SEANCE DU 29 MARS 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Création d'Eurojust.
- Adoption des conclusions du rapport d'une commission.
(Ordre du jour
réservé.)
(p.
1
).
Discussion générale : MM. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois
; Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
Mme Nicole Borvo, M. Simon Sutour, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux,
ministre de la justice.
Clôture de la discussion générale.
Texte de la proposition de résolution (p. 2 )
Adoption de la proposition de résolution.
3.
Rappel au règlement
(p.
3
).
MM. Michel Charasse, le président.
4.
Doublement du fret ferroviaire. - Politique de l'Union européenne en matière de
transports.
- Discussion de deux questions orales européennes avec débat.
(Ordre du
jour réservé.)
(p.
4
).
MM. Pierre Lefebvre, auteur de la première question ; Jacques Oudin, auteur de
la deuxième question ; Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour
l'Union européenne ; Jacques Bellanger, François Gerbaud, Pierre Hérisson.
Suspension et reprise de la séance (p. 5 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
5.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
6
).
M. le président.
FIÈVRE APHTEUSE : DÉFISCALISATION DES INDEMNITÉS
VERSÉES AUX ÉLEVEURS (p.
7
)
M. Daniel Goulet, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.
ATTRIBUTION DES LICENCES UMTS (p. 8 )
MM. Pierre Laffitte, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
POUVOIR D'ACHAT DES FONCTIONNAIRES (p. 9 )
MM. Pierre Lefebvre, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
ÉPIDÉMIE DE FIÈVRE APHTEUSE (p. 10 )
MM. Jean Arthuis, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
MOYENS DE LA JUSTICE POUR LA MISE EN OEUVRE
DE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (p.
11
)
MM. Nicolas About, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
ÉPIDÉMIE DE FIÈVRE APHTEUSE (p. 12 )
MM. Jean-Marc Pastor, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
FINANCEMENT DU FONDS DE RÉSERVE DES RETRAITES (p. 13 )
M. Alain Vasselle, Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
SITUATION EN MACÉDOINE (p. 14 )
MM. Jean-Guy Branger, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
PRIME POUR L'EMPLOI (p. 15 )
M. James Bordas, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.
CRÉATION D'UNE ALLOCATION
POUR LES JEUNES ADULTES (p.
16
)
M. Roland Courteau, Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Suspension et reprise de la séance (p. 17 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
6.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
18
).
7.
Doublement du fret ferroviaire. - Politique de l'Union européenne en matière de
transports.
- Suite de la discussion de deux questions orales européennes avec débat.
(Ordre du jour réservé.)
(p.
19
).
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
Clôture du débat.
8.
Politique énergétique de la France.
- Discussion d'une question orale avec débat.
(Ordre du jour réservé.)
(p.
20
).
MM. Jacques Valade, auteur de la question ; Jean Besson, Pierre Lefebvre,
Jean-Pierre Vial, Pierre Hérisson, Ladislas Poniatowski, Aymeri de
Montesquiou.
MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Jacques Bellanger,
Jacques Valade.
Clôture du débat.
9.
Transmission d'un projet de loi organique
(p.
21
).
10.
Transmission d'un projet de loi
(p.
22
).
11.
Dépôt de rapports
(p.
23
).
12.
Ordre du jour
(p.
24
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq).
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CRÉATION D'EUROJUST
Adoption des conclusions du rapport d'une commission
(ordre du jour réservé)
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 235,
2000-2001) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Hubert Haenel
(n° 53, 2000-2001) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne,
en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les propositions de
la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France,
de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust
(E 1479 et E 1509).
Je rappelle au Sénat que cette discussion, comme celles qui suivront,
intervient dans le cadre de l'ordre du jour réservé.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous allons donc
débattre d'un problème qui, s'il peut paraître technique, est, en réalité, au
coeur de tous les problèmes concrets de notre société, à savoir le problème de
l'espace judiciaire européen et, plus précisément, de la lutte contre les
différentes formes de criminalité que l'on peut appeler européenne ou
transfrontalière.
Nous savons que les délinquants ou les criminels européens de toute espèce -
cette engeance ne cesse en effet de se diversifier - sont plus prompts à
profiter de l'Europe et de ses possibilités que les honnêtes gens, ceux-ci
construisant patiemment et laborieusement l'Union européenne, avec les
difficultés que nous savons, qui sont parfaitement compréhensibles, car
inhérentes à un projet profond et qui va très loin. Donc, tandis que les
honnêtes gens construisent l'Europe scrupuleusement et sérieusement, les autres
profitent de toutes les facilités issues de l'ouverture des frontières et, dans
quelque six mois, de l'instauration de la monnaie unique, qui est une autre
commodité, à quoi s'ajoutent encore les progrès des technologies modernes, pour
développer toutes les formes de criminalité transfrontalière - je m'en tiendrai
à cette formule dont tout le monde comprend la signification.
Cette criminalité comporte des formes traditionnelles, mais aussi des formes
nouvelles, qui ne cessent d'ailleurs de prendre de l'ampleur.
Au nombre des formes traditionnelles figure, hélas ! le terrorisme, qui n'est
en effet pas un phénomène récent. Le blanchiment d'argent sale est, lui aussi,
assez traditionnel, mais il ne cesse de progresser d'année en année. En outre,
s'agissant des trafics illicites,...
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Eh oui !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
... il serait peut-être temps de s'apercevoir que les
problèmes que nous connaissons aujourd'hui, notamment avec l'ESB, qui sont
terribles sur les plans humain et de la santé, et qui le seront également sur
le plan financier, ont tout de même à leur origine assez fréquemment des
trafics illicites d'animaux. J'allais oublier de mentionner les mafias au titre
des formes de criminalité qui sont assez traditionnelles.
Il est des formes plus neuves, et peut-être plus surprenantes, de criminalité
internationale transfrontalière, et d'abord le trafic des êtres humains, qui
prend des proportions épouvantables, fondé sur l'exploitation sexuelle des
enfants et des êtres humains en général, ainsi que sur l'exploitation de la
demande de travail.
Nous avons aussi cette forme nouvelle de fraude qu'est la fraude aux intérêts
de l'Union et au budget de l'Union, lequel se prête d'autant plus à de larges
fraudes qu'à raison de 90 % ou de 95 % c'est un budget d'intervention. Or qui
dit subvention dit naturellement possibilité de fraude.
Enfin, je dois citer tout ce qui relève de l'immigration clandestine et qui
est aussi une délinquance transfrontalière.
Il y a donc une prolifération des formes de criminalité, probablement, me
semble-t-il, une augmentation quantitative, encore qu'il est toujours difficile
de la mesurer, mais en général les observateurs considèrent que cela va plutôt
en augmentant, en tout cas pas en se réduisant, et ainsi une économie parallèle
se développe.
En ce qui concerne les seuls intérêts de l'Union, ce que l'on appelle la «
protection des intérêts financiers de l'Union », la PIF, les spécialistes des
services de Bruxelles estiment la fraude à 4 % ou 5 % du budget communautaire,
ce qui représente tout de même des sommes considérables.
Il est évident que l'Europe se doit d'y faire face, mais, madame la ministre,
pas seulement par des proclamations et des discours pour dire que, bien
entendu, on est opposé au crime - qui ne le serait pas ! -, elle se doit d'y
faire face en prenant des mesures effectives, concrètes et susceptibles d'avoir
des conséquences réelles. En effet, c'est un combat. Cette forme de
délinquance, qui, dans la plupart des cas, est une délinquance organisée, n'a
rien à voir avec la délinquance traditionnelle, celle du xixe siècle, la
délinquance de Balzac ou de Stendhal, qui est en quelque sorte artisanale. La
délinquance actuelle ressemble plus, en réalité, à des situations de guerre
qu'aux situations de délinquance telles qu'on les entendait
traditionnellement.
C'est ainsi donc que les autorités ont pris conscience de la nécessité d'agir
en ce domaine. En 1992, dans le traité de Maastricht apparaît, avec la création
du troisième pilier, la première affirmation que les questions intérieures, les
questions judiciaires, civiles ou pénales, font partie des intérêts de l'«
Union », vocable qui était d'ailleurs adopté par ce même traité. C'est alors
que l'on a commencé à mettre en place les magistrats de liaison, qui sont
extrêmement utiles là où ils sont placés. On a également commencé à mettre en
place ce réseau judiciaire qui permet au milieu judiciaire de trouver, dans les
différents Etats, ce que l'on appelle des points de contact, lesquels leur
facilitent les communications et rendent donc plus efficaces les procédures
pénales. Par définition, il est difficile de les rendre efficaces - je le dis
pour ne pas y revenir - puisque nous sommes dans un domaine où les libertés
publiques sont en cause et où la moindre irrégularité risque d'aboutir à
l'annulation d'une procédure. Nous sommes là, hélas ! dans un domaine
extrêmement délicat, et difficile à gérer pour cette raison.
En 1999, le Conseil européen de Tampere a porté d'une manière plus approfondie
sur ce problème de l'espace judiciaire européen, notamment en matière pénale,
en particulier en posant le principe d'une institution nouvelle et qui est
ainsi définie dans les conclusions du Conseil dont je parle : « Afin de
renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, le
Conseil européen a décidé la création d'une unité, Eurojust, composée de
procureurs, magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences
équivalentes, détachés de chaque Etat membre conformément à son système
juridique. Eurojust aura pour mission de contribuer à une bonne coordination
entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son
concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée,
notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol ; cette unité devra
aussi coopérer étroitement avec le Réseau judiciaire européen afin, notamment,
de simplifier l'exécution des commissions rogatoires. Le Conseil européen
demande au Conseil d'adopter l'instrument juridique nécessaire avant la fin de
l'année 2001. » C'est donc cette échéance qui est à l'origine d'un certain
nombre de propositions et qui a conduit au débat que nous avons ce matin.
Je rappelle au passage que le traité de Nice a confirmé cette orientation en
insistant sur l'importance des enjeux : « Le Conseil encourage la coopération
par l'intermédiaire d'Eurojust en :
a)
permettant à Eurojust de
contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des Etats
membres chargées des poursuites ;
b)
« favorisant le concours d'Eurojust
dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfrontalière grave,
en particulier lorsqu'elle est organisée, en tenant compte notamment des
analyses effectuées par Europol ; » - là, on entre dans ce que j'appellerai
l'opérationnel, puisque l'on participe à des enquêtes - «
c)
facilitant
une coopération étroite d'Eurojust avec le Réseau judiciaire européen afin,
notamment, de faciliter l'exécution des commissions rogatoires et la mise en
oeuvre des requêtes extraditionnelles. » Tels sont les termes du traité de
Nice. Cela conduit à la période où le Conseil doit préparer la décision,
puisqu'il s'agit d'une décision selon la terminologie du troisième pilier.
Le Conseil est saisi de propositions émanant l'une de l'Allemagne, l'autre
d'une sorte de troïka étendue, puisqu'elle comporte la présidence actuelle du
Conseil - la Suède - les présidences précédentes - le Portugal et la France -
ainsi que la présidence suivante - la Belgique - c'est-à-dire quatre
intervenants.
Je ne m'attarderai pas sur la proposition allemande qui, de manière
surprenante, se contente de proposer, dans Eurojust, une instance d'échange et
de rassemblement d'informations. Dans ce cas, la montagne accoucherait d'une
souris, car il n'est pas nécessaire de s'adonner à un tel cérémonial pour
échanger des informations. Cela est d'autant plus surprenant, nous faisait
observer notre collègue M. Türk, qui suit ces questions de très près, que,
s'agissant de l'action de la police, dans Europol, les Allemands s'étaient
montrés très en avant. En l'occurrence, ils sont très en retrait. C'est en
partie parce qu'en Allemagne la justice est très largement l'affaire des
Länder.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Effectivement !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Il y a une résistance de la part des Länder, qui ne veulent
pas assister, à l'occasion d'une mise en commun des moyens de justice, à une
sorte de confiscation de leurs prérogatives propres. On m'a dit qu'il y avait
d'autres explications sans pouvoir me les fournir. Nous resterons donc sur
cette interrogation.
J'en viens à la proposition beaucoup plus substantielle des quatre pays que
j'ai cités tout à l'heure, proposition qui a le mérite de faire très
sérieusement le tour du problème.
