant la définition des livres généalogiques officiels, sont approuvées
par la commission et par son rapporteur.
A ce même article 13 et à l'article 15, deux amendements rédactionnels sont
également approuvés par votre rapporteur.
Enfin, pour l'article 19 A, introduit par le Sénat, votre rapporteur et la
commission des affaires économiques acceptent sa suppression par l'Assemblée
nationale. Il s'agissait en l'occurrence de l'obligation pour les vétérinaires
d'aviser le maire de leur commune des suspicions de combats d'animaux qu'ils
auraient eues, à propos de chiens soignés par eux.
Vous constatez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la commission
des affaires économiques et son rapporteur ont fait preuve d'une grande
compréhension et d'un grand esprit d'ouverture. Mais ils se voient obligés, en
revanche, de vous proposer de rejeter certaines modifications votées par
l'Assemblée nationale, visant à rétablir le texte qu'elle avait initialement
adopté.
Le délai de garde en fourrière, visé aux articles 1 et 7, a été rétabli à huit
jours ouvrés par l'Assemblée nationale. Le Sénat avait souhaité lui substituer
un délai de quinze jours à compter de la date de capture de l'animal, et ce
pour des raisons qui tiennent à la foit à la complexité de la notion de jours
ouvrés - huit jours ouvrés peuvent représenter onze, douze voire quatorze jours
réels ; délai qui n'est pas si éloigné de celui des quinze jours retenus par le
Sénat - et au principe de précaution sanitaire indispensable quant au risque de
contamination rabique.
Concernant l'article 2, outre le refus de la classification en deux catégories
qui sera ultérieurement et largement étayé, votre rapporteur vous recommande de
rétablir la position du Sénat, suivant laquelle, puisqu'il n'y a plus lieu
d'opérer une distinction entre chiens de première et deuxième catégorie, il
convient de faire tenir en laisse et muselés tous les chiens potentiellement
dangereux par une personnes ne pouvant notamment pas être un mineur, dans les
lieux publics, les locaux ouverts au public et dans les transports en
commun.
Un mineur serait en revanche autorisé à promener un chien classé «
potentiellement dangereux » sur la voie publique, s'il est tenu en laisse et
muselé. Cela est important, eu égard à la nécessité que l'animal puisse être
promené par un enfant de la famille en l'absence des parents qui travaillent,
par exemple.
Votre rapporteur vous suggère aussi de rétablir, à l'article 7, la position du
Sénat concernant le tatouage comme seul moyen d'identification fiable des
chiens et des chats par le gestionnaire de la fourrière, et donc de ne pas
retenir le collier comme moyen d'identification légale. Le tatouage étant
infalsifiable, il importe de tout faire pour promouvoir son extension.
Concernant l'obligation, aux articles 10 et 15, pour les non-professionnels
détenteurs d'au moins neuf chiens, de mettre en place et d'utiliser des
installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, il vous
est recommandé d'en revenir à la position initiale du Sénat qui veut que cette
obligation concerne les chiens de plus de six mois, et non les chiens
sevrés.
Une portée unique de bergers allemands, par exemple, atteignant très
fréquemment dix chiots, ceux-ci étant sevrés à six semaines, et la cession
onéreuse de chiots étant interdite dans ce projet avant l'âge de huit semaines,
la position de l'Assemblée nationale signifie que tout propriétaire souhaitant
que sa chienne ait des petits, même une seule fois dans sa vie, ce qui est
fréquent, devra procéder à de coûteux investissements. Vous conviendrez avec
moi qu'il s'agit là d'une disposition inapplicable.
Je souhaite également attirer votre attention, mes chers collègues, sur le
fait qu'en matière de cession de chiens et chats de moins de huit semaines
l'Assemblée nationale autorise la cession à titre gratuit. Le mode de cession
n'ayant rien à voir avec la nécessité impérative de laisser le chiot ou le
chaton en compagnie de sa mère jusqu'à l'âge de huit semaines, votre rapporteur
vous demande de rétablir là aussi la position initiale du Sénat.
J'en viens maintenant au dispositif qui constituait la principale divergence
entre l'Assemblée nationale et notre Haute Assemblée, et qui persiste toujours
puisque l'Assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture sa position et que
votre rapporteur et la commission des affaires économiques vous recommandent de
vous en tenir au dispositif introduit par le Sénat.
Le coeur du problème est la volonté de votre prédécesseur, monsieur le
ministre, désormais l'un de nos collègues, de créer deux catégories de chiens
susceptibles d'être dangereux. Cette volonté a été faite sienne par l'Assemblée
nationale qui a entériné, par deux fois, cette classification. La principale
conséquence, je l'ai rappelé, en serait de vouer les chiens classés en première
catégorie à l'éradication progressive, puis à l'extinction définitive par
l'interdiction de leur acquisition, de leur cession, de leur importation ou de
leur introduction sur le territoire national et par leur stérilisation
obligatoire.
Le Sénat, en première lecture, avait souhaité supprimer cette classification
pour lui substituer une catégorie unique de chiens potentiellement dangereux.
En effet, la catégorie unique présente l'avantage de la simplicité et de la
lisibilité. Sa création s'appuie sur un raisonnement très simple et logique,
reposant sur une analyse faite par tous les experts et professionnels du monde
canin : tout chien est potentiellement dangereux dès lors qu'il dispose de
certaines potentialités physiques et donc d'un certain poids et d'une certaine
puissance de sa mâchoire, et il ne devient effectivement dangereux que
lorsqu'il tombe entre de mauvaises mains.
En première lecture, votre prédécesseur, monsieur le ministre, m'avait objecté
qu'avec ce raisonnement on allait classer le labrador en première catégorie,
chien pourtant réputé inoffensif en raison de son aspect sympathique et de sa
bonhomie et, j'ajouterai, chien très à la mode depuis que deux présidents de la
République ont contribué à sa renommée médiatique !
Eh bien ! parlons précisément du labrador : des spécialistes du comportement
canin, réunis jeudi dernier, ici-même au Sénat, dans le cadre d'un colloque sur
les chiens dangereux, se sont inquiétés du fait que les deux races pour
lesquelles ils étaient le plus souvent consultés pour des comportements
agressifs étaient le labrador et le golden retriever. La raison est très claire
pour ceux qui connaissent la question : c'est tout simplement parce qu'ils sont
à la mode et que, pour répondre à la demande, certains producteurs font
abstraction des bonnes conditions d'élevage. Pourtant, le labrador reste
encore, dans l'esprit du grand public - et même dans celui de votre
prédecesseur, monsieur le ministre - un chien sans danger, pouvant être confié
sans crainte à quiconque. On a d'ailleurs déjà observé ce même problème avec le
cocker golden dans les années 1970 et avec le briard dans les années 1980 - mes
confrères et les spécialistes ne diront pas le contraire.
Autre exemple, si vous le voulez bien, mes chers collègues : au cours de ce
même colloque, les spécialistes ont affirmé que les caniches, considérés
généralement comme de gentils petits toutous à leur maman, étaient pourtant les
chiens qui, avec le berger allemand, mordaient le plus souvent. Si on n'en
entend peu souvent parler, c'est tout simplement parce qu'ils sont petits, que
leurs morsures sont bénignes et qu'elles sont, si j'ose dire, réglées en
famille.
La conclusion est claire : tous les chiens, à part ceux qui sont de petit
format, sont potentiellement dangereux, mais ils ne le deviennent que
lorsqu'ils sont élevés et dressés par de mauvais maîtres, des maîtres
irresponsables ou inconscients au mieux, délinquants au pire.
Prévoir un dispositif législatif pour responsabiliser les propriétaires de ces
chiens potentiellement dangereux et pour encadrer leur élevage, leur commerce,
leur dressage, leur détention et leur usage est donc un impératif ; nous en
convenons tous.
Ce dispositif de la catégorie unique, de l'avis quasi unanime des experts et
professionnels du monde canin, serait préférable à celui de la double
catégorie. Ces mêmes experts, tout comme ceux qui le sont pour des problèmes
d'ordre public, de violences urbaines et de délinquance, sont nettement
hostiles à ce dispositif des deux catégories.
Pourquoi ? Parce qu'ils pensent tous qu'on se trompe de cible : ce n'est pas
en éradiquant certains chiens, en nombre d'ailleurs limité, que le problème de
l'usage déviant et délinquant des chiens sera réglé.
Il existe, à l'appui de cette opinion très majoritaire, de nombreux arguments
de fond, confortés de plus par le caractère inapplicable de ce dispositif, qui
sera, si nous l'adoptons totalement inefficace. C'est pour le rapporteur le
type même de la fausse bonne idée.
Examinons d'abord les raisons de fond.
Commençons par un détail, certes, mais un détail révélateur de l'ambiguïté de
ce dispositif, monsieur le ministre : ce projet de loi comporte, dans son
intitulé, le libellé « protection des animaux ». Singulière protection animale
que celle qui conduirait à l'extinction définitive et totale de certains
animaux ! Convenez-en !
La principale raison de fond réside cependant dans le fait que ce texte
incrimine certains chiens, mais pas suffisamment les propriétaires, qui sont
pourtant les seuls responsables des situations ayant conduit à l'élaboration de
ce projet de loi.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ce qui concerne le cas des
quartiers dits « sensibles », les chiens ne sont ni coupables ni responsables
dans l'immense majorité des accidents. Ce sont les délinquants qui le sont.
C'est donc l'homme qui, instrumentalisant le chien, est le seul responsable. Il
a tout simplement choisi, pour commettre ses exactions, d'utiliser un chien
plutôt qu'un couteau ou un revolver.
Si, demain, il n'y avait plus de chiens, les délinquants se tourneraient vers
d'autres animaux utilisables comme armes par destination. J'ai d'ailleurs une
mauvaise nouvelle pour vous, monsieur le ministre, et pour nous tous, mes chers
collègues : c'est déjà fait.
(Ah ! sur les travées du RPR.)
Un professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, de surcroît
commandant des sapeurs-pompiers, m'expliquait voilà moins d'une semaine qu'il
intervenait désormais plus souvent sur des cas de serpents utilisés, dans le
métro notamment, comme armes de racket que sur des cas de pitbulls ! Vous avez
bien entendu : des serpents !
Mes chers collègues, je vous le demande, devrons-nous classer demain le cobra
en première catégorie des serpents potentiellement dangereux et la vipère ou la
couleuvre à collier en seconde catégorie ? Plus sérieusement, je crois que la
seule solution est d'incriminer le délinquant, qu'il opère au moyen d'un
couteau, d'un pitbull, d'un revolver, d'un boa ou d'un bazooka.
Alors, quelle est la vraie nature du problème des chiens dits dangereux ? Il
relève avant tout, nous le savons tous, mes chers collègues, d'un phénomène de
mode, qui passera comme toutes les modes, mais qui crée de nombreux incidents
et quelques accidents dans ce qu'on dénomme pudiquement les « quartiers
sensibles ».
Nous avons affaire à un symptôme, certes préoccupant, mais révélateur d'une
vraie dérive morale, sociale, une dérive violente et délinquante de certains
quartiers urbains difficiles. Le « phénomène pitbull » est un symptôme de cette
maladie de notre société, mais il n'est sûrement pas la maladie elle-même !
Casser le thermomètre n'a jamais fait tomber la fièvre. Or c'est la fièvre
qu'il nous faut traiter ! Ne faisons donc pas, j'ose la formule, de certains
chiens les boucs émissaires de notre impuissance et de notre incapacité à faire
régner la paix sociale dans des quartiers urbains à la dérive.
(Sourires.)
J'en viens maintenant à un argument technique majeur contre le système
des deux catégories. Cette classification n'est fondée sur aucun critère
scientifique tel que la race. D'ailleurs, vous aurez remarqué que M. le
ministre n'a pas prononcé une seul fois dans son intervention le mot « race
».
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est vrai !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
C'est très signifi catif !
M. Nicolas About.
Ce sont des croisements !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il n'y a pas que les croisements ! Le pitbull est considéré
comme une race ; l'american staffordshire est une race. Or je vous signale, à
tout hasard, que même les spécialistes - et je mets au défi les vétérinaires
ici présents de me démentir - sont dans l'incapacité de faire la différence à
l'examen direct entre les deux. Je ne vous dit pas ce qui va se passer quand
nos forces de police auront affaire à ces chiens : je leur souhaite beaucoup de
chance !
Un autre argument technique s'oppose - et avec quelle force ! - à cette
classification : les deux catégories seraient censées distinguer les chiens «
d'attaque » des chiens « de garde et de défense ». Tous les spécialistes canins
et même tous ceux qui connaissent un tant soit peu le monde animal se demandent
toujours quel est le brillant esprit qui a inventé une telle distinction. Ils
se demandent aussi où il a pu trouver des chiens d'attaque qui ne soient pas de
bons chiens de garde ou de défense, ou, à l'inverse, des chiens de garde et de
défense qui n'attaquent pas !
(Rires.)
Monsieur le ministre, je compte
sur vous pour lever ce mystère !
Par ailleurs, pourquoi présentez-vous ce dispositif comme une réponse au
problème des accidents dus aux chiens ? Après de multiples auditions et
discussions avec de très nombreux experts, j'en suis arrivé à la conclusion
suivante : il s'agissait pour le Gouvernement d'apporter une réponse médiatique
forte à un problème qui, à l'époque où ce projet de loi a été conçu, était
médiatisé à outrance, ce qui a attisé les phobies d'une opinion publique abusée
par les médias et demandeuse de réactions fortes, et donc forcément
superficielles et simplistes.
Bien qu'oppposé à la conception suivant laquelle à un problème médiatisé à
l'excès il conviendrait d'apporter une réponse médiatique, je pouvais néanmoins
comprendre cette attitude de votre prédécesseur, et ce d'autant plus - je dois
le reconnaître - qu'elle était partagée par un certain nombre de mes amis élus
locaux qui sont confrontés à ces problèmes de banlieue et qui souhaitent lancer
un signal fort, même s'ils le savent inefficace, à une partie de leur
population exaspérée par ce problème.
Mais maintenant que la pression médiatique est retombée comme un soufflé,
monsieur le ministre - ce qui était prévisible, ainsi que je l'avais dit en
première lecture - pourquoi persister dans cette position, qui n'est d'ailleurs
peut-être pas spontanément la vôtre, puisque vous avez repris ce texte « en
marche », si je puis dire ?
Pourquoi faudrait-il nécessairement persister dans cette réponse purement
médiatique, qui ne traite pas le problème au fond ? Nous avons l'opportunité
d'apporter une bonne réponse à ce vrai problème, monsieur le ministre. Alors,
faisons-le ! On se grandit toujours à reconnaître qu'on s'est fourvoyé, surtout
quand ce n'est pas de son propre fait !
Cette solution de l'éradication des pitbulls est d'ailleurs bien une réponse
médiatique à un phénomène, certes inquiétant, mais dont il faut relativiser
l'ampleur réelle. Quel est, mes chers collègues, le chien auquel est imputable
l'écrasante majorité des accidents graves et des accidents mortels ? Dans plus
de 90 % des cas, c'est le berger allemand, ce sympathique Rintintinqui
évidemment, et heureusement pour lui, n'a pas la physionomie rebutante du
pitbull ou de la plupart des chiens molossoïdes.
Mais si votre souci est l'ordre public et la sécurité de nos concitoyens, il
faudra être logique, monsieur le ministre, en classant le berger allemand en
première catégorie et en l'éradiquant. Est-ce possible ? Evidemment, non - nous
le savons tous - et heureusement, car il y a en France des centaines de
milliers de bergers allemands qui ne demandent qu'à être les meilleurs
compagnons de l'homme.
Dès lors, votre dispositif ne serait-il donc applicable qu'aux races et types
de chiens peu nombreux, peu populaires et aux faciès peu sympathiques ?
Il s'agirait alors d'un dispositif qui aurait pour vertu l'exemplarité
médiatique, mais certainement pas l'efficacité réelle ! C'est donc un système à
géométrie très variable et très restreint dans l'espace ! Un système à la tête
du client, en somme... Et comme celle du pitbull n'est pas très esthétique...
le pitbull paiera pour les autres !
M. Gérard Cornu.
A la tête du chien !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
En ce qui concerne le pitbull, je souhaite rappeler
brièvement l'anecdote que j'ai déjà évoquée en première lecture et qui me
semble assez révélatrice.
Le centre d'instruction canine de la gendarmerie nationale avait acquis deux
pitbulls - parce que ses membres avaient, eux aussi, une conception, au début
de la polémique, issue de celle que leur avaient présentée les médias - pour
l'entraînement de ses équipes cynophiles à la capture des chiens dangereux. Mis
entre les mains de personnes équilibrées et responsables, ces deux chiens,
acquis jeunes, se sont révélés être incapables de jouer aux chiens agressifs et
ont donc connu une promotion dans leur carrière de chiens de gendarmerie : l'un
est devenu chien détecteur de stupéfiants et l'autre est désormais chien
d'avalanche.
Ce résultat me semble particulièrement édifiant, monsieur le ministre. Faut-il
toujours prévoir la stérilisation de ces deux compagnons de l'homme qui
contribuent maintenant à sauver des vies humaines ou, au contraire, faut-il
prendre toutes les dispositions pour qu'ils se reproduisent plus rapidement de
façon que l'on ait plus de chiens détecteurs de stupéfiants et plus de chiens
d'avalanche ? Non, mes chers collègues, je crois qu'il faut rester sérieux !
J'aurais encore une multitude d'autres arguments pour vous démontrer que ce
système de classification n'est pas fondé. Mais je suis bien obligé de limiter
mon propos et j'en viens donc maintenant aux arguments tenant au caractère
inapplicable de ce dispositif.
On nous a vanté le mérite de l'expérience britannique en cours depuis 1991,
avec le
Dangerous Dogs Act
, qui a instauré ce même dispositif
d'extinction progressive des pitbulls. Signalons au passage que le Royaume-Uni
est le seul pays anglo-saxon a avoir adopté ce système. Les autres pays -
Nouvelle-Zélande, Australie et bien d'autres - ont retenu le système de la
catégorie unique des chiens potentiellement dangereux, sur les propriétaires
desquels pèsent simplement des obligations spécifiques. Aucun autre pays au
monde n'a d'ailleurs retenu le dispositif légal britannique. Je suis persuadé
que la Grande-Bretagne ne le retiendrait plus aujourd'hui.
Or, quel est le résultat de cette expérience britannique ? Eh bien, mes chers
collègues, il est désastreux : prolifération des pitbulls, qui sont interdits,
et prolifération des contentieux judiciaires.
Prolifération des pitbulls tout d'abord, en raison du principe universel de
renchérissement du produit prohibé et du désir accru de transgression des
interdits, notamment pour une certaine population, à moins que l'on ne veuille
interdire la détention de pittbulls aux gens du XVIe - parce qu'il en existe -
en fermant les yeux sur la multiplication de ces chiens dans les banlieues ?
Cela a conduit au trafic illégal et à l'explosion de l'élevage et du commerce
clandestins des pitbulls.
Prolifération des contentieux judiciaires, ensuite, car nombre de chiens
saisis sont mal identifiés ou ne sont pas clairement identifiables au niveau de
leur race ou de leur type. Je vous rappelle que M. le ministre n'a parlé que de
« types ». Personne ne sait ce qu'est un « type ». Vous conviendrez avec moi
que c'est excessivement variable : rien ne ressemble plus à un pitbull qu'un
american staffordshire terrier - ou amstaff -, et pourtant ce n'est pas un
pitbull. Le pitbull n'est d'ailleurs pas une race selon certains experts, alors
qu'il en constitue bien une pour d'autres. Les Américains ont, sur ce point,
une opinion différente de celle des Français.
Si l'on considère les possibilités infinies de croisements entre races ou
types de chiens voisins, comment un policier de base, qu'il soit britannique ou
français, pourrait-il distinguer sans erreur un pitbull d'un american
staffordshire, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, alors que la
quasi-totalité des experts sont incapables de le faire à l'examen direct ?
Même une formation adaptée longue et coûteuse sera complètement inefficace et
inutile.
Il en résulte qu'au Royaume-Uni des chiens sont restés jusqu'à cinq ans en
fourrière - s'ils n'étaient pas dangereux en entrant, ils le sont devenus en
sortant - dans l'attente du procès de leur propriétaire. Après expertises et
contre-expertises multiples, les propriétaires ont souvent fini par obtenir
gain de cause, ce qui a coûté en vain beaucoup d'argent au contribuable
britannique. Sur un seul cas, l'Etat britannique a été condamné à 1,250 million
de francs de dommages et intérêts. Les seuls à se réjouir de tous ces
contentieux sont les avocats sujets de sa très gracieuse Majesté...
Est-ce ce même système que nous voulons adopter en France ? Je suggère, s'il
faut aller chercher nos modèles à l'étranger, d'en choisir de plus judicieux,
ayant, en outre, fait la preuve de leur efficacité, et surtout de ne pas
choisir ceux qui ont déjà fait la preuve de leur inefficacité !
Autre argument en faveur de l'inapplicabilité de ce dispositif : on nous vante
comme étant un avantage la souplesse de celui-ci. Dès que quelques accidents
mettant en cause telle race ou tel type de chiens surviendraient, on classerait
illico ceux-ci en seconde, voire en première catégorie, au gré des événements
et des besoins. On peut craindre quelques pressions médiatiques à venir sur les
pouvoirs publics responsables du classement, d'où un certain manque de
sérénité...
On peut constater, dans les réunions que vous avez évoquées tout à l'heure,
l'appréhension des responsables à parler de certaines races. Vous-même n'osez
pas en parler. Un animal présentant des caractères bien définis devrait
pourtant être qualifié du nom de sa race !
Mais c'est précisément la souplesse de ce système qui fera qu'il sera
inapplicable ou, pire, inopérant : une fois le pitbull classé en première
catégorie, que fera le délinquant, ce qu'il fait d'ailleurs déjà ? Il se
tournera vers un autre chien classé en seconde catégorie, comme l'amstaff, le
mastiff, le bull-dog, le dogue allemand, le dogue de Bordeaux, le mâtin de
Naples, le boerbull, le rottweiler, etc., dont beaucoup sont d'ailleurs
nettement plus puissants, et de loin, que le pitbull.
M. Gérard Cornu.
Eh oui ! c'est cela le problème !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Si ces chiens sont classés à leur tour en première catégorie,
il restera toujours la ressource d'acquérir un doberman, un boxer, un malinois,
un berger allemand, chiens dont j'ai rappelé qu'ils étaient potentiellement
très dangereux. En tant que professionnel, je me fais fort de vous prouver que
l'on peut rendre très agressif le moindre chiot de quelque race qu'il soit si
on le prend avant l'âge de deux mois.
Le réservoir des races ou types de chiens potentiellement dangereux est
absolument inépuisable et tous ces chiens peuvent devenir réellement dangereux
s'ils sont mis entre de mauvaises mains. On en revient donc toujours au
problème de fond : le vrai danger, c'est le propriétaire dangereux. Celui-ci
aura toujours une longueur d'avance sur les pouvoirs publics et leur «
magnifique » classement en deux catégories, absolument inutile.
Je vois encore une autre raison pour laquelle ce dispositif serait
inapplicable : les limitations draconniennes liées à la détention des chiens de
première catégorie, particulièrement l'obligation de stérilisation, pèseraient
en priorité sur les propriétaires responsables, citoyens honnêtes, qui sont
bien évidemment plus facile à contrôler que les délinquants. J'ai pu en faire
la constatation tous les jours, en ma qualité de président du district urbain
de Mantes-la-Jolie.
En revanche, les délinquants pourraient continuer, sans être trop inquiétés,
l'élevage, le commerce et le dressage clandestins, puisque ce dernier est déjà
clandestin, je tiens à le dire. Dans les tours et les caves du Val-Fourré, il y
a déjà de nombreux élevages clandestins pour lesquels on n'intervient que très
rarement. On préfère intervenir dans le pavillon d'une commune voisine, où
c'est beaucoup plus facile !
Toutes ces raisons militent clairement, monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, en faveur de la suppression de la classification
des chiens potentiellement dangereux en deux catégories et de la suppression
corollaire de l'éradication des chiens classés en première catégorie.
Au risque de me répéter encore une fois, mais l'argument est fondamental,
cette opinion est à 95 % celle des professionnels et experts canins, au nombre
desquels figurent les membres de l'académie vétérinaire, qui m'ont communiqué
officiellement leur hostilité à ce dispositif.
Pourquoi le législateur élaborerait-il une loi qui va à l'encontre de l'avis
de tous les experts et professionnels du domaine que cette loi concerne ? Je ne
connais pour ma part aucun exemple d'une loi adoptée dans de telles
circonstances. Et quand bien même il en existerait un, cette loi serait
probablement l'une des plus mauvaises et l'une des moins applicables.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques et du Plan et son
rapporteur vous mettent en garde, monsieur le ministre. Bien que saluant comme
bienvenu le volet « protection animale » du présent projet de loi et bien
qu'adoptant la plupart des dispositions relatives à son volet « animaux
dangereux et errants », nous ne pourrons néanmoins cautionner le dispositif de
la classification en deux catégories et de l'éradication des chiens classés en
première catégorie. Sur ce point, le texte qui est soumis à notre examen est
une réponse médiatique réchauffée, infondée, inutile et qui se révélerait, si
elle était adoptée, rapidement inefficace et inapplicable. Il s'agit donc d'une
mauvaise réponse à un véritable problème.
Comme en première lecture, le Sénat, et c'est à son honneur, n'avalisera pas,
en tout cas je le souhaite, cette erreur évidente.
Il est dangeureux, monsieur le ministre, plus dangereux encore que les chiens
ainsi qualifiés, d'aller contre l'évidence, surtout quand on est prévenu du
risque.
Monsieur le président, mes chers collègues, sous réserve du vote des
amendements qu'il vous présentera, au nom de la commission des affaires
économiques et du Plan, et particulièrement sous réserve du vote de
l'amendement relatif à la suppression du dispositif précédemment décrit, le
rapporteur vous proposera d'adopter le présent projet de loi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la cérémonie d'hommage aux sénateurs
et fonctionnaires du Sénat morts pour la France a lieu aujourd'hui, à douze
heures.
Je suspendrai donc la séance vers onze heures cinquante-cinq, de façon à
permettre à ceux d'entre vous qui le souhaitent de s'associer à la cérémonie.
La séance sera reprise vers douze heures quinze.
