Séance du 11 mai 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Convention de l'OIT traitant des droits de la maternité
815.
- 11 mai 2000. -
M. Daniel Hoeffel
interroge
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la convention 103 de l'Organisation internationale du travail (OIT)
traitant des droits de la maternité. La législation française prévoit seize
semaines de congés de maternité et l'interdiction absolue de licenciement des
femmes enceintes et en congé maternité. Au nom de l'harmonisation européenne,
il semble qu'il soit envisagé de modifier cette législation dans les prochains
mois. Cette modification irait dans le sens de l'assouplissement prévu dans la
convention 103 de l'OIT et, si elle devait aboutir, elle ferait passer les
congés maternité de seize à quatorze semaines. De même, le projet de
modification semble revenir sur l'interdiction totale de licenciement en
période de congé maternité, en autorisant le licenciement pour des motifs sans
lien avec la grossesse. Or, selon les principes fondamentaux et juridiques de
l'OIT, une convention de ladite organisation n'est révisée que lorsque les
modifications apportées portent à un degré supérieur le contenu de la
convention concernée et le niveau de protection des travailleurs. Il lui
demande de lui préciser les modifications de la convention 103 de l'OIT qui
sont envisagées, ainsi que les raisons qui pourraient justifier de telles
modifications.
Application de la TVA à la restauration collective
816.
- 11 mai 2000. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conséquences de l'application d'un taux de TVA sur la restauration
collective. Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a demandé au ministère
de l'économie et des finances d'abroger, dans un délai de six mois, deux
décisions ministérielles de 1942 et 1943. Celles-ci exonéraient les cantines
d'entreprises et d'administrations de toute taxe sur le chiffre d'affaires, les
instructions successives de la direction générale des impôts étendant le
bénéfice de ces dispositions à la restauration hospitalière et municipale.
Selon une estimation du Syndicat national de la restauration collective,
l'application prochaine d'un taux de TVA de 19,6 % induira un surcoût, pour les
repas, de l'ordre de 15 à 30 %. A l'évidence, tous les usagers - enfants,
salariés, personnes hospitalisées ou en maison de retraite - subiront un
préjudice d'autant plus intolérable qu'il contrevient au caractère social de
cette restauration. En outre, les communes, concernées en premier lieu,
soucieuses de soulager les familles d'une part non négligeable du financement
de cette restauration, ne peuvent assumer seules cette nouvelle charge. Pour
certaines, fragilisées par un endettement excessif ou en passe de l'être en
raison de l'application, hélas prochaine, du texte relatif à la solidarité et
au renouvellement urbains, cela posera de graves difficultés. Il lui demande
si, dans le cadre du collectif budgétaire, le Gouvernement a prévu une dotation
complémentaire en vue d'amortir les effets financièrement désastreux de
l'abrogation des décisions de 1942 et 1943 ?
Mise à disposition des crédits prévus par le rapport Mingasson
817. - 11 mai 2000. - M. Rémi Herment, rappelant les efforts importants réalisés depuis de longues années par le conseil général de la Meuse, les collectivités locales et les associations patriotiques dans le domaine de l'entretien du patrimoine militaire et la transmission de la mémoire, interroge M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les suites données, en termes de moyens matériels, au rapport Mingasson, lequel annonçait une mise à disposition de 60 millions de francs pour la durée du Plan, traduisant ainsi la volonté de l'Etat d'accompagner ceux qui, sur le terrain, continuent à s'investir à ce niveau et s'interrogent, à juste titre, sur les délais et sur les modalités d'attribution de ces crédits. Il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître le calendrier d'application en l'éclairant sur les différents points évoqués.