Tout d'abord, Eurojust serait compétent pour les types de criminalités et
d'infractions pour lesquels Europol a compétence pour agir. Voilà qui facilite
la définition de la compétence, de manière assez large d'ailleurs, et c'est
souhaitable, car, en ce domaine comme dans les autres, s'enfermer dans des
formulations trop strictes et trop limitatives, c'est créer autant de cas
d'irrégularité ou de possibilités de discussion pour une catégorie
professionnelle que j'affectionne particulièrement, les avocats.
(Sourires.)
Leur imagination n'est jamais en peine pour trouver des
causes de nullité dans des textes.
Ensuite, Eurojust aurait plusieurs prérogatives. Eurojust pourrait demander à
un Etat membre d'entreprendre une enquête ou des poursuites - on entre là
vraiment dans l'opérationnel - sur des faits précis ou d'accepter qu'un autre
Etat membre puisse être mieux placé que lui pour ce faire. La demande n'aurait
pas de caractère contraignant, mais l'Etat membre refusant d'y donner suite
devrait informer Eurojust de sa décision et des raisons qui la motivent. Je
relève au passage que cette dernière obligation d'explication de l'Etat membre
qui refuse de donner suite aux suggestions d'Eurojust est en elle-même
contestée. Un certain nombre d'Etats membres, en effet, ne veulent pas avoir à
s'expliquer sur les raisons pour lesquelles ils n'ouvrent pas une enquête. Le
moins qu'on puisse dire, c'est que l'on s'interroge sur les mobiles profonds de
ce genre d'attitude. Quand on sait les multiples moyens de pénétration des
mafias et des réseaux délinquants de tous ordres, cela donne une coloration un
peu inquiétante à ce genre d'interrogation. Je n'en dirai pas plus car, comme
tout un chacun, je n'ai pas de réponse formelle à apporter à cette
interrogation, qui mérite, me semble-t-il, d'être formulée.
Par ailleurs, Eurojust assurerait l'information réciproque des autorités
compétentes des Etats membres sur les enquêtes et les poursuites en cours. Ce
type d'information est bien sûr très utile.
Eurojust pourrait apprécier l'opportunité d'une coordination des enquêtes et
des poursuites menées par plusieurs Etats membres.
Eurojust contribuerait à simplifier l'exécution des commissions rogatoires
internationales. Le mot « simplifier » est un bel euphémisme. Si on pouvait
obtenir que les quatre cinquièmes des commissions rogatoires internationales
soient suivies d'effet, ce serait peut-être mieux qu'actuellement. En effet, je
ne suis pas sûr que, à l'heure actuelle, la moitié des commissions rogatoires
ont vraiment la suite que l'on est en droit d'attendre.
Eurojust établirait une base documentaire et apporterait - formulation un peu
curieuse - son concours à Europol. En vérité, cette formulation est non
seulement curieuse, mais également choquante car, entre la police et la
justice, madame le garde des sceaux, nous serons d'accord pour penser qu'il est
préférable que ce soit la police qui apporte son concours à la justice plutôt
que l'inverse, si toutefois nous nous faisons la même idée de ce que l'on peut
appeler un Etat de droit, ce qui, je suppose, fait partie de notre dénominateur
commun à tous dans cet hémicycle.
J'en viens au fonctionnement d'Eurojust. Dans les propositions qui sont faites
il y a l'idée, parfaitement admise, que Eurojust est un collège qui comporte un
représentant par Etat, et que ce représentant est un magistrat, un procureur ou
un officier de police de niveau équivalent, selon les systèmes juridiques
concernés. On sait que ceux-ci sont très divers et qu'il s'agira en général
d'un magistrat du parquet. Les Anglais, par exemple, ont adopté récemment comme
système de poursuite le
crown persecution
, et ils en sont encore aux
débuts de la mise en oeuvre d'un ministère public au sens où nous l'entendons
depuis des siècles.
En outre, chaque Etat pourra désigner un correspondant national d'Eurojust,
étant entendu - là encore, on retrouve les prérogatives des Etats - que chaque
Etat définira la nature et l'étendue des pouvoirs qu'il accorde au membre
d'Eurojust qu'il désigne. Là encore, on s'interroge sur les arrière-pensées.
Eurojust aurait la personnalité juridique et serait dirigé par un président et
par deux vice-présidents.
Enfin, la proposition prévoit une « coopération étroite » - ce sont ces
formules qui ne coûtent rien, mais qui ne résolvent en elles-mêmes aucun
problème - entre Eurojust et Europol.
Elle prévoit aussi un dispositif pour la protection des données reçues par
Eurojust. Souhaitons d'abord que Eurojust reçoive beaucoup de données. Mais
j'ai l'impression, en lisant ce texte, que le souci de protéger les données est
plus efficient, plus dynamique que celui d'obtenir les données !
(Sourires.)
Je plaisante parce que le sujet est tellement grave,
tellement tragique, qu'il vaut mieux en parler en souriant.
S'ajoute à cela un élément nouveau, que je crois extrêmement appréciable, et
je suis très heureux d'en parler en présence de quelqu'un qui connaît fort bien
la question : nous avons mis sur pied, dès maintenant, une unité provisoire «
Pro-Eurojust », avec un commencement d'effectivité au début de ce mois, pour
préfigurer Eurojust et apporter une expérience concrète aux réflexions qui sont
en cours, auxquelles j'ai fait allusion et auxquelles la Commission a participé
en apportant son avis personnel, qui, lui-même, va assez loin.
Nous avons ainsi confié à un certain nombre de magistrats issus des Etats
membres les responsabilités d'explorer les voies et moyens d'Eurojust avec,
pour objectif, d'une part, d'améliorer la coopération entre les autorités
nationales compétentes relative aux investigations et aux poursuites en
relation avec la criminalité grave et, d'autre part, de stimuler et d'améliorer
la coordination des enquêtes et des poursuites entre les Etats membres.
J'ai pu rencontrer, à Bruxelles et à Paris, les personnes qui s'occupent de
ces différentes questions. Je dois dire que j'ai été très favorablement
impressionné par le fait que cette cellule Pro-Eurojust était composée d'abord
de gens de qualité, de gens ayant autorité dans le milieu judiciaire de leur
pays, ce qui est évidemment essentiel. Je ne nommerai pas la personnalité
française, pour respecter sa modestie, mais je citerai le procureur de Palerme,
pour l'Italie, et le responsable de la lutte contre le terrorisme, en Allemagne
comme en Espagne.
J'estime qu'il s'agit là d'une bonne nouvelle parce que M. Haenel et moi-même
éprouvions un certain scepticisme, voire une certaine déception. Mais j'ai été
amené à modifier le sens et le ton de mon rapport, car j'ai la conviction que
les hommes qui ont été choisis, en raison de leurs qualités, ne se seraient pas
rendus à Bruxelles, ce qui n'a jamais été considéré comme très gratifiant dans
une carrière de fonctionnaire, s'il n'avaient pas une forte motivation, s'ils
ne faisaient l'objet d'une véritable confiance de la part des autorités
nationales de leur pays et s'ils n'avaient pas une réelle aptitude à faire
avancer les choses.
Comme en toute matière, j'ai tendance à attacher plus d'importance aux faits,
à ce qui se passe sur le terrain, plutôt qu'aux textes que nous élaborons, et
dont l'efficacité est toujours relative. Je pense que nous partageons ce sens
du concret et de l'action réelle, madame le garde des sceaux. Je suis donc très
content de voir que cette cellule a été mise sur pied. Je souhaite seulement
qu'on lui fasse confiance, qu'on la laisse travailler et que, à la lumière des
conclusions qu'elle tirera de sa propre expérience, le Conseil des ministres
voie plus précisément ce qu'il convient d'inscrire dans les textes.
Tel est l'essentiel du propos que je tenais à exprimer ce matin.
La délégation du Sénat pour l'Union européenne, présidée par notre éminent et
excellent collègue M. Haenel, a engagé une réflexion sur les propositions
visant à créer Eurojust et a établi, sous la plume d'ailleurs de son président
lui-même, la proposition de résolution dont le Sénat est saisi et qui fait
l'objet du présent débat.
J'en viens à cette proposition de résolution. Je la parcours rapidement pour
ne pas allonger le débat, mais il faut respecter les textes tels qu'ils sont,
surtout lorsqu'ils émanent de la délégation du Sénat pour l'Union européenne,
dont le rôle est articulé de manière un peu compliquée et délicate avec celui
des commissions permanentes : dans l'état actuel de notre système, les
délégations n'ont pas les prérogatives des commissions. Par conséquent, la
délégation a élaboré la proposition de résolution qui relève du domaine
européen, seul domaine dans lequel le Parlement puisse voter des résolutions,
puis elle a transmis ce texte à la commission, qui a seule qualité pour
formaliser la procédure de transmission à l'assemblée et émettre un avis, ce
qui permet d'ouvrir un débat général, que nous avons ce matin. Il y a donc, en
quelque sorte, deux rapporteurs pour un même texte.
Je vous livre les termes de l'exposé des motifs de la proposition de
résolution relative à la création d'Eurojust qui vous sera commentée tout à
l'heure par M. Haenel.
« Le scénario minimal consisterait à voir dans Eurojust uniquement un centre
de documentation et d'échange d'informations (...). Cependant, cette vision ne
correspond ni aux attentes des citoyens ni aux nécessités ressenties par les
juges nationaux. » Ai-je besoin d'évoquer périodiquement les protestations d'un
certain nombre de juges - l'un entre eux est juge au tribunal de Blois, de
sorte que je suis particulièrement attentif à ce qu'il peut écrire - qui se
heurtent à de nombreuses difficultés pour conduire les poursuites
transfrontalières ?
« De plus, l'utilité même d'Eurojust serait alors discutable, puisqu'il existe
déjà des magistrats de liaison et un réseau judiciaire européen. (...) Il est
nécessaire, en particulier, de conférer à Eurojust des compétences en matière
de coordination des enquêtes et de simplification des commissions rogatoires. »
Il est bien évident que si l'on ne faisait d'Eurojust qu'une nouvelle
institution dotée des mêmes pouvoirs et des mêmes responsabilités que ceux que
l'on a déjà délégués au réseau judiciaire européen, on serait en situation de
redondance et de concurrence, ce qui ne pourrait engendrer que la stérilité.
Dans ces conditions, la proposition de résolution tend en particulier à
demander au Gouvernement : premièrement, d'affirmer le rôle d'Eurojust en tant
qu'unité juridique autonome et collégiale ; deuxièmement, de veiller à ce que
tous les membres nationaux d'Eurojust se voient accorder des compétences
équivalentes par les Etats qui les désignent, de manière qu'il y ait une bonne
harmonie et pas trop de divergences ; troisièmement, de voir reconnaître à
Eurojust un rôle opérationnel pour les investigations transfrontalières entrant
dans son champ de compétences.
Enfin, l'auteur de la proposition de résolution demande au Gouvernement de «
prendre des initiatives en vue de parvenir, pour les formes graves de
criminalité transfrontalière, à la constitution d'une autorité responsable des
poursuites » - il paraît qu'il ne faut pas parler de procureur européen ; soit,
à peine ai-je prononcé le mot que je l'oublie ; je me contenterai d'évoquer une
autorité responsable des poursuites, cela ne mange pas de pain, comme l'on dit
- « et à la définition commune des règles et procédures pénales nécessaires à
la mise en oeuvre efficace des poursuites et des enquêtes ».
Là non plus, il ne faut surtout pas parler de code pénal européen ! On se
complique la vie autant que l'on peut, mais enfin, qu'est-ce que la définition
commune sinon l'adoption de normes communes et qui, une fois regroupées article
par article, constituent ce qu'il est convenu d'appeler un code ?
Quoi qu'il en soit, tel est, mes chers collègues, l'essentiel de la
proposition de résolution de la délégation. Je tiens à vous indiquer que,
globalement, la commission a suivi les propositions de la délégation, qu'elle a
trouvées pertinentes. Elles les a simplement complétées sur un point qui me
tiendra lieu de conclusion.
La commission a jugé tout à fait appréciables les décisions prises à
Maastricht, puis à Tampere, puis à Nice, et la mise en place d'Eurojust.
Europol est plus ancien : il a déjà acquis une certaine habitude de travail,
mais son rôle se réduit pratiquement à un échange d'informations.