En conséquence, j'invite les deux orateurs inscrits dans la discussion
générale, mais également M. le rapporteur, qui vient de donner abondamment son
sentiment et qui a présenté par anticipation les amendements qu'il défendra
tout à l'heure, au maximum de concision de telle sorte que nous terminions
l'examen de ce texte à une heure raisonnable.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte
revient en deuxième lecture au Sénat après avoir été profondément remanié par
la majorité de l'Assemblée nationale.
Celle-ci est en fait revenue au premier texte en rétablissant le dispositif
initial, à savoir l'instauration de deux catégories de chiens susceptibles
d'être dangereux.
Il convient de rappeler que le classement en deux catégories de ces chiens
permet de graduer, en fonction de la dangerosité potentielle, les mesures
applicables aux chiens et les sanctions applicables à leurs maîtres, comme vous
l'avez justement rappelé, monsieur le ministre.
En fait à ce texte pourrait s'intituler : projet de loi relatif à la
protection de l'homme et à la protection des animaux, car c'est bien de cela
qu'il s'agit, monsieur le rapporteur.
Etant, de par ma profession, au contact des animaux, non pas certes
spécialement des chiens, j'ai pleinement conscience du rôle de l'homme en
contact avec l'animal, comme cela a été largement évoqué lors de la première
lecture et comme vous l'avez dit vous-même à l'instant dans votre plaidoyer,
monsieur le rapporteur ; il n'en reste pas moins que la race de l'animal le
prédispose également à tel ou tel comportement, indépendamment du milieu dans
lequel il évolue.
Un chien, quelle que soit sa race, se souviendra toujours de celui qui l'a
maltraité. S'il est d'une race domestique, il gardera une rancoeur par rapport
à l'auteur de ce méfait. En revanche, il risque de devenir définitivement
agressif s'il est d'une race affichant un caractère plus agressif
naturellement.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur l'évolution de notre société et
sur la volonté de puissance et de pouvoir éprouvée par certains de nos
compatriotes qui, faute d'avoir accès normalement à la reconnaissance d'autrui,
à la confiance que donne le métier ou l'activité en général, l'exclusion
aidant, recherchent, soit pour pallier leur faiblesse, soit pour aller dans le
sens de leur agressivité ou de leur violence, la présence à leur côté d'un
chien de combat.
La presse, malheureusement, nous relate régulièrement, dans la colonne des
faits divers, des incidents graves imputables à des pitbulls, dogues argentins
ou autres issus de croisement, dressés pour attaquer et mordre et qui
deviennent aujourd'hui de véritables armes.
C'est une grave préoccupation de la population, des pouvoirs publics et des
collectivités locales que ces nouveaux problèmes liés à l'insertion de l'animal
de compagnie, notamment en milieu urbain.
Nous pourrions peut-être profiter de ce temps fort de réflexion pour redéfinir
également la fonction de cet animal familier dans notre société. Jusqu'à
maintenant, aucune loi n'a fixé de cadre aux activités liées aux animaux de
compagnie ou à la détentation de certains d'entre eux, ce qui pose un problème
de sécurité publique, bien entendu.
L'augmentation du nombre de chiens potentiellement agressifs et leur
utilisation à des fins délinquantes dans les cités - vous l'avez rappelé,
monsieur le rapporteur - est malheureusement une réalité et pose clairement le
problème de la cohabitation entre l'homme et le chien dans certaines zones.
Mode peut-être, phénomène de société ou autre, il convient de réglementer ce
qui constitue un problème pour notre société. Faute de pouvoir éduquer tous les
propriétaires de chiens, il s'impose à nous d'élaborer une loi, la plus simple
possible, pour qu'elle soit réaliste et fonctionnelle.
Une définition des races et leur classement en deux catégories par arrêté
interministériel devraient voir le jour rapidement, monsieur le ministre. Un
classement clair et des déclarations en mairie permettraient, comme nous le
proposent l'Assemblée nationale et vous-même, monsieur le ministre, de répondre
à cette exigence de simplicité.
Enfin, plus de clarté entre les professionnels et les éleveurs amateurs serait
nécessaire, et la référence à deux portées par an pourrait être une bonne
moyenne.
Le renforcement du rôle des services vétérinaires et du maire dans ce domaine
ne peut que faciliter la maîtrise de la sécurité des populations, mais aussi la
protection des animaux.
Comme l'a dit mon ami Bernard Dussaut lors de la première lecture de ce texte,
nous adhérons à la démarche qui nous est proposée en distinguant clairement
deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux.
Il ne faudrait pas trop inverser les rôles : il n'y a pas de bons chiens et
quelques mauvais maîtres ; il y a aussi de très mauvais chiens qu'il convient
de maîtriser avec sévérité, la loi et la justice étant déjà prévues pour les
hommes.
Cette catégorie de chiens d'attaque devrait, grâce à l'interdiction de leur
commercialisation ou de leur acquisition, ainsi que par une mesure obligatoire
de stérilisation, s'éteindre progressivement en quelques années.
La deuxième catégorie, celle des chiens de garde et de défense, requiert des
mesures de responsabilisation des maîtres, sans pour autant que l'élimination
de ces types de chiens soit prévue.
Pour toutes ces raisons, et malgré les réelles difficultés d'application qu'il
ne manquera pas de susciter - j'en conviens -, tout en saluant le travail de
notre rapporteur, nous restons globalement favorables au texte qui nous est
proposé à la fois par l'Assemblée nationale et par vous-même, monsieur le
ministre.
En conséquence, je suis au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que,
malgré votre plaidoyer enflammé, nous ne pouvons vous suivre sur la totalité de
vos conclusions.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le contraire m'aurait étonné !
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte
relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux nous
revient aujourd'hui pour un second examen.
En première lecture, le Sénat avait substantiellement modifié le dispositif
proposé par le Gouvernement, ce qui avait conduit mon groupe à s'abstenir.
Pour leur part, les députés ont, en deuxième lecture, rétabli le texte
qu'avait adopté à l'unanimité l'Assemblée nationale, tout en tenant compte dans
le même temps d'améliorations fort utiles apportées par le Sénat.
Dans ces conditions, un accord aurait pu intervenir entre les deux chambres,
le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale étant adopté conforme. Nous
aurions ainsi fait l'économie d'une commission mixte paritaire, voire d'une
dernière lecture à l'Assemblée nationale, en cas d'échec. En termes
d'efficacité et de lisibilité par la population, une telle démarche aurait été
plus constructive.
Telle n'est cependant pas la voie empruntée par la majorité sénatoriale de
droite, puisque M. le rapporteur de la commission des affaires économiques et
du Plan a déposé des amendements, dont le sort est sans surprise.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Qu'est-ce que la droite et la gauche ont à voir là-dedans
!
M. Gérard Le Cam.
Vous tenez donc, une fois n'est pas coutume, à marquer de votre empreinte, mes
chers collègues, un projet de loi gouvernemental.
Sur deux questions non négligeables, le Sénat s'est rallié avec raison à la
position de l'Assemblée nationale. Il s'agit : d'une part, du maintien de la
suppression du fichier institué par le Sénat, recensant les personnes
auxquelles la garde d'un animal a été retirée ; d'autre part, du retour au
dispositif de déclaration
a posteriori
à la place du régime
d'autorisation de détention
a priori.
Il demeure néanmoins d'autres sujets de discorde entre les deux chambres.
Je pense surtout, pour n'en citer qu'un, au classement, prévu à l'article 2 du
projet de loi, des chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :
les chiens d'attaque d'une part, les chiens de garde et de défense d'autre
part.
Le Sénat, en première lecture, a supprimé ces deux catégories pour n'en
conserver qu'une : les types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Or cette suppression annule les obligations qui pèsent sur les détenteurs de
chiens dangereux, à savoir : l'interdiction d'acquérir de tels chiens, de les
céder, de les importer, l'obligation de stériliser les chiens d'attaque et
l'interdiction pour ces mêmes chiens de circuler dans les transports en commun
et dans les locaux ouverts au public.
Malgré le rétablissement par l'Assemblée nationale de ces deux catégories de
chiens, la majorité sénatoriale campe sur sa position en maintenant une seule
catégorie.
Cette démarche est contraire à la philosophie générale du texte. Elle brise en
effet l'ossature du dispositif proposé et, par là même, l'efficacité
recherchée.
Les mesures proposées par le Gouvernement ont l'avantage de traiter le
problème créé par les chiens potentiellement agressifs sur le plan de la
prévention comme sur celui de la répression.
C'est pourquoi nous approuvons le projet modifié par l'Assemblée nationale, en
réitérant toutefois les réserves qu'avait émises Louis Minetti le 19 mai
dernier quant aux moyens afférents à la mise en oeuvre de ce texte ainsi qu'aux
nouvelles responsabilités qui incombent désormais aux maires en la matière.
Si le texte est amendé comme le proposera la commission, nous nous
abstiendrons, comme nous l'avions fait le 19 mai.
Mes chers collègues, je vous remercie de l'attention que vous avez bien voulu
porter à ma première intervention à cette tribune.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 211
. _ Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités
de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute
personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal
de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des
mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de
dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge
du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le
propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à
l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu
de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services
vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en
disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En
cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire
peuvent être exercés par le préfet. »
Par amendement n° 1, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 211 du code
rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés » par les mots : « quinze
jours à compter de la date de la capture de l'animal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement, qui vise à substituer au délai de huit jours
ouvrés un délai de quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal,
obéit à quatre motifs.
Premièrement, la notion de « jours ouvrés », comme je l'ai indiqué dans la
discussion générale, est une source de complexité qui ne peut que nuire à la
lisibilité du texte.
Je rappelle que la notion de « jours ouvrés » exclut ce que l'on appelle le
dies a quo
, en l'occurrence le jour de la capture de l'animal, de même
que les jours de fermeture de la fourrière où l'animal a été placé. Cela
signifie, pour un délai de huit jours ouvrés, dans le cas d'une fourrière
fermée au public deux jours par semaine, une période totale de garde de onze
jours. Pour prendre l'exemple de la présente semaine, si la fourrière est en
outre fermée le 11 novembre, cette période sera même de douze jours. Et à
supposer que l'animal ait été capturé le 1er novembre, veille du jour des
défunts, elle atteindra treize jours.
Il est donc évident que ce délai de huit jours ouvrés peut être, dans les
faits, excessivement variable d'une fourrière à l'autre, suivant son mode de
fonctionnement, et d'une semaine à l'autre.
Mes chers collègues, si le territoire de votre commune abrite plusieurs
établissements ayant chacun un mode de fonctionnement distinct, vos pauvres
administrés n'auront aucune chance de s'y retrouver, pas plus d'ailleurs que
les élus.
Dans le district urbain de Mantes-la-Jolie, que j'ai l'honneur de présider,
les chiens trouvés peuvent être amenés dans trois établissements : soit un
établissement intercommunal, soit un établissement départemental, soit une
fourrière gérée par la Société protectrice des animaux. Chacun ayant un mode de
fonctionnement qui lui est propre, les délais seront systématiquement
différents ! Bonjour la simplicité ! Et je rejoins ici tout à fait le
porte-parole du groupe socialiste. Le délai que nous proposons est, au
contraire, clair et peut être aisément assimilé par tous.
Deuxièmement, il me semble important, toujours dans un souci de compréhension
et de lisibilité, de ne pas multiplier les délais de durée différente alors
qu'il s'agit, en gros, du même sujet.
Or il existe déjà un délai de quinze jours pour les animaux mordeurs ou
suspectés de l'être. Je ne vois donc nullement l'intérêt de prévoir ici un
délai d'une durée différente.
Le troisième motif qui conduit la commission à faire cette proposition est
plus grave, car il concerne la rage.
Je suis au regret de dire que ce problème a fait l'objet à l'Assemblée
nationale d'explications confuses, tronquées et inexactes : on a notamment
confondu la durée d'incubation de la maladie et le moment à partir duquel la
rage peut être transmise, notamment à l'être humain.
Il n'est pas dans mon intention de faire ici un cours de virologie, mais je
tiens à vous rappeler quelques éléments capitaux.
Tout d'abord, la durée d'incubation de la rage est, chez les carnivores
domestiques - donc chez le chien - très variable, pouvant aller jusqu'à six
mois, voire au-delà. Mais ce qui nous intéresse au premier chef, c'est le
moment à partir duquel un animal contaminé par la rage devient dangereux pour
l'homme. Eh bien, mes chers collègues, il devient dangereux à partir du moment
où le virus de la rage est présent dans sa salive : l'animal peut alors le
transmettre à l'homme en le léchant ou en le mordant. Or le virus arrive dans
la salive de l'animal au maximum quinze jours avant l'apparition des premiers
symptômes de la rage chez l'animal. Autrement dit, si un animal a mordu une
personne et ne présente pas, dans les quinze jours qui suivent cette morsure,
les premiers symptômes, même s'il est en période d'incubation de la rage, il ne
peut en aucun cas avoir transmis la rage à l'être humain. Ainsi, ce délai de
quinze jours est capital au regard de la transmission à l'homme de cette
maladie mortelle.
Sans doute allez-vous me rétorquer, monsieur le ministre, que la disposition
des huit jours ouvrés s'applique sans préjudice des mesures sanitaires
relatives aux prescriptions antirabiques, pour lesquelles le délai de quinze
jours s'appliquera. Mais voir les choses ainsi, monsieur le ministre, c'est
faire fi de la réalité et même de l'évidence. Pour avoir supervisé le
fonctionnement de tels établissements pendant près de vingt ans, je puis vous
certifier que, lorsqu'un gestionnaire de fourrière récupère un chien errant, il
est évidemment dans l'incapacité de savoir quel a été le comportement de
l'animal dans les quinze jours précédents, précisément parce qu'il était
errant. Or, pendant ces quinze jours, il peut avoir mordu un nombre indéfini de
personnes !
C'est pourquoi, mes chers collègues, je crois qu'il faut mettre ici en oeuvre
ce principe de précaution sanitaire élémentaire et je ne comprends même pas
comment on a pu suggérer au ministère d'adopter une position différente de
celle qui a toujours prévalu en France et qui fait que notre pays est le seul
en Europe à ne pas avoir eu à déplorer de mort par rage à la suite d'une
contamination sur son territoire.
En première lecture, on m'a objecté qu'un délai de quinze jours causerait un
surcoût insupportable pour les collectivités locales.
Monsieur le ministre, comme l'ensemble de mes collègues également élus locaux,
je ne peux qu'être très sensible à ce souci du Gouvernement de préserver les
finances locales, d'autant qu'il ne paraissait pas figurer jusqu'à présent au
premier rang de ses préoccupations, ce Gouvernement-ci s'inscrivant d'ailleurs,
en l'espèce, dans la ligne suivie par ceux qui l'ont précédé.
Cela étant, j'ai voulu évaluer le surcoût en question et j'ai pu constater
qu'il était minime : il permettrait, peut-être, de financer les gommes du quart
du dixième des personnels de ma collectivité, laquelle est au demeurant
complètement informatisée !
(Sourires.)
Mais restons sérieux ! Parce qu'une loi touchant le grand public comme
celle-ci doit être facilement compréhensible pour être efficace, il convient de
laisser au propriétaire de l'animal un délai suffisamment long pour lui
permettre de se mettre en état d'appliquer les mesures prescrites. Et je répète
que cet amendement répond surtout au souci de ne pas faire courir à nos
concitoyens le moindre risque de contamination par la rage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement, après ce plaidoyer plein de brio ?
(Sourires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je serai sûrement beaucoup
moins brillant que M. le rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
En tout cas,
dans la mesure où nous sommes en deuxième lecteure, la plupart des arguments
ont déjà été échangés, ce qui me permettra d'être bref.
Je considère que, tel qu'il est rédigé, cet article permet de prévenir tous
les risques, y compris le risque rabique, qui fait l'objet des articles 232 et
suivants du code rural.
L'allongement du délai que propose M. le rapporteur n'apporterait aucune
garantie supplémentaire et entraînerait, quoi qu'il en dise, un coût
supplémentaire pour les collectivités locales. J'émets donc un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jean Bernard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Monsieur le ministre, en tant que professionnel, je ne partage pas votre
approche.
Vous avez dit dans votre propos liminaire que cette prolongation de quelques
jours allait perturber le caractère de l'animal. Je ne le pense pas.
Par ailleurs, ayant été moi aussi responsable d'un refuge pendant plus de
trente ans, je sais qu'il existe des circonstances exceptionnelles. Des gens
partent en vacances pour une dizaine de jours et confient leur animal à un
gardien occasionnel. Va-t-on alors, après huit jours, occire le brave animal
parce que le gardien en question n'aura pas estimé devoir prendre les mesures
requises ?
Franchement, ce délai de quinze jours me paraît compatible avec une
application normale de ces dispositions.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Pour ma part, c'est le sentiment de M. le rapporteur que je ne partage pas.
Tout d'abord, je fais remarquer que le délai de huit jours n'est applicable
que lorsque, un animal ayant été reconnu comme présentant un danger et son
propriétaire ou son gardien ayant été prié de bien vouloir prendre certaines
mesures - le museler, le garder, ce qui n'est tout de même pas très compliqué -
ce propriétaire ou ce gardien n'a pas obtempéré. C'est alors que le maire peut
placer le chien en fourrière.
Nous ne sommes donc pas du tout face au cas d'un chien errant. C'est même tout
le contraire !
J'ai bien compris le raisonnement de M. le rapporteur, selon lequel il ne faut
surtout pas éradiquer tous ces chiens très dangereux. Mais, en tant que maires
- c'est peut-être l'intérêt du cumul des mandats, et je sais que M. le
rapporteur exerce les mêmes fonctions - nous devons prendre des mesures
efficaces contre ces pittbulls ou autres chiens dangereux.
En effet, c'est toujours vers le maire qu'on se tourne, et celui-ci doit
pouvoir mettre en demeure le propriétaire ou le gardien du chien de prendre des
mesures telles que ce chien ne cause pas de dommages, ne serait-ce qu'en
obligeant son propriétaire ou son gardien à le tenir en laisse. Le maire doit
pouvoir intervenir en cas de carence ; je peux citer le cas d'un chien qui a
été saisi après qu'on l'eut rendu inoffensif par projection d'une seringue
hypodermique.
Nous prenons nos responsabilités mais, par pitié ! - et je remercie M. le
ministre - adoptons, en tant que législateur, des dispositions permettant aux
élus de faire face à ces situations.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je ne suis pas vétérinaire. Je me rallie donc aux explications techniques de
notre rapporteur.
En tout état de cause, j'approuve son souci de simplicité. Comme il l'a très
justement souligné, il faut que cette réglementation soit aussi claire que
possible pour l'ensemble de nos concitoyens. Dans ces conditions, il me paraît
sage d'adopter ce délai de quinze jours.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je me permets de rappeler que nous retrouverons un délai de
quinze jours en plusieurs endroits du texte. Il y a donc là une question
d'homogénéité.
Par ailleurs, je voudrais dire à M. About, qui est comme moi sénateur des
Yvelines, que nous n'exerçons manifestement pas nos mandats locaux dans des
communes du même type.
M. Nicolas About.
Je suis médecin, moi ! Je ne suis pas vétérinaire !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Quand j'entends le maire de Montigny-le-Bretonneux dire que
ce n'est pas très compliqué pour un maire de faire respecter le port de la
muselière ou l'usage de la laisse,...
M. Nicolas About.
J'ai dit exactement le contraire !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
... je ne peux que l'inviter à Mantes-la-Jolie pour lui
montrer que les chiens dangereux, qui se trouvent plutôt chez moi que chez lui,
génèrent manifestement de gros problèmes !
Comme je l'avais dit en première lecture, on a beau imposer le port de la
muselière, cela ne sert à rien ! Les propriétaires la mettent sur la tête du
chien et disent : « Vous voyez bien, monsieur le maire, que mon chien porte une
muselière.»
Monsieur About, nous ne sommes pas confrontés aux mêmes situations et
j'aimerais bien être dans la vôtre pour me reposer, mais je ne peux vous
laissez dire ce que vous avez dit, d'autant que les arguments que vous
développez dépassent largement le seul problème des chiens dangereux, que je
condamne fortement.
M. Nicolas About.
Je demande la parole.
M. le président.
Monsieur About, je ne peux plus vous donner la parole. Nous ne sommes pas dans
le département des Yvelines !
M. Nicolas About.
Monsieur le président, j'ai été mis en cause !
M. le président.
De toute façon, mon cher collègue, je vais devoir suspendre la séance pour
quelques minutes.
M. Nicolas About.
Que M. le rapporteur écoute au moins ce qu'on lui dit ! Il entend le contraire
de ce qu'on lui dit !
M. le président.
Mes ches collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour
quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux
et errants et à la protection des animaux.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles
211-1 à 211-9 ainsi rédigés :
«
Art. 211-1
. _ Les types de chiens susceptibles d'être dangereux
faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5,
sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux
catégories :
« _ première catégorie : les chiens d'attaque ;
« _ deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit
la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
«
Art. 211-2
. _ I. _ Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à
l'article 211-1 :
« _ les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
« _ les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge
des tutelles ;
« _ les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec
ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou,
pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« _ les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée
en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à
l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision
de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le
dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.
« II. _ Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le
fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégories
mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au
I du présent article.
« III. _
Supprimé
.
«
Art. 211-3
. _ I. _ Pour les personnes autres que celles mentionnées à
l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est
subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du
propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du
lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée
chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
« II. _ Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsqu'y sont
jointes les pièces justifiant :
« _ de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ;
« _ de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
« _ pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat
vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
« _ dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour
les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au
sens des présentes dispositions.
« III. _ Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence
aux conditions énumérées au II.
«
Art. 211-4
. _ I. _ L'acquisition, la cession à titre gratuit ou
onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au
troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le
territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première
catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
« II. _ La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
« III. _ Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les
cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de
l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain,
dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F
d'amende.
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait
procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
« Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des
personnes physiques :
« 1° La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à
l'article 131-21 du code pénal ;
« 2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une
activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure
cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
«
Art. 211-5
. _ I. _ L'accès des chiens de la première catégorie aux
transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique, et
aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties
communes des immeubles collectifs est également interdit.
« II. _ Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles
collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégories doivent être
muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les
chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au
public et les transports en commun.
« III. _ Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de
dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.
Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des
mesures prévues à l'article 211.
«
Art. 211-6 et 211-7
. _
Non modifiés
.
«
Art. 211-8
. _ La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux
articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable
en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.
«
Art. 211-9
. _
Non modifié
. »
ARTICLE 211-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 2 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 211-1 du
code rural :
«
Art. 211-1 -
Les types ou races de chiens susceptibles d'être
dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles
211-2 à 211-5 du présent code, sans préjudice des dispositions de l'article 211
du présent code, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du
ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles
agréés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je ne reviendrai naturellement pas sur la longue
argumentation que j'ai développée lors de la discussion générale pour rappeler
qu'il existe un consensus sur un certain nombre de faits majeurs.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que ce problème des accidents liés
aux chiens qualifiés de dangereux est non pas un problème de chiens dangereux
mais bien de propriétaires dangereux, en raison quelquefois de leur
inconscience, mais le plus souvent de leur conduite délinquante.
En effet, c'est le mauvais maître qui fait le mauvais chien, et non l'inverse,
et c'est donc non pas au chien qu'il faut s'attaquer si l'on veut résoudre ce
problème, mais bien aux mauvais propriétaires. Ne nous trompons pas de cible et
ne faisons pas des chiens les boucs émissaires de l'impuissance avérée que nous
constatons à stopper les dérives violentes et criminelles qui minent certains
de nos quartiers qualifiés pudiquement de « sensibles ».
Je vous propose donc de punir les vrais coupables, et nous aurons alors
l'heureuse surprise de constater que nous aurons résolu non pas seulement le
problème des chiens dits dangereux, mais aussi une multitude d'autres problèmes
qui sapent notre société.
Si nous n'agissons pas de cette manière, mes chers collègues, lourde sera
notre responsabilité.
En effet, nous pénaliserons les bons propriétaires - et c'est l'immense
majorité - ceux qui possèdent ce type de chiens, qui les aiment et en ont fait
des amis de l'homme.
En revanche, nous ne mettrons pas fin aux agissements des délinquants qui
choisiront d'autres races de chiens, feront des croisements et trouveront
toujours le moyen d'être en avance sur le législateur ou sur l'arrêté du
ministre. Pire, cela leur permettra - je l'ai rappelé tout à l'heure - de
narguer un peu plus les forces de police qui, souvent, n'en peuvent déjà plus
et ont tendance à baisser les bras.
Mes chers collègues, ce qu'il faut, c'est prendre les bonnes mesures pour
s'attaquer à ce vrai problème qu'est la délinquance des jeunes, car c'est bien
de cela qu'il s'agit. Il importe de ne pas esquiver une fois de plus le vrai
problème en essayant soit d'en traiter d'autres, soit de n'en traiter que les
conséquences. Notre société est depuis trop longtemps malade de cette attitude
de ses dirigeants.
Viendrait-il à l'idée de MM. Strauss-Kahn et Gayssot de nous proposer le vote
d'une loi qui imposerait la fermeture de toutes les autoroutes et
l'interdiction à la vente des voitures de grosse cylindrée sous le seul
prétexte qu'il a été constaté que ce qui fait la force des gens du voyage
délinquants, lors de leurs exactions, c'est leur capacité à s'éloigner très
rapidement des lieux de leurs crimes en empruntant les autoroutes avec des
véhicules rapides ?
Mes chers collègues, le choix que nous allons opérer est un choix de société
qui dépasse très largement la question des chiens dangereux. C'est pourquoi je
vous propose de prendre ce que je pense très sincèrement être la bonne
option.
Ce que je vous suggère est la seule bonne réponse à ce vrai problème et c'est
la raison pour laquelle je vous demande d'adopter mon amendement.
D'ailleurs, pour une fois que tous les experts et connaisseurs sont d'accord
sur une question, ne donnons pas cette image de l'homme politique qui serait
doté de la science infuse et de l'infaillibilité et irait contre l'avis de tous
les professionnels qui consacrent leur vie à ce problème. Je vous propose au
contraire de les suivre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Là encore, je serai bref, car
j'ai répondu dans mon intervention liminaire aux remarques de M. le
rapporteur.
Je souhaiterais revenir sur le dernier point qu'il a évoqué, à savoir l'avis
des experts. J'ai été parlementaire avant d'être ministre et j'ai toujours eu,
s'agissant du rapport entre l'expert et le législateur, une conception plus
prudente que celle de M. le rapporteur. Je considère que le rôle du
législateur, qui est de faire la loi, expression de la volonté générale, ne
peut se résumer à suivre l'avis d'experts, quel que soit le respect que
j'éprouve pour ces derniers. Le problème qui nous est posé n'est pas là.
