Séance du 23 novembre 1998
M. le président. « Art. 6 bis . _ Après le II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. _ Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation. » - (Adopté.)
« Art. 7. _ I. _ A l'article 1724 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 100 F ».
« II. _ Le troisième alinéa de l'article 562 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
ou après l'article 36