Comme je le disais tout à l'heure, il est particulièrement positif que, sans
attendre que le Conseil JAI - justice et affaires intérieures - ait adopté la
décision sur Eurojust, on ait créé Pro-Eurojust, dont nous attendons un large
éclairage sur les questions dont nous parlons, car cette nouvelle structure
sera fondée sur des réalités et des expériences concrètes. Cela est tout à fait
positif et nous l'avons perçu comme tel.
Nous avons donc repris, pratiquement, la proposition de résolution élaborée
par M. Haenel.
Je dois dire que, personnellement, j'avais buté, dans le texte de cette
proposition, sur le passage selon lequel le Gouvernement devra « veiller à ce
que tous les membres nationaux d'Eurojust se voient accorder des "compétences
équivalentes" par les Etats qui les désignent ». Il s'agissait, non pas d'une
divergence de fond mais, en quelque sorte, d'une inquiétude tactique.
On m'avait fait observer que, lorsqu'on utilise une telle formulation, lors
des délibérations européennes, il se trouve toujours quelqu'un pour émettre des
réticences et pour demander ce qu'est une compétence équivalente. Cela provoque
des discussions, des chamailleries et des épluchages infinis de la part de ceux
qui n'ont pas envie que les choses avancent, et ils sont plus nombreux qu'on le
croit : il y en a un peu partout, mais bien sûr ils se cachent ; peut-être même
y en a-t-il dans cet hémicycle, le débat nous le montrera.
Le fait d'engager une discussion pour déterminer si les compétences sont
équivalentes peut finalement se révéler assez gênant. J'avais envisagé, cher
collègue Haenel, de proposer une formule plus souple, à savoir les «
compétences les plus étendues », ce qui ne signifie pas forcément «
équivalentes ».
Je dois dire que je n'ai pas su me faire comprendre par la commission, qui a
préféré - vous voyez dans quelle estime elle tient les propositions de la
délégation - maintenir votre rédaction, monsieur Haenel. Je suis heureux de
vous dire en toute modestie que, bien qu'absent, vous avez triomphé sur le
rapporteur présent, ce qui montre la distance qui existe entre votre autorité
et votre capacité de persuasion et les miennes.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Quel
rapporteur !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Nous en sommes donc restés aux « compétences équivalentes »,
en espérant que le danger signalé ne se manifestera pas trop.
Pour le reste, nous avons repris le texte de votre proposition, monsieur
Haenel, et nous y avons réintégré un ou deux paragraphes que j'envisageais de
supprimer. Il s'agit notamment des mesures sur la compétence et des
dispositions suivantes, que l'on retrouve d'ailleurs dans la dernière partie de
votre proposition de résolution : « de prendre des initiatives en vue de
parvenir, pour les formes graves de criminalité transfrontalière, à la
constitution d'une autorité responsable des poursuites et à la définition
commune des règles et procédures pénales nécessaires à la mise en oeuvre
efficace des poursuites et des enquêtes ; ».
Tout le problème est donc d'organiser un système de poursuites commun,
effectif - pratiquement, il s'agirait d'un procureur européen - et de définir,
dans les domaines concernés, qui englobent, naturellement, non pas l'ensemble
du droit pénal, mais simplement le droit pénal transfrontalier, lequel relève
de la compétence d'Europol, ce que les savants appellent un
corpus
juris
, c'est-à-dire un code commun.
En effet, comme le dit le président de la délégation, nous sommes persuadés,
notamment lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts financiers de la Communauté
- ce que l'on appelle la PIF - que les textes pénaux que nous avons, qui sont
par définition des textes nationaux, n'ont pas prévu la fraude aux institutions
du système communautaire. Il y a donc là forcément une lacune et il faut
transposer ces textes pour les rendre applicables.
Par ailleurs, il nous a semblé assez évident que, pour être véritablement
efficace, il fallait unifier les poursuites et, au-delà de ce que Eurojust
pourra faire et de sa capacité de suggérer des enquêtes, peut-être faudra-t-il
parvenir un jour à ce que quelqu'un puisse non pas suggérer de procéder à une
enquête mais donner l'instruction pour qu'on ouvre une enquête.
C'est une perspective ! Ce n'est ni pour aujourd'hui, ni pour demain, mais il
est de notre devoir d'explorer de telles perspectives.
Puisque tel est le souhait de la délégation - et ce sera ma conclusion - nous
avons ajouté l'idée selon laquelle, pour pratiquer cette exploration, qui va
plus loin que ce qui est envisagé actuellement et se situe dans le prolongement
de ce qui se pratique, on pourrait imaginer une procédure qui permettrait
d'associer ce que l'on appelle les différentes légitimités européennes. Cette
procédure réunirait au sein d'une convention ou d'une enceinte - appelons cela
comme on le voudra - des délégués des parlements nationaux, du Parlement
européen, des ministères de la justice et de la Commission. Ces différentes
légitimités réunies pourraient « explorer » ensemble les questions - il s'agit
uniquement de cela, car elles n'ont pas de capacité décisionnelle ; la
procédure décisionnelle normale est celle du troisième pilier - et ainsi couper
court à la paralysie due au fait que ces domaines législatifs sur lesquels des
représentants du pouvoir exécutif sont invités à prendre des décisions relèvent
essentiellement des prérogatives de la souveraineté nationale.
Face à des directives ou à des décisions complètement préparées à leur insu et
qu'il ne leur est pratiquement plus possible d'amender avant de les ratifier,
car on ne peut pas remettre en route tout le processus, les parlementaires
nationaux éprouvent un sentiment de frustration. Cela engendre aussi un
sentiment de gêne de la part des responsables de l'exécutif.
Nous pensons que réunir ce genre de formation et l'inviter à délibérer sur ces
questions seraient en soi une bonne démarche. Cela permettrait d'éclairer tout
le monde et de voir si les désaccords sont fondamentaux et insurmontables ou
si, au contraire, il est possible de trouver un accord sur tel ou tel point.
Lorsque j'avais fait cette proposition en 1996 dans un rapport sur ce sujet,
elle avait été accueillie avec un certain scepticisme, mais il se trouve
qu'elle a été reprise l'année dernière à l'occasion de la préparation de la
Charte des droits fondamentaux. C'est exactement en effet cette méthode qui a
été employée.
Dès lors que cette méthode, qui a l'avantage d'être nouvelle dans le
processus européen et d'associer toutes les légitimités, a été employée sans
qu'aucun jugement n'ait été posé sur la question de savoir si c'était une bonne
idée de s'en servir pour l'élaboration d'une charte - je ne porte aucun
jugement de valeur, je ne parle que de la méthode - il nous paraît souhaitable
que le Gouvernement invite nos partenaires européens à renouveler l'expérience
dans le domaine dont je viens de parler un peu longuement, ce dont je vous prie
de m'excuser.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, dans un
rappel liminaire, d'indiquer que la proposition de résolution ne porte plus
tout à fait mon nom, puisqu'elle a été adoptée à l'unanimité lors du débat que
nous avons eu au sein de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Par ailleurs, je précise tout de suite, pour éviter d'avoir à y revenir, que
je souscris tout à fait à ce que vient de dire brillamment notre éminent
collègue Pierre Fauchon sur le sujet et que la présente proposition de
résolution me convient tout à fait.
Cela étant, malgré toutes les bonnes intentions des chefs d'Etat et de
gouvernement successifs, l'Europe de la justice reste le parent pauvre de la
construction européenne. Or cette absence d'un véritable espace judiciaire
européen qu'appelait déjà de ses voeux, voilà plus de vingt ans, le président
Giscard d'Estaing, n'est pas comprise par nos concitoyens. Les récents
résultats des élections municipales ont montré la place qu'occupe, dans les
préoccupations des Français, cette question de la sécurité. Nos compatriotes
constatent un développement des formes graves de criminalité transnationales,
telles que le trafic de drogue, le trafic des êtres humains, le terrorisme, ou
le développement des organisations criminelles.
Ces phénomènes préoccupants appellent une réponse européenne qui tarde à
venir. Pourtant, il y a urgence, je dirais même qu'il y a le feu, car nous
assistons à une contagion dans ce domaine qui devient de plus en plus
dangereuse.
Les citoyens sont directement concernés dans leur vie quotidienne par
l'absence d'une Europe de la justice. Je pense non pas simplement à l'aspect
pénal, mais aux problèmes posés par le droit de garde des enfants issus de
couples binationaux divorcés ou séparés, ou encore aux litiges commerciaux
transfrontaliers pour les chefs d'entreprise.
C'est dire si la déclaration de l'ancien garde des sceaux, Mme Elisabeth
Guigou, selon laquelle il faudrait encore vingt ans pour parvenir à cet espace
judiciaire européen que nous appelons pourtant tous de nos voeux, ne peut que
nous inquiéter.
L'Europe de la justice ne peut pas attendre ; il y a en effet une urgence
politique à ce que l'Union comble des lacunes si criantes. On peut dire aussi
qu'il en va de la légitimité même de la construction de l'Europe, qui restera
incomplète et fragile tant qu'elle ne sera pas véritablement synonyme de
liberté et de sécurité pour les citoyennes et les citoyens européens.
Comment pourrait-il y avoir une citoyenneté européenne et une réelle adhésion
à l'Europe si l'Union ne s'avère pas capable de mettre en place rapidement un
cadre protecteur qui réponde aux attentes légitimes de ses populations ?
Si, parfois, l'Europe en fait trop, dans ce domaine elle n'en fait vraiment
pas assez.
Par ailleurs, ne l'oublions pas, nous sommes à la veille de l'élargissement.
Il est donc indispensable de progresser rapidement en la matière. Les pays
candidats ne pourraient que tirer bénéfice d'un acquis qui consoliderait leur
propre système judiciaire. Il ne faut pas non plus sous-estimer les difficultés
à venir si les décisions devaient être prises par un nombre beaucoup plus
important d'Etats membres.
Pour toutes ces raisons, la délégation pour l'Union européenne a souhaité que
le Sénat engage une réflexion sur Eurojust, dialogue sur ce sujet avec le
Gouvernement - avec vous, madame la ministre - afin que celui-ci lui fasse
connaître son sentiment sur l'adoption d'une résolution. Je remercie à cet
égard la commission des lois et tout particulièrement le rapporteur, Pierre
Fauchon, éminent juriste et européen convaincu s'il en est, de la qualité de la
réflexion qui a été menée, et je ne peux que me déclarer, comme je l'ai dit
dans mes propos liminaires, en plein accord avec le texte qu'ils nous
proposent.
Certes, un consensus se dégage au sein des Etats membres pour progresser en
matière de coopération judiciaire. Mais constatons que les réalisations
pratiques se font attendre.
Le traité d'Amsterdam a renforcé les dispositions prévues par le traité de
Maastricht. Un autre progrès significatif a été le Conseil européen de Tampere
d'octobre 1999. Sur la base des conclusions de ce sommet, la Commission
européenne a élaboré, en mars 2000, un tableau de bord qui comprend un
échéancier précis des initiatives à prendre.
Or, malgré cette impulsion politique, les résultats tangibles restent malgré
tout décevants et la coopération judiciaire semble marquer le pas. Tout le
monde s'accorde sur le constat selon lequel les objectifs fixés à Tampere ainsi
que leurs échéances privées ne pourront pas être respectés.
Ainsi, l'esprit de Tampere ne semble pas souffler sur la coopération
judiciaire en matière civile, en particulier en ce qui concerne le droit de la
famille. Malgré la communautarisation de la convention de Bruxelles II, les
problèmes de droit de garde continuent de se poser et l'on assiste à une
persistance des phénomènes d'enlèvement d'enfants.
La présidence française a déposé, en juillet dernier, une proposition sur ce
sujet. Mais, devant la forte opposition de certains Etats, les négociations
piétinent depuis maintenant presque dix mois.
Par ailleurs, la recherche d'un titre exécutoire européen semblait un
processus de longue haleine, de trop longue haleine, et nous savons combien
c'est nécessaire.