Par ailleurs, des experts, monsieur le rapporteur, chacun en sort de sa poche
autant qu'il veut ! Je voudrais combattre autant qu'il est possible cette
position selon laquelle le Gouvernement proposerait un texte, adopté par
l'Assemblée nationale, qui serait contraire à l'avis unanime des experts.
J'ai une liste de deux pages entières d'experts qui travaillent avec nous, y
compris pour la définition de ces deux catégories, qui s'inscrivent dans la
logique du texte et qui s'efforcent de l'appliquer avec nous. Je tiens cette
liste à votre disposition. Vous verrez que nous sommes loin de la belle
unanimité que vous voulez décrire, comme si le Gouvernement faisait exactement
l'inverse de ce que les experts souhaitent. Il faut relativiser les choses.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
En préalable, je voudrais prier M. le rapporteur de bien vouloir m'excuser de
ne pas être d'accord avec l'amendement qu'il propose, afin d'éviter la
situation que nous avons connue tout à l'heure...
A mon avis, il n'est pas scandaleux de vouloir classer les chiens en deux
catégories : d'une part, les chiens d'attaque et, d'autre part, les chiens de
défense ou de garde.
Je ne suis ni un expert ni un vétérinaire, je suis médecin et maire. Je dirai
simplement que, selon les experts, les pitbulls - et donc les chiens qui
résultent de certains croisements car chacun sait que l'on peut s'amuser à
croiser ces races - même bien élevés - je cite M. Michaux - « s'attaquent
naturellement aux autres animaux ».
En tant que maires, nous savons qu'un certain nombre d'accidents concernent
des propriétaires qui tentent de s'interposer lorsque leur animal est
déchiqueté par un pitbull dans un quartier de la cité. Il y a bien des chiens
qui sont des chiens d'attaque naturellement, en tout cas envers les autres
animaux, et d'autres chiens qui, même lorsqu'ils leur arrive de mordre, comme
les teckels et les autres chiens cités par M. le rapporteur, ne présentent pas
le même risque.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, le Sénat,
par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural est ainsi
rédigé.
ARTICLE 211-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 3 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans
le II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de
remplacer les mots : « la première ou la deuxième catégories mentionnées » par
les mots : « l'un des types ou races mentionnés dans l'arrêté interministériel
prévu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, à la suite de la
fusion, que nous venons de décider, des deux catégories en une seule.
Le rapporteur estime aussi souhaitable d'apporter toute la lisibilité et la
transparence possibles dans la loi et donc, quand une race est visée, de bien
vouloir la mentionner.
Selon la formule bien connue, il est préférable d'appeler un chat un chat ! Si
cela va sans dire, comme l'avait indiqué votre prédécesseur, monsieur le
ministre, cela ira aussi bien en le disant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ma position est la même, et ce
pour les raisons précédemment évoquées, même si, s'agissant d'animaux
dangereux, appeler un chat un chat n'est peut-être pas nécessairement
l'occasion de se mettre d'accord !
M. le président.
Il y a des chats harets qui sont extrêmement dangereux, me dit-on, mais je ne
suis pas moi-même vétérinaire. Ces derniers sont suffisamment nombreux parmi
nous dans l'hémicycle pour en juger !
(Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendenent n° 3 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 211-2 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Braye, au nom de la commission, propose de compléter
le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3
du code rural par les mots suivants : « et pratiquée exclusivement par un
vétérinaire titulaire du mandat sanitaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
L'immatriculation des animaux familiers par tatouage n'est
pas obligatoire. Aujourd'hui, le système d'identification le plus répandu en
France est le tatouage, même si cette technique est remplacée dans certains
pays, comme elle le sera bientôt chez nous, par la puce électronique.
Comme vous le savez, l'identification par tatouage comporte, entre autres
éléments, l'attribution et le tatouage d'un numéro exclusif et non
réutilisable.
Je ne reviendrai pas sur les immenses avantages du tatouage en ce qui concerne
la protection animale, chacun d'entre vous les connaît.
Ceux qui effectuent ces tatouages, surtout sur les chiens destinés aux
banlieues, sont de plus en plus soumis à des pressions de la part des
propriétaires qui souhaitent ou ne souhaitent pas voir figurer sur la carte de
tatouage certaines précisions sur la race, l'âge, etc., qui entraînent
actuellement des contraintes.
Vous en conviendrez, ce n'est pas le texte que nous allons adopter aujourd'hui
qui diminuera ces contraintes. Elles seront, au contraire, d'autant plus fortes
que la mention de certaines précisions sur la carte de tatouage aura des
conséquences importantes pour les propriétaires. Ceux qui souhaiteront ne pas
voir figurer certaines réalités ne sont, comme on l'a vu, pas forcément ceux
qui font preuve du plus grand civisme ; ce sont ceux qui usent souvent de
manières peu délicates pour tenter d'arriver à leurs fins.
Le rapporteur pense que, compte tenu de leur profession et des engagements
contractés par serment, tant auprès de leur ordre qu'auprès du tribunal pour
être assermentés par la direction des services vétérinaires de leur
département, les vétérinaires sont les mieux à même de résister à ces pressions
et donc d'assumer la véracité des renseignements transcrits sur les cartes
d'immatriculation. C'est pourquoi, il vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne suis pas totalement
insensible aux arguments du rapporteur. Aussi, je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Braye, au nom de la commission, propose de supprimer
le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article
211-3 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, à la suite de la
fusion des deux catégories en une seule.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-3 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Braye, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural est
supprimé.
ARTICLE 211-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 7 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du
code rural :
«
Art. 211-5. -
Les chiens appartenant à l'un des types ou races
mentionnés à l'article 211-1 du présent code doivent être muselés et tenus en
laisse par une personne majeure dans les lieux publics, les locaux ouverts au
public et les transports en commun.
« Ils doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les
parties communes des immeubles collectifs.
« Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est
interdit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
D'abord, cet amendement vise à tirer les conséquences de la
fusion des deux catégories. De plus, il permet à un enfant mineur de promener
l'animal de ses parents dans certains endroits mais pas dans les lieux publics,
les locaux ouverts au public ou les transports en commun, où seule une personne
majeure peut tenir en laisse un chien appartenant à la classe des chiens
potentiellement dangereux.
Il me paraît en effet important de permettre à un mineur de promener son
compagnon préféré dans certains endroits, et donc de ne pas lui interdire la
sortie du domicile.
Ceux d'entre vous qui, comme moi, vivent dans la banlieue de la région
parisienne le savent : souvent les parents quittent leur domicile très tôt le
matin et y reviennent très tard le soir. Ce sont les enfants qui, lorsqu'ils
reviennent du collège, se font une joie de sortir le chien, et ce pour la plus
grande satisfaction et l'équilibre tant de l'enfant que du chien. C'est
pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les mêmes causes produisent les
mêmes effets : puisque le Gouvernement était opposé à la fusion des deux
catégories, il ne peut que demander le rejet de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-5 du code rural est ainsi
rédigé.
ARTICLES 211-8 ET 211-9 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 211-8 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 211-9 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ Il est inséré, après l'article 213-2 du code rural, quatre
articles 213-3 à 213-6 ainsi rédigés :
«
Art. 213-3
. _ Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière
communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou
en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et
213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre
commune, avec l'accord de cette commune.
« Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des
communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
arrêté du maire de la commune où elle est installée.
« La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au
titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat
sanitaire instauré par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la
fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 215-8.
« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement
des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible
d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. »
«
Art. 213-4
. _ I. _ Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la
fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2 ou par le port d'un
collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la
fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.
Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les
animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a
pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et
devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans
les conditions définies ci-après.
« II et III. _
Non modifiés
. »
«
Art. 213-5
. _ I. _ Dans les départements indemnes de rage, lorsque
les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés,
les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal
ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément
à l'article 276-2. Les frais de l'identification sont à la charge du
propriétaire.
« Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son
propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du
gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les mêmes conditions que
celles mentionnées au II de l'article 213-4.
« II. _
Non modifié
. »
«
Art. 213-6
. _ Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la
demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la
capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur
stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2,
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit
être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
« La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de
l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux
mentionnée à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de
rage. Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements
déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être
accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis
favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des
critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
ARTICLE 213-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 213-3 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 213-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Braye, au nom de la commission propose, dans la
première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 7 pour
l'article 213-4 du code rural, après les mots : « article 276-2 », de supprimer
les mots : « ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de
leur maître ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de clarifier les choses et de
rendre service aux animaux et à leur propriétaire. Il est donc complètement
dans la ligne de ce projet de loi sur la protection animale.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 213-4 du code rural précise que
les opérations de recherche du propriétaire par le gestionnaire de la fourrière
ont lieu lorsque l'animal est identifié - c'est-à-dire actuellement tatoué - ou
quand il porte un collier.
Le rapporteur, qui a été responsable pendant plus de vingt ans d'un
refuge-fourrière, connaît parfaitement l'intérêt que peut présenter le port
d'un collier pour la rapidité de la recherche de l'identité du propriétaire. Ce
phénomène est d'ailleurs beaucoup moins important aujourd'hui que voilà
quelques années, puisque les recherches se font maintenant par minitel et sont
pratiquement instantanées.
Le rapporteur connaît aussi parfaitement les graves inconvénients que
constitue pour l'animal, et donc pour son propriétaire, le fait de laisser
croire que le collier pourrait remplacer le tatouage.
En effet, quand un chien s'est sauvé du domicile de son propriétaire, c'est
souvent après avoir cassé sa laisse ou son collier. Au cours de sa fugue, il
lui arrive très souvent de perdre son collier ou tout au moins la breloque où
sont mentionnées les coordonnées du propriétaire. La plupart du temps, le
propriétaire qui a eu successivement plusieurs animaux utilise le même collier,
et quand il a changé de domicile il n'indique pas nécessairement sa nouvelle
adresse sur la plaque du collier. Dans ces conditions, vous en conviendrez, le
collier ne sert à rien.
On peut d'ailleurs se demander, à juste titre, pourquoi les propriétaires qui
tiennent à leur chien ne le font pas tatouer systématiquement, mais lui offrent
un collier et une plaque d'immatriculation qui leur reviennent souvent plus
cher que le tatouage ? S'ils agissent ainsi, c'est, le plus souvent, par
négligence, mais aussi, quelquefois, parce qu'ils croient bien faire - ce que
nous ferions si nous adoptions ce qui nous est proposé - et parce qu'ils
n'envisagent pas ce qui peut arriver à leur animal.
Chaque jour, les gestionnaires des fourrières reçoivent de très nombreuses
personnes, éplorées, qui font la tournée de tous les vétérinaires, refuges et
autres commissariats à la recherche de leur compagnon préféré. Lorsque ces
personnes se rendent compte qu'elles risquent de ne jamais le retrouver, parce
qu'il n'est pas tatoué, les réflexions sont toujours le mêmes : « Ah, si
j'avais su ! Ah, si on m'avait prévenue ! Ah, si l'on ne m'avait pas donné de
mauvais conseils ! »
Mes chers collègues, il est de notre devoir de ne pas laisser croire à nos
concitoyens que le port du collier vaut tatouage. Quand une personne ou un
gestionnaire de fourrière trouve un chien tatoué qui, de plus, porte un collier
indiquant les coordonnées du propriétaire, il ne va pas chercher plus loin pour
joindre ce dernier. Il n'en est pas de même si - ce que l'on voit souvent - le
chien lui plaît beaucoup, n'est pas tatoué et ne porte qu'un collier ; dans ce
cas, il suffit d'enlever le collier, de le jeter, et le chien ne revoit jamais
son propriétaire, mais est confié à une autre personne, pour le plus grand
profit de celui qui l'a récupéré.
Le tatouage est au chien ce que l'assurance est au véhicule automobile : il ne
paraît compliqué et cher, comme l'accident, qu'avant la fugue de l'animal.
Compte tenu de ces constatations pragmatiques, je vous demande, mes chers
collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est très
surpris par le raisonnement de M. le rapporteur. Ce dernier ayant été
responsable d'un refuge-fourrière pendant plus de vingt ans, l'expérience a dû
porter ses fruits...
Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion des fourrières afin d'éviter
l'engorgement. Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit vous-même : de très
nombreux animaux ne sont pas tatoués. Adopter votre amendement, c'est diminuer
fortement les chances pour un animal d'être récupéré par son maître. Aussi,
dans un souci de simplicité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le
second alinéa du I du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-4 du
code rural, de remplacer les mots : "huit jours ouvrés," par les mots : "quinze
jours à compter de la date de la capture de l'animal,".
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
J'ai déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de l'amendement n°
1, qui a été adopté par le Sénat. Je n'insisterai donc pas davantage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-4 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 213-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Braye, au nom de la commission, propose, à la fin de
la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 7
pour l'article 213-5 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés
» par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 213-5 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 213-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 213-6 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
bis
A
M. le président.
« Art. 8
bis
A. _ Il est inséré, après le chapitre III du titre II du
livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
«
Art. 213-7
. _ Les mesures conservatoires à l'égard des animaux
domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont
fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit :
«
Art. 99-1
. _ Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des
contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur l'infraction.
« Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.
« Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une
ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions
prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
« Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq
ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un
non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à
la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si
celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers,
son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
requête tendant à la restitution de l'animal.
« Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au
deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur
le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou
de relaxe. » -
(Adopté.)
Article 8
bis
M. le président.
« Art. 8
bis.
_ Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées
dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport
dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de
chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. »
Par amendement n° 11, M. Braye, au nom de la commission, propose, après les
mots : « un rapport dressant un », de rédiger comme suit la fin de cet article
: « bilan de l'application du présent chapitre. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8
bis
, ainsi modifié.
(L'article 8
bis
est adopté.)
Article 8 ter
M. le président.
L'article 8
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 276-3
. _ I et II. _
Non modifiés
.
« III. _ Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats
l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à
la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
« IV. _
Non modifié
.
« V. _ Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III,
détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des
installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces
animaux.
« VI. _
Non modifié.
»
Par amendement n° 12, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le
quatrième paragraphe (V) du texte présenté par cet article pour l'article 276-3
du code rural, de remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « d'au moins six
mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
La commission vous propose, mes chers collègues, de ne pas
retenir la formulation de l'Assemblée nationale relative aux chiens sevrés.
En effet, ce projet de loi prévoit deux dispositions non conciliables. Le
texte proposé pour le paragraphe II de l'article 276-5 du code rural dispose en
effet qu'il est interdit de céder les chiens et chats âgés de moins de huit
semaines. Or, le sevrage intervient chez ces animaux à l'âge de six
semaines.
Cela revient donc à dire que tout propriétaire de chien ayant une portée de
neuf chiots ou plus - c'est quasiment la règle dans les races prolifiques -
sera contraint de mettre en place des mesures quasi professionnelles pour
satisfaire à la loi pour les deux semaines qui séparent le moment où les
animaux sont sevrés et celui où on lui donne le droit de les céder.
De plus, il est toujours difficile, pour tout propriétaire d'animal ayant
ainsi eu une portée, de trouver rapidement des preneurs. Il faut lui laisser le
temps de choisir les preneurs pour que ceux-ci soient de bons propriétaires. Il
faut pour cela lui accorder un délai minimum pour céder ses chiots dans de
bonnes conditions.
J'ai fixé ce délai à six mois pour donner un peu de souplesse au système. Si
le Gouvernement préférait l'âge de cinq mois ou de quatre mois, ce ne serait
pas un problème.
Je ne reviens nullement sur la notion de chiens adultes, car le fait d'en
détenir neuf me paraît effectivement impliquer un certain nombre de contraintes
en termes d'installations et de règles sanitaires. Mais je souhaite revenir sur
la disposition relative aux chiens sevrés qui a créé - involontairement, j'en
suis sûr - une situation ubuesque pour de vrais amateurs qui, souvent, ne font
faire à leur animal qu'une seule portée dans sa vie. C'est généralement le cas
de tous ceux qui détiennent une chienne.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le rapporteur, il ne
s'agit pas du tout d'une situation ubuesque ! Cette disposition est le résultat
d'un souci de cohérence puisque le terme « sevrés » figure dans la loi sur les
installations classées et dans le décret d'application de cette dernière, pour
définir le nombre de chiens à partir duquel un lieu entre dans la catégorie des
installations classées.
Le Gouvernement considère qu'il ne serait pas souhaitable d'utiliser dans le
texte dont nous discutons un terme différent, alors que le paragraphe V de
l'article 10 vise les personnes devant, parce qu'elles sont soumises aux
prescriptions relatives aux installations classées, utiliser également des
installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Monsieur le ministre, si j'ai bien compris vos propos, tous
les propriétaires dont la seule chienne aura une unique portée de plus de sept
ou huit chiots seront obligés de mettre en place et d'utiliser des
installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale !
La plupart de nos concitoyens considèrent qu'il est bon pour une chienne
d'avoir une portée une fois sa vie : ils devront donc, pour cela, satisfaire à
des contraintes quasiment professionnelles !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Votre amendement vise à
remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « d'au moins six mois ». Le
problème porte donc non pas sur le nombre de chiots, mais sur la durée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ Il est inséré, après l'article 276-3 du code rural, un article
276-4 ainsi rédigé :
«
Art. 276-4
. _ La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et
des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté
du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est
interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes
autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
« Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites
dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis
peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la
vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux
animaux.
« L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à
des animaux de compagnieest tenu d'en faire préalablement la déclaration au
préfetdu département et de veiller à la mise en place et àl'utilisation, lors
de cette manifestation, d'instal-lations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale. » -
(Adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. _ Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article
276-5 ainsi rédigé :
«
Art. 276-5
. _ I. _
Non modifié
.
« II. _ Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent
faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« III. _
Non modifié
.
« IV. _ Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé
établi par un vétérinaire.
« V. _ Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel
que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à
l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au
respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner
soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le
nombre d'animaux de la portée.
« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et
l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture. »
Par amendement n° 13, M. Braye, au nom de la commission, propose de compléter
in fine
le II du texte présenté par cet article pour l'article 276-5 du
code rural par les mots suivants : « ou gratuit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, a
été rejeté par l'Assemblée nationale sans que cette dernière, je crois, en ait
saisi toute la portée.
Ce qui est important dans ce passage de l'article 276-5 du code rural, c'est
que les animaux ne doivent pas quitter leur mère et l'environnement où ils sont
nés avant l'âge de huit semaines. En effet, cette période de la vie, que l'on
appelle le « maternage », est capitale pour l'acquisition des traits de
caractères fondamentaux chez le jeune, acquisition qui ne peut se faire qu'au
contact de la mère. C'est cette période de huit semaines qui va déterminer le
comportement des futurs adultes.
Il est intéressant de constater que, si les spécialistes du comportement canin
divergent parfois quant à leurs analyses et à leurs diagnostics sur certains
problèmes, ils sont en revanche unanimes depuis fort longtemps sur ce point-là.
Ils ont d'ailleurs insisté à nouveau sur l'importance de cette période de
maternage dans le développement de l'agressivité lors du colloque qu'ils ont
tenu jeudi dernier ici même au Sénat.
Si cette donnée élémentaire est étrangère à beaucoup de nos concitoyens, je
peux vous assurer qu'elle n'a pas échappé aux délinquants qui l'utilisent pour
développer l'agressivité des animaux : ils se procurent en effet les chiots les
plus jeunes possible pour mieux les conditionner.
C'est pourquoi, mes chers collègues, si l'on veut donner aux chiens et aux
chats toutes leurs chances d'être équilibrés, il faut impérativement leur
laisser la possibilité de rester avec leur mère jusqu'à l'âge de huit semaines.
Et le fait que la cession soit faite à titre onéreux ou gratuit ne change
absolument rien !
J'ajoute que, dans l'immense majorité des cas, c'est déjà ce qui se passe et
qu'il ne viendrait pas à l'esprit d'une personne responsable, ayant une
connaissance élémentaire du monde animal, d'agir autrement.
C'est donc à l'intention de ceux qui n'ont pas ce comportement ou cette
connaissance que je vous propose d'adopter cet amendement, mes chers
collègues.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La disposition qui vise à fixer
un âge minimal pour la vente des chiens et des chats est justifiée par des
considérations éthologiques et physiologiques et peut être vérifiée par les
services de contrôle, qui peuvent également s'assurer de la délivrance des
documents prescrits par les autres articles de la loi. En revanche, dans le cas
des cessions à titre gratuit, de chatons ou de chiots, cette exigence serait
incontrôlable.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je formulerai brièvement une dernière observation : dans le
cadre d'un projet de loi visant à défendre effectivement la moralisation du
commerce des animaux, l'adoption de cette disposition aboutira à stimuler la
vente illicite d'animaux, la cession ayant toujours été effectuée
officiellement à titre gratuit alors qu'elle n'aura rien eu de gratuit dans les
faits. En effet, pour échapper à cette règle, des gens ayant vendu leurs
animaux - le commerce sera en effet leur principale motivation - déclareront
les avoir cédés à titre gratuit. Ainsi favoriserons-nous ce commerce illicite
d'animaux.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ Il est inséré, après l'article 276-7 du code rural, cinq articles
276-8 à 276-12 ainsi rédigés :
«
Art. 276-8
. _
Non modifié
.
«
Art. 276-9
. _ Est puni de 50 000 F d'amende :
« 1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou
exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une
mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 :
« _ de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article
276-3,
« _ de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser,
« _ de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas
s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux
ou s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
« 2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de
l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles
sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure
prononcée en application de l'article 276-8.
« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« _ l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;
« _ l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal.
«
Art. 276-10
. _ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F
d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de
toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation
au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage
d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers
les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine
complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« _ l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131 38 du code pénal
;
« _ la peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
«
Art. 276-11 et 276-12
. _
Non modifiés.
»
Par amendement n° 14, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du 2° du texte présenté par cet article pour l'article 276-9 du
code rural, de remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « de plus de six
mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles 15 bis et 19 A
M. le président.
Les articles 15
bis
et 19 A ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Article additionnel après l'article 19
M. le président.
Par amendement n° 15, MM. Bizet, Bernard, Gruillot, Gérard Larcher, Lassourd
et Le Grand proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Sont admis aux concours d'entrée dans les écoles vétérinaires ouverts en
1998 les élèves dont les noms figurent à l'arrêté du ministère de l'agriculture
et de la pêche du 13 août 1998.
« Un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif à la
clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours
vétérinaire sera communiqué au Parlement dans les quatre mois qui suivent la
publication de la présente loi.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cet
article. »
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Monsieur le ministre, ne m'en veuillez pas de défendre cet amendement, mais
l'occasion est inespérée de parler avec vous du problème des concours d'entrée
dans les écoles vétérinaires.
En 1994, la rénovation de l'architecture générale des études vétérinaires a
été achevée. Parallèlement, une révision des conditions d'admission dans les
écoles nationales vétérinaires a été engagée, réforme qui a été renforcée et
concrétisée par la publication de différents arrêtés ministériels.
Or, les résultats du dernier concours d'entrée aux écoles vétérinaires font
actuellement l'objet de recours par certains candidats qui estiment que le
concours ne s'est pas déroulé de façon satisfaisante.
Nous avons donc été saisis, dans l'exercice de nos responsabilités, de
multiples réclamations. En effet, l'extrême complexité du système a eu pour
conséquence l'anomalie suivante : la possibilité de se présenter au concours
était soumise à certaines restrictions et les postes ouverts étaient variables.
Tout cela a engendré une sorte d'imbroglio entre les différentes catégories de
candidats admissibles.
A l'heure actuelle, des recours ont été déposés. Or, la rentrée a eu lieu,
monsieur le ministre, et des élèves qui ont d'ores et déjà intégré les écoles
vétérinaires risquent de voir leur cursus scolaire annulé si ces recours
aboutissent.
Les auteurs de cet amendement, très attachés à la profession de vétérinaire,
souhaiteraient que soit mis fin à ce climat d'incertitude et que les procédures
d'admission à la possibilité de concourir - bien entendu, il ne s'agit pas de
l'admission dans les écoles - soient définitivement simplifiées et clarifiées
en vue du prochain concours.
Cet effort de clarification serait le bienvenu. Il serait apprécié de tout un
chacun et de nos futurs confrères.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je ne peux naturellement qu'être favorable à cet amendement,
qui est manifestement présenté par des sénateurs fort au courant de ce
problème.
Toutefois, il est pour le moins étonnant qu'un tel amendement, très éloigné de
l'objet qui nous préoccupe aujourd'hui, ait été déposé sur ce projet de loi.
Voilà qui dénote le contexte troublé et même injuste dans lequel s'est déroulé
le concours d'admission aux écoles vétérinaires de 1998, concours qui a
provoqué, comme le rappelait mon collègue Jean Bernard, d'innombrables
réactions, fort légitimes d'ailleurs, et de quantité de recours.
En effet, des modifications ministérielles intervenues à la veille des
épreuves à l'instauration de quotas complètement arbitraires, pénalisant les
candidats, en passant par une liste complémentaire très contestable, rien n'a
été épargné à ce concours de 1998 !
Il me paraît donc souhaitable, monsieur le ministre, de revenir enfin à une
situation simple et juste qui laisse à ceux qui ont moins de facilités que
d'autres, mais qui deviendront souvent d'excellents vétérinaires, la
possibilité de préparer ce concours en deux ans s'ils le souhaitent.
Tout étudiant à la sortie du baccalauréat peut avoir un doute sur le choix de
sa future profession et préférer réfléchir un peu plus longtemps que ses
camarades. Il faut lui en donner la possibilité et ne pas ouvrir un boulevard
aux étudiants qui sont des bêtes à concours en fermant la porte aux autres. Si
l'on est d'accord avec cette approche, il suffit d'appliquer la règle
élémentaire de tout examen ou concours : les candidats obtenant de moins bonnes
notes ne doivent pas être admis au détriment de certains ayant eu des notes
meilleures.
Cessons de tout vouloir réglementer et de scinder le concours vétérinaire en
trois catégories : A, A I et A II. Revenons tout simplement au concours unique,
qui a fait ses preuves dans le passé.
M. Patrick Lassourd.
Très bien !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui règle
une partie des problèmes du concours de 1998, sans toutefois résoudre ceux des
prochains concours.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il n'est pas question pour moi
de fuir mes responsabilités devant ce dossier difficile, mais je souhaite,
après avoir remercié M. Bernard d'avoir présenté cet amendement, apporter une
précision pour que les choses soient tout à fait détendues entre nous : cette
réforme, dont je ne conteste pas le fondement, a pour auteur non pas le
ministre de l'agriculture et de la pêche actuel, mais M. Vasseur.
