Séance du 15 décembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'installation de débits de tabac
en zone de montagne
405. - 15 décembre 1998. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour la création de débits de tabac dans les communes rurales et en particulier dans les zones de montagne à faible densité de population. Malgré les promesses d'assouplissement et la réflexion en cours annoncée dans la réponse à la question écrite n° 4427 du 20 novembre 1997, la demande de création d'un débit de tabac (bien souvent en complément d'une épicerie) se heurte à la rigidité de la réglementation. Les communes situées en zone rurale de montagne, atteignant à peine le seuil de population fixé pour la création d'un débit de tabac, sont pourtant très souvent les centres d'approvisionnement de toutes les petites communes alentours. Le relief et les conditions climatiques rendent les déplacements plus difficiles vers la ville la plus proche. A l'heure où, dans le cadre de l'aménagement du territoire, on essaie de doter nos villages de commerces multiservices, il est aberrant que des règles basées sur la rentabilité du comptoir de vente s'opposent à la création d'un débit de tabac alors que précisément l'adjonction d'une telle activité permettrait de rentabiliser les commerces existants et contribuerait à leur maintien. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'adapter cette réglementation aux communes rurales des zones de montagne.