SEANCE DU 10 JANVIER 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Moyens de fonctionnement de la justice
995.
- 10 janvier 2001. -
M. Philippe Arnaud
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'inquiétude grandissante en ce début d'année de bon nombre de magistrats
et d'auxiliaires de justice. En refusant de se rendre aux audiences de rentrée,
certains ont clairement manifesté leur légitime mécontentement. Les récentes
dispositions adoptées par le Parlement, qui constituent pour le justiciable de
réelles et appréciables avancées sur le plan des libertés fondamentales, ont
des répercussions majeures sur l'organisation et le travail de la justice. Or
il apparaît que celles-ci ont été insuffisamment envisagées lors des débats
relatifs au vote du budget de la justice que la majorité sénatoriale a décidé
de rejeter pour ces raisons. En augmentant de façon significative le nombre de
missions incombant au personnel judiciaire, sans les accompagner du financement
nécessaire à leur bonne exécution, le Gouvernement est venu aggraver une
situation déjà fort préoccupante. Chacun, en effet, depuis de nombreuses années
déjà, s'accorde à souligner l'impuissance d'une justice, régulièrement
condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour dépassement des «
délais raisonnable d'instance », qui s'épuise à remplir toutes ses tâches,
accablée par leur poids et perdue dans leur complexité. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend
prendre pour pallier les insuffisances de moyens afin que la justice redevienne
d'une indispensable création de poste de substitut du procureur au tribunal de
grande instance d'Angoulême.
Difficultés de la fonction publique hospitalière
996.
- 10 janvier 2001. -
M. Jean-Louis Lorrain
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les difficultés actuelles de la fonction publique hospitalière.
L'augmentation significative de l'emploi précaire, signalée dans le rapport
Roche, ne prend pas en compte l'importance des effectifs non médicaux. Le temps
de travail du personnel de nuit a été fixé en 1994 sur la base de 35 heures
hebdomadaires, soit 220 jours de présence ou 1 540 heures ouvrées. Or le décret
relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique d'Etat
prévoit un décompte du temps de travail sur une base annuelle de 1 600 heures
ouvrées. Il est compréhensible qu'un décret particulier soit le souhait des
syndicats, incluant un cadre réglementaire national, défini sur la base
existante (ordonnance de mars 1982, décret d'octobre 1982). Les personnels
hospitaliers s'opposeront dont à la flexibilité comme mode de gestion des
effectifs. Ils estiment que la nouvelle réduction du temps de travail ne doit
pas systématiquement générer l'annualisation des salaires. Par ailleurs, les
cadres hospitaliers constatent la dégradation de leurs conditions de travail :
la surcharge de travail qui pèse sur eux, liée à la multiplicité et à la
complexité des dossiers à gérer, entraîne régulièrement le dépassement du temps
réglementaire. Elle a un impact négatif sur la vie privée et la santé des
intéressés. De plus, les statuts des différentes filières professionnelles sont
maintenant obsolètes. L'activité professionnelle requiert des compétences
techniques de plus en plus pointues. L'absence de promotion bouche l'horizon de
l'encadrement hospitalier et les grilles indiciaires connaissent un phénomène
d'écrasement. L'inadéquation des rémunérations aux responsabilités assumées,
les insuffisances de la formation initiale face aux enjeux actuels, nécessitent
des mesures urgentes. Quelle politique compte mener à court et à moyen terme le
ministère de l'emploi et de la solidarité pour remédier aux difficultés
précitées.