Cette réforme, qui imposait
grosso modo
une limite d'âge et un nombre
maximum de présentations au concours, a prévu, sans sa modalité d'application,
une période transitoire. Cette phase visait à épargner les candidats qui se
présentaient pour la première fois au concours et qui craignaient d'être
écrasés par les étudiants ayant bénéficié d'une préparation plus importante.
Ainsi a été mis en place un système de quotas. Reconnaissons, sans faire
preuve de trop d'humour, que l'administration du ministère de l'agriculture
s'est révélée plus efficace pour les quotas laitiers que pour les quotas au
concours de vétérinaire !
(Sourires.)
On a sauvé la production laitière
grâce aux quotas et grâce à l'Europe. Dans le cas du concours d'entrée aux
concours vétérinaires, on s'est mis dans un embrouillamini plutôt pitoyable
!
Des recours ont été déposés par toutes les associations d'étudiants, ces
dernières représentant à la fois les candidats qui se sont présentés au
concours pour la première fois et les candidats qui ont déjà eu plusieurs
occasions de concourir.
Le Conseil d'Etat étant saisi de plusieurs recours, je ne vois d'autre
solution, pour nous mettre à l'abri de toute décision, que de valider ce
concours par voie législative.
J'ajoute, pour répondre à la sollicitation de M. Bernard et de M. le
rapporteur, que, bien évidemment, le concours de 1998 sera le dernier avec
quotas : les dispositions sont prises pour que tout rentre dans l'ordre l'année
prochaine et pour que cette période transitoire tumultueuse prenne fin.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 19.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Cornu pour explication de vote.
M. Gérard Cornu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que
nous venons d'examiner répond manifestement à une nécessité, nous en sommes
tous d'accord. En effet, la prolifération des chiens agressifs pose un
véritable problème de société.
Je veux souligner le brio de notre rapporteur, qui a su nous convaincre de
l'utilité de ces nouvelles dispositions. Telles qu'amendées aujourd'hui, elles
répondent aux préoccupations actuelles, ce dont le Sénat ne peut que
s'honorer.
Nous avons bien fait de rétablir une seule et même catégorie de chiens
potentiellement dangereux.
M. le rapporteur a également su nous convaincre de la nécessité d'adopter un
délai de quinze jours au lieu des huit jours ouvrés prévus, à la fois au regard
du problème de la rage et pour des raisons de simplification.
Le groupe du RPR votera le texte tel qu'il a été amendé par la Haute
Assemblée, mais il veillera également à son application. A cette fin, il
demande au Gouvernement d'engager les moyens d'accompagnement nécessaires.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je serai bref, car je crois avoir été suffisamment explicite
dans la discussion générale et lors de l'examen des articles.
Monsieur le ministre, si la navette était encore possible, sans doute
arriverions-nous à élaborer un projet à peu près applicable. Cela étant, nous
aurons, bien sûr, un certain nombre de rendez-vous que l'application du texte
sur le terrain ne manquera pas de nous donner.
Je regrette donc que nous n'ayons pas pu aller plus loin. C'eût été possible
si la concertation avait été plus approfondie avec tous ceux qui étaient
concernés par ce projet de loi, qui le prenaient très au sérieux parce qu'ils
connaissent le problème des animaux dangereux, parce qu'ils sont confrontés
quotidiennement à leur utilisation délictuelle en tant qu'arme par destination.
Pour vivre cela moi-même sur le terrain, j'estimais avoir une lourde
responsabilité au regard de l'applicabilité des mesures que nous allions
adopter.
Cela étant, je vous remercie, monsieur le ministre, des quelques mesures
avancées que vous avez permises.
J'espère en tout cas - on peut toujours rêver ! - que les membres de la
commission mixte paritaire, qui ont encore huit jours pour rapprocher leurs
points de vue, ne feront pas apparaître, sur cette question des animaux
dangereux, où il n'a rien à y faire, un clivage gauche-droite. Pour ma part,
j'essaie de trouver des solutions à des problèmes importants, réels et
quotidiens, et c'est d'ailleurs pourquoi je me suis engagé aussi fortement sur
cette question.
Je veux remercier aussi notre collègue Lucien Lanier, rapporteur pour avis, au
nom de la commission des lois, lors de la première lecture de ce projet de loi.
En effet, chacun sait bien que, si je suis le seul à présenter un rapport
aujourd'hui, mes propositions sont, en fait, le fruit d'un travail commun avec
Lucien Lanier.
Enfin, je veux naturellement remercier les collègues ici présents d'avoir fait
confiance à leur rapporteur et à la commission des affaires économiques, dont
tous les membres, qu'ils soient de droite ou de gauche, se sont retrouvés sur
bien des points importants.
Mais il est vrai qu'entre la salle de la commission des affaires économiques
et du Plan, où l'on juge de façon relativement impartiale, conviviale un
certain nombre de problèmes, et, un étage plus bas, l'hémicycle, il y a
manifestement des choses qui se passent et qui font que ce n'est plus tout à
fait pareil. Pour ma part, j'aimerais que l'attitude des membres de notre Haute
Assemblée dans l'hémicycle soit la plus proche possible de ce qu'elle est en
commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
9
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission
mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures
vingt, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
10
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue André Monteil, qui fut sénateur du Finistère de 1959 à 1971.
11
QUESTIONS ORALES
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.
RÉFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES
VERSÉES EN CAS DE DIVORCE
M. le président.
La parole est à M. About, auteur de la question n° 339, adressée à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Nicolas About.
Madame le garde des sceaux, le 25 février dernier, le Sénat a adopté en
première lecture les conclusions de la commission des lois sur ma proposition
de loi qui vise à modifier le régime actuel des prestations compensatoires,
lequel engendre depuis 1975 un nombre incalculable d'injustices, tant pour les
débiteurs que pour les héritiers, à qui revient la charge de la dette au moment
de la succession.
On croit souvent que ce sont les héritiers issus d'un remariage qui font les
frais d'un tel système. Ce n'est pas toujours le cas. En effet, un homme marié
depuis vingt-quatre ans et père de plusieurs enfants vient d'être condamné par
le tribunal de grande instance de Nanterre à payer un capital de 350 000 francs
à la seconde épouse de son père, au titre de l'article 276-2 du code civil.
Enfant unique issu du premier mariage de son père, il avait été abandonné sans
ressources par ce dernier, lui-même parti refaire sa vie. Au moment du décès de
son père, il a, comme de juste, réclamé la succession. Or il se voit
aujourd'hui contraint par les tribunaux d'assumer la charge de la dette que son
père avait contractée avec une deuxième épouse, dont il ignorait jusqu'à
l'existence. Il faut dire que son père s'était par la suite remarié et avait
divorcé deux fois.
La succession est pourtant un droit pour tous les héritiers. Trouvez-vous
normal que ce droit soit amputé pour certains du simple fait que leur géniteur
a contracté ultérieurement des alliances qui ne les concernent en rien ?
Le plus choquant dans cette affaire est sans doute le déséquilibre financier
introduit par la loi entre les deux parties : d'un côté, les héritiers de droit
qui sont condamnés à verser un capital - je dis bien condamnés - tout en ayant
charge de famille alors que, du vivant de leur père, ils n'ont reçu aucune aide
; de l'autre, la deuxième épouse qui reçoit le capital, alors qu'elle a déjà
retiré des avantages matrimoniaux de son union sous la forme de biens
immobiliers et qu'elle touche, de surcroît, la pension de réversion de son
ex-mari.
Madame le garde des sceaux, à la lumière de cet exemple profondément injuste,
pouvez-vous nous indiquer quel avenir vous comptez réserver au texte portant
réforme des prestations compensatoires, adopté ici même en février dernier et
que nombre de nos concitoyens appellent de leurs voeux ?
En clair, quand sera-t-il inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée
nationale ?
Certes, la semaine dernière, au Palais-Bourbon, vous vous êtes clairement
prononcée en faveur de la suppression du principe de la transmissibilité de la
rente aux héritiers. Mais, aujourd'hui, l'ensemble des dispositions de ce texte
présentent un caractère d'urgence.
Enfin, si vous préférez légiférer dans le cadre d'un autre texte plus large
concernant la famille ou le divorce, quand sera-t-il inscrit à l'ordre du jour
du Parlement ?
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, vous
évoquez les difficultés - réelles et nombreuses, en effet - que pose le régime
juridique des prestations compensatoires versées en cas de divorce, plus
particulièrement la question de leur transmissibilité aux héritiers du conjoint
débiteur.
Lors de la discussion qui a eu lieu ici même, au Sénat, le 25 février dernier,
vous avez, avec M. Pagès, présenté les propositions de lois dont vous étiez les
auteurs et vous avez posé la question d'un aménagement de la transmissibilité
de la prestation compensatoire. La discussion a eu lieu et, c'est vrai, nous
n'avons pas pu dégager de solution.
La loi du 1er juillet 1975, je dois le rappeler, a entendu mettre fin au
contentieux très abondant qu'avait suscité le versement des pensions
alimentaires. Elle avait institué la prestation compensatoire, qui en diffère
profondément, avec l'idée que ce devrait être un forfait indemnitaire versé
pour compenser, dans toute la mesure du possible, la disparité que la rupture
du mariage crée dans les conditions de vie respectives des conjoints.
En instituant la prestation compensatoire, le législateur a voulu que les
effets pécuniaires du divorce soient réglés une fois pour toutes lors du
prononcé de celui-ci. C'est pourquoi la prestation doit, en principe, être
versée en capital. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'une rente peut-être
allouée.
Il est vrai qu'en pratique les rentes sont majoritairement accordées, parce
qu'il n'est pas à la portée de tout le monde de verser une prestation
compensatoire en une seule fois. Ces rentes ne sont pas, en principe,
révisables, sauf si l'absence de révision devrait avoir pour l'un des conjoints
des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Elles constituent de surcroît une dette du patrimoine de l'ex-conjoint qui en
est redevable. C'est ainsi que la prestation compensatoire, comme toutes les
obligations de ce type, est transmissible aux héritiers, dans la mesure où ils
n'ont pas renoncé à la succession. Ces héritiers peuvent être aussi bien les
enfants communs du couple qui a divorcé que ceux qui sont issus d'une union
précédente ou d'une union suivante.
L'exemple que vous citez, même s'il n'est que l'application des règles de
droit commun de la transmission des patrimoines, n'en est pas moins très
révélateur des difficultés que peut poser, dans le contexte socio-économique
actuel, le caractère transmissible de la prestation compensatoire.
Le Gouvernement, quant à lui, avait déposé lors de la discussion des
propositions de loi dont M. Pagès et vous-même êtes les auteurs, un amendement
prévoyant l'intransmissibilité de la prestation tout en préservant la
possibilité, pour les parties elles-mêmes ou le juge, d'en décider autrement
lorsque les circonstances de l'espèce le justifient, car il peut toujours y
avoir des exceptions.
Le débat n'est donc pas tranché sur ce point et, dans l'attente de la
discussion à l'Assemblée nationale, j'ai demandé de poursuivre les réflexions
en la matière au groupe de travail sur les réformes envisageables dans le droit
de la famille, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez et que j'ai installé le 31
août dernier. Je lui ai demandé de me faire parvenir ses conclusions pour le
mois de juin 1999.
Sans préjuger les conclusions de ce groupe de travail, dont je vous rendrai
compte du déroulement des réflexions, ainsi qu'à M. Pagès, je crois que nous
devons nous garder de toute solution maximaliste.
L'intransmissibilité, posée en principe absolu, pourrait conduire à des
situations difficilement supportables pour le créancier, notamment quand il
s'agit d'une personne âgée qui s'est consacrée exclusivement pendant de longues
années à l'éducation des enfants et se trouve sans revenu autre que la rente
accordée.
M. Nicolas About.
Tout à fait !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Quant à la déductibilité de la pension de reversion, il
s'agit également d'une question délicate. En effet, si la pension de reversion
et la prestation compensatoire différent par leur nature et leur objet, la
première constituant un droit dérivé, celui du conjoint prédécédé, dû en raison
de la communauté de vie ayant existé entre les époux, il est exact qu'il peut
paraître choquant de voir l'ex-épouse disposer d'un revenu plus important que
celui dont elle bénéficiait du vivant du débiteur de la rente.
Cet aspect fera également l'objet d'un examen dans le cadre du groupe de
travail sur la famille. Ce groupe de travail, je le répète, me remettra ses
conclusions au mois de juin prochain. Je compte ensuite ouvrir une concertation
approfondie avec les parlementaires qui le souhaiteront, de tous les groupes
politiques, naturellement, de façon que nous puissions aboutir à des
propositions de modifications de notre droit sur la question du divorce en
général, sur la question de la prestation compensatoire en particulier et, plus
largement, sur la question du droit de la famille, notamment du droit des
enfants.
M. René-Pierre Signé.
Bravo !
M. Nicolas About.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse ; je partage les
réflexions que vous venez de développer et je suis confiant quant à l'action
que vous allez conduire en ce domaine.
VACANCES DE POSTES DE GREFFIERS EN CHEF DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE PÉRIGUEUX
M. le président.
La parole est à M. Darcos, auteur de la question n° 348, adressée à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Xavier Darcos.
Madame le garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur la vacance
de la moitié des postes de greffiers en chef, soit trois sur six, sur
l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Ces vacances de postes, déjà anciennes et pour une durée indéterminée,
affectent les tribunaux d'instance de Ribérac, Nontron, et surtout le tribunal
de grande instance de Périgueux. Elles entraînent une désorganisation constante
de travail au sein de cette juridiction et, par voie de conséquence, pénalisent
le fonctionnement du service judiciaire.
Je n'ignore pas que la gestion prévisionnelle des greffes des tribunaux fait
partie des priorités de son action que vous avez définies, madame le garde des
sceaux. Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 95-125 du 6 janvier 1995,
en opérant certains transferts de compétences des magistrats aux greffiers en
chef, ont soulevé la possibilité d'envisager de déléguer aux greffiers les
missions dévolues aux greffiers en chef.
Néanmoins, s'agissant des greffes du ressort du tribunal de grande instance de
Périgueux, il convient de souligner que ces greffes sont déjà surchargés.
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de Périgueux, qui n'a pas
d'adjoint actuellement, a en charge une importante cellule budgétaire et le
greffier en chef du tribunal d'instance de cette même ville doit assumer la
lourde gestion des demandes de nationalité.
En conséquence, madame le garde des sceaux, je souhaite que la situation
spécifique de la circonscription judiciaire du tribunal de grande instance de
Périgueux soit examinée de toute urgence, en liaison avec la sous-direction des
greffes du ministère de la justice, afin qu'une solution aussi satisfaisante
que possible soit apportée aux vacances qui vous sont signalées.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, vous
venez d'attirer mon attention sur l'effectif de greffiers en chef des
juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Pourquoi cette situation ? Tout d'abord, on observe, c'est vrai, une absence
de candidats sur les emplois à Périgueux et à Ribérac. Par ailleurs, cette
absence de candidatures s'est conjuguée avec l'interruption du recrutement des
greffiers en 1996 et 1997.
Ces deux causes expliquent que l'on n'ait pas pu, hélas ! pourvoir les postes
que vous avez évoqués.
Par ailleurs, la nécessité de préserver d'autres juridictions déjà
déficitaires a conduit à retarder le mouvement de candidats sur le tribunal
d'instance de Nontron qui, je le rappelle, compte quatre fonctionnaires.
Les trois postes vacants que vous avez évoqués seront proposés à la commission
administrative paritaire de mouvement du mois de décembre prochain. J'ai
naturellement demandé à mes services d'être attentifs à la situation de ces
juridictions.
Comme vous l'avez souligné, dès mon arrivée au ministère, j'ai entrepris de
relancer le recrutement tant pour les greffiers en chef que pour les greffiers
et les personnels de bureau.
Un plan exceptionnel de recrutement a été arrêté et mis en oeuvre dès le mois
de novembre 1997. Ainsi, quatorze greffiers en chef, soixante-dix greffiers et
quatre cent soixante-quinze personnels de bureau ont d'ores et déjà pris leurs
fonctions dans les juridictions depuis le 1er janvier de cette année.
De plus, quarante-quatre greffiers en chef, dans le cadre d'un concours
national, et cent greffiers, dans le cadre de concours régionalisés, ont
rejoint l'Ecole nationale des greffes pour y suivre une formation initiale. Ces
agents rejoindront les juridictions au mois de septembre 1999.
Enfin, j'ai ouvert un nouveau concours de cent quarante greffiers. Les
candidats rejoindront l'Ecole nationale des greffes dès le mois d'avril
prochain et ils seront dans les juridictions en avril 2000.
J'ai bien l'intention de poursuivre cet effort de recrutement au cours de
l'année 1999 afin de pourvoir chaque année non seulement des vacances d'emplois
dans un flux régulier, mais également les créations d'emplois inscrites au
projet de loi de finances pour 1999 qui, pour la deuxième année consécutive,
crée deux cent trente postes de fonctionnaires des greffes.
J'espère qu'avec ces créations de postes sur deux ans et celles qui suivront
nous pourrons petit à petit parvenir à combler les vacances de postes partout
en France.
M. Xavier Darcos.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos.
Je vous remercie, madame le ministre, des précisions que vous venez de nous
donner et je suis heureux de savoir que, vraisemblablement, le greffe du
tribunal de grande instance de Périgueux sera bientôt pourvu.
Je constate que bien des rapports se sont succédé : au Sénat, il y a eu celui
de nos collègues, MM. Hubert Haenel et Jean Arthuis dès 1990 et, sept ans plus
tard, celui de M. Germain Authié. Tous concluaient à l'asphyxie des
juridictions.
Et vous-même, lors du conseil des ministres du 29 octobre 1997, vous affirmiez
qu'un effort budgétaire significatif était nécessaire et serait consenti en
faveur de la justice au cours des prochaines années. D'après votre réponse,
j'ai noté que la Dordogne ne serait pas écartée de cet effort.
Vous vous souvenez sans doute, madame le ministre, que, lors d'une visite à
Bergerac, vous aviez pu constater les difficultés dans cette juridiction au
point que je me demande - mais c'est une pure suggestion - s'il ne serait pas
nécessaire que l'inspection générale de vos services vienne dresser le bilan de
la situation de la Dordogne en la matière.
FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
ET AUTOROUTIÈRES
M. le président.
La parole est à M. Raffarin, auteur de la question n° 316, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le ministre, je suis très heureux que vous soyiez parmi nous pour
répondre en personne à cette question car, je tiens à le signaler, si vos
services répondent très rapidement à tout ce qui a trait au ferroviaire, pour
la route, c'est plus dur.
(Sourires.)
Je vous ai posé dix questions écrites en un an ; j'ai reçu
deux réponses sur le ferroviaire, mais j'en attends encore huit sur la route.
Notre discussion n'en sera donc que d'autant plus profitable.
Chacun le sait, les contrats de plan Etat-régions ont pris un grand retard. On
peut imputer au passé beaucoup de ce retard. On a tout de même quelques
inquiétudes car, à considérer les crédits de votre ministère pour 1999, on ne
voit pas tellement comment un tel retard pourra être rattrapé.
Le problème de fond est de savoir comment, pour l'avenir, recrédibiliser la
démarche, car le retard est tel que les acteurs locaux et les usagers doutent
même de la capacité à prendre aujourd'hui des décisions en ce qui concerne non
seulement les routes, mais aussi les autoroutes.
Mais j'en viens à mes questions.
D'abord, afin de recrédibiliser la démarche, êtes-vous d'accord pour que l'on
puisse solder les participations, au moins à clés de financement égales ? Je
comprends que l'Etat ait des retards de financement. Mais, très souvent, les
collectivités territoriales ont déjà payé et, si l'on s'arrête maintenant, il y
aura distorsion, les collectivités locales étant en avance par rapport à
l'Etat. Si l'on veut repartir à zéro, il faut au moins repartir avec des clés
de financement respectées !
On peut concevoir un certain retard, je le répète, mais l'on ne peut pas
accepter que l'Etat transfère sur les collectivités territoriales les
engagements qu'il a lui-même pris.
Par ailleurs, et c'est aussi important, on comprend bien que l'Etat, parce que
c'est nécessaire, souhaite maîtriser la dépense publique, et la Haute Assemblée
doit d'ailleurs faire des propositions dans ce sens. Mais n'est-il pas possible
d'innover et, à défaut de toujours donner de l'argent, de conférer des libertés
?
Ainsi - mais je vous ai déjà posé cette question par écrit - pour les routes
nationales 149, 141 et 147, par exemple, seriez-vous prêt, monsieur le
ministre, à déléguer la maîtrise d'ouvrage aux collectivités territoriales pour
des opérations définies en accord avec l'Etat dont elles assumeraient le
financement, mais pour lesquelles l'Etat leur accorderait le remboursement de
la TVA, ce qui permettrait, avec un effort financier, une programmation réelle
des différents travaux ?
Une telle procédure serait de nature à donner de la souplesse aux contrats et
à crédibiliser la démarche.
Enfin, vous avez pris un certain nombre d'initiatives, en matière de sécurité.
Nous apprécions ces initiatives monsieur le ministre, car il est bien évident
que la sécurité n'est pas assurée sur un certain nombre de routes et qu'il
convient de faire des travaux. Ces travaux ne pourraient-ils pas être intégrés
dans les contrats de plan Etat-régions ?
En posant cette question, je pensais notamment à la route nationale 10. En
effet, si vous avez reconnu que de nombreux problèmes se posaient au sud de
Bordeaux, je note qu'il y a autant d'accidents au nord de cette ville. L'Etat
et les collectivités locales ne pourraient-ils pas discuter de ces problèmes
pour, ensemble, définir les priorités et pour investir ?
En un mot, comment rendre à nouveau crédible la contractualisation entre
l'Etat et ses partenaires, les collectivités territoriales, pour les prochaines
échéances ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, pour être précis, vous avez posé dix-neuf questions écrites depuis
dix-sept mois, une dizaine depuis le mois de septembre ! Je relève d'ailleurs
que ce n'est pas parce que l'on pose beaucoup de questions que l'on obtient
plus...
Mais je veux répondre précisément aux questions que vous me posez
aujourd'hui.
D'abord, comme vous l'avez dit, il y a du retard, ce qui ne peut que nous
interpeler au regard tant de la démarche contractuelle que du respect de la
parole donnée. C'est une évidence.
A la fin de l'année 1997, après quatre années d'exécution, les contrats
Etat-région enregistraient un taux d'exécution d'environ 57 %. A ce rythme,
pour atteindre les 100 %, il aurait fallu non pas un an de plus, comme l'a
décidé le précédent gouvernement, mais trois ans. Je comprends donc votre
inquiétude et vos interrogations.
Très honnêtement, rien ne permet aujourd'hui de dire que ces retards pourront
être comblés en un an. J'en ai conscience, et j'ai d'ailleurs déjà expliqué
très franchement que nous n'atteindrions un taux de mise en oeuvre des contrats
de plan que de 82 % environ.
Or, la discussion va s'engager sur le futur contrat de plan et sur les schémas
de services. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une véritable
politique multimodale et je suis convaincu de recevoir l'appui de la
représentation nationale à propos de l'effort en faveur du transport
ferroviaire et du transport combiné. Je souhaite même que cette option soit
mieux prise en compte que par le passé dans les contrats de plan.
Cela étant, je ne vous dirai pas le contraire, monsieur Raffarin :
d'importants besoins demeurent en matière routière, que ce soit en termes de
réalisations ou d'aménagements de sécurité.
Des progrès restent à faire pour exploiter les réseaux routiers et
autoroutiers au mieux et en complémentarité. De plus, j'en suis profondément
convaincu, la capacité des infrastructures existantes doit être améliorée et
des voies nouvelles sont indispensables.
Face à cette situation, vous me demandez, tout d'abord, si, finalement, la
délégation de maîtrise d'ouvrage de l'Etat aux régions pourrait être une
solution. J'ai déjà eu l'occasion de vous répondre sur ce point et je vais donc
me répéter : il me semble qu'une telle procédure ne présenterait pas d'intérêt,
ni en termes de délais ni en termes financiers, parce que le mandataire
n'aurait pas accès au paiement direct des entreprises et ne pourrait donc pas
récupérer la TVA.
J'ajoute que la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ne fait d'ores et déjà pas
obstacle à ce que les régions accroissent leur participation sur les axes
qu'elles jugent prioritaires, d'où, là aussi, nécessité de réfléchir aux clés
de financement.
Concernant la route nationale 10, là encore, j'ai conscience de ce qui reste à
faire dans la partie située au nord de Bordeaux. Toutefois, je rappelle qu'il
existe une différence entre les parties nord et sud. Si, au nord de Bordeaux,
les usagers, notamment les poids lourds, ont le choix entre l'autoroute A 10 et
la route nationale 10, au sud de Bordeaux, dans les Landes, il n'y a pas
d'alternative possible.
Le Sénat, dans le cadre d'une commission d'enquête, a lancé des réflexions
pour étudier comment améliorer les infrastructures et le financement,
réflexions sur lesquelles je compte d'ailleurs m'appuyer, comme j'ai déjà eu
l'occasion de le dire.
On peut aussi penser que les regards doivent se tourner vers l'Europe.
A cet égard, je dois dire à la représentation nationale que le Gouvernement
discute actuellement de la prolongation des concessions d'autoroutes
existantes, qui était réclamée par certains.
Je ne dis pas que c'est la solution miracle, compte tenu des engagements et
des décisions qui ont été pris dans le passé par mes prédécesseurs. Mais j'ai
bon espoir de parvenir à une solution équilibrée dont nous connaîtrons les
éléments dans quelque temps.
J'ajoute, comme l'a déclaré le Premier ministre, M. Lionel Jospin, que
l'Europe est à même, aujourd'hui, avec des taux d'intérêt bas, de soutenir la
croissance, en offrant, par un grand emprunt européen, aux Etats ou aux
régions, les moyens d'un développement profitable à tous. Nous y travaillons et
je compte sur votre soutien.
En résumé, monsieur Raffarin, le Gouvernement est conscient qu'il y a encore
beaucoup à faire pour les routes et les autoroutes tant en matière de sécurité
qu'en matière d'augmentation de capacité et de réalisation de voies nouvelles.