En matière pénale, le constat n'est guère plus encourageant. Les juges
critiquent régulièrement, et à juste titre, la longueur des commissions
rogatoires et la lourdeur de la procédure d'extradition. Tout le monde a en
mémoire l'affaire Rezala ; qui a soulevé une grande émotion en France. Mais il
ne s'agissait là que de la pointe émergée de l'iceberg. Ainsi, la justice
française attend depuis près de cinq ans l'extradition d'une personne
soupçonnée d'avoir été l'un des organisateurs des attentats islamiques de 1995,
actuellement emprisonnée en Grande-Bretagne pays qui fait pourtant partie de
l'Union.
L'entraide judiciaire pénale souffre de nombreux dysfonctionnements : lenteurs
et complexités, abus de recours suspensifs à des fins dilatoires, persistance
dans certains Etats de l'intervention de l'exécutif. Tout cela a été mis en
évidence par le « groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée » et
par un rapport adopté récemment par le Parlement européen.
Certes, une nouvelle convention sur l'amélioration de l'entraide judiciaire
doit entrer en vigueur, mais réglera-t-elle toutes les difficultés ? Rien n'est
moins sûr.
De même, l'institution des magistrats de liaison semble avoir été un progrès -
elle a été un progrès - mais elle ne concerne qu'un nombre limité de pays. Il
est tout de même regrettable de ne compter que sept magistrats étrangers en
France, sauf erreur de ma part, et cinq magistrats français à l'étranger.
Lorsque nous étions à Lisbonne - c'était l'époque de la présidence portugaise
de l'Union - il n'y avait aucun magistrat français sur place - je ne sais pas
s'il y en a aujourd'hui - pour assister l'ambassadeur de France, qui était
d'autant plus ennuyé qu'il fallait traiter alors l'affaire Rezala !
Madame la ministre, pourquoi ne pas développer ces échanges avec d'autres
Etats ? Dites-nous aujourd'hui que d'ici à la fin de l'année, dans tous les
Etats de l'Union et, en préfiguration, dans tous les Etats candidats à
l'intégration, il y aura enfin un magistrat français.
Comme l'a souligné notre collègue Pierre Fauchon, nous attendons beaucoup
d'Eurojust. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse, car je ne voudrais pas
donner le sentiment qu'Eurojust est placé sous la coupe d'Europol. C'est
l'inverse qui devrait être. Nous nous devons d'être très clairs sur ce point.
Il faut concevoir de grandes ambitions pour Eurojust et doter cette unité de
moyens à la hauteur des défis à relever - ce ne sera pas très ruineux pour le
budget de l'Etat français - faute de quoi Eurojust ne sera qu'un « machin » de
plus, pour reprendre l'expression employée à l'époque !
Face à ce maigre bilan, les institutions communautaires et les gouvernements
nationaux avancent des arguments idéologiques peu convaincants. Ainsi, la
Commission européenne et le Parlement européen critiquent la méthode
intergouvernementale. Ils dénoncent la règle de l'unanimité au Conseil et le
partage du droit d'initiative entre la Commission et les Etats membres. Ils
manifestent parfois leur mauvaise humeur, comme l'illustre le rejet par le
Parlement européen de plusieurs propositions relatives à la lutte contre
l'immigration illégale, dont une française, visant à réprimer les passeurs, au
seul motif qu'elles résulteraient d'une initiative d'un Etat membre. De leur
côté, les Etats membres se cantonnent dans des déclarations stériles et
habituelles sur la réforme des méthodes de travail au sein du Conseil et la
nécessité d'assurer une continuité entre les présidences successives.
Or je crois que ces interminables débats institutionnels - s'ils peuvent
passionner le microcosme bruxellois - ne font pas progresser la coopération en
matière judiciaire. Que l'on retienne la méthode communautaire ou la méthode
intergouvernementale, ce qui importe, madame la ministre, c'est l'efficacité.
On le voit bien, puisque les matières communautarisées par le traité
d'Amsterdam n'ont pas plus progressé que les autres.
Il convient, en effet, de se montrer pragmatique afin de répondre aux attentes
légitimes et de plus en plus pressantes - convenons-en - des citoyens, ainsi
qu'aux nécessités concrètes ressenties par les magistrats. Je citerai, à cet
égard, plusieurs exemples.
De nombreux actes ou conventions, adoptés soit au sein du Conseil de l'Europe,
soit au niveau de l'Union européenne, ne sont pas encore entrés en vigueur
faute d'avoir été transposés ou ratifiés.
M. Daniel Hoeffel.
Très juste !
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Ainsi, deux
conventions sur l'extradition ont été adoptées dans le cadre de l'Union
européenne.
La première convention date du 10 mars 1995 et vise à simplifier la procédure
d'extradition lorsque l'intéressé y consent. La seconde convention, signée le
27 septembre 1996, définit plus largement les faits pouvant donner lieu à
extradition et limite les motifs qui permettent traditionnellement aux Etats de
la refuser. Or, ni l'une ni l'autre n'ont été ratifiées par tous les Etats
membres.
Malgré les nombreuses invitations en ce sens, plusieurs Etats doivent encore
les ratifier et, parmi ceux-ci, malheureusement, la France. C'est une situation
que l'on peut qualifier d'inadmissible. Il faut donc commencer par appliquer
cet acquis si difficilement atteint. Et qu'on ne vienne pas dire que la faute
en incombe au législateur, car les projets de loi n'ont toujours pas été
déposés. J'aimerais que vous disiez au Sénat, madame la ministre, pourquoi la
France tarde autant et quand vous comptez inscrire les projets de loi de
ratification à l'ordre du jour des assemblées.
Enfin, il semble que la France n'a pas encore pris la mesure de l'avancée que
pourraient représenter les coopérations renforcées en matière de justice et
d'affaires intérieures, qui pourtant ont été inaugurées par les accords de
Schengen.
L'Espagne et l'Italie ont négocié en quelques mois - c'est un bon exemple - et
signé un important traité afin de supprimer la procédure d'extradition entre
les deux pays pour les crimes les plus graves. Cela montre qu'avec un peu de
volonté on peut changer les choses. N'attendons pas d'être d'accord tous les
Quinze, avançons.
Sans doute s'agit-il là d'un exemple de coopération renforcée négociée sur une
base intergouvernementale et effectuée en dehors du cadre défini par l'Union
européenne. C'est vrai, mais peu importe ! Le futur espace européen de justice
et de police ne peut que tirer bénéfice de l'existence d'un réseau d'accords
comme celui-ci. D'ailleurs, l'Espagne et l'Allemagne ont lancé des discussions
en vue de conclure un accord similaire d'ici à mai prochain.
Les Espagnols ont également exprimé le souhait de mener une même réflexion
avec la France. Vous vous êtes rendue récemment, madame le garde des sceaux, à
Madrid. Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement est favorable à la signature
d'un traité de même nature entre la France et l'Espagne dans de brefs délais ?
La question est de savoir si la France peut se tenir à l'écart de la dynamique
lancée par le gouvernement espagnol, alors même qu'elle se veut solidaire face
au terrorisme aveugle qui frappe le peuple espagnol.
Plus largement, pourquoi la France ne prendrait-elle pas des initiatives en la
matière ? Car, en définitive, ce qui compte, c'est le surcroît de sécurité pour
le citoyen. Il ne convient pas d'avoir un esprit de système, mais de recourir
au moyen le plus efficace dans l'instant.
Pour conclure, je souligne que les parlements nationaux ont un rôle important
à jouer, peut-être de plus en plus important, si nous voulons réconcilier
l'Europe avec la base. Ils doivent être pleinement associés à cette
construction de l'Europe de la justice, qui a besoin de la légitimité dont ils
sont dépositaires en matière de droit des personnes, de leur représentativité
et de leur expérience de législateur. Le protocole annexé au traité d'Amsterdam
leur a reconnu une place particulière.
Mais il faudrait aller beaucoup plus loin pour réveiller en quelque sorte « le
pacte démocratique » sur lequel repose la justice.
La réflexion sur le rôle des parlements nationaux, telle qu'elle a été
consacrée à Nice, devrait concerner aussi ces matières qui touchent directement
aux droits des citoyens. Ce sont des matières extrêmement sensibles qui
concernent, je le répète, les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens et
pour lesquelles les parlementaires nationaux ont une expertise que nul ne peut
leur contester. Il est donc souhaitable que nous intervenions pas seulement au
stade de la ratification, mais dès le début de la réflexion, très en avant.
C'est pour cette raison que nous avions engagé ce débat aujourd'hui.
C'est en cela que l'idée d'une convention, comme l'a rappelé à l'instant notre
collègue M. Fauchon et comme le suggère le texte de la commission des lois, me
paraît particulièrement pertinente, à condition que l'on ne reproduise pas tel
quel le modèle utilisé pour la rédaction de la Charte mais qu'on s'en inspire
et qu'on adapte cette structure de sorte que les parlements nationaux soient
impliqués dès le début du processus sans être aucunement dessaisis.
Sous cette réserve, je crois qu'une structure inspirée de la Convention peut
être extrêmement utile pour conduire la réflexion dans le sens de l'unification
des droits pénaux pour les formes graves de la criminalité transfrontalière.
Soyons clairs : il ne s'agit pas d'élaborer un code pénal européen. Ce n'est
pas cela qui compte. Pour un certain nombre d'infractions, il faudrait
peut-être avoir un corpus juridique non pas identique, mais commun. En effet,
conformément au principe de subsidiarité, c'est en ce domaine que l'Europe a un
rôle à jouer.
La construction d'une Europe judiciaire, à la fois efficace, légitime et
responsable suppose donc du discernement et de la volonté pour combler les
lacunes et faire disparaître les verrous.
Je souhaite, pour ma part, que ce débat serve à relancer l'Europe de la
justice, à laquelle le Sénat est si fortement attaché, parce qu'elle traduit
les aspirations de nos concitoyens, et que vous preniez, madame le garde des
sceaux, un certain nombre d'engagements aujourd'hui devant le Sénat au nom du
Gouvernement.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je
souhaiterais présenter, au nom du groupe communiste républicain et citoyen,
quelques remarques sur la proposition de résolution relative à la création
d'Eurojust, et modifiée par la commission des lois.
Qu'est-ce qu'Eurojust ? Si l'on se réfère au Conseil européen de Tampere, il
s'agit d'une « entité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de
police ayant des compétences ou d'officiers de police ayant des compétences
équivalentes détachés par chaque Etat membre ». Son rôle, plus particulièrement
défini par l'article 31 du traité de Nice, vise à renforcer la coopération des
Etats en matière pénale en assurant la coordination des poursuites et des
enquêtes et en facilitant l'exécution des commissions rogatoires.
C'est un sujet sensible donc puisqu'il s'agit de la création de l'Europe
judiciaire et il mériterait des discussions approfondies. Mais onn a un peu
l'impression d'intervenir de façon décalée par rapport aux débats en cours au
sein de l'Union européenne.
D'abord, nous discutons de la création d'une entité qui existe potentiellement
depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars, de l'entité provisoire « pro-Eurojust
», sur laquelle le Parlement français n'a pas eu à se prononcer.
Ensuite, on peut se demander si la conception qui préside à Eurojust n'est pas
d'ores et déjà dépassée dès lors que les débats en cours au niveau européen
tournent autour de la création d'un ministère public européen. Et la volonté de
notre rapporteur d'intégrer cet aspect dans la proposition de résolution me
conforte dans l'idée que la question est déjà largement entamée, sinon
tranchée.
Dans ce contexte, il n'est pas sain que se perpétue le flou autour de la
question de l'Europe judiciaire : instrument de coopération judiciaire ou
ballon d'essai vers un espace judiciaire intégré. Cette question devra être
clairement tranchée.
La différence de conception qui préside aux deux propositions de décision
communautaire comme les termes employés par la proposition de résolution ne
sont pas de nature à lever les ambiguïtés.
Il faudrait encore que la représentation nationale puisse débattre réellement.
Nous sommes donc très favorables à la collaboration des parlements nationaux
avec les groupes de travail proposée par notre rapporteur bien qu'il ait
affirmé que nous n'avions « rien à faire de la criminalité », ce que je
considère comme quelque peu offensant.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
M. Fauchon
ne peut pas avoir été offensant !
Mme Nicole Borvo.
Je suis donc d'accord pour que le Parlement soit associé à la réflexion sur le
fait de savoir comment amplifier les règles communes.
