Séance du 23 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° I-223, M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1089 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1089 B . - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code. »
« II. - Le paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. La justice étant un service public, elle doit être gratuite. En conséquence, la perception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ne paraît pas justifiée. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce droit de timbre. Il s'agit d'une mesure de simplification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à rappeler que ce droit de timbre avait été instauré pour éviter que les juridictions ne soient obstruées par le dépôt d'un trop grand nombre de requêtes identiques. Il me semble que cette motivation existe toujours. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais ajouter que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne doivent pas payer ce droit de timbre de 100 francs, qui empêche un engorgement des juridictions. Ce droit de timbre n'est donc pas un obstacle à l'accès de tous à la justice. Sous le bénéfice de ces explications, vous pourriez retirer cet amendement, monsieur Demerliat.
M. le président. L'amendement n° I-223 est-il maitenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-223 est retiré.
Article 18