Nous allons donc faire en sorte que la discussion sur les contrats de plan et
les schémas de services permette de faire coïncider à la fois la parole de
l'Etat, la participation des régions et le respect des engagements pris.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je note un point positif dans votre réponse, monsieur le ministre de
l'équipement, des transports et du logement : vous reconnaissez que notre pays
a encore des besoins importants en matière d'infrastructures routières.
A écouter Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, on peut en douter. Nous comptons donc sur votre énergie,
monsieur le ministren pour imposer votre point de vue au sein du
Gouvernement.
Par ailleurs, ne comptez pas sur les collectivités territoriales pour
augmenter leur participation si l'Etat diminue la sienne et s'il ne se produit
aucune avancée en matière d'innovation, notamment en ce qui concerne les
calendriers et la maîtrise d'ouvrages déléguée.
Nous sommes donc favorables à une participation accrue des collectivités
locales, mais avec une contrepartie. Sans contrepartie, on ne peut pas espérer
de progrès. Il en résulterait en effet des modifications des clés de
financement qui mettraient vraiment en question la décentralisation et les
règles applicables aux transferts de charges.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
SUPPRESSION DE LA GARE DE CHÂTEAU-CHINON
M. le président.
La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 355, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. René-Pierre Signé.
Monsieur le ministre, j'ai déjà appelé votre attention sur la menace de
suppression qui pèse de plus en plus lourdement sur la gare de
Château-Chinon.
M. Henri de Raincourt.
Que c'est triste !
(Sourires).
M. René Pierre-Signé.
C'est très triste, en effet !
En dépit des assurances apportées si les utilisateurs pouvaient garantir un
certain tonnage annuel, tonnage qui a été garanti, la SNCF n'envisagerait pas
un retour à Château-Chinon, et cela pour deux raisons : le mauvais état de la
voie, qu'il conviendrait de restaurer, et son profil, qui entraîne un surcoût
d'exploitation.
La SNCF rechercherait donc une solution envisageant l'installation d'une
plate-forme ferroviaire assez proche des zones d'exploitation, facilement
accessible par route, correctement aménagée et éloignée des zones d'habitation.
Le secteur de Tamnay-en-Bazois, situé à 25 kilomètres de Château-Chinon, semble
retenir sa préférence. Un tel projet prive Château-Chinon d'un outil et d'un
potentiel susceptibles de générer de nouvelles activités.
Je m'inquiète donc de la pénalisation qui est infligée à une gare active,
située en plein coeur du massif forestier, et cela pour une simple raison de
rentabilité, pour un déséquilibre d'exploitation artificiellement créé. Est-il
raisonnable de supprimer de nouveau un service public dans une région déjà
fragilisée ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous connaissez mon attachement - j'ai eu l'occasion de le dire et de
le démontrer à plusieurs reprises - au développement du transport par rail, qui
peut constituer une bonne réponse à la fois pour notre économie et pour
l'environnement.
Je crois, comme vous, que le transport du bois peut être l'un des secteurs de
développement du transport ferroviaire. La SNCF travaille actuellement à
adapter son offre afin qu'elle soit la plus efficace et la plus compétitive
possible.
A cet égard, comme je vous l'ai déjà indiqué, la gare de Château-Chinon
possède de réels atouts de par sa position géographique, au coeur du massif
forestier.
Mais tout ne se décide pas à Paris.
C'est donc très normalement au niveau local que des discussions approfondies
ont eu lieu entre les papetiers, la SNCF et la société générale de chemins de
fer et de transports automobiles, la CFTA, car la gare de Château-Chinon se
situe sur un réseau secondaire affermé à cette société.
Cela a permis d'examiner toutes les possibilités de baisse des coûts et de
voir ce qui faciliterait une diminution des prix si des engagements fermes de
la clientèle sur les tonnages transportés étaient pris. Cependant, à ce jour,
la SNCF m'indique qu'un seul client aurait accepté de prendre des engagements
de trafic, et pour des tonnages limités !
Je sais, comme vous l'avez souligné, que les discussions se poursuivent afin
de trouver la solution la plus économique pour desservir les massifs forestiers
du Morvan. Elles ont mis en évidence la diversité des possibilités, notamment
l'intérêt à cet égard de la gare de Tamnay-en-Bazois.
Je souhaite naturellement que ces discussions se poursuivent et permettent
d'arriver à la meilleure solution pour répondre aux besoins des chargeurs.
En tout état de cause, je vous le confirme, monsieur le sénateur, il n'est pas
envisagé de supprimer la gare de Château-Chinon. Cette gare sera bien maintenue
dans sa fonction actuelle de « gare bois », qui permet le chargement des
produits forestiers.
Depuis le début de l'année, 1 600 tonnes de grumes et 3 300 tonnes de bois de
trituration ont d'ailleurs été expédiées à partir de cette gare, ce qui montre
toute son utilité.
M. René-Pierre Signé.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Signé.
M. René-Pierre Signé.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui semble indiquer
que la gare de Château-Chinon sera maintenue. Je voudrais cependant vous
préciser que l'activité de cette dernière s'était accrue d'un tiers en 1996
!
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est vrai !
M. René-Pierre Signé.
Il s'agit donc d'un outil précieux pour la filière bois. C'est la soudaineté
de l'augmentation des tarifs qui a constitué l'élément artificiel du
déséquilibre de l'exploitation ; or c'est cet élément artificiel qui est
invoqué !
C'est un problème crucial qui ne devrait pas dépendre de la seule initiative
privée, puisque c'est l'activité économique de la région qui est en danger.
Vous m'avez dit qu'il fallait établir une programmation et une massification
des envois tout en assurant un certain volume annuel. Or, monsieur le ministre,
vos chiffres et ceux du préfet de la Nièvre divergent.
La préfecture dit disposer d'un engagement de la société UPM pour 7 200 tonnes
jusqu'à la fin de 1999, de la société Modo Paper Alizay Alicel pour 20 000
tonnes par an, et de la société Sougy pour 12 000 tonnes pas an, soit en tout
environ 40 000 tonnes, et cela malgré des prix de transport plus élevés.
En pleine production, le Morvan doit logiquement privilégier ce transport
ferré.
Monsieur le ministre, je le répète, il serait tout à fait dommageable pour la
région que les quais d'embarquement soient transférés à Tamnay-en-Bazois.
En outre, je vous rappelle que les tarifs pratiqués, qui ont été à l'origine
de la fuite, ont augmenté de 2,61 % en 1997-1998.
Enfin, je voudrais souligner que, jusqu'à présent, le Morvan a été plus riche
de volonté que d'équipements et que les élus et les socioprofessionnels sont à
la recherche d'un nouveau dynamisme. Château-Chinon, engagée dans une stratégie
de ville d'appui, peut difficilement admettre la perte d'un élément décisif, la
perte de ce service public, qui plus est dans une absence totale de
concertation.
Je souhaite, monsieur le ministre - mais vous nous l'avez laissé espérer - que
la voix de la raison se fasse entendre.
PARTICIPATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX
À LA PRÉPARATION DES CONTRATS DE PLAN
M. le président.
La parole est à M. Dufaut, auteur de la question n° 346, adressée à Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Alain Dufaut.
Ma question, qui s'adresse effectivement à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement, concerne les contrats de plan qui ont été
évoqués à l'instant par M. Raffarin.
Que ce soit au cours de la dernière assemblée générale de l'Union des
conseillers généraux de France, qui s'est tenue le 21 octobre dernier à l'Hôtel
de Ville de Paris, ou à l'occasion du congrès de l'Association des présidents
de conseils généraux, qui s'est tenu les 14 et 15 octobre 1998 à Rouen, de
nombreux intervenants départementaux ont exprimé leur inquiétude et leur
mécontentement au sujet de la fameuse circulaire du 31 juillet 1998 relative
aux prochains contrats de plan Etat-régions qui vont durer six ans - de 2000 à
2006 - circulaire qui a été publiée au
Journal officiel
du 13 septembre
dernier.
A la lecture de ce document, il semble en effet que l'institution
départementale soit largement oubliée dans le cadre de la préparation de ces
contrats de plan déclinables en contrats de pays, d'agglomération et de
ville.
De nombreuses initiatives sont d'ailleurs prises pour que les conseils
généraux soient associés à la phase d'élaboration de ces futurs contrats de
plan. D'ores et déjà, les six présidents de conseils généraux de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, toutes tendances politiques confondues, se sont
récemment retrouvés à Marseille au côté du président de la région pour évoquer
cette question et aborder de manière concertée les futures négociations.
Compte tenu de la réussite des départements plus de quinze ans après la mise
en oeuvre de la décentralisation, que ce soit notamment en termes d'action
sociale ou d'aménagement du territoire, et alors même que les fréquentes études
d'opinion démontrent la profonde adhésion au département des populations, en
particulier dans les communes de moins de 20 000 habitants, c'est-à-dire dans
les territoires ruraux, il est permis de s'interroger sur cette volonté
manifeste d'absence de prise en compte de la réalité départementale.
Il semblerait préférable d'engager la décentralisation sur le chemin d'une
meilleure définition des domaines de compétence respectifs des différentes
collectivités locales plutôt que de prendre le risque de créer d'autres niveaux
d'administration locale du territoire ou de remettre en cause le principe de
libre initiative des collectivités en faveur d'un regroupement.
Aussi, je souhaite connaître de manière plus précise, aujourd'hui, les
intentions réelles du Gouvernement en la matière et savoir si des mesures
seront mises en oeuvre afin que les départements soient associés véritablement
à la préparation de ces contrats de plan en tant que partenaires à part entière
et non pas seulement comme des commanditaires financiers.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris bonne note de votre
interrogation sur la place qu'occuperont les départements dans la procédure des
contrats de plan Etat-régions.
Actuellement à Buenos-Aires, où elle représente la France à la conférence
internationale sur l'effet de serre, Mme Voynet m'a demandé de bien vouloir
vous apporter les éléments de réponse suivants.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite
d'abord vous rassurer. Naturellement, les contrats de plan seront au premier
chef l'objet d'un dialogue entre l'Etat et les régions, mais les autres
collectivités seront bien associées à la consultation sur la proposition de
stratégie de l'Etat, comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 31
juillet dernier.
Mme la ministre tient, à cet égard, à souligner que c'est la première fois que
l'Etat prévoit une phase de consultation très en amont des autres partenaires.
Cela devrait donc répondre à la préoccupation exprimée par l'Association des
présidents de conseils généraux et par l'Union des conseils généraux de France,
en regard de l'élaboration de la génération de contrats de plan en cours. Elle
doit d'ailleurs rencontrer très prochainement le président de l'APCG qui sera
accompagné d'une délégation.
Elle précise que les départements pourront naturellement signer les
conventions d'application des contrats de plan. Il s'agit non seulement des
contrats de pays et d'agglomération pour ce qui concerne leurs compétences,
mais également de toutes les conventions qui mettront en oeuvre concrètement le
contenu des contrats de plan Etat-régions et auxquelles les départements
conviennent avec l'Etat et la région de s'associer.
Enfin, au nom du Gouvernement, je puis assurer que les pays et les
agglomérations ne sont pas un niveau de décentralisation supplémentaire ; il
s'agit de l'identification de territoires de projets. Il n'y donc là aucune
remise en cause de la libre initiative des collectivités en faveur d'un
regroupement.
M. Alain Dufaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut.
Monsieur le ministre, je prends acte de votre déclaration. Il était peut-être
plus simple que ces affirmations soient officialisées de manière plus claire
dans la circulaire du 31 juillet 1998.
Sachez tout de même que nous sommes très vigilants et que nous sommes nombreux
au Parlement, en particulier au Sénat, à penser que les bons échelons
d'aménagement du territoire sont bien évidemment les régions et les
départements et, pour reprendre un terme à la mode à la DATAR, ce sont
certainement les niveaux les plus pertinents pour discuter de l'aménagement du
territoire.
Nous serons donc vigilants et nous veillerons à ce que les acteurs
départementaux occupent toute leur place dans l'élaboration des futurs contrats
de plan Etat-régions.
STATUT DES FAMILLES D'ACCUEIL
D'ADULTES HANDICAPÉS
M. le président.
La parole est à M. Piras, auteur de la question n° 332, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Piras.
Monsieur le président, je voudrais attirer l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour
adultes handicapés. En effet, il se révèle que le statut et la situation de ces
familles posent un certain nombre de difficultés.
Une première porte sur la durée de l'agrément, le décret n° 90-504 prévoyant
simplement des modalités de retrait et non sa durée. Or, il apparaît que des
départements appliquent, de manière quelque peu arbitraire, un renouvellement,
avec enquête préalable et avis de la commission départementale, d'une durée
comprise entre trois mois et deux ans. Par ailleurs, cet agrément n'est accordé
que pour un seul membre de la famille, que celle-ci soit composée d'une ou de
deux personnes. Une personne seule peut accueillir trois handicapés et il en
est de même pour un couple.
Ne serait-il pas possible de délivrer cet agrément aux deux membres de la
famille, afin que le nombre maximal autorisé soit porté à trois personnes
accueillies, plus la dérogation ?
Pour ce qui est du contrat d'accueil, l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10
juillet 1989 précise qu'il ne relève pas des dispositions du code du travail,
alors qu'il s'agit d'un véritable contrat conclu entre accueillant et
accueilli, réglementant des travaux d'aide ménagère, de garde,
d'accompagnement. Ne serait-il pas nécessaire de modifier cet article 2 afin
que ces contrats relèvent du code du travail, ce qui serait plus conforme à la
réalité des choses ?
En ce qui concerne la rémunération, l'article 1er du décret n° 90-503 du 22
juin 1990 prévoit qu'elle est fixée entre un minimum et un maximum. La
majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération
journalière est-elle comprise dans le plafond fixé par le conseil général du
département ? Il serait souhaitable que cette majoration vînt en complément du
plafond fixé.
Chaque département doit normalement se doter d'un règlement intérieur dans ce
domaine, ce qui n'est malheureusement pas, dans les faits, toujours le cas.
Par ailleurs, même si l'article 2 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 prévoit
que le président du conseil général doit adresser à toute personne sollicitant
l'agrément prévu à l'article 1er un dossier qui comporte, d'une part, les
prescriptions législatives et réglementaires afférentes aux conditions
d'agrément et, d'autre part, les dispositions arrêtées par lui pour
l'instruction de cet agrément, il en ressort que les règles relatives à cet
agrément, telles qu'elles sont édictées, sont insuffisantes. Dans ces
conditions, ne serait-il pas souhaitable de compléter les prescriptions
législatives et réglementaires relatives aux conditions d'agrément ?
Je souhaiterais enfin savoir si le Gouvernement envisage d'instituer
rapidement un véritable statut juridique et social pour ces familles
d'accueil.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Monsieur le sénateur, près de 9 000
personnes agréées accueillent aujourd'hui dans leur foyer, et de façon
permanente, plus de 11 700 personnes âgées ou handicapées adultes. C'est dire
l'importance du rôle de l'accueil familial, qui, dans la palette des réponses
offertes, permet aux personnes âgées qui ne désirent plus ou, devenues trop
dépendantes, ne peuvent plus demeurer à leur domicile, ainsi qu'aux personnes
handicapées adultes, de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le
maintien à domicile et l'hébergement en établissement.
Cette formule de l'accueil familial a longtemps été sous-estimée. Elle
constitue pourtant une démarche souple, recherchée par les familles en raison
des avantages qu'elle présente et que je tiens à rappeler brièvement.
Elle permet à la personne âgée ou handicapée, grâce à la proximité
géographique du lieu de l'accueil, de maintenir les liens tissés avec son
environnement antérieur. Elle offre un cadre familial. Elle sécurise. Elle
présente également un grand intérêt pour la collectivité.
La qualité de ce dispositif repose essentiellement sur l'engagement des
familles d'accueil, et je vous remercie, monsieur le sénateur, de l'avoir
rappelé.
Je sais quelles contraintes s'imposent à elles et quels efforts leur sont
demandés chaque jour, pour des conditions de rémunération et de couverture
sociale qui ne paraissent pas totalement satisfaisantes.
Il est vrai que l'absence d'un véritable statut de salarié a limité le
développement de ce mode d'accueil, qui constitue une alternative au placement
en institution.
C'est pourquoi Martine Aubry et moi-même avons confié une étude sur ce secteur
à un groupe de travail associant des représentants des conseils généraux et des
services de l'Etat. Il a eu pour mission de dresser un état des lieux et de
formuler des propositions pour améliorer la qualité de l'accueil et le statut
des personnes accueillantes, afin de donner aux conseils généraux les moyens de
mieux suivre et de contrôler les modalités de l'accueil.
Ce groupe de travail a auditionné les principaux organismes et fédérations
intéressés et a déjà établi un état des lieux.
Certaines de ses propositions, qui recueillent l'accord des principales
fédérations du secteur, seront intégrées dans les textes dès qu'un accord sera
intervenu sur l'ensemble des dispositions en discussion.
Il en est ainsi du maintien du caractère familial de l'accueil. Il ne peut
être envisagé d'admettre le cumul de deux agréments ou plus au sein d'une même
famille dans la mesure où ce cumul est susceptible d'entraîner l'accueil de
plus de trois personnes adultes sous le même toit. On assisterait, sinon, à
l'apparition de structures s'apparentant à des établissements, ce qui n'est pas
l'objet de l'accueil prévu par la loi du 10 juillet 1989.
S'agissant de l'agrément, il est envisagé de prévoir qu'il sera désormais
limité dans le temps et, bien sûr, renouvelable.
Toutefois, et c'est regrettable, les propositions formulées par ce groupe
s'agissant des conditions de rémunération des personnes âgées n'ont pas
entièrement satisfait les organismes représentant les familles d'accueil. La
concertation doit donc, sur ce point précis, se poursuivre.
Soyez assuré que Martine Aubry sera très attentive à l'évolution de ces
travaux, car leur aboutissement est essentiel pour ces familles, dont nous
tenons à saluer de nouveau le dévouement.
Je vous précise enfin qu'il résulte tant de l'article 6 de la loi de 1989 que
de l'article 1er du décret du 22 juin 1990 que la majoration pour sujétions
particulières, justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire
preuve la personne agréée, s'ajoute à la rémunération journalière pour services
rendus, au-delà du plafond fixé par le président du conseil général.
M. Bernard Piras.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte de l'intérêt que Mme Aubry et
vous-même attachez à ce dossier et du caractère très encourageant de votre
réponse.
J'espère, en tout cas, que les propositions du groupe de travail déboucheront
sur une réglementation uniforme, applicable à tous les conseils généraux, afin
que ces derniers oeuvrent tous dans le même sens et qu'il n'y ait ni dérives ni
blocages.
J'espère aussi que, à terme, les personnes concernées bénéficieront d'un
véritable statut.
FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS
D'AIDE À DOMICILE
DES PERSONNES ÂGÉES HANDICAPÉES
M. le président.
La parole est à M. Taugourdeau, auteur de la question n° 342, adressée à Mme
le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Martial Taugourdeau.
Lors de la mise en place de l'aide à domicile en faveur des personnes âgées
handicapées, plusieurs communes ont fait le choix de confier cette tâche à des
associations.
Ces associations, en statuant sur leurs comptes de 1997, ont fait connaître
des pertes prévisionnelles importantes pour l'année 1998.
A l'origine de ces pertes, on trouve deux causes.
La première concerne le prix forfaitaire de l'heure d'aide à domicile,
augmenté, du fait de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de seulement
0,51 franc, à partir de juillet 1998, ce qui représente la moitié de l'aide
globale de 60 millions de francs, promise il y a quelque temps.
En outre, 30 millions de francs seraient attribués aux associations en
difficulté par la mobilisation d'un fonds d'aide d'urgence distribué par le
canal des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des
URSSAF.
La seconde cause concerne la loi de finances pour 1998, qui a modifié le
dispositif de réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale
sur les bas salaires, ce qui entraîne une hausse substantielle de ces charges -
entre 6 % et 7 % - pour certaines associations, sans compensation dans le prix
forfaitaire de l'heure.
L'exonération à 100 % au-delà de quinze heures par semaine serait octroyée non
plus sur critère d'âge - plus de soixante-dix ans - mais seulement aux
personnes handicapées pour qui l'aide d'une tierce personne est nécessaire et
aux personnes âgées des groupes 1, 2, 3 de la grille AGGIR.
Des aménagements devaient être trouvés pour permettre aux associations
rencontrant des difficultés à régler leurs dettes fiscales ou sociales de le
faire dans des conditions satisfaisantes.
Je citerai un exemple concret pour illustrer mon propos. Dans le département
d'Eure-et-Loir, trois associatations totalisent un déficit prévisionnel de 1
710 000 francs alors que l'augmentation de 0,51 franc ne leur apportera que 120
000 francs. Je ne pense pas que les 30 millions répartis sur l'ensemble du
territoire par les DDASS et les URSSAF couvriront le déficit restant.
Enfin, des dispositions devaient être prises dans la loi de financement de la
sécurité sociale en ce qui concerne l'exonération des cotisations patronales,
mais pour les seuls contrats à durée indéterminée. Ne serait-il pas logique
d'inclure également les contrats à durée déterminée dans le champ de cette
mesure, car ils permettent souvent d'assurer la continuité dans le service
auprès des personnes âgées ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Monsieur le sénateur, les associations
d'aide à domicile ne sont pas uniformément touchées par les dispositions de
l'article 115 de la loi de finances de 1998, qui ont instauré la proratisation
de la ristourne unique dégressive des charges patronales de sécurité sociale
sur les bas salaires.
Ces associations gèrent des services prestataires d'aide ménagère, de
travailleuses familiales, d'auxiliaires de vie, de soins infirmiers à domicile,
et seuls les services d'aide ménagère sont de fait concernés par la ristourne
unique dégressive.
Ces associations gèrent également, dans une proportion qui n'a cessé de
croître ces dernières années, des services mandataires relevant du dispositif
des emplois familiaux, lesquels, sous ce régime, ne sont pas éligibles à
l'allégement des charges sur les bas salaires puisque l'employeur est un
particulier.
Il n'en demeure pas moins que les dispositions évoquées de la loi de finances
de 1998 ont des conséquences indéniables sur les charges supportées par les
associations.
Les différents problèmes rencontrés par celles-ci doivent, au demeurant, être
resitués dans une perspective d'ensemble si l'on veut en faire une juste
évaluation. C'est pourquoi le Gouvernement a diligenté, en cours d'année, une
mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection
générale des affaires sociales, mission qui a procédé à un examen d'ensemble
des divers dispositifs de soutien publics aux services à domicile et qui a
formulé des propositions de réforme.
Une concertation est engagée par le Gouvernement sur la base du constat dressé
par la mission. Elle s'est d'ores et déjà traduite par le vote en première
lecture à l'Assemblée nationale, d'un amendement gouvernemental - sur lequel
vous allez devoir vous prononcer très prochainement - au projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Cet amendement tend notamment à exonérer totalement des cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales les
associations d'aide à domicile pour les prestations qu'elles effectuent chez
des publics handicapés ou dépendants ou au titre de l'aide ménagère.
Cette exonération concerne leurs employés sous contrat à durée indéterminée.
Le Gouvernement attache en effet une très grande importance à la nécessaire
professionnalisation de ce secteur, notamment conditionnée par la stabilité des
employés.
Il est exact, monsieur le sénateur, qu'un gage financier partiel a été dégagé
par le plafonnement à quinze heures par semaine de l'exonération dont
bénéficient les personnes âgées de soixante-dix ans et plus. Cette mesure
entrera en application pour les périodes de travail postérieures au 1er avril
1999 afin que les personnes intéressées puissent être informées de cette
modification du dispositif d'exonération.
Ces dispositions ont recueilli un entier soutien des fédérations
d'associations d'aide à domicile.
Par ailleurs, pour répondre aux situations financières d'urgence de certaines
associations, le Gouvernement, comme il l'avait annoncé, a pris ou proposé
trois mesures pour aider les associations d'aide à domicile qui rencontrent
actuellement des difficultés.
D'une part, il a demandé aux services de recouvrement des dettes fiscales et
sociales d'examiner leur cas avec bienveillance et d'accorder, le cas échéant,
des délais de paiement.
D'autre part, il a invité la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés - la CNAVTS - à mobiliser, en 1998, une somme de 30
millions de francs pour soutenir ces associations. Cet organisme n'a pas
souhaité contribuer à ce dispositif. Son conseil d'administration a néanmoins
décidé de revaloriser de 0,51 franc sa participation au titre de l'aide
ménagère à domicile à compter du 1er juillet 1998. De plus, la CNAVTS vient de
demander de leur accorder, sous certaines conditions, une avance de trésorerie
exceptionnelle.
Enfin, concernant les situations d'urgence précitées, le Gouvernement s'est
engagé à consacrer à ces associations une somme de 30 millions de francs. Les
crédits nécessaires ont été ouverts par un arrêté publié au
Journal officiel
du 3 octobre 1998.
Une circulaire en cours de signature définit les modalités concrètes
d'attribution de ces aides. Celles-ci pourront être versées avant la fin du
mois de janvier 1999 aux associations sélectionnées sur des critères objectifs.
Les associations estimant pouvoir en bénéficier devront déposer avant le 30
novembre un dossier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales dans le ressort duquel est situé leur siège. Seront retenus pour
examen les dossiers des associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du
code du travail ayant opté pour la réduction dégressive des charges patronales
de sécurité sociale au titre des rémunérations versées en 1997 et en 1998.
C'est sur ces bases que seront notamment examinés les comptes des associations
d'Eure-et-Loir que vous avez mentionnées. Il reste à vérifier que les déficits
évoqués sont bien liés aux effets de la proratisation de la ristourne
dégressive sur les bas salaires.
L'ensemble de ces dispositions va, monsieur le sénateur, dans le sens d'une
amélioration du service rendu aux personnes âgées dépendantes, et permet de
garantir l'avenir des associations et la professionnalisation dont j'ai
parlé.
M. Martial Taugourdeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, malgré
la proratisation - je sais qu'il faudra opérer une distinction dans les comptes
de chaque association et faire la part exacte de ce qui revient aux personnes
âgées handicapées - je crains, si l'association est confrontée à des
difficultés financières dans d'autres secteurs et si le déficit n'est pas
entièrement comblé, que le conseil général ne soit sollicité une nouvelle fois.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, cela aggraverait la
situation de nos budgets sociaux.
Quoi qu'il en soit, les mesures annoncées sont appliquées, et à mon retour je
ferai remarquer aux responsables des associations qu'ils doivent faire leur
déclaration avant le 30 novembre.
