Séance du 22 février 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 15 février 2000, l'informant de l'adoption définitive des dix textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1144. - Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins (adopté le 16 décembre 1999).
N° E 1267 (annexe n° 2). - Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 pour l'exercice 1999. - Section IV Cour de justice. - Section VI Comité des régions : établi par le Conseil le 16 juillet 1999 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 septembre 1999).
N° E 1267 (annexe n° 3). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4/99. - Section III Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 septembre 1999).
N° E 1317. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (adopté au conseil Agriculture le 24 janvier 2000).
N° E 1326. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1341. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1350. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de l'article 27) (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1351. - Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie (maintien en 2000 des mesures prises par le R. 26/1999) (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1359. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1372. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (modernisation et simplification de la présentation et de la gestion) (adopté au conseil Ecofin le 31 janvier 2000).
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