Ces incertitudes ne sont pas en tous cas de nature à dissiper nos inquiétudes
sur la façon dont se construit l'espace « de liberté, de sécurité et de justice
» voulu par le sommet de Tampere d'octobre 1999 et auquel le sommet de Nice a
donné une base juridique.
Qu'il faille intensifier la lutte contre les formes de criminalité grave,
c'est évident, monsieur le rapporteur. Que la disparité de nos règles de fond
et de procédures soit un handicap, nul ne le conteste.
Encore faut-il réfléchir sur les moyens de parvenir à un espace européen plus
uni et plus cohérent. La réflexion ne se limite d'ailleurs pas au champ du
pénal, comme cela a été dit, même si les initiatives en matière civile - je
pense notamment aux divorces des binationaux - et commerciale semblent plus
aisées.
Cet objectif nous semble passer prioritairement par une intensification et une
meilleure articulation des procédures de coopération et d'entraide pénale.
C'est ensuite sur une harmonisation de nos droits, qui respecterait également
les traditions juridiques de chaque Etat membre, préalable, nous semble-t-il,
nécessaire, qu'il s'agit de concentrer nos efforts avant même de réfléchir à la
définition d'un droit pénal communautaire, peu compatible avec le principe de
subsidiarité.
Par ailleurs, il nous semble absolument impossible d'aller plus loin dans la
communautarisation sans évoquer la nécessaire démocratisation des institutions
européennes pour permettre un contrôle citoyen réel.
Or, sur le terrain de l'Europe judiciaire, force est de constater que les
exemples ne sont guère probants. Je pense, en particulier, à la situation
d'Europol qui se développe sans contrôle effectif, ce qui n'empêche pas que
l'on envisage d'accroître largement ses compétences. J'ai en mémoire les
conclusions du conseil justice et affaires intérieures de septembre dernier.
Je sais que certains voient dans le développement d'Eurojust une garantie pour
les droits et libertés des individus, une sorte non pas de pendant, mais de «
contrepoids » ou d'« encadrement judiciaire » d'Europol. Telle est notamment la
position de Mme Mireille Delmas-Marty qui exprimait ses craintes en ces termes
: « On préfère, au nom de l'efficacité, privilégier le développement de la
police au niveau européen au travers d'Europol plutôt que celui de la justice
chargée de surveiller la police. »
Mais cet objectif présuppose une légitimité démocratique de l'organe de
contrôle. Or les modalités de désignation des membres d'Eurojust ne présentent
pas cette garantie, quand bien même il s'agirait d'une « entité juridique
autonome et collégiale », comme le prévoit le texte qui nous est soumis. Les
propositions actuellement en cours à la Commission européenne ne nous satisfont
pas non plus : sur ce point, nous partageons entièrement les réticences
exprimées par notre collègue M. Haenel sur la question de la responsabilité et
de la légitimité d'un nouvel organe communautaire.
Pour finir, c'est à la conception même de cet espace européen de liberté que
je souhaiterais me référer.
L'espace européen s'est construit et se construit toujours sur la base du
contrôle aux frontières, d'une fermeture aux extra-communautaires, d'ailleurs
largement inefficace à enrayer la criminalité transfrontière, qu'il s'agisse du
terrorisme, du trafic de drogues ou des filières d'immigration clandestine.
Cette politique des contrôles fondée sur des logiques contestables favorisant
les discours sécuritaires, les législations discriminatoires, les dérives
policières et les menaces pour le régime des libertés individuelles perdure.
Dans son bilan de la politique française de l'asile de ce mois, le
Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés rappelle que cette
politique est particulièrement mise à mal à la suite du renforcement des
mesures restreignant l'entrée sur le territoire décidées par les gouvernements
de l'Union européenne : présence policière renforcée aux frontières, contrôle
des compagnies aériennes et sanctions contre les transporteurs.
Selon moi, à défaut d'intégrer une autre logique, Eurojust risque, à terme, de
ne servir que de caution pseudo-démocratique à cette Europe sécuritaire que
nous continuerons toujours de refuser.
Au vu de ces remarques, nous choisirons de nous abstenir sur la proposition de
résolution modifiée par la commission des lois.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
C'est un pas
en avant !
M. le président.
La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, alors
que la libre circulation des personnes et des biens est sans cesse facilitée
sur le territoire européen et que les frontières européennes s'atténuent
largement dans tous les domaines avec le développement des nouvelles
technologies, des réseaux d'information et des réseaux financiers, la
criminalité organisée transfrontalière profite, elle, de ces facilités.
Aujourd'hui plus encore qu'auparavant il s'avère nécesaire d'empêcher le
développement de cette criminalité organisée multiforme et de combler les
failles entre les systèmes juridiques nationaux, car les organisations
criminelles les utilisent pour commettre leurs délits en toute impunité ou pour
échapper aux poursuites.
Nous devons adopter une stratégie radicalement nouvelle, consistant à
coordonner les efforts pour l'instant encore disparates et dispersés afin de
combattre et de prévenir la criminalité et le développement de ces
organisations criminelles sur l'ensemble du territoire des Etats membres.
Dans cet objectif, nous ne pouvons qu'être satisfaits de l'initiative prise
par le Sénat, à travers les propositions de résolutions de MM. Haenel et
Fauchon, de débattre de la création de l'unité Eurojust, qui devrait se
consacrer à renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre la
criminalité organisée.
La lutte contre la criminalité organisée est, en effet, un sujet essentiel
pour les citoyens européens.
D'abord, au-delà de ses conséquences sécuritaires et économiques, elle fait
courir des risques à la démocratie. Nous estimons que la construction d'un
espace judiciaire européen participe directement au renforcement de la
démocratie sur le territoire européen.
Ensuite, la décision des Etats membres de créer l'unité Eurojust répond à la
nécessité de donner des gages concrets de la volonté de l'Union européenne de
s'investir dans cette lutte et participe - c'est important - à la visibilité de
l'action de l'Union, tant exigée par ses citoyens.
La présidence française a d'ailleurs bien défini son action selon cette double
exigence. On ne peut que se féliciter de la détermination de la présidence
française, non seulement à dégager un accord sur la création d'Eurojust, mais
aussi à l'inscrire dans le traité de Nice, qui consacre l'importance de
l'entraide judiciaire pénale concernant les personnes, et à convaincre les
Etats membres de mettre au plus vite en place l'Unité provisoire avant
l'adoption de son instrument juridique définitif. C'est d'ailleurs chose faite
depuis le 1er mars.
Cette mise en place précoce permettra d'avoir, me semble-t-il, parallèlement à
la négociation de l'unité définitive qui devrait s'achever avant la fin de
l'année, une première idée des avantages du travail de cette unité, mais aussi
des problèmes et des obstacles que les magistrats qui y sont détachés
pourraient rencontrer dans leurs missions.
Il va sans dire que nous souhaitons donner le maximum de compétences à
Eurojust afin que l'action de cette unité soit cohérente et efficace et qu'elle
puisse devenir un véritable moteur de la lutte contre la criminalité
transnationale.
Nous estimons qu'Eurojust doit pouvoir contribuer à combattre la criminalité
organisée sous toutes ses formes : criminalité économique et financière, y
compris la fraude, falsification monétaire, mais aussi terrorisme, trafic de
drogue, traite des êtres humains, prostitution, exploitation sexuelle des
enfants, criminalité informatique, ainsi que criminalité environnementale.
Eurojust devra non seulement améliorer l'entraide judiciaire entre les Etats
membres, mais aussi apporter son concours dans les enquêtes et favoriser les
tâches de contrôle judiciaire dans les missions opérationnelles conjointes,
soutenues notamment par Europol.
Eurojust devrait essentiellement devenir un organe d'appui aux actions
transnationales, les autorités judiciaires nationales conservant la haute main
sur ces actions. En d'autres termes, ses missions viseront à mieux coordonner
les capacités humaines et matérielles mises à disposition par les Etats
membres.
Réduction des délais des procédures et renforcement des pouvoirs de
coopération et de coordination, ainsi que des relations directes entre les
juges, telle pourrait être la valeur ajoutée de cette unité.
Eurojust devrait faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle convention
d'entraide en matière pénale, notamment en ce qui concerne la transmission
directe des demandes d'entraide et l'obtention des preuves.
Il ne faudrait pas oublier que la création d'Eurojust vient compléter les
efforts déjà engagés en matière d'entraide judiciaire pénale.
Eurojust sera le partenaire judiciaire d'Europol et un interlocuteur
judiciaire pour l'OLAF, l'Office de lutte anti-fraude.
Ses missions devraient, de façon notable, dynamiser le réseau judiciaire
européen et le travail des magistrats de liaison.
Parallèlement, il faudra, bien sûr, veiller à ce que le programme adopté sous
présidence française pour la reconnaissance mutuelle des décisions en matière
pénale soit appliqué, en particulier sur le plan de la reconnaissance et de
l'exécution de la décision prise par le tribunal de l'Etat demandeur, mais
aussi en matière de saisine des avoirs et d'obtention des preuves.
Il faudra également poursuivre nos efforts dans le rapprochement des
législations des Etats membres afin de réduire et éliminer progressivement les
différences entre les traditions et les cultures juridiques et judiciaires des
Etats membres qui peuvent faire obstacle à une coopération réellement
efficace.
Pour les Etats membres, il s'agit de créer non pas un parquet européen mais un
instrument de coopération qui sera le pendant judiciaire d'Europol. Eurojust
est d'abord une coopération renforcée, de type intergouvernemental.
L'institution d'un ministère public européen ne nous semble pas à l'heure
actuelle réalisable, même si nous estimons qu'il doit constituer une
perspective à long terme. Rien ne nous empêche aujourd'hui d'étudier
concrètement et précisément les conditions de réalisation d'un tel projet dans
des domaines limités.
Combien de temps, mes chers collègues, a-t-il fallu pour créer une force
européenne en matière de défense fondée sur les capacités nationales des Etats
membres ? Combien d'années faudra-t-il encore pour que les Etats acceptent de
constituer une défense commune ?
M. Hubert Haenel,
président de la délégation pour le Sénat pour l'Union européenne.
Quand
il y aura le feu !
M. Simon Sutour.
Le cheminement et les conséquences en termes de prérogatives nationales pour
la constitution d'un espace judiciaire commun sont du même ordre,
singulièrement similaires.
Nous serons attentifs à ce que pourrait devenir cet organe de coopération, qui
va permettre de passer d'une approche nationale à une approche européenne de la
coopération judiciaire en matière pénale. La présidence suédoise a justement
souligné que c'est uniquement par une interaction étroite entre les mesures
nationales et européennes qu'il sera possible d'instaurer un espace de liberté,
de sécurité et de justice.
Il est du devoir des Etats membres, aujourd'hui, de lever les obstacles qui
subsistent pour véritablement instituer la liberté de faire justice. Avec
Eurojust, nous faisons un pas supplémentaire vers la conception d'une
territorialité européenne en matière de justice pénale, mais d'un espace fondé
sur la coopération et la coordination.
Pour conclure, je dirai que nous concevons Eurojust comme un rouage essentiel
dans la coordination des actions des justices nationales de lutte contre la
criminalité organisée et comme la réponse à l'exigence d'un rééquilibrage entre
la coopération policière et la coopération judiciaire au sein de l'Union
européenne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Très bien
!
M. Simon Sutour.
C'est selon cette conception et dans l'espoir qu'Eurojust réponde à ces
attentes que le groupe socialiste votera la proposition de résolution telle
qu'elle a été adoptée par la commission des lois sur la base de l'excellent
travail réalisé au sein de la délégation pour l'Union européenne.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne,
mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat intervient à un moment
particulièrement opportun. Je remercie M. Fauchon, M. Haenel, ainsi que toute
la délégation d'avoir initié ce débat et élaboré cette proposition de
résolution. Nous avons en effet souvent l'impression de travailler très
discrètement au niveau européen. Grâce à vous, ce dossier est aujourd'hui mis à
la connaissance de l'ensemble de nos concitoyens.
Voilà trois mois, la présidence française de l'Union européenne s'achevait par
le Conseil européen de Nice, deux semaines après le dernier conseil des
ministres de la justice et des affaires intérieures de l'Union, que j'ai eu
l'honneur de coprésider avec mon collègue Daniel Vaillant ; Eurojust, a alors -
enfin ! - intégré le traité.