STATUT DES PRATICIENS EXERÇANT
DANS LES CENTRES D'ORTHOGÉNIE
M. le président.
La parole est à Mme Derycke, auteur de la question n° 358, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à la santé.
Mme Dinah Derycke.
Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le
statut des praticiens exerçant dans les centres d'orthogénie.
Le décret du 27 mars 1993 confère aux établissements publics de santé la
possibilité de recruter des médecins en qualité de praticiens contractuels.
L'arrêté du 17 janvier 1995 précise quant à lui le niveau de rémunération des
praticiens exerçant des missions spécifiques, comme l'interruption volontaire
de grossesse. Or ces mesures réglementaires ne sont que rarement mises en
oeuvre.
En effet, un grand nombre de médecins exerçant dans les centres d'orthogénie
continuent de le faire à titre de vacataires. De ce fait, ils perçoivent une
rémunération très faible et n'ont droit ni aux congés payés ni aux
congés-formation. Il s'agit, la plupart du temps, de médecins militants, qui ne
pourront bientôt plus pallier le manque d'intérêt de leurs collègues pour ce
travail mal reconnu.
A ce jour, seuls les hôpitaux de Paris, Tours, Grenoble, Chambéry et, depuis
peu, Roubaix ont contractualisé leurs praticiens en centres d'orthogénie.
L'exemple de Roubaix me paraît porteur d'espoir et ouvre de nouvelles
perspectives.
Après une grève de vingt jours, les médecins du centre d'orthogénie du centre
hospitalier universitaire de Roubaix ont obtenu de devenir contractuels et de
bénéficier d'une augmentation du nombre de demi-journées de travail, ainsi que
d'un droit à la formation.
Ces dispositions permettront aussi aux praticiens d'exercer une activité
préventive. La planification prend ainsi une place importante : l'Etat s'est
d'ailleurs engagé à financer les heures travaillées pour le compte de la
planification en cas de défaillance du conseil général, compétent en cette
matière.
Dans le seul département du Nord, quinze centres d'orthogénie attendent
l'extension de la mise en oeuvre de cette solution à leur cas. Il s'agit
simplement d'appliquer les règlements en vigueur, il s'agit surtout de veiller
à garantir le droit des femmes. Ces centres, confrontés au désintérêt du corps
médical et à une absence de volonté de la part de la hiérarchie administrative
hospitalière, voient en effet leurs missions très sérieurement remises en
cause.
Compte tenu de l'excellence de l'accord roubaisien, je souhaite savoir,
monsieur le secrétaire d'Etat, si vous entendez prendre des dispositions afin
d'étendre l'application de cette solution exemplaire à l'ensemble des centres
d'orthogénie, ce qui premettrait de lever les menaces pesant sur leur bon
fonctionnement et leur pérennité.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Madame le sénateur, je vous remercie
d'attirer notre attention sur le statut de praticiens bien délaissés, ceux qui
exercent dans les centres d'orthogénie.
Les dispositions réglementaires permettent effectivement de recruter comme
contractuels - ils le demeurent, hélas ! trop longtemps - à temps plein ou à
temps partiel, les praticiens pratiquant des interruptions volontaires de
grossesse, les IVG.
Ces dispositions sont d'autant plus nécessaires que, dans les établissements
publics de santé, les structures pratiquant des IVG rencontrent des difficultés
pour maintenir et renouveler leurs effectifs de praticiens. En effet, très peu
de praticiens statutaires acceptent d'effectuer des interruptions volontaires
de grossesse.
Il est exact qu'encore trop peu d'établissements publics de santé utilisent
ces possibilités réglementaires, et je me félicite comme vous qu'une telle
solution ait pu être mise en oeuvre au centre hospitalier de Roubaix, à la
suite de la grève que vous avez évoquée.
Le Gouvernement est conscient des difficultés que pose, là comme ailleurs, le
recrutement des personnels. Elles constituent aujourd'hui un frein à l'égal
accès des femmes, sur l'ensemble du territoire, aux centres d'orthogénie.
Ainsi, l'article 76 de la loi de lutte contre les exclusions précise que la
mise en place des permanences d'accès aux soins - les PASS - dans les
établissements de santé doit comprendre notamment l'installation de permanences
d'orthogénie adaptées aux besoins des personnes en situation de précarité. Cela
signifie, pour le moins, que des horaires particuliers soient prévus.
Conscients de la diversité des situations locales, conscients de la
sous-estimation des difficultés de fonctionnement des centres d'orthogénie,
conscients enfin des disparités d'emploi qui existent entre les praticiens
exerçant dans les établissements de santé, Martine Aubry et moi-même avons
chargé le professeur Nisand d'une mission d'étude sur la situation des centres
d'IVG.
Sur la base des conclusions de ce rapport, qui nous sera remis dans quelques
semaines, avant la fin du mois de décembre 1998, le Gouvernement prendra les
mesures nécessaires au bon fonctionnement de ces structures. En particulier,
celles-ci devront être adaptées aux attentes des populations les plus
démunies.
Il sera alors temps de considérer la situation de l'ensemble des centres
d'orthogénie et de dresser un très nécessaire bilan, dont nous ne manquerons
pas de vous faire part, madame le sénateur.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis enchantée de votre réponse. J'ai
notamment appris avec intérêt qu'une mission d'étude remettra bientôt un
rapport sur les structures pratiquant l'IVG. Je ne doutais d'ailleurs pas de
votre volonté de revoir le fonctionnement de ces centres.
Vous avez évoqué les « praticiens délaissés », mais il existe aussi des
centres délaissés. Peut-être faudra-t-il un jour faire en sorte que ces
services soient pleinement reconnus au sein de l'hôpital et dotés notamment
d'un chef de service.
(M. le secrétaire d'Etat opine.)
En effet, je rappelle que le législateur a tranché. Les décrets ont été
pris, et il n'est pas normal, dans un Etat de droit, que l'on ne puisse pas
avoir accès concrètement aux droits que la loi a prévus. De plus, l'IVG est une
conquête des femmes, qu'il est de notre devoir de préserver.
Je serai bien entendu très attentive, monsieur le secrétaire d'Etat, à
l'évolution de ce dossier.
CARTE HOSPITALIÈRE
M. le président.
La parole est à M. Dussaut, auteur de la question n° 344, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Dussaut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les conséquences de la
mise en oeuvre des décrets parus au
Journal officiel
du 10 octobre
dernier et relatifs aux maternités, plus particulièrement sur les incidences
directes que leur application ne manquerait pas d'entraîner pour le centre
hospitalier de La Réole, en Gironde. En effet, le service maternité de cet
établissement assure 250 accouchements en moyenne par an, et ce chiffre est
donc en deçà du seuil des 300 accouchements annuels fixé par ces décrets.
Au mois de juin 1994, j'interpellais déjà le ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville, qui était alors Mme Simone Veil, sur le projet de
fermeture de la maternité et - conséquence directe - sur la réduction du
service des urgence de l'hôpital de La Réole. Les professionnels, les élus et
les habitants, s'appuyant sur le rapport positif de l'Inspection générale des
affaires sociales, l'IGAS, se sont battus pour conserver ces services qu'ils
savaient essentiels à la survie de l'hôpital et, par là même, au développement
du bassin du Réolais.
Aujourd'hui comme hier, les arguments avancés pour justifier la fermeture de
la maternité ne sont pas recevables, qu'ils soient sécuritaires ou
économiques.
En effet, le centre hospitalier de La Réole a été classé, pour l'année 1997,
parmi les hôpitaux les plus performants d'Aquitaine, au cinquième rang sur
dix-huit. Il est classé également en deuxième position parmi les six hôpitaux
réalisant moins de 7 000 entrées par an. Quant au nombre de naissances, nous
savons tous que le seuil des 300 accouchements par an ne signifie rien : il n'y
a pas eu le moindre accident depuis plus de vingt ans dans cette maternité.
L'argument économique ne tient pas non plus, car les hôpitaux de proximité
n'absorbent que 5 % du budget global des hôpitaux, tandis que le fonctionnement
de l'hôpital de La Réole ne représente que 0,8 % du budget départemental.
Par ailleurs, tout a été fait pour que l'établissement bénéficie d'un meilleur
équipement et soit conforme aux normes hospitalières. Ainsi, d'importants
investissements - plus de 3,2 millions de francs - ont été réalisés pour
renforcer le plateau technique, et la présence de deux chirurgiens et de deux
anesthésistes permet une prise en compte des urgences vingt-quatre heures sur
vingt-quatre dans de bonnes conditions. Lors d'un récent contrôle, la DASS, la
direction des affaires sanitaires et sociales, a pu constater la qualité du
pôle chirurgical et anesthésique.
Or, ne nous voilons pas la face : si la maternité fermait, cela entraînerait
immanquablement des conséquences en chaîne dramatiques qui concerneraient tout
le centre hospitalier. Il y aurait immédiatement une diminution de
l'utilisation de ce plateau technique, pourtant très performant, et, à terme,
le service des urgences serait remis en question.
L'existence même de cet hôpital de proximité serait alors compromise, et la
disparition de services hospitaliers actifs aurait un impact négatif très
important sur le développement économique local et surtout sur la sécurité des
habitants du secteur, au moment même où, au sein des structures
intercommunales, les programmes réalisés commencent à porter leurs fruits.
Pour la sécurité de nos populations - c'est le point le plus important - et
pour ne prendre qu'un exemple, que ferions-nous, très concrètement, dans
l'hypothèse d'une fermeture du service des urgences, des 120 à 150 accidentés
du travail, de la route et autres qui sont conduits chaque année par les
sapeurs-pompiers de Monségur, chef-lieu du canton du sud-est du département que
je représente au conseil général, à cet hôpital ? Le transfert, dans les
conditions actuelles, prend déjà de vingt-cinq à trente minutes, ce qui est
long dans certains cas. Or ce délai serait doublé si le service des urgences de
La Réole fermaient. J'ai d'ailleurs l'intention d'inviter le directeur de
l'agence régionale - le DAR - à se rendre compte sur place de cette
situation.
Les décrets parus le 10 octobre dernier fixent un cadre très précis. Aussi ne
reste-t-il sans doute que l'espoir d'une dérogation pour échapper au
couperet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons très vivement obtenir une telle
dérogation, qui peut être justifiée par la prise en compte des besoins de la
population, de la spécificité de notre bassin de vie, de la qualité du plateau
technique et de la disponibilité des anesthésistes et des sages-femmes
vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces éléments représentent autant de gages
de sécurité, et leur prise en considération permettrait en outre de poser le
problème dans une perspective plus large d'aménagement durable du territoire -
le thème est d'actualité - par la lutte contre la désertification sanitaire.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Monsieur Dussaut, votre question portait
initialement sur les maternités, or vous l'étendez à l'hôpital de La Réole. Je
vous répondrai donc sur les deux points.
Je commencerai par évoquer les maternités, et en particulier l'éventuel
assouplissement des critères permettant de déroger à la règle des 300
accouchements par an, seuil en deçà duquel, en application du code de la santé
publique, le maintien des maternités à faible activité ne serait pas envisagé.
Je ferai une fois encore observer qu'il ne s'agit pas seulement d'une affaire
de chiffres.
Depuis 1972, c'est-à-dire depuis la parution de la circulaire de Mme
Marie-Madeleine Dienesch, le chiffre de 300 accouchements par an est proposé
comme un repère. Mais il n'est pas question, je l'affirme, de fermer
automatiquement une maternité où l'on pratiquerait 299 accouchements et de la
maintenir si ce chiffre était de 301. Il s'agit simplement de fixer un chiffre
de référence, pour bien marquer que proximité ne signifie en rien sécurité.
Permettez-moi, monsieur le sénateur, de vous rappeler deux chiffres : la
France se situe au douzième rang - j'y insiste - des pays de l'OCDE pour les
indicateurs de mortalité et de morbidité infantiles - malgré les progrès
constants obtenus en la matière, il est donc impératif de poursuivre nos
efforts - et seulement 15 % des accouchements à risques dans notre pays sont
pris en charge par des structures adaptées. Cela revient à dire que, dans 85 %
des cas, les femmes et les enfants courent des risques. A la fin du xxe siècle,
nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation.
Ce n'est pas sans raison que les gouvernements successifs, quelle que soit
leur couleur politique, ont tous insisté, autour du chiffre de 300, sur la
sécurité sanitaire en matière d'accouchement. S'agissant de ce chapitre de
santé publique particulier, nous sommes très en retard. C'est pourquoi les deux
décrets publiés au
Journal officiel
du 10 octobre s'inscrivent dans un
plan d'ensemble qui vise à améliorer la sécurité de la mère et de l'enfant lors
de l'accouchement et à assurer des soins de qualité.
Lorsque j'ai produit ces décrets devant les gynéco-obstétriciens, ils ne m'ont
pas fait une conduite de Grenoble, ils m'ont plutôt félicité, car ils
connaissent les difficultés de leur métier, comme ils sont à même de connaître
les dangers que courent les femmes.
Parmi les mesures prises, la mise en réseau des différentes maternités avec
une hiérarchisation précise des niveaux de soins de néonatalogie et
l'élaboration de normes minimales de personnels sont des éléments
essentiels.
Il y aura trois niveaux : un niveau 1, pour les accouchements sans risque, un
niveau 2, avec un service de réanimation, et un niveau 3, avec un service de
réanimation de néonatalogie. C'est à travers ces trois niveaux que, au plus
vite, avec une prise en charge immédiate et avec une sage-femme dont la
rémunération, ce qui est également nouveau, sera remboursée par la sécurité
sociale, les femmes pourront se répartir en connaissance de cause.
Donc, il y aura une hiérarchisation des niveaux de néonatalogie et de prise en
charge. Aussi, je ne peux vous laisser dire, monsieur le sénateur, que ce sont
des raisons budgétaires qui nous contraignent à fermer les petites maternités.
Et quand bien même ce serait en effet des raisons budgétaires, seraient-elles
de notre part une preuve d'inconscience ? Et même si nous devions - ce n'est
pas le cas - faire un choix à l'intérieur d'une enveloppe close votée chaque
année par le Parlement il faudrait bien que je respecte la loi, et vous aussi.
De toute façon, il n'y a rien de péjoratif à constater que l'on ne peut pas
faire entrer un litre et demi dans un litre.
C'est non pas pour des raisons budgétaires que nous portons notre effort sur
les petites maternités, loin de là, car leur aménagement nous coûtera de
l'argent, mais bien au contraire pour des raisons de santé publique, notamment
au nom de la santé des mères.
Je ne peux pas non plus vous dire - comme s'il était possible de dépasser en
permanence les enveloppes fixées - que les raisons budgétaires, dans ce domaine
comme dans d'autres, ne doivent pas être prises en compte.
Pour le moment, il s'agit de la sécurité, et je vous réserve une petite
surprise à la fin de mon propos, ce en toute cordialité.
S'agissant du seuil de 300 accouchements, je le répète : c'est une référence
et il n'est pas question de s'y attacher à l'unité près.
L'offre de soins en matière de prise en charge des grossesses doit être
envisagée dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire, qui
sont à l'heure actuelle en discussion. Les états généraux sont d'ailleurs le
cadre de discussions articulées autour de ces schémas d'organisation sanitaire.
J'y ai assisté à plusieurs reprises et je vous invite à y participer. Je suis
d'ailleurs prêt à aller dans votre région, monsieur le sénateur, pour
m'expliquer et pour débattre avec la population tant de l'organisation des
schémas d'organisation sanitaire que de la prise en charge de la sécurité des
maternités ; c'est l'objet même des états généraux. Je dis d'ailleurs cela pour
vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, car je suis disposé à participer
à des discussions dans vos régions.
Par ailleurs, j'ai demandé à mes services d'évaluer attentivement les
conditions dans lesquelles pourront être pris en charge les besoins des
populations concernées dans les zones éloignées des centres urbains, avec le
souci constant de conjuguer - évidemment - accessibilité et sécurité. Certains
sites, qui ont une activité plus faible, pourront bien sûr être autorisés si
les conditions d'accès à un service de plus grande activité étaient trop
difficilement réalisables, notamment en termes de sécurité routière, en
particulier en hiver.
En revanche, ne pourront être autorisés les établissements à activité modeste
que s'ils répondent aux conditions techniques de fonctionnement énoncées par
décret, notamment en ce qui concerne la qualification et la présence des
personnels médicaux et paramédicaux.
Je vous rappelle, enfin, que ces textes « périnatalité » n'entreront que
progressivement en vigueur, et j'insiste sur ce point. Le respect des nouvelles
dispositions réglementaires ne sera exigible qu'au moment où l'Agence régionale
de l'hospitalisation statuera sur les demandes d'autorisation formulées par les
établissements, c'est-à-dire, conformément à la procédure prévue, au plus tard
le 10 octobre 2000.
Ils ont donc un an pour se déclarer. Des délais supplémentaires pourront être
accordés à des établissements qui ne rempliraient pas immédiatement toutes les
conditions techniques de fonctionnement. Compte tenu de ces délais, nous ne
sommes pas en train de faire fonctionner un couperet. Il est bien évident que
ces délais ne seront accordés que si l'établissement en question répond à un
besoin établi par la carte sanitaire.
Les établissements de santé, tant publics que privés, ont donc le temps
nécessaire pour dresser le bilan de leur activité obstétricale, pour
l'amplifier - pourquoi pas ? - pour arrêter une stratégie de maintien, pour se
mettre en résonnance avec d'autres centres, pour opter en faveur d'un
regroupement avec d'autres partenaires, pour décider d'une reconversion. Bref,
nous leur laissons tout le temps nécessaire. Nous n'avons pas l'intention, pour
des raisons économiques, de fermer l'établissement.
Cette démarche devra, comme pour tous les établissements hospitaliers publics
et privés, notamment, être conduite par l'hôpital de La Réole qui a une
activité obstétricale d'environ 220 accouchements par an, soit moins d'un
accouchement par jour.
Monsieur le sénateur, comment peut-on maintenir sérieusement une équipe qui
comporte au moins un anesthésiste, un obstétricien, une sage-femme, une
infirmière et plusieurs aides-soignantes, sans parler du personnel pour assurer
la garde, lorsqu'il y a moins d'un accouchement par jour ? Pardonnez-moi de
vous le demander : compte tenu des frais importants que la modernité entraîne,
n'est-ce pas un luxe que notre pays ne peut plus se payer ?
Enfin, je voudrais vous dire que « la spécificité sociale des bassins de vie »
appelée par ailleurs « spécificité sociale des territoires de soins » sera
prise en compte. Cependant, la spécificité sociale est-elle si différente à
Langon, située à quinze kilomètres de La Réole, et à Marmande, distante de
dix-huit kilomètres, où l'on dénombre respectivement 450 et 760 accouchements
par an ? C'est une simple question.
Je ne dis pas que la maternité de l'hôpital de La Réole doit fermer. Peut-être
est-il possible de s'arranger avec Langon et Marmande pour répartir
différemment les accouchements. Si tel était le cas, je serais le premier à
être satisfait.
Et maintenant, la surprise !
(Ah ! sur plusieurs travées.)
M. Gérard César.
La surprise du chef !
(Sourires.)
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, vous vous souvenez sans doute
de certains troubles à Pithiviers, à Bitche, etc. Eh bien, j'ai reçu ce matin
même - et vous en avez la primeur - un article dont le titre est le suivant : «
Après la fermeture de la maternité : Bitche, les pionniers du centre de
périnatalité ». Cet article précise : « Le 1er juillet, un centre périnatal de
proximité a ouvert à Bitche. Il est unique en Moselle. Pas d'accouchements,
mais des cours de préparation, des soins, de l'information pour les femmes
enceintes sont assurés. C'est le bébé de Bernard Kouchner. Les maternités qui
pratiquaient moins de 300 accouchements par an doivent fermer et laisser la
place à un centre périphérique de proximité. Après plusieurs mois de
contestation, la maternité de Bitche a fermé ses portes. Dans la foulée s'est
ouvert le centre... »
Je tiens cet article à votre disposition, monsieur le sénateur.
(M. le secrétaire d'Etat montre le document.)
Je vous assure qu'ils sont
satisfaits de ce centre. En effet, la naissance, la prise en charge d'un bébé
ne se résument pas à l'accouchement, c'est-à-dire à une période de deux jours à
deux jours et demi.
M. Bernard Dussaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
S'agissant de la maternité, je suis assez d'accord, mais après c'est le
service des urgences qui sera menacé, puisque le plateau technique sera
beaucoup moins utilisé étant donné la baisse d'activité. Langon est à quinze
minutes et Marmande à vingt-cinq. Certes, mais pour moi qui suis déjà à près de
trente minutes, cela s'ajoute.
Je parle de la prise en compte de l'urgence. Là aussi est notre problème,
monsieur le secrétaire d'Etat. Il ne s'agit donc pas seulement de la maternité.
En effet, on commence ainsi et, dans un an ou deux, on nous dira
qu'effectivement le plateau technique est moins utilisé. Alors, comment cela se
passera-t-il pour les accidentés, puisque le service des urgences n'aura plus
sa raison d'être ?
J'ai bien noté votre proposition de venir dans notre secteur. Si vous avez le
temps, car il vous en faudra, je vous y invite. Vous viendrez à Monségur et,
chronomètre en main, nous nous rendrons au service des urgences le plus proche,
à savoir Langon. Vous constaterez qu'il faut moins de temps pour aller de
Langon à Bordeaux que de Monségur à Langon.
Certes, on ne parle pas de la fermeture du service des urgences. Cependant,
nous sommes très inquiets de la procédure qui est enclenchée : d'abord la
maternité, ensuite le service des urgences.
M. Gérard César.
Très bien !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je veux rassurer M. Bernard Dussaut : il ne s'agit ni
de la fermeture du plateau technique des urgences - nous n'avons parlé que de
la maternité - ni de celle de l'hôpital en général.
S'agissant des urgences, un plan vous sera également présenté, mais, si je
l'évoquais, je dépasserais largement mon temps de parole.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'était un sujet important. Je ne sortirai pas
de mon rôle de président de séance cet après-midi, mais j'adresserai à mon
collègue quelques réflexions sur les problèmes de qualité, d'accréditation et
d'organisation territoriale de la santé.
SITUATION DES ÉCOLES
DANS LE XXe ARRONDISSEMENT DE PARIS
M. le président.
La parole est Mme Borvo, auteur de la question n° 359, adressée à M. le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Nicole Borvo.
Cette question, qui s'adresse en fait à Mme la ministre chargée de
l'enseignement scolaire, concerne le xxe arrondissement de Paris, mais elle a
une portée plus générale.
Le 5 octobre dernier, il a été annoncé aux parents d'élèves et aux enseignants
de trois groupes scolaires du xxe arrondissement de Paris - Olivier-Métra,
Planchat et rue du Retrait - que l'académie envisageant d'exclure de la ZEP, la
zone d'éducation prioritaire, les écoles maternelles de ces groupes scolaires
pour les transformer en REP, réseau d'éducation prioritaire.
Or le REP n'offre pas la garantie que les moyens attribués à ces écoles soient
maintenus, notamment parce que l'académie de Paris conçoit ce réseau comme un
sas de sortie de ZEP ; donc, à terme, elles ne seront plus ni en ZEP, ni en
REP.
Pourtant, les moyens particuliers dont bénéficient ces écoles maternelles dans
le cadre de la ZEP ont prouvé leur efficacité et sont toujours nécessaires, car
le nombre de familles en grande difficulté continue d'augmenter dans ce
quartier et le soutien aux efforts conjoints des équipes pédagogiques, qui ont
permis de faire face à cet environnement difficile, demeure indispensable.
Ces mesures s'inscrivent dans un environnement parisien selon lequel le
redéploiement des moyens qui restent dans notre ville devrait se faire à niveau
constant. J'espère d'ailleurs, madame la ministre, que vous allez augmenter ces
moyens.
En effet, ce redéploiement à niveau constant a des conséquences dommageables.
Ainsi, par exemple, dans le xiiie arrondissement, où douze écoles maternelles
et élémentaires ainsi que le collège Evariste-Galois sont proposés en sortie de
ZEP, alors que 40 % des élèves de celui-ci sont boursiers et que, dans cet
arrondissement, nombre de parents maîtrisent difficilement le français.
Pourtant, à Paris, comme le confirment les nouveaux indicateurs contenus dans
le rapport Simon Moisan, une école sur quatre relève du dispositif ZEP et un
collège sur cinq n'est pas un département privilégié, contrairement à ce que
l'on entend trop souvent, et mérite une attention toute particulière, notamment
pour que, au-delà des moyennes départementales - car il existe bien sûr de
grandes différences d'un lieu à l'autre - les établissements soient bien
examinés au cas par cas.
Contrairement à l'esprit des circulaires du ministère de l'éducation
nationale, qui exigent que la relance des ZEP s'effectue dans la transparence
totale et après une large concertation avec tous les partenaires de l'école,
aucune concertation n'a été entreprise dans le xxe arrondissement, ni avec la
mairie, ni avec les syndicats d'enseignants, ce qui a suscité protestations et
étonnement de la part des familles et des enseignants. Mon collègue Michel
Charzat, maire du xxe arrondissement, leur a apporté son soutien, parce qu'il
avait souhaité et souhaite encore que la concertation ait lieu.
Les effectifs légèrement plus faibles et le taux d'encadrement légèrement plus
élevé, ainsi que les aides accordées aux ZEP sont d'indéniables atouts pour la
scolarité des enfants et ils contribuent à la réalisation d'une mixité sociale
- à laquelle nous sommes très attachés - dans les écoles de ce quartier.
Revenir à une situation « d'avant ZEP » dans ce quartier et en ces
circonstances risquerait de recréer des écoles ghettos, ce que nous voulons
absolument empêcher vous aussi, j'en suis sûre.
Dans ces conditions, le déclassement envisagé risque de déstabiliser
sérieusement les équipes pédagogiques. Il ne faut pas sous-estimer le fait que
la suppression de l'indemnité ZEP actuellement perçue par les enseignants en
contrepartie des nombreuses sujétions liées à l'exercice des missions
spécifiques qui sont les leurs les inciterait certainement à demander leur
mutation dans d'autres écoles. Telle est la situation à Paris. Beaucoup
l'ignorent, mais c'est la réalité.
Le 7 décembre 1998, une commission paritaire prendra une décision définitive.
Il faut mettre à profit ce délai pour rouvrir le dossier et établir un
véritable dialogue qui, en l'occurrence, me semble indispensable.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Madame la sénatrice,
votre question révèle deux choses qui me font plaisir : d'une part, un
attachement à la politique d'éducation prioritaire et, d'autre part, le fait
que la révision de la carte des zones d'éducation prioritaires s'est faite en
concertation puisque, comme vous venez vous-même de le dire, l'équipe
pédagogique a été consultée.
