SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 37 A. - A compter du 1er janvier 2001, les deuxième à dixième alinéas
du II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29
décembre 1983) sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« En recettes :
« - le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi n° 47-520 du
21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
« - les recettes diverses ou accidentelles.
« En dépenses :
« - les subventions pour le développement des activités hippiques ;
« - les subventions de fonctionnement et d'investissement à l'établissement
public Les Haras nationaux ;
« - les dépenses diverses ou accidentelles. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 A.
(L'article 37 A est adopté.)
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre
des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale, est fixé à la somme de 20 467 299 500 F. » -
(Adopté.)
Article 38