Dans l'accomplissement de notre présidence dans le domaine de la justice, une
grande partie du travail avait bien entendu été effectuée avant mon arrivée à
la chancellerie, sous l'autorité d'Elisabeth Guigou, qui en avait lancé la
préparation dès 1998. En effet, elle l'avait fait cette année-là en présidant
un important séminaire sur l'espace judiciaire européen, dont les conclusions
ont été reprises, pour l'essentiel, comme priorités pour la présidence
française, après avoir été retenues par le Conseil européen de Tampere, en
octobre 1999.
Je crois donc pouvoir affirmer que la présidence française a marqué des
avancées décisives en matière de coopération judiciaire, et c'est à la
consécration de ces avancées que je me suis attachée.
C'est dire à quel point la proposition de résolution déposée par M. Haenel -
qui, par sa connaissance des questions judiciaires européennes, fait autorité -
proposition déposée, au nom de la délégation pour l'Union européenne du Sénat,
sur la création d'Eurojust est particulièrement bienvenue. Elle a été
remarquablement présentée par M. Fauchon, que je tiens à féliciter pour son
rapport, lequel, je le sais, a été nourri par de nombreux contacts avec des
praticiens. Il a d'ailleurs laissé volontairement ouverts un certain nombre de
chantiers, ce qui signifie que nous nous retrouverons très bientôt pour achever
le travail commencé aujourd'hui.
En ce moment, l'unité provisoire qui préfigure Eurojust depuis le 1er mars
dernier - l'unité Pro-Eurojust - commence à travailler ; je m'en suis rendue
compte moi-même en me rendant dans ses locaux, le 15 mars dernier. La
négociation de la décision qui instaurera l'unité définitive doit s'accélérer,
puisque le Conseil européen de Tampere a fixé la fin de 2001 comme date butoir
pour l'adoption de celle-ci.
Où en est-on précisément et que pouvons-nous attendre d'Eurojust ? Telles sont
les questions que nous devons aujourd'hui nous poser.
Où en est-on précisément ?
L'exposé des motifs de la proposition de résolution rappelle très
opportunément le déroulement récent de cette négociation. Aussi voudrais-je
partir d'un peu plus loin pour faire ressortir la cohérence du projet Eurojust
avec les positions prises par la France depuis sa précédente présidence de 1995
et les résultats qui ont été atteints.
Souvenons-nous de l'appel de Genève, qui, dès octobre 1996, affirmait la
nécessité d'un espace judiciaire européen dans le domaine pénal.
Ce texte, auquel devaient souscrire par la suite des centaines de magistrats
européens, réclamait notamment l'abolition du protectionnisme judiciaire et
policier et l'instauration d'un espace au sein duquel les magistrats
pourraient, sans limitations autres que celles de l'état de droit, rechercher
et échanger les informations utiles aux enquêtes en cours.
Depuis lors, la mise en oeuvre effective des accords de Schengen signés en
1985, utilement complétés par la convention d'application de 1990, qui a créé
l'espace Schengen, avec le mécanisme d'échange d'informations du système
d'information Schengen, le SIS, qui fait désormais partie - nous le savons,
nous, mais il est insuffisamment connu - de l'acquis de l'Union européenne,
facilite au maximum le circuit d'informations entre les systèmes judiciaires
nationaux. Le travail en direct entre les magistrats des pays relevant de
l'espace Schengen est devenu une réalité, qui s'amplifie encore avec sa mise en
oeuvre toute récente dans les pays nordiques.
Les ministres de la justice et des affaires intérieures ont ainsi fait leur la
demande des juges de pouvoir mieux travailler ensemble. C'est devenu un
objectif essentiel de la négociation au sein des conseils Justice et Affaires
intérieures de l'Union ; je peux en témoigner pour ce qui concerne le
dernier.
Le tissu conventionnel s'est étoffé, même si, comme on l'a souvent relevé dans
cette enceinte, il reste largement à appliquer. Je voudrais citer les
conventions d'extradition de 1995 et de 1996 et la nouvelle convention
d'entraide judiciaire pénale de 2000.
Cette dernière convention, en permettant l'exécution des demandes d'entraide
judiciaire selon le droit de l'Etat requis et en prévoyant la mise en place
d'équipes communes d'enquête, va bouleverser les pratiques de l'entraide
répressive et lui donner une efficacité et une fluidité bien supérieure.
Le projet Eurojust s'inscrit donc dans un mouvement qui vise à obtenir une
véritable coordination de l'action publique européenne, en permettant ainsi de
rendre plus cohérent et plus efficace le travail des magistrats en Europe.
L'unité provisoire Eurojust a déjà commencé à accomplir cette mission. Son
expérience doit contribuer à nourrir la négociation de l'unité définitive, qui
doit exister dès l'année prochaine.
C'est d'ailleurs ce que précise expressément la décision du conseil du 14
décembre 2000, qui institue l'unité provisoire de coopération judiciaire
Eurojust.
C'est pour cela que la présidence française a voulu qu'Eurojust soit inscrite
dans le traité sur l'Union européenne, comme instrument essentiel de cette
coopération judiciaire en Europe. C'est ce que nous avons obtenu avec une
grande satisfaction, car la coopération judiciaire est ainsi placée au niveau
juridique communautaire le plus haut et rattrape, sur ce plan, le retard pris
sur la coopération policière, l'Office européen de police, Europol, ayant été
inscrit dans le traité sur l'Union européenne dès Maastricht.
Désormais, la mention d'Eurojust figure aux articles 29 et 31 du traité sur
l'Union européenne, modifiés par le traité de Nice.
Je crois important de rappeler que les débats n'ont pas toujours été faciles.
Mais je pense que nous saurons ensemble tirer les leçons d'une négociation qui
nous a sûrement permis de mieux comprendre l'attitude de tel ou tel Etat, point
sur lequel M. Fauchon, notamment, a fait part tout à l'heure de ses
interrogations. Nous avons peut-être plus appris au cours de cette négociation
que jamais auparavant quant aux raisons profondes de l'opposition ou de la
réserve de certains pays.
Que pouvons-nous attendre d'Eurojust ?
Je ne pense pas que la négociation de l'instrument créant l'unité définitive
aboutisse à un parquet européen, ou à quelque chose qui puisse être considéré
comme un parquet européen.
En effet, ce nouvel organe s'inscrit en cohérence avec les mécanismes de
coopération déjà existants : les magistrats de liaison, dont vous avez rappelé
l'efficacité, et le réseau judiciaire européen.
Pour ce qui est des magistrats de liaison, il s'agit d'une idée française, que
nous avons mise en application dès 1993 avec l'Italie. L'expérience s'avéra si
fructueuse qu'elle s'est poursuivie avec les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Espagne,
la République tchèque, le Royaume-Uni, et qu'elle a fait l'objet d'un
instrument juridique européen : l'action commune du 22 avril 1996, qui donne un
cadre juridique auquel peut se référer désormais chacun des Etats de l'Union,
comme viennent de le faire l'Italie et l'Espagne en s'échangeant des magistrats
de liaison.
Les magistrats de liaison restent un cadre de coopération bilatérale, ce qui
n'est pas le cas du réseau judiciaire européen, cadre multilatéral mis en
oeuvre par un instrument du Conseil des ministres du 29 mai 2000.
Ce réseau, en fait, constitue un maillage de toute l'Europe judiciaire pénale,
en veille 24 heures sur 24, qui permet à chaque magistrat d'un pays de l'Union
d'avoir un interlocuteur direct, s'il le souhaite, par exemple chaque fois
qu'une commission rogatoire pose des problèmes ou qu'une procédure
d'extradition ne fonctionne pas.
Il s'agit d'un dialogue en direct, qui évite le cheminement par les autorités
centrales. Bientôt, le réseau sera appuyé par un système de communications
cryptées sur l'Internet. Déjà, il a édité sur cédérom toutes les informations
relatives aux procédures nationales nécessaires aux praticiens, ainsi qu'aux
compétences territoriales de toutes les autorités judiciaires européennes en
matière pénale.
L'esprit qui préside au fonctionnement du réseau judiciaire européen est une
volonté commune à tous ses membres de faire en sorte que les systèmes
judiciaires d'Europe travaillent ensemble. Dans notre pays, ce réseau compte un
représentant dans chaque cour d'appel et deux à l'administration centrale. La
tâche de ces représentants permanents est de faciliter la connexion entre la ou
les autorités judiciaires requérantes et les magistrats territorialement
compétents dans leur ressort.
Grâce au réseau, alors qu'auparavant nombre de commissions rogatoires
s'enlisaient dans l'inertie ou bien étaient retournées sans être exécutées, du
fait de difficultés juridiques inextricables liées à l'absence de dialogue
entre les justices d'Europe, des progrès très sensibles ont été accomplis. Il
en va de même dans le domaine des requêtes extraditionnelles.
J'ajoute que, pour créer, dès la période de formation des magistrats et tout
au long de leur carrière, cette culture judiciaire européenne commune et plus
de solidarité, la présidence française a conçu avec la Commission européenne
une mise en réseau de toutes les autorités ou institutions qui, comme notre
Ecole nationale de la magistrature, sont chargées de la formation des
magistrats en Europe.
L'unité Eurojust est définie par les conclusions du Conseil européen de
Tampere comme « une unité de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police
ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque Etat membre selon son
système juridique », comme vient de le rappeler Mme Borvo.
Deux missions lui sont assignées : contribuer à la coordination des poursuites
et apporter son concours aux enquêtes relatives aux affaires de criminalité
organisée.
Tampere indique aussi qu'Eurojust devra coopérer avec le réseau judiciaire
européen afin de simplifier l'exécution des commissions rogatoires et pourra
utiliser les analyses d'Europol.
C'est peu pour ceux qui restent sur leur faim du fait du refus opposé par les
Etats à la propositions de la Commission de créer un parquet européen, il est
vrai uniquement chargé de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers des
Communautés - comme le souhaitait cette proposition en modifiant l'article 280
du traité sur les Communautés européennes et en créant un nouvel article 280
bis
- et non pas de la lutte contre la criminalité organisée
transnationale en général. Cette mauvaise ou insuffisante explication a quelque
peu dévié le débat par rapport à la réalité.
A ce sujet, je voudrais dire que le travail accompli depuis 1997 par les
auteurs du
corpus juris
ne doit pas occulter que la création d'un
parquet européen, même aux compétences limitées à la protection des intérêts
financiers des communautés, est une décision qui doit être prise par les chefs
d'Etat et de Gouvernement et que ceux-ci n'étaient manifestement pas prêts à
franchir ce pas à Nice.
Cela ne doit pas conduire à sous-estimer l'utilité d'une institution comme
Eurojust, qui reste un instrument de coopération, mais qui s'inscrit dans le
droit-fil de ce qui a déjà été commencé avec Schengen, les magistrats de
liaison et le réseau judiciaire européen, et qui est compétente pour toutes les
formes de criminalité organisée transnationale. Ce n'est pas du sensationnel,
cele ne fait pas les titres des journaux : c'est du concret.
Maintenant, il faut donner à Eurojust les moyens d'être efficace. Eurojust ne
doit pas être « une boîte aux lettres ». C'est pourquoi la présidence française
avait retenu comme base de travail un projet, dit « des quatre présidences » -
Portugal, France, Suède et Belgique - qui fait d'Eurojust un véritable
partenaire des autorités judiciaires pénales des pays de l'Union et des autres
structures de coopération, comme l'office Europol, l'OLAF, le réseau judiciaire
européen, les magistrats de liaison et, hors de l'Union, l'organisation
internationale de police criminelle Interpol et les offices étrangers comme la
DEA ou le FBI américains.
Pour cela, il est évident qu'Eurojust doit avoir une existence collégiale et
ne pas être une simple addition de membres. Il faut aussi qu'Eurojust ait des
moyens, des locaux. Il faut surtout qu'Eurojust ait les compétences les plus
larges possibles en matière de criminalité transnationale grave, notamment
lorsqu'elle est organisée, lorsqu'elle touche deux Etats de l'Union au moins,
particulièrement quand il s'agit de structures criminelles en réseau : le
terrorisme, le trafic de produits stupéfiants, le trafic d'êtres humains, le
blanchiment, la fraude au budget communautaire, la contrefaçon, la
cybercriminalité, par exemple, en matière de pédopornographie. Ce sont les
sujets cruciaux qui sont actuellement en cours de négociation dans le cadre du
futur instrument définitif. Ce sont aussi les sujets cruciaux que les citoyens
nous reprocheraient de ne pas traiter au niveau européen.