Les révisions définitives de cette carte constituent un enjeu difficile. En
effet, la carte des ZEP n'ayant pas été modifiée depuis dix ans, il arrive que
certaines écoles, qui devraient être intégrées dans les réseaux d'éducation
prioritaires, ne le soient pas, tandis que d'autres écoles en font partie sans
que cela soit toujours justifié.
A partir de là, j'ai effectivement demandé aux recteurs d'engager des
discussions avec les différents groupes scolaires pour déterminer la manière de
faire évoluer cette cartographie des zones d'éducation prioritaire.
Je vous rejoins totalement sur le fait que la situation du xxe arrondissement
n'est ni favorisée ni privilégiée.
Il reste que j'ai à ma disposition l'état de tous les groupes scolaires du
pays. Il fait apparaître que d'autres établissements, qui connaissent des
difficultés bien plus graves, ont besoin, pour continuer à donner aux élèves
autant de chances qu'ailleurs, d'entrer en zone d'éducation prioritaire et en
réseau d'éducation prioritaire.
Le réseau d'éducation prioritaire n'est pas un sas de sortie puisque tous les
établissements scolaires classés en zone d'éducation prioritaire seront
également mis en réseau.
C'est le réseau d'éducation prioritaire qui va désormais porter l'ambition
pédagogique des établissements bénéficiant d'un plus et qui va faire l'objet
d'une contractualisation avec les recteurs, notamment pour l'attribution des
moyens en personnel et en crédits pédagogiques.
Par conséquent, je tiens à être très claire avec vous : les établissements qui
seront en réseau d'éducation prioritaire bénéficieront tous de la même priorité
pédagogique, qu'ils soient en ZEP ou qu'ils ne le soient pas.
Ce nouveau concept me permet aussi d'associer autour des têtes de réseaux,
c'est-à-dire des établissements classés en ZEP, d'autres établissements
scolaires qui, sans être dans une situation scolaire aussi difficile, ont
néanmoins besoin d'être associés à une réflexion commune, à une mise en commun
du savoir-faire, à un pilotage académique de proximité, bref, des
établissements dont les équipes ont besoin d'être confortées dans une logique
consistant à donner plus aux enfants qui ont le moins.
Dans le schéma initial, j'ai été obligée de procéder à un certain nombre de
redéploiements extrêmement tendus. C'est précisément à la suite de ce premier
tour de piste de l'ensemble des académies que je me suis rendue compte que je
ne pouvais pas, dans le cadre des moyens qui m'étaient alloués, à la fois
conserver un certain nombre d'établissements en ZEP et mettre en place une
véritable politique de relance de l'éducation prioritaire.
Au cours de la discussion budgétaire, M. le Premier ministre a accepté
d'accorder à cette politique un complément très important, qui prendra la forme
d'un amendement gouvernemental. J'espère, madame la sénatrice, que vous aurez
l'occasion de soutenir cet amendement et de voter le budget de l'enseignement
scolaire, car j'ai aujourd'hui les moyens de mettre en pratique une relance
très importante de l'éducation prioritaire.
C'est un contexte nouveau, puisque j'ai signé aujourd'hui même les nouvelles
instructions aux recteurs demandant à ces derniers de me faire parvenir, après
concertation, les nouvelles propositions qu'ils seront en mesure de me faire.
C'est dans ce cadre que votre préoccupation, ainsi que celle de l'ensemble des
écoles du xxe arrondissement, sera prise en compte.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous savez que nous
vous soutiendrons chaque fois que des moyens supplémentaires - moyens
nécessaires et non pas gaspillés - seront accordés à l'enseignement scolaire et
à l'éducation nationale.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souligner que le système des
ZEP doit être examiné au cas par cas. En effet, les efforts entrepris doivent
être confortés. Ainsi, trop souvent, des moyens supplémentaires sont enlevés à
des écoles qui, en fonction d'un certain nombre de critères, atteignent un
niveau moyen égal à celui des écoles non situées en ZEP : cela se traduit par
la suppression de certaines équipes, par la disparition des primes aux
enseignants, etc. Or, c'est l'inverse qu'il convient à mon avis de faire.
Par ailleurs, les critères retenus - un an de retard ou plus en CE 2 et le
nombre de réductions accordées pour la cantine - ne me paraissent pas valables
: s'agissant du premier critère, l'effort entrepris par les enseignants doit
être conforté ; il faut encourager ces derniers plutôt que de supprimer les
aides dès que le taux de redoublement baisse en CE 2 ; quant à la cantine,
comme vous le savez, les parents les plus en difficulté n'y mettent pas leurs
enfants !
Madame la ministre, je souscris bien évidemment au dialogue ; le cas du XXe
arrondissement doit être vraiment, à mon avis, l'occasion d'une action en
concertation et d'un examen attentif des situations.
CONDITIONS D'UTILISATION DES SUBVENTIONS
DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN
M. le président.
La parole est à M. Diligent, auteur de la question n° 334, adressée à M. le
ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. André Diligent.
Je suis un Européen convaincu, tout comme M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes, certainement. C'est la raison pour laquelle je suis
désolé de constater un certain nombre de carences dans le fonctionnement de la
machine européenne. En effet, nous assistons, par moments, à un véritable
gâchis : je veux parler de la sous-consommation des crédits du fonds social
européen, le FSE, dont la finalité est l'amélioration de la situation de
l'emploi en France.
Le FSE est le seul fonds stucturel qui concerne directement les personnes. Il
symbolise les efforts déployés par l'Union européenne pour lutter contre le
chômage.
La situation est connue : 18 millions d'Européens sans emploi, dont la moitié
déjà depuis plus d'un an, 5 millions de jeunes chômeurs âgés de moins de 25 ans
et un chômage qui touche plus durement encore les femmes.
Pour la période 1994-1997, la France s'est vu attribuer pas moins de 21
milliards de francs au titre du seul Fonds social européen pour faciliter
l'entrée dans la vie active des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue
durée, des personnes à réinsérer, et pour améliorer la condition des
travailleurs menacés par les exigences des mutations industrielles.
Un rapport sur le FSE, remis l'année dernière à la commission de l'emploi des
affaires sociales du Parlement européen, a mis en évidence les retards
constatés particulièrement en France, notamment dans l'utilisation des crédits
communautaires. On y constate l'excès de centralisation, le manque de clarté
dans la répartition des compétences entre les différents échelons
administratifs qui aboutissent souvent à une marginalisation des collectivités
locales et des acteurs locaux, l'excessive rigidité du processus de
programmation et des mesures d'éligibilité au plan national, la lenteur de la
présentation des projets, la lourdeur et la lenteur des circuits financiers,
les difficultés à mobiliser les cofinancements, les carences de
l'information.
Le fait que la sous-consommation existe partout en Europe ne me console pas,
d'autant que la France bat de façon indiscutable les records à cet égard.
J'aimerais donc savoir quelles dispositions la France compte prendre à
l'avenir pour mieux maîtriser la mise en oeuvre du Fonds social européen, étant
entendu que les programmes actuels vont bientôt arriver à leur terme et que les
arriérés de crédits non consommés à la fin de l'année 1999 seront supprimés.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
M. Moscovici, retenu par un conseil européen, m'a chargée de vous répondre.
La bonne gestion de l'aide apportée par l'Union européenne à la France à
travers le Fonds social européen est évidemment d'une importance essentielle,
car les concours communautaires versés à la France au titre du FSE s'élèveront
à 32,5 milliards de francs sur la période 1994-1999. Ces concours seront
d'ailleurs largement sollicités dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
national d'action pour l'emploi qui a été remis par la France à la Commission
européenne le 15 avril dernier et qui a fait l'objet d'appréciations très
favorable, de la part du commissaire européen, M. Flynn.
Les commentaires du Parlement européen ont été étudiés soigneusement par la
Commission européenne et les gouvernements des Quinze. En ce qui concerne la
France, il est vrai que le niveau de sous-consommation a été préoccupant. Il
convient toutefois de noter que la plupart de ces sous-consommations ont été
dues à la mise en réserve de 1,4 milliard de francs pour soutenir le projet de
loi contre les exclusions.
En effet, l'interruption, en 1997, du processus législatif qui devait aboutir
à la loi de cohésion sociale, pour laquelle un important financement du FSE
était prévu - 1,4 milliard de francs - explique en grande partie l'érosion sur
cette année des progrès observés depuis 1994.
La mobilisation du FSE, en 1998 et en 1999, sur certains dispositifs du
programme de prévention et de lutte contre les exclusions - le programme
Trajets d'accès à l'emploi, connu sous le nom de TRACE, le développement des
plans locaux d'insertion par l'économique, les PLIE, l'accompagnement des
contrats emploi-solidarité, l'appui aux demandeurs d'emploi, etc. - associée à
l'accroissement des moyens des organismes chargés de leur exécution, telle
l'ANPE, par exemple, devrait permettre une meilleure réalisation du
programme.
La complexité de la programmation de l'objectif 3, qui finance vingt et une
mesures regroupant trois cents actions publiques, n'est nullement contestable.
Mais cet état de fait est imputable aussi à la complexité de notre organisation
administrative, qui comporte au moins quatre échelons compétents en matière
d'action sociale et de formation : l'Etat, les régions, les départements et les
communes.
L'implication de plus en plus grande des acteurs territoriaux aux côtés d'un
grand nombre de ministères contribuant aux politiques en faveur de l'emploi
multiplie les dispositifs et les sources de financements nationaux. La
complexité dont l'honorable parlementaire fait mention n'est qu'un effet induit
de cette situation qui ne peut être imputée au seul FSE.
Pour ce qui concerne l'objectif 4, dont l'objet était de favoriser
l'adaptation des salariés aux mutations industrielles et à l'évolution des
systèmes de production, la décision de la Commission européenne n'est
intervenue que le 16 décembre 1994. De ce fait, l'année 1994 n'a connu aucune
dépense, et les actions ont effectivement démarré en 1995.
Enfin, pour pallier cette insuffisance, il a été demandé à la Commission
européenne - cela a d'ailleurs été obtenu - que les fonds mutualisés par les
organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, soient assimilés à des
crédits publics. Cette avancée significative a permis une progression sensible
des dépenses de 1995 à 1997. Cependant, une sous-consommation n'est pas à
exclure.
Afin de simplifier la gestion de cet objectif, il a été décidé récemment de
demander aux préfets de passer des conventions globales avec les OPCA au
bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés. Les OPCA interviendraient
ainsi conjointement au titre des fonds mutualisés et du FSE auprès des petites
entreprises, leur épargnant ainsi en partie les charges d'administration et de
gestion.
Cela étant dit, on ne peut nier le fait que le système actuel doit être
amélioré. Les sujets que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, seront pris
en compte pour la réflexion en cours sur la réforme des fonds structurels. La
France continuera à souligner la nécessité de réduire le taux de
sous-consommation des fonds structurels et d'en améliorer la gestion, en
réformant les procédures administratives et budgétaires.
M. André Diligent.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Madame la ministre, j'ai compris que vous m'avez compris !
(Sourires.)
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Tout à fait, monsieur le sénateur !
M. André Diligent.
Je m'en félicite, car, s'il fallait résumer la réalité du fonctionnement de
cette machine européenne, on pourrait dire, comme un ministre que vous
connaissez bien à propos de l'éducation nationale, qu'il s'agit bien, par
moments, d'un mammouth !
Ce fonctionnement est en effet caractérisé par sa lourdeur - certains dossiers
font l'objet d'un véritable parcours du combattant par sa longueur vous avez
d'ailleurs vous-même cité le nombre d'étapes nécessaires - et par sa lenteur,
avec les difficultés que cela représente pour les trésoreries de certaines
petites communautés.
Encore une fois, attention ! On ne pourra plus aller au guichet pour les
arriérés à la fin de 1999. M. le secrétaire d'Etat au budget, ici présent, m'a
compris !
Il s'agit ici de problèmes éminemment humains : songez à tous ces malheureux,
à tous ces chômeurs. Il s'agit vraiment d'une subvention pour les personnes et
pas simplement pour des investissements, raison pour laquelle je vous remercie
par avance de votre vigilance sur ce dossier.
MODIFICATION DE L'ASSIETTE
DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, auteur de la question n° 350, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pierre Hérisson.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et concerne la modification de l'assiette de la taxe
professionnelle contenue dans le projet de loi de finances pour 1999.
L'article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités s'administrent
librement par des conseils élus et, même si l'article 34 donne compétence à la
loi pour fixer les règles de l'assiette, le taux et les modalités de
recouvrement des impositions de toute nature, ce dernier article n'exclut pas
que l'initiateur de cette réforme consulte préalablement les élus, ce qui
renforcerait ce grand concept qu'est la décentralisation.
Sur le fond, il est certes louable de vouloir alléger les charges des
entreprises, mais plusieurs options sont possibles, notamment celle qui
consiste à diminuer l'impôt sur les sociétés, mesure souvent réclamée aussi
bien par les parlementaires lors des discussions budgétaires précédentes que
par les entreprises.
La suppression progressive sur cinq ans de la part assise sur les salaires de
l'assiette de la taxe professionnelle n'aura aucun effet sur l'emploi. Une
étude récente du conseil des impôts réalisée auprès d'entreprises dans quatre
départements - l'Ille-et-Vilaine, la Saône-et-Loire, le Val-de-Marne et les
Vosges - démontre que, pour la totalité de ces entreprises, le poids de la taxe
professionnelle n'a pas eu d'incidence sur leur politique de personnel, qu'il
s'agisse de recrutement ou de licenciement. Les responsables ont admis que de
telles décisions étaient prises en fonction d'autres considérations.
La taxe professionnelle surtaxe le capital, pas la part assise sur les
salaires. Or elle constitue une ressource majeure pour plus de 50 000 communes,
groupements, départements, régions, organismes consulaires et fonds de
péréquation. Si la situation financière des collectivités locales peut être
considérée comme satisfaisante - les indicateurs actuels le prouvent - c'est
qu'elles ont su maîtriser leur fiscalité et la répartir entre les entreprises
et les ménages selon leur propre choix en matière de politique fiscale et
budgétaire.
Les pertes subies par les collectivités à cause de la diminution de l'assiette
de la taxe professionnelle seraient compensées sous forme d'une dotation
budgétaire qui évoluerait comme la dotation globale de fonctionnement jusqu'en
2003, puis serait intégrée à celle-ci.
Cependant, ne pensez-vous pas qu'il eût été préférable d'inclure ce toilettage
de la taxe professionnelle dans la vaste réforme attendue de la fiscalité
locale et de l'intercommunalité, après concertation avec les élus chargés
d'élaborer les budgets locaux ?
De plus, pouvez-vous nous assurer que cette baisse de revenus pour les
collectivités sera compensée, et surtout réactualisée chaque année, afin
d'éviter qu'à terme cette compensation ne se transforme pas en augmentation
d'impôt sur les autres taxes locales, ce qui n'est pas imaginable ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Contrairement à ce que vous indiquez,
monsieur le sénateur, la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement
soumet au Parlement constitue non pas un toilettage de cet impôt, mais au
contraire la seule réforme profonde de ce dernier depuis sa création il y a
plus de vingt ans.
Ces quelques chiffres me permettront de l'illustrer : la diminution de taxe
professionnelle pour les entreprises s'établira, à l'horizon de cinq ans, à
plus de 35 % en moyenne. Mais ce chiffre moyen dissimule des effets beaucoup
plus massifs pour certains secteurs. Ainsi, cette réforme favorisera les
secteurs de main-d'oeuvre : la taxe professionnelle baissera de près de 50 %
dans le bâtiment et les travaux publics, de plus de 40 % dans le commerce, de
plus de 50 % dans les services en général, contre une diminution de l'ordre de
20 % dans l'industrie.
Elle favorisera également les petites et moyennes entreprises : la baisse de
la taxe professionnelle sera en moyenne de 40 % dans les entreprises réalisant
moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, et seulement de 25 % dans
les entreprises réalisant plus de 500 millions de francs de chiffre
d'affaires.
Dès 1999, les entreprises petites et moyennes bénéficieront d'une suppression
totale de la part salariale de la taxe professionnelle. Ainsi, 70 % des
établissements imposés - c'est-à-dire 820 000 sur un total de 1 200 000
établissements - seront complètement dégrevés de taxe professionnelle sur les
salaires, et 80 % de la baisse de cette taxe iront aux entreprises réalisant
moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires.
J'insiste sur ce point, parce que la mesure que le Gouvernement vous propose
est plus efficace en ce qui concerne l'emploi que la baisse indifférenciée du
taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés que vous préconisez. En effet, ce
sont les entreprises du secteur tertiaire et les PME qui créent les emplois
aujourd'hui. C'est ainsi que les 280 000 emplois créés depuis le mois de juin
1997 l'ont été, pour l'essentiel, dans le secteur tertiaire, alors que
l'industrie est restée à peu près stable. Par ailleurs, depuis 1981, les
entreprises de moins de 200 salariés ont créé 1 300 000 emplois, tandis que les
entreprises de plus de 200 salariés en ont détruit plus d'un million.
Par conséquent, j'espère vous avoir convaincu que cette réforme est bonne pour
l'emploi, en ce qu'elle profite principalement aux entreprises qui créent des
emplois.
Vous me posez une autre question, monsieur le sénateur, sur la compensation de
la baisse des ressources pour les collectivités locales. Vous avez émis, à cet
égard, l'idée d'une dotation de l'Etat évoluant comme la dotation globale de
fonctionnement, c'est-à-dire d'une dotation qui suivrait la hausse des prix et
50 % de la croissance de la production nationale.
La proposition du Gouvernement est bonne pour les collectivités locales de
deux points de vue.
D'une part, la base proposée est à la fois prévisible et dynamique. Ainsi,
pour les cinq années passées, de 1992 à 1997, si le dispositif préconisé par le
Gouvernement avait été en vigueur, il aurait été plus avantageux, puisque la
progression des bases de la DGF a été de 12 %, alors que la base assise sur les
salaires n'a progressé que de 10,5 %.
D'autre part, nous prévoyons un élément de péréquation, puisque les
collectivités situées dans des zones en difficulté ou confrontées à des
restructurations industrielles bénéficieront d'une compensation qui stabilisera
cette part de la taxe professionnelle.
Les communes qui connaissent une croissance vive bénéficieront également de
cette compensation, ainsi que du produit de la taxe professionnelle sur les
investissements, assiette dynamique qui constitue les deux tiers de la base de
la taxe professionnelle et qui, sur la période pourtant assez terne allant de
1992 à 1997, a progressé de 30 %.
Le risque que vous soulignez d'un nouvel alourdissement de la fiscalité sur
les ménages me paraît donc infondé : comme nous pourrons l'observer ensemble,
il n'y aura pas de perte de ressources pour les collectivités locales.
Quoi qu'il en soit, nous aurons l'occasion, mesdames, messieurs les sénateurs,
de débattre de tout cela bientôt, puisque le projet de loi de finances va être
prochainement soumis à la Haute Assemblée.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris votre argumentation. Vous
m'autoriserez cependant à être un peu nuancé, compte tenu des exemples que vous
avez choisis : il ne faut pas oublier que, dans les entreprises que vous avez
citées, l'écrêtement par la valeur ajoutée a une incidence relativement
importante, particulièrement dans les sociétés qui réalisent moins de 50
millions de francs de chiffre d'affaires.
Sur ce point - mais nous aurons l'occasion d'en discuter à nouveau - il sera
important de constater les effets réels de la réforme, la première année de son
application. En effet, les quelques simulations qui ont été menées jusqu'à
présent font apparaître que la diminution est souvent compensée, dans ce type
d'entreprise, par l'écrêtement par la valeur ajoutée.
Agir sur l'impôt sur les sociétés aurait présenté un avantage : cela se serait
traduit par une diminution réelle et effective en direction des entreprises et
par une amélioration de leur trésorerie et de leur capacité à investir.
CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
SUR LE TRAIN DE VIE DES GENS DU VOYAGE
M. le président.
La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 333, adressée à M. le
secrétaire d'Etat au budget.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur la réalité des contrôles
effectués par votre administration sur le train de vie des gens du voyage.
La direction générale des impôts, dans notre pays, est chargée de mettre en
oeuvre des procédures de contrôle qui visent les professionnels se livrant à
une activité ainsi que les particuliers. Outre le contrôle sur pièces, qui
s'accompagne de la surveillance du respect des obligations déclaratives, les
services disposent des procédures de vérification de comptabilité pour les
professionnels et, pour les personnes physiques, de l'examen contradictoire de
l'ensemble de leur situation fiscale personnelle.
Les gens du voyage, officiellement, tirent leurs revenus de l'exercice
d'activités telles que le négoce de véhicules d'occasion, de petit matériel ou
de mobilier, la brocante, la récupération ou la vente de produits divers. Les
personnes qui exercent une activité ambulante ont la qualité d'assujettis à la
taxe sur la valeur ajoutée et peuvent, à ce titre, faire également l'objet de
contrôles de facturation, en application des dispositions des articles L. 80 F
et suivants du livre des procédures fiscales.
Or qui d'entre nous, à l'instar des nombreux maires venant nous faire part de
leur désarroi devant les situations souvent inextricables générées par la
présence illicite des gens du voyage sur le territoire de leur commune, ne
s'est jamais étonné du décalage entre ce que devrait être leur train de vie si
l'on s'en tient à leurs activités officielles et certains signes extérieurs de
richesse, par exemple des caravanes luxueuses, des voitures de marque
prestigieuse, et j'en passe ? Dès lors, on ne manque pas de s'interroger sur la
réalité des contrôles fiscaux que peut exercer l'administration fiscale sur
l'activité des gens du voyage.
On peut admettre, il est vrai, que la grande mobilité de ces contribuables
suscite des difficultés importantes pour cerner leur activité exacte et
l'importance de leur patrimoine, mais en aucun cas cette mobilité ne doit être
un obstacle à l'exercice par l'administration de ses prérogatives.
Disposez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, d'indications chiffrées
relatives à l'exercice de ces contrôles sur cette population ?
Le cas échéant, envisagez-vous de les intensifier, non pour pénaliser les gens
du voyage en particulier, mais pour préserver l'égalité de tous devant l'impôt
?
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour répondre à une question qui nous
est en effet souvent posée.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le sénateur, je ne peux que vous
indiquer qu'il n'existe aucune statistique ni aucun élément chiffré pour
répondre à votre question sur l'ampleur des contrôles fiscaux à l'égard des
gens du voyage.
Vous pensez bien que, à l'instar de toutes les administrations publiques, la
direction générale des impôts s'interdit d'identifier les résidents sur notre
sol, en l'occurrence les contribuables, en fonction de leur statut social ou
culturel.
Le nombre des contrôles fiscaux à l'égard des gens du voyage et le produit
financier qui en résulte sont donc inclus dans les éléments chiffrés globaux
d'un contrôle fiscal dont le Parlement est informé annuellement.
Je suis sûr, au demeurant, que vous adhérez à cette volonté républicaine de
n'opérer aucune discrimination entre les contribuables selon les
caractéristiques des personnes.
Vous ayant répondu précisément sur ce point, j'ajoute que, dans le cadre de la
politique de contrôle fiscal mise en oeuvre depuis juin 1997 par M. Dominique
Strauss-Kahn et par moi-même, la lutte contre le travail clandestin et
l'économie souterraine est l'un des objectifs prioritaires. Le travail
clandestin comme l'économie souterraine causent en effet un préjudice parfois
important aux contribuables honnêtes, qui, dans leur grande majorité,
respectent leurs obligations fiscales.
Vous avez sans doute pu constater que, dans le projet de loi de finances pour
1999, actuellement en cours de discussion, des dispositions ont été prises pour
renforcer les moyens de lutte contre l'économie souterraine, notamment en
matière de manquement aux règles de facturation.
Vous avez également pu noter que la procédure de contrôle en cas de découverte
d'une activité occulte a été améliorée.
Vous le voyez, votre souci de lutter contre certaines formes de travail
clandestin et d'économie souterraine est partagé par le Gouvernement. Vous
pouvez donc être assuré, monsieur le sénateur, que, sans faire de
discrimination entre les hommes et les femmes qui résident dans notre pays,
l'administration fiscale et les autres services de contrôle du ministère des
finances luttent contre les activités clandestines de toute nature.
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous
m'avez apportées et de l'engagement que vous avez bien voulu prendre.
Ma question avait pour objet non pas de pénaliser - et encore moins de mettre
à l'index - un certain nombre de communautés dont le mode de vie très différent
du nôtre est tout à fait respectable, mais d'essayer de réduire ou de résoudre
un certain nombre de problèmes que connaissent les élus locaux.
Cela passe, en particulier, par la mise en place d'une structure d'accueil à
l'échelon départemental, voire d'un réseau national, comme l'a proposé M.
Delevoye, président de l'Association des maires de France, mais aussi par
l'établissement d'une certaine transparence financière.
C'est, me semble-t-il, l'addition de ces deux mesures qui évitera des
situations difficiles à gérer, pour ne pas dire des réactions épidermiques.
REDÉPLOIEMENT DES FORCES DE GENDARMERIE
M. le président.
La parole est à M. César, auteur de la question n° 337, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Gérard César.
Monsieur le ministre, déjà en juin dernier, j'avais attiré votre attention sur
le projet gouvernemental de redéploiement des effectifs de police et de
gendarmerie au profit des zones péri-urbaines et urbaines. J'avais alors
manifesté mon inquiétude quant aux menaces de fermeture des brigades dans les
communes et cantons ruraux, et quant aux conséquences de ces fermetures.
Aujourd'hui, le sujet est plus que jamais d'actualité puisque le Premier
ministre a récemment affiché sa « détermination » à conduire et à mener à son
terme cette réforme. Il a d'ailleurs chargé M. Guy Fougier, conseiller d'Etat,
de faire un tour de France des sites concernés et de lui remettre son rapport
d'ici à la fin de l'année.
Si je comprends l'effort de sécurité qui doit être consenti en faveur du
milieu urbain, j'estime que celui-ci ne doit en aucun cas se faire au détriment
du monde rural.
En tant que maire de la commune de Rauzan et conseiller général du canton de
Pujols-sur-Dordogne, commune et canton où sont implantées des brigades de
gendarmerie menacées de fermeture, je m'oppose, bien sûr, avec force à ce
projet.
