Séance du 23 novembre 1998







M. le président. « Art. 17. - I. - Le c de l'article 947 et les articles 948 et 951 bis du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er septembre 1998.
« II. - L'article 967 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er septembre 1998. »
Par amendement n° I-51, M. Mélenchon propose de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ...- L'article 949 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er septembre 1998. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17