N'imposons pas une liste trop détaillée de missions à Eurojust : il faut lui
permettre d'être efficace contre toutes les formes de criminalité qui utilisent
la libre circulation des personnes et des biens. De toute façon,
l'établissement d'une liste crée nécessairement des exclusions.
Il faut qu'Eurojust puisse prendre des initiatives, faire des demandes aux
autorités judiciaires des Etats pour coordonner les enquêtes et améliorer la
coopération, et que celles-ci soient tenues - j'insiste sur ce terme - de lui
répondre.
Il faut qu'Eurojust permette aux autorités judiciaires nationales d'exercer un
contrôle effectif sur la coopération policière dans les Etats membres, y
compris lorsqu'elle met en oeuvre les compétences opérationnelles d'Europol. On
répondra ainsi à certaines craintes exprimées tout à l'heure.
Il faut que les magistrats nationaux siégeant à Eurojust aient des compétences
reconnues dans leurs Etats respectifs afin, notamment, de pouvoir recueillir
toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mission et solliciter
des actions de la part des autorités chargées de enquêtes et des poursuites :
par exemple, la participation à des équipes communes d'enquête, la définition
de stratégies d'action publique pour détruire tel ou tel réseau criminel.
Je n'ignore pas, en évoquant cette participation et cette définition de
stratégies, que nous avons, à cet égard, du travail à faire. D'ici à l'été, il
nous faudra essayer d'être encore plus convaincants que nous ne l'avons été
jusqu'à présent.
Eurojust est dans le traité de l'Union européenne : il conviendra donc de
réfléchir à sa présence dans notre code de procédure pénale.
Eurojust doit participer au dispositif d'évaluation des Etats sur leurs
capacités à accorder l'entraide judiciaire et l'extradition dans des conditions
satisfaisantes.
Au vu de son expérience pratique, Eurojust devra devenir un interlocuteur du
Conseil et de la Commission pour suggérer des améliorations du dispositif
européen de coopération pénale.
Eurojust devra également proposer des modifications des législations
nationales quand celles-ci présentent des lacunes préjudiciables à une lutte
efficace contre la criminalité organisée transnationale.
Ces derniers aspects pourraient prendre, par exemple, la forme d'une
communication annuelle au Conseil des ministres.
Je suis confiante dans le progrès que va permettre Eurojust, et je salue la
vision qui a permis la mise au travail, dans des délais inconnus jusqu'ici dans
le troisième pilier, de l'unité provisoire Eurojust, où j'ai rencontré des gens
qui n'auraient certainement pas délaissé des fonctions comme celles de chef du
parquet de Palerme, de procureur national en Belgique, de procureur général
antiterroriste en Allemagne, de procureur-chef du parquet financier de Suède,
de procureur à l'Audience nationale espagnole, de chef de service des affaires
européennes et internationales de mon ministère, pour être des « boîtes à
lettres » ou faire du « tourisme judiciaire », comme je l'ai lu quelque
part.
Ces gens-là méritent d'être pris au sérieux et d'être jugés sur pièce. Il faut
compter avec eux, travailler avec eux, les aider.
Lors de ma visite à l'unité provisoire, j'ai su que les membres de celle-ci
avaient déjà commencé à concevoir des initiatives et à traiter, dans les dix
jours de leur installation, près de vingt dossiers dans lesquels une
coordination s'imposait : une importante affaire de réseau terroriste, un vaste
trafic de subventions aux produits laitiers, un important trafic de cocaïne -
deux tonnes et demie, m'a-t-on dit - tous ces dossiers concernant directement
plusieurs Etats membres.
Ce n'est pas « l'Europe judiciaire à reculons », comme ont cru pouvoir titrer
deux journaux français. La presse des autres pays européens est, heureusement
plus positive ! Peut-être pourrait-on faire une résolution sur la traduction
obligatoire des articles de la presse européenne !
(Sourires.)
Je ne
suis pas sûre que nos journalistes aient même pris la peine d'aller rencontrer
les magistrats nationaux d'Eurojust... Je pense qu'une visite s'impose et
j'espère que nous pourrons rapidement l'organiser.
En vérité, le fait que tous ces gens-là se retrouvent plusieurs jours par
semaine avant de se retourner vers leurs collègues magistrats dans chaque Etat
est une grande avancée, le Gouvernement et votre assemblée doivent faire en
sorte qu'elle soit un progrès durable et un atout décisif dans la lutte contre
la criminalité organisée transnationale.
Ce progrès ne sera réalisé que si Europol, notamment, et l'OLAF aussi
d'ailleurs, acceptent de jouer le jeu, comme les chefs d'Etat et de
Gouvernement le leur ont demandé.
Et si, ayant épuisé toutes les possibilités de coopération, il apparaît qu'un
parquet est nécessaire, non seulement pour la protection des intérêts
financiers mais aussi pour la criminalité grave transnationale, alors, il
faudra rechercher une justice plus intégrée.
Mais surtout, ne faisons pas d'idéologie « européiste »
a priori
:
partons des réalités concrètes et utilisons les ressources de la construction
européenne !
La résolution qui vous est soumise, mesdames, messieurs les sénateurs,
constitue donc, aux yeux du Gouvernement, une contribution importante à la
prise de conscience, par l'ensemble des autorités concernées, non seulement de
l'utilité de faire fonctionner rapidement Eurojust, mais encore de doter cette
unité des moyens et des compétences nécessaires à l'exercice des missions que
lui a fixés le Conseil européen de Tampere.
J'ai noté et apprécié la volonté du président de votre délégation pour l'Union
européenne, M. Haenel, de voir la France installer des magistrats de liaison
dans tous les autres pays. Je m'y emploie et vais même au-delà, car je souhaite
voir aussi des magistrats de liaison de tous les Etats membres installés à
Paris. D'ailleurs, M. Jack Straw m'a annoncé l'installation, en mai, à Paris,
d'un magistrat britannique.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Bonne
nouvelle !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque rencontre bilatérale
permet de faire le point sur l'installation ou la non-installation des
magistrats de liaison.
S'agissant des conventions sur l'extradition de 1995 et de 1996, mes services
ont achevé le texte portant sur la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée et
rapide d'extradition. Ce texte est en cours d'examen interministériel. C'est un
moment à la fois important et délicat, mais j'espère qu'assez vite nous aurons
le plaisir de le voir en discussion.
J'ajouterai simplement, pour conclure, que votre débat de ce matin et surtout
le travail qui l'a précédé, ainsi que la qualité du rapport, vont faire avancer
ce dossier.
Je pense que, pour les jeunes de notre pays, l'Europe n'existera jamais
vraiment si le trafic des êtres humains, la criminalité organisée, les réseaux
terroristes font simplement l'objet d'une attentive observation. Il est grand
temps d'aller au-delà ! Nous devons être efficaces : nous n'avons pas le droit,
pour nos générations futures, pour notre pays, de perdre du temps.
L'Europe de la justice est une Europe essentielle : la justice est la garante
de la démocratie dans notre pays et la garante de la démocratie européenne. Le
Premier ministre a rappelé qu'un projet européen était nécessaire pour que tous
les discours sur la mondialisation trouvent une traduction concrète de nature à
apaiser l'inquiétude des citoyens : l'originalité européenne se bâtira si la
justice européenne devient enfin une réalité.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la proposition de résolution adoptée par la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
J'en donne lecture :
« Le Sénat,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu la proposition de décision du Conseil relative à la création d'une unité
Eurojust, à l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (E 1479),
« Vu la proposition des gouvernements de la République portugaise, de la
République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique, visant à
faire adopter par le Conseil une décision instituant Eurojust (E 1509),
« Considère que la conception d'Eurojust qui sous-tend les propositions E 1479
et E 1509 est très en deçà du texte et de l'esprit des conclusions du Conseil
européen de Tampere, et
a fortiori,
des exigences d'une prise en compte
réaliste des nécessités d'une lutte efficace contre la criminalité organisée
transfrontalière ;
« Demande donc au Gouvernement :
« - de définir le domaine d'intervention d'Eurojust en fonction des champs
d'investigation offerts à la coopération policière dans le cadre d'Europol et à
la protection des intérêts financiers dans le cadre de l'OLAF ;
« - de faire reconnaître à Eurojust un rôle opérationnel pour les
investigations transfrontalières entrant dans son champ de compétences ;
« - d'affirmer le rôle d'Eurojust en tant qu'unité juridique autonome et
collégiale ;
« - de veiller à ce que tous les membres nationaux d'Eurojust se voient
accorder des compétences équivalentes par les Etats qui les désignent ;
« - d'étudier la possibilité de permettre à Eurojust d'exercer à terme un
contrôle sur les actions de coopération policière au sein de l'Union européenne
et de consulter à cet effet les autorités de contrôle communes compétentes ;
« - de faire d'Eurojust une instance de proposition pour l'amélioration de la
lutte contre la criminalité organisée transfrontalière ;
« - de prendre des initiatives en vue de parvenir, pour les formes graves de
criminalité transfrontalière, à la constitution d'une autorité responsable des
poursuites et à la définition commune des règles et procédures pénales
nécessaires à la mise en oeuvre efficace des poursuites et des enquêtes ;
« Demande en outre au Gouvernement :
« - d'agir au sein du Conseil afin qu'une Convention composée de
parlementaires nationaux et européens ainsi que de représentants des
gouvernements et de la Commission européenne soit réunie pour étudier, dans les
matières relevant de la compétence d'Eurojust, les conditions de l'unification
des droits pénaux et de la création d'un ministère public européen ainsi que
toute question que l'expérience d'Eurojust mettrait en lumière. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée.)
M. le président.
En application de l'article 73
bis
, alinéa 11, du règlement, la
résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à
l'Assemblée nationale.
3
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
Avant de donner la parole à M. Charasse, je souhaiterais vous demander, madame
le garde des sceaux, de bien vouloir rester parmi nous pour écouter notre
collègue.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, mes chers collègues, mon rappel au règlement est fondé
sur les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, sur l'article 68 de
la Constitution, sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999
et sur une réponse du garde des sceaux à une question écrite n° 12746 que je
lui avais posée, réponse publiée au
Journal officiel
du Sénat du 7 mars
1996.
La presse nous apprend qu'un juge d'instruction aurait envoyé au Président de
la République une convocation en qualité de témoin, en assortissant cette
convocation de la menace des sanctions prévues par la loi en cas de refus de
témoigner.
Si la question de savoir si un juge de base a le droit de convoquer le
Président de la République comme simple témoin - à mon avis, oui, car rien ne
l'interdit formellement nulle part - ne concerne pas le Parlement et relève
d'un autre débat, il n'en va pas de même, monsieur le président, des menaces
dont le juge a assorti sa convocation.
En effet, selon l'article 68 de la Constitution, éclairé par la décision du
Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, aucune peine de quelque nature que
ce soit ne peut être infligée au Président de la République si elle n'émane pas
de la Haute Cour de justice. Or la menace d'arrestation du Président de la
République, mesure privative de liberté, et la menace d'amende sont des
sanctions pénales qui ne peuvent relever et émaner que de la Haute Cour de
justice.
Or, mes chers collègues, je rappelle que la Haute Cour de justice ne peut être
mise en marche, c'est-à-dire la procédure pénale visant le Président de la
République, que par un vote conjoint des deux assemblées, et par personne
d'autre.
Le fait qu'un juge de base menace, pour poursuivre le Président de la
République, de substituer sa propre appréciation à celle qui relève des seuls
représentants du peuple et de se substituer aux députés et sénateurs membres de
la Haute Cour de justice pour sanctionner le Président de la République
constitue à l'évidence une violation de la Constitution et plus
particulièrement du principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans la
Déclaration de 1789, qualifiée de forfaiture par les articles de la loi des 16
et 24 août 1790 que je viens de citer.