Je souhaite vous en indiquer les raisons, comme je l'ai fait à M. Fougier lors
de sa visite en Gironde, le 2 novembre dernier.
Composée de six gendarmes et de deux gendarmes auxiliaires, la brigade de
Rauzan est chargée de la surveillance de onze communes représentant une
population de 5 021 habitants. De plus, une route nationale ainsi que des
itinéraires
bis
de délestage traversent son territoire.
Lorsqu'elle fonctionne en binôme avec la brigade de Branne, ce sont alors
vingt-huit communes qui sont concernées. Lorsqu'on sait que certains cantons de
départements voisins bénéficient de cinq gendarmes pour 1 500 habitants, voire
beaucoup moins, il apparaît que cette brigade n'est pas en sureffectif, bien au
contraire. Je tiens d'ailleurs à souligner que, depuis une dizaine d'années,
elle a connu un renforcement des ses effectifs, renforcement vivement souhaité
aujourd'hui par les maires des cantons concernés.
L'activité de la brigade s'exerce jusqu'à la commune de Saint-Germain-du-Puch,
accessible par des routes sinueuses, fort éloignée de Rauzan et à une heure de
trajet de la commune de Mouliets. Pour peu que la brigade soit en intervention,
il faudra encore allonger ce délai, qui est déjà beaucoup trop long en cas
d'urgence. On est loin, monsieur le ministre, des trente minutes préconisées
par le rapport de MM. Hyest et Carraz !
La brigade de Gensac, menacée elle aussi de fermeture, assume la surveillance
de onze communes comptant une population de quatre mille cinq cents habitants.
Elle fonctionne en binôme avec celle de Sainte-Foy-la-Grande, distante d'une
demi-heure ou de trois quarts d'heure suivant l'état de la route.
Par ailleurs, le canton rural de Pujols-sur-Dordogne se caractérise par un
accroissement de sa population de près de 6 % entre 1982 et 1990.
S'agissant de la délinquance, une étude récente - curieusement passée sous
silence ! - réalisée par un groupe de travail de l'Institut des hautes études
de la sécurité intérieure dans le département de l'Ain - je l'ai lue dans la
presse, comme vous, monsieur le ministre - révèle une hausse supérieure à la
moyenne des crimes et délits commis en zone rurale par rapport au reste du
territoire.
Même si les communes rurales restent plus sûres que les autres territoires,
elles ne sont plus aujourd'hui à l'écart de la délinquance et subissent
désormais le passage des malfaiteurs. De plus, on peut constater la montée des
incivilités, tels que dégradations de bâtiments publics, de cabines
téléphoniques, pillages d'écoles, de collèges d'églises, de cimetières et vols
en tout genre.
Je veux également souligner le rôle « social » de la brigade de gendarmerie en
raison de son positionnement particulier dans le monde rural. Chacun sait que,
sans renoncer à la nécessaire application de la loi, le gendarme a un rôle
d'écoute, de dialogue avec la population et qu'il est, à ce titre, un facteur
de paix sociale.
Intégré socialement, il l'est aussi économiquement puisqu'il y réside avec sa
famille, ses enfants y sont scolarisés. Le gendarme est donc perçu comme un
acteur de la vie locale par les populations rurales.
Au même titre que la poste, la perception, l'école, autant de services publics
pour le maintien desquels les maires se battent, la brigade exerce une mission
de service public et demeure l'un des derniers bastions de l'existence rurale.
Avec sa suppression, ne risque-t-on pas d'accentuer le phénomène de
désertification et de dévitalisation de nos cantons ruraux ?
Ne pourrait-on pas envisager des traitements et des solutions spécifiques au
monde rural dans le cadre d'une véritable politique d'aménagement du territoire
où les problèmes de sécurité sont quasi absents, alors que la sécurité
constitue un authentique service public de proximité ?
Enfin, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il eût été préférable
d'initier cette réforme en lien étroit avec les élus plutôt que de les
consulter lorsque les décisions semblent être prises ? Les critiques et
inquiétudes de mes collègues, de droite comme de gauche, me le laissent à
penser.
Je vous remercie de bien vouloir répondre à mes questions et de me donner des
précisions sur les graves menaces de fermeture qui planent sur les brigades de
Rauzan et de Gensac.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, vous démontrez avec
beaucoup d'éloquence combien il est difficile de faire une réforme dans ce pays
dès qu'elle touche un intérêt acquis. Car vous défendez des intérêts acquis !
C'est votre conception de votre fonction, et je la respecte, même si,
naturellement, je ne la partage pas.
La France compte plus de policiers et de gendarmes armés et formés que tous
les pays d'Europe.
M. Henri de Raincourt.
Nous avons aussi plus de communes !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
La couverture de nos besoins de sécurité est, me
semble-t-il, très datée. En effet, vous le savez, la plupart des décisions de
répartition de nos moyens de sécurité publique remontent à plusieurs dizaines
d'années.
J'entends tout à fait vos observations critiques sur la méthode qui a été
suivie, monsieur César. Cette méthode a au moins consisté à vouloir agir. C'est
sûr, nombre d'autres gouvernements ne se sont pas compliqué la vie sur ce sujet
; ils ont laissé le problème en l'état.
J'entends dire en divers lieux, notamment sur certains bancs ou travées des
deux assemblées, qu'il ne faut pas être timoré, qu'il faut, au contraire, avoir
la volonté de faire des réformes. C'est la position de ce gouvernement, que
vous combattez, ce qui est votre droit le plus strict ; mais nous répondons.
Qu'il faille faire un effort supplémentaire de concertation et d'écoute des
élus locaux, j'en suis convaincu. Nous serons encore plus intéressés si les
élus locaux font des propositions plutôt que de se crisper sur le gel de toutes
les situations acquises.
Je vous ai entendu dire que des cantons moins peuplés que le vôtre comptaient
beaucoup de gendarmes. Si je comprends bien, par cohérence, dans ce cas-là au
moins, vous estimez qu'il serait utile de redéployer les effectifs. Sinon, ce
n'était pas la peine d'en faire mention, sauf à maintenir aussi une brigade de
six gendarmes pour un habitant !
Le principe selon lequel il y aurait deux brigades par canton n'a jamais été
posé, monsieur le sénateur : jamais, nulle part, et par personne. Cela, c'est
le conservatisme !
D'ailleurs, vous ne recommandez pas que, dans la soixantaine de cantons que
compte le département que vous représentez, il y ait 120 brigades de
gendarmerie, soit deux par canton. Vous demandez simplement la conservation de
l'existant. Cela, ce n'est pas de la concertation, monsieur le sénateur !
Il faut avoir la volonté, des deux côtés, de regarder comment l'on peut
adapter l'appareil de sécurité.
Nous savons tous que la police nationale est mieux adaptée à certains types de
terrain, qu'elle peut organiser son travail dans le milieu urbain de façon
efficace, et que la gendarmerie nationale a une fonction de maillage du
territoire.
En ce qui concerne ce maillage du territoire, je pense, rejoignant en cela le
rapport cosigné par MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest, votre collègue,
qu'avec une brigade par canton et une complémentarité bien organisée entre les
brigades - elles ne sont pas isolées, elles fonctionnent en réseaux - on peut
obtenir de bons résultats.
J'observe, en outre, qu'aux brigades territoriales s'ajoutent les pelotons de
surveillance et de prévention, les brigades de prévention de la délinquance des
jeunes, les brigades motorisées pour assurer la sécurité routière. C'est donc
une palette de moyens qui sont utilisés.
Monsieur César, sachez qu'aucune décision n'est prise et que la concertation
sera menée. Mais sachez aussi que vous avez tort d'employer le terme de «
menace » et de faire jouer des arguments sentimentaux, non confirmés par la
réalité des faits, pour vous opposer à toute modification du tissu de sécurité
publique.
Si vous évoluez, dans le sens où vous reconnaissez que, dans un département
tel que le vôtre, qui compte plus de 1 500 000 habitants, les choses doivent
changer, et s'il y a bonne foi des deux côtés, nous pourrons avancer.
Vous représentez les contribuables, monsieur le sénateur, dont l'argent doit
être bien dépensé en matière de sécurité publique. Or, je suis obligé de
constater que, dans certaines brigades, nous mobilisons six gendarmes, six
professionnels chevronnés, pour un délit de voie publique par mois et même,
dans certains cas, deux appels téléphoniques par jour ! Le Gouvernement peut-il
rester les bras ballants devant de tels écarts de charge de travail ?
La concertation aura lieu de toute manière, et laissez-moi vous dire qu'elle
sera d'autant plus productive qu'il y aura une réelle volonté de réforme et
d'adaptation des moyens des deux côtés, et pas seulement du côté du
Gouvernement !
M. Gérard César.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Monsieur le ministre, je comprends le sens de vos observations, mais partir du
principe qu'il ne faut qu'une brigade par canton me paraît être une erreur. Il
faut en effet considérer la configuration des cantons et la distance qu'il peut
y avoir entre les communes principales, le délai d'intervention pouvant varier,
suivant les cas, de trente minutes à une heure.
Vous le savez, monsieur le ministre, les brigades fonctionnent en binôme et,
comme le temps peut être si long pour aller d'un point à un autre, aujourd'hui
la population, en particulier les personnes âgées, s'inquiète du maintien de la
sécurité dans les communes.
Construire des bâtiments pour d'autres brigades - une par canton - alors que
les bâtiments existent, cela coûtera huit à dix millions de francs. Où sera
alors l'économie faite par le Gouvernement ?
Dans ma propre commune, deux emplois-jeunes ont été créés à la demande de
l'école et deux autres emplois-jeunes vont encore être affectés au collège.
Voilà qui aurait permis de prendre en charge une partie du salaire d'un
gendarme !
La sécurité n'a pas de prix, et nous devons donc faire un effort tous
ensemble. La sécurité est un droit pour tout citoyen, et c'est le devoir du
Gouvernement de l'assurer.
AVENIR DE L'UNITÉ DE GIAT INDUSTRIES DE TULLE
M. le président.
La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 340, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Georges Mouly.
Monsieur le ministre, vous le savez, les conséquences du dernier plan social
appliqué au site de GIAT Industries de Tulle, c'est la suppression de 300
emplois, la mise en formation de longue durée de quelque 180 personnes et la
fermeture du bureau d'études et du service commercial.
J'ai lu que le plan stratégique, économique et social, dont les objectifs sont
fondés sur une évolution positive des hypothèses commerciales - et, parmi ces
hypothèses, en particulier le contrat de vente du char Leclerc à l'Arabie
Saoudite - et sur l'évolution des coûts internes et des gains extérieurs, vise
un résultat positif en 2002, au prix sans doute, ou peut-être, de fermetures de
sites et de réductions d'effectifs.
De son côté, le rapport de l'expert économique du comité central d'entreprise
met en cause la logique des suppressions de postes dans le domaine des
effectifs de structures. C'est de sa responsabilité.
Ajouterai-je à cela que sont jugés très modiques les moyens tant humains que
financiers consacrés à la diversification ?
Ce sont là, monsieur le ministre, des réflexions et des questions que ne
manquent pas de faire ou de poser les sites GIAT Industries, et celui de Tulle
en particulier.
Loin de moi la pensée de contester une nécessaire évolution de GIAT Industries
- les marchés sont ce qu'ils sont - mais vous comprendrez, monsieur le
ministre, que, s'agissant du site de Tulle, je formule certaines demandes ou
suggestions, et ce en me fondant sur son passé et ses spécificités
actuelles.
Ainsi en est-il du maintien sur le site des services d'études et de
commercialisation, de la confirmation de ses compétences dans le domaine du
canon moyen calibre, de la mise en route dans les meilleurs délais du programme
du véhicule blindé de combat d'infanterie.
Ces demandes satisfaites - c'est, me semble-t-il, une ambition raisonnable -
une évolution ne s'en imposera pas moins. J'en ai conscience et nous en avons
conscience sur le terrain. C'est d'ailleurs pourquoi l'assemblée départementale
a cru pourvoir récemment souhaiter la mise en place de compensations sérieuses
et chiffrées pour le secteur économique de Tulle.
L'évolution du site du chef-lieu de la Corrèze s'est effectuée à ce jour sans
heurts majeurs, j'ai vécu cette époque. Cela est dû au sens des responsabilités
de beaucoup, de part et d'autre. Mais il n'en demeure pas moins que la ville et
le bassin d'emplois sont en passe de connaître une situation économique et
sociale aux conséquences d'autant plus importantes que Tulle se situe au coeur
d'un département à dominante rurale. C'est dans ce contexte, monsieur le
ministre, que j'ai cru devoir m'adresser à vous de la sorte aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre
question qui s'inspire, d'ailleurs, vous l'avez dit, de réflexions de
l'assemblée départementale de Corrèze et qui revient sur un problème que nous
connaissons bien.
Comme vous le laissez entendre, le point de départ de ces difficultés, c'est
non pas le plan social de GIAT Industries, mais la faiblesse de ses
activités.
Le Gouvernement, voilà maintenant huit ans, a transformé le GIAT, à partir
d'arsenaux qui avaient une autre habitude de fonctionnement, se bornant
finalement à répondre à des commandes plus ou moins régulières de la défense,
pour en faire une véritable entreprise.
Cela s'est passé dans le contexte le plus difficile qui soit, puisque cela a
correspondu à la période où le niveau des marchés d'armement terrestre a très
fortement baissé. A cet égard, il est bon, je crois, de garder à l'esprit -
vous connaissez bien ces dossiers-là, monsieur le sénateur -, que, globalement,
depuis le début de la décennie, le volume en francs constants des marchés de
défense a dû baisser de 25 à 30 %. Or cette baisse n'est pas du tout linéaire
entre les divers métiers de la défense ; l'armement terrestre a connu la plus
forte diminution.
GIAT Industries a donc déjà eu du mérite à conserver le niveau d'activité
qu'il a eu, compte tenu de la concurrence, qui est très dure. Quant à procéder
à l'adaptation d'anciens arsenaux en une entreprise dans un contexte aussi
exigeant, cela me conduit, personnellement, très fréquemment, à souligner
devant nombre d'interlocuteurs, et notamment la presse, que GIAT a déjà bien
avancé dans sa réforme et dans son adaptation.
Certes, il reste qu'aujourd'hui les effectifs et les moyens de production sont
nettement disproportionnés par rapport au marché vraisemblable.
Le plan a été soumis à une longue concertation et à des négociations et il a
été conclu définitivement, après un troisième comité central d'entreprise,
appelé à se prononcer le 22 octobre dernier. Il entrera en application le 1er
janvier 1999 et s'étalera sur quatre ans, de 1999 à 2002.
J'ai parfaitement conscience que l'application de ce plan, qui est elle-même
la résultante d'une situation économique réelle, va frapper particulièrement
durement certains bassins d'emplois, et vous avez tout à fait raison de
souligner la vulnérabilité de Tulle, de ce point de vue.
Généralement, les unités du GIAT sont implantées dans des zones qui ne sont
pas les plus favorisées en termes de flux économiques puisqu'elles sont souvent
situées dans des zones de mono-industries ; c'est tout particulièrement le cas
à Tulle.
Les efforts d'accompagnement social du plan doivent donc être importants. Les
partenaires sociaux et les élus territoriaux ont mesuré, je crois, que le
Gouvernement allait loin dans le soutien individuel aux salariés touchés par
ces mesures. D'ailleurs, alors que va être soumis au Parlement une disposition
visant à réduire le coût des préretraites, j'ai pu obtenir du Gouvernement, par
un effort de solidarité particulier, que les salariés du GIAT, sous statut
d'ouvrier d'Etat, bénéficient d'un départ en préretraite à 52 ans.
Vous avez raison de souligner la nécessité d'un véritable partenariat avec les
bassins d'emplois concernés. C'est une priorité pour le délégué aux
restructurations de défense que de travailler au contact des assemblées
territoriales, les conseils généraux et les communes, afin de rechercher des
modes de diversification.
Il est prévu aux termes du plan social de créer une nouvelle filiale du GIAT -
GIAT Développement - qui sera dotée, par le Gouvernement, d'un capital
spécifique de plusieurs dizaines de millions de francs et dont les activités
débuteront le 1er janvier prochain. Il s'agit de tenter d'élargir les activités
du GIAT et de permettre à ses salariés de poursuivre leur activité.
En ce qui concerne les mesures d'accompagnement nécessaires, je veux souligner
que le Gouvernement, sur ma demande, a décidé de porter de deux compagnies à
neuf la capacité de formation de l'école de gendarmerie localisée à Tulle.
Pour ne pas rester dans l'abstraction des chiffres, cela signifie que, d'ici à
2002, cette école comptera 800 élèves gendarmes supplémentaires. J'ajoute que
nous sommes en train de passer, vous le savez, monsieur le sénateur, de
gendarmes auxiliaires, qui sont des appelés avec une solde de 531 francs par
mois, à des gendarmes adjoints qui seront des jeunes professionnels, des
volontaires dont la solde est fixée, si je ne me trompe, à 4 686 francs par
mois. L'impact économique de cette mesure pour l'agglomération de Tulle sera
donc sensible.
Par ailleurs, nous avons le projet de créer quatre-vingts postes d'encadrement
et de soutien administratif supplémentaires pour cette école qui deviendra un
établissement très important. Des travaux devront aussi être réalisés puisque
les locaux actuels de l'école ne sont pas assez grands pour accueillir le
nouveau centre de formation.
Les restructurations par lesquelles nous devrons passer ne mettent pas en
cause le site du GIAT à Tulle, qui restera l'une des unités importantes de
l'entreprise. Elles seront accompagnées des mesures de soutien que je crois
significatives.
Par ailleurs, dans la mesure où le travail de la région et du département
permet de désenclaver progressivement et de donner des perspectives de
développement à la Corrèze, le fonds d'aide aux restructurations de défense et
les fonds d'aménagement du territoire pourront soutenir tous les projets de
diversification qui apparaîtront sur le territoire.
M. Georges Mouly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier - ce n'est pas une formule -
de votre réponse précise et substantielle.
J'ai en mémoire le débat sur le projet de loi visant à transformer le GIAT en
entreprise ; j'avais d'ailleurs voté ce texte. J'ai conscience - c'est un
constat que l'on ne peut que faire au demeurant et je l'ai souligné dans mon
intervention - des difficultés que connaît actuellement l'industrie de
l'armement. On ne fait pas ce qu'on veut en ce domaine.
J'ai donc écouté avec grand intérêt les éléments de votre réponse, qui sont de
première importance à mes yeux, en particulier pour l'élu que je suis du
département de la Corrèze.
Je n'ai jamais douté, monsieur le ministre, de la volonté des gouvernements en
matière de défense et des secteurs qui s'y rattachent.
Je n'ai pas davantage douté, j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, de votre
propre volonté dans le secteur qui est le vôtre.
Je note que cette volonté du Gouvernement et la vôtre aboutissent à des
résultats que chacun peut apprécier, et que, pour ma part, j'apprécie,
s'agissant notamment de l'extension de l'école de gendarmerie, et des travaux
qu'elle induira, et de l'arrivée de nouveaux gendarmes.
J'ai noté avec intérêt la volonté du Gouvernement de travailler en symbiose
avec les collectivités territoriales.
Enfin, j'ai retenu que le site de Tulle était préservé. C'est, vous
l'imaginez, appréciable à l'époque où, comme je l'ai dit dans mon intervention,
d'autres sites seront touchés.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier encore une fois pour cette
réponse circonstanciée, substantielle et intéressante à certains égards.
12
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget
pour 1999 - section III - Commission.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1169 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et
industriels.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1170 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : communication de la commission - « proposition de
lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999
».
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1171 et
distribuée.
13
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle un rapport
fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale
(n° 50, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 58 et distribué.
14
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédement
fixée au jeudi 12 novembre 1998 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 43, 1998-1999) relatif à l'emploi des fonds
de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Rapport (n° 49, 1998-1999) de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
2. Discussion du projet de loi (n° 395, 1996-1997) autorisant l'approbation
d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres
interprétatif).
Rapport (n° 14, 1998-1999) de M. Claude Estier, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 3, 1998-1999) autorisant la ratification de
l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les
Etats-Unis du Mexique, d'autre part.
Rapport (n° 55, 1998-1999) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 4, 1998-1999) autorisant la ratification
d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à
l'explosif.
Rapport (n° 54, 1998-1999) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 559, 1997-1998) autorisant l'approbation
d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation.
Rapport (n° 28, 1998-1999) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 552, 1997-1998) autorisant l'approbation de
la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérative du
Brésil.
Rapport (n° 27, 1998-1999) de M. Michel Caldaguès, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 553, 1997-1998) autorisant l'approbation de
la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Rapport (n° 27, 1998-1999) de M. Michel Caldaguès, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé que ces deux derniers textes feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
A quinze heures et le soir :
8. Discussion du projet de loi (n° 50, 1998-1999) de financement de la
sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 58, 1998-1999) de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain
Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 56, 1998-1999) de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : vendredi 13
novembre 1998, à seize heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature
(n° 6, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale,
mardi 17 novembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements, mardi 17 novembre 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE SOCIALISTE
(75 membres au lieu de 74)
Ajouter le nom de M. Roger Lagorsse.
SÉNATEURS NE FIGURANT
SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
Supprimer le nom de M. Roger Lagorsse.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Lors de sa séance du mardi 10 novembre 1998, le Sénat a désigné :
- M. Joseph Ostermann pour siéger au sein du Conseil national des assurances
;
- M. Jean-Philippe Lachenaud pour siéger au sein du Conseil national du
crédit.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Application de la loi du 28 février 1997
relative à l'instruction des autorisations de travaux
dans le champ de visibilité des édifices classés
356.
- 30 octobre 1998. -
M. Maurice Blin
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur l'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à
l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des
édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi, votée
au Sénat à l'unanimité, a prévu la création d'une nouvelle commission reprenant
les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions
régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE)
et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis deux ans, aucun décret
d'application n'a encore été publié. Des projets de décrets ont fait état de la
composition de cette nouvelle commission allant totalement à l'encontre de la
volonté du législateur. A cet égard, celui-ci avait souhaité une parité entre
les représentants de l'administration et des associations et les élus. De
nombreux élus locaux ainsi que l'association des maires de France s'inquiètent
de cette orientation qui risque de vider la loi de sa substance et de rendre le
dispositif mis en place totalement inefficace. En conséquence, il lui demande
de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la
volonté du Parlement soit respectée et de lui préciser la date de publication
des décrets d'application.
Financement des frais de fonctionnement des DEUG
365.
- 6 novembre 1998. -
M. Rémi Herment
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la prise en charge par l'Etat du financement des frais de fonctionnement
des DEUG à Bar-le-Duc. En effet, lors de sa réunion du 2 juillet 1998, le
conseil général de la Meuse s'est associé à la question d'urgence déposée par
le maire de Bar-le-Duc relative au financement par l'Etat des frais de
fonctionnement des DEUG du chef-lieu du département. En 1994, M. le Premier
ministre s'engageait dans la prise en charge du financement des frais de
fonctionnement de ces DEUG dont le montant annuel s'élève à 1 200 000 francs et
qui étaient jusqu'alors partagés pour les deux tiers au conseil général de la
Meuse et pour le tiers à la ville de Bar-le-Duc. Le Gouvernement précédent, à
son tour, considérant qu'il y avait un engagement formel, décidait en 1996 de
prendre la moitié du déficit de fonctionnement à la charge de l'Etat, soit 600
000 francs et affirmait que ce montant allait progressivement augmenter afin
d'aboutir à la totalité de la somme en question. Cette somme fut virée fin 1996
à l'université de Nancy-I, réduisant ainsi de moitié le financement des deux
collectivités meusiennes. En rappelant par écrit ces engagements, le conseil
général et la ville sont intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de
l'éducation nationale, comme auprès du Premier ministre, et n'ont obtenu,
depuis plus d'un an, aucune réponse. Dans ces conditions, la ville et le
conseil général ont à nouveau inscrit sur leur budget le doublement de leurs
crédits spécifiques pour 1998, alors que les résultats aux examens sont
excellents grâce à une qualité de travail tout à fait exceptionnelle des
étudiants et à une mobilisation de leurs enseignants et que partout les
universités sont financées par l'Etat. Il souhaiterait savoir pourquoi le
Gouvernement ne répond ni aux courriers, ni aux attentes des élus meusiens qui
entendent rappeler ici les efforts importants qu'ils ont consentis depuis la
décentralisation et qu'ils continuent de consentir en faveur de la formation
dans un département touché de façon préoccupante par les stigmates de la
désertification.
Conséquences de la fermeture de Creys-Malville
366.
- 6 novembre 1998. -
M. Jean Boyer
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur les conséquences de la fermeture du surgénérateur Superphénix de
Creys-Malville (Isère). Lors de la décision de fermeture définitivement arrêtée
le 2 février 1998, le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures
d'accompagnement économique pour la région. Or, on constate sur le terrain, en
particulier dans le canton de Morestel, concerné au premier chef, un décalage
inacceptable entre les dispositions envisagées et leur application concrète.
Cet état de fait non seulement accroît la colère des personnels concernés par
les suppressions d'emplois (3 000), entraînant des débrayages dans les
entreprises sous-traitantes de la centrale et des manifestations de leurs
salariés, mais aussi entretient un climat de suspicion entre l'Etat et les élus
locaux, tout à fait regrettable dans notre Etat républicain. La crédibilité des
pouvoirs publics étant mise en cause, il lui demande de lui indiquer les
mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement afin, d'une part, de
respecter ses engagements, d'autre part, de rassurer les populations locales et
leurs représentants.
Législation relative à la prise illégale d'intérêts
367.
- 10 novembre 1998. -
M. Francis Grignon
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la législation relative à la prise illégale d'intérêts. L'article 432-12 du
nouveau code pénal stipule que, dans les communes comptant 3 500 habitants au
plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en
remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus
pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de
services dans la limite d'un montant annuel de 100 000 de francs. En outre,
dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou
agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un
lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des
baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Dans les mêmes
conditions, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune
pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Or dans
une décisions récente, le trésorier principal d'Erstein a considéré que «
l'article 432-12 ne permet pas à ces élus de communes de moins de 3 500
habitants de prendre à bail des terrains agricoles appartenant à la commune
sauf s'ils l'ont déjà fait avant leur élection mais, dans ce cas, ils ne
peuvent renouveler le bail ». Cette différence d'interprétation du code pénal
pose problème. C'est pourquoi il lui demande d'éclaircir ce point et de
préciser notamment quelle est la règle spécifiquement applicable en matière de
prise à bail de terrains agricoles.