M. Jacques Bellanger.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, l'équilibre des pouvoirs, le respect des règles et du
principe selon lequel une simple autorité, l'autorité judiciaire en l'espèce,
ne saurait se substituer aux pouvoirs élus, qui sont en France les seuls
légitimes et les seuls détenteurs de la souveraineté, les devoirs qui sont les
nôtres pour défendre la Constitution et les prérogatives du Parlement ne
permettent pas de fermer les yeux sur l'acte accompli par un agent public, qui
constitue une agression sans précédent contre les pouvoirs élus, Président de
la République et Parlement.
M. Jacques Oudin.
Bravo !
M. Michel Charasse.
Je demande donc à M. le président du Sénat de bien vouloir réunir le bureau
pour examiner la situation ainsi créée. Que certains juges cherchent à
ridiculiser leur fonction et la justice, c'est leur affaire, même si c'est
grave pour la République. Mais qu'ils cherchent à empiéter sur les pouvoirs
élus, alors, c'est inacceptable, et le Parlement ne peut pas l'accepter !
Notre bureau devrait donc demander au garde des sceaux ce qu'il compte faire -
c'est un hasard qu'il soit là, car il n'est pas concerné, en principe, par un
rappel au règlement, mais il prend la parole quand il le demande ! - pour que
cette grave affaire ne reste pas sans suite disciplinaire, conformément à la
réponse du 7 mars 1996 qui m'a été adressée par le prédécesseur de l'actuel
garde des sceaux, et que je vous lis - elle est brève :
« Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable
parlementaire que les dispositions de l'ancien code pénal réprimant les
empiètements de l'autorité judiciaire sur les pouvoirs législatif et exécutif
et ceux de l'administration sur le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire,
et qui étaient qualifiés de crime de forfaiture, n'ont effectivement pas été
reprises dans le livre IV du nouveau code pénal consacré aux crimes et délits
contre la nation, l'Etat et la paix publique. Ces dispositions, destinées à
protéger le principe de la séparation des pouvoirs établi par la Révolution,
n'avaient jamais donné lieu à condamnation depuis leur promulgation et sont
apparues totalement archaïques. Comme l'indiquait en particulier le rapport de
la commission des lois du Sénat lors des travaux préparatoires du nouveau code
pénal, si de telles dispositions paraissaient se justifier à l'origine pour
affermir un des principes fondateurs du nouveau régime, leur maintien n'était
plus nécessaire. Toutefois, le non-respect de ces règles de la séparation des
pouvoirs par des juges ferait l'objet de poursuites disciplinaires, fondées
notamment sur les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
l'organisation judiciaire. »
Je souhaite donc que le bureau du Sénat réagisse pour que l'on comprenne dans
les tribunaux que notre assemblée n'est pas prête à remettre la République
entre les mains de personnages illégitimes qui feraient mieux d'analyser avec
soin les votes des Français ces dernières semaines en ce qui concerne les élus
poursuivis ou condamnés. Car tous, sauf un, ont trouvé dans les procédures et
arrêts de justice les concernant une nouvelle jeunesse électorale !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Monsieur Charasse, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je me suis permis de demander à Mme le garde des sceaux de rester en séance
pour écouter votre rappel au règlement, bien qu'elle ne soit pas directement
concernée...
M. Jacques Oudin.
Tout de même un peu !
M. Robert Del Picchia.
C'est « Franco-just » !
4
DOUBLEMENT DU FRET FERROVIAIRE
POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
Discussion de deux questions orales
européennes avec débat
(ordre du jour réservé)
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale européenne avec
débat n° QE-12 de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le doublement du fret ferroviaire d'ici à 2010 et
de la question orale européenne avec débat n° QE-10 de M. Jacques Oudin à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et
moyens de la politique de l'Union européenne en matière de transports.
M. Pierre Lefebvre interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement sur l'important objectif que ce dernier a fixé de doubler le fret
ferroviaire d'ici à 2010.
Cet objectif constitue un enjeu crucial de société pour les décennies à
venir.
M. Pierre Lefebvre demande à M. le ministre, pour permettre une évolution
significative des parts de marché entre les différents modes de transport et
pour favoriser ainsi le rééquilibrage entre le rail et la route, si le
Gouvernement envisage un engagement plus fort encore dans le domaine financier
en particulier.
Cet engagement permettrait de soutenir plus efficacement encore les
entreprises publiques, la SNCF et RFF, qui s'inscrivent dans cet objectif.
Enfin, M. Pierre Lefebvre interroge M. le ministre sur le bilan de sa
présidence européenne du Conseil des ministres des transports et sur les
résultats des négociations dites du « paquet ferroviaire ».
M. Jacques Oudin interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement sur les objectifs et les moyens de la politique de l'Union
européenne en matière de transports, à partir du triple constat d'une
croissance rapide des besoins, d'une saturation des infrastructures et d'un
retard dans la réalisation des réseaux transeuropéens.
Il lui demande quelles sont les perspectives d'une relance de la
libéralisation et de l'harmonisation dans le secteur des transports, quels sont
les progrès à espérer en matière de sécurité routière et maritime, quel est
l'état de la réflexion communautaire sur la tarification des infrastructures de
transport et sur l'intermodalité, et quelles sont les modalités de financement
prévues pour les réseaux transeuropéens de transport.
Il lui demande quels projets français de grandes liaisons routières et
ferroviaires sont inscrits au titre des réseaux transeuropéens de transport, et
quelle aide l'Union européenne peut apporter à la France pour les
réaliser...
Je rappelle au Sénat que cette discussion intervient dans le cadre de l'ordre
du jour réservé.
La parole est à M. Lefebvre, auteur de la question n° QE-12.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux
commencer cette intervention sans réaffirmer le soutien que notre groupe
apporte au mouvement social fort que mènent aujourd'hui les cheminots dans
l'unanimité de leurs organisations syndicales et, pour une part, en relation
avec le contenu de notre question.
Avec la ferme volonté de rééquilibrer le rail et la route, vous avez annoncé,
monsieur le ministre, le doublement du fret ferroviaire à l'horizon 2010. Pour
plusieurs raisons, nous soutenons pleinement cet objectif ambitieux.
Il devenait en effet urgent de mettre un terme à des années de régression du
rail, notamment en matière de transport des marchandises, domaine dans lequel
la route a connu un essor spectaculaire.
En 1960, le fret ferroviaire représentait 57 % du trafic de marchandises, la
route 33 % et les voies d'eau 10 %. A la fin de la décennie 1990, les parts
s'élèvent à près de 75 % pour la route et à moins de 20 % pour le rail. Entre
1970 et 1996, plus de 4 000 kilomètres de lignes ont été abandonnés et le
nombre de wagons de marchandises a été divisé par trois. Pendant la même
période, 5 000 kilomètres d'autoroutes ont été mis en service.
La faiblesse des investissements consacrés aux chemins de fer - 300 milliards
de francs en vingt ans, contre 1 000 milliards de francs investis dans le
développement des infrastructures routières - a provoqué le vieillissement du
parc des locomotives, l'obsolescence et l'insuffisance du matériel, qui
contribuent aux goulets d'étranglement du réseau ferroviaire, à la congestion
d'ensemble du trafic et à la suppression d'emplois de cheminots.
Il était nécessaire d'« inverser la vapeur » pour combler le lourd déficit
d'investissement qui nous conduit aujourd'hui à voir le rail continuer de
perdre des parts de marché au profit de la route.
Dans certaines régions, la SNCF ne parvient pas à répondre aux besoins des
industriels. Ainsi, en Lorraine, pour les 8 000 tonnes de produits finis que le
sidérurgiste Sollac expédie chaque jour, les camions continuent de l'emporter
sur le rail. Ce dernier ne peut, faute de matériels et de wagons disponibles,
assurer l'acheminement des marchandises.
Dans d'autres domaines également, qu'il s'agisse par exemple des desserrements
des noeuds ferroviaires lyonnais, bordelais ou lillois, ou du contournement des
grandes villes comme Lyon ou Toulouse, les besoins sont énormes, à la mesure
des années de vaches maigres qu'a connues le transport ferroviaire.
Cette dérive vers le « tout routier » n'est pas propre à la France : à
l'échelle de l'Union européenne, le fret ferroviaire a perdu plus de la moitié
de ses parts de marché et ne représente plus aujourd'hui que 14 % du trafic,
contre plus de 30 % au début des années soixante-dix.
Il devenait donc urgent, à l'occasion de la présidence française de l'Union
européenne, de procéder à un rééquilibrage en faveur du transport ferroviaire,
d'autant que tous les pays membres s'accordent aujourd'hui pour reconnaître les
nuisances induites sur les plans tant de l'environnement - émission de gaz à
effet de serre, pollution sonore - que de la sécurité routière.
L'urgence se faisait d'autant plus ressentir que l'accroissement des échanges
lié à la réalisation du marché intérieur a participé à l'engorgement des axes
autoroutiers autour des grandes métropoles nationales, tandis que le retard de
développement du rail contribuait à la saturation des principaux noeuds
ferroviaires.
De ce point de vue, la France, située au carrefour de l'Europe, constitue une
zone de transit, un lieu de passage des marchandises. Elle est de ce fait
particulièrement exposée aux dégâts occasionnés par l'hégémonie du transport
routier, en l'occurrence par la prépondérance du trafic assuré par les poids
lourds, tant sur le plan humain - la tragédie du tunnel du Mont-Blanc, hélas,
est là pour nous le rappeler - que sur celui de l'environnement.
Donner la priorité, comme vous l'avez fait, monsieur le ministre, à
l'intermodalité en favorisant la croissance du ferroutage, du transport combiné
et de la « route roulante » constitue l'un des axes forts d'une politique
désormais plus soucieuse de l'environnement et de la sécurité.
Si quelques-uns - mais ils sont de plus en plus rares - continuent de prôner
sans discernement aucun le développement du réseau autoroutier, nous ne
pouvons, quant à nous, que nous féliciter des efforts que vous avez accomplis
jusqu'à maintenant en faveur du nécessaire rééquilibrage, à l'échelon national
comme à l'échelon européen.
A contrario
, ce type de rééquilibrage n'oppose pas à la route une
concurrence déloyale, puisqu'il s'appuie, lorsque cela est possible, sur
l'intermodalité, autrement dit sur la complémentarité du rail et de la
route.
La tâche est cependant ardue.
A l'échelon national, il vous aura fallu, monsieur le ministre, beaucoup
d'énergie pour réussir à débloquer, dans un contexte d'orthodoxie budgétaire,
des lignes de crédits nouvelles, et beaucoup d'ingéniosité pour élaborer en
complément des schémas de financement originaux, bien que précaires et parfois
critiquables.
Le contrat de plan Etat-régions 2000-2006 permettra certes de dégager des
financements pour l'entretien et la modernisation des lignes dédiées et des
lignes identifiées, conditions de la reconquête de parts de marchés. Dans ce
cadre, certaines lignes seront rouvertes, d'autres électrifiées.
Globalement, le montant des investissements consacrés à ce type d'effort sera
multiplié par huit dans le cadre du nouveau contrat de plan Etat-régions.
Par ailleurs, et toujours dans la perspective de développer le fret et
d'améliorer la qualité des services offerts aux chargeurs, la SNCF a été
autorisée à programmer à l'horizon de 2010 l'achat de 600 nouvelles locomotives
diesel et électriques.
Pour autant, ces efforts financiers seront-ils suffisants pour atteindre
l'objectif du doublement du fret ferroviaire à l'horizon de 2010 ?
Permettez-moi, avec mon groupe, monsieur le ministre, d'en douter.
Ce n'est certes pas la volonté politique qui fait défaut. Mais comment
traduire dans les faits ce volontarisme politique lorsque les moyens financiers
demeurent faibles au regard des actions envisagées ? C'est tout le sens de
notre question.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Secouez
Bercy !
M. Pierre Lefebvre.
Nous voulons, monsieur le ministre, attirer l'attention sur la situation
financière particulièrement dégradée de l'établissement public sur lequel
repose majoritairement la charge des énormes investissements d'infrastructure
qui doivent être réalisés. Bien que moins préoccupante aujourd'hui, la
situation de la SNCF n'est pas rassurante pour ce qui concerne sa capacité à
répondre aux nouveaux besoins d'investissement.
La dette de RFF atteint aujourd'hui 170 milliards de francs, alors qu'elle
s'élevait à 134 milliards de francs au début de 1997. En trois ans, elle a donc
augmenté de 27 %, malgré les contributions publiques de 37 milliards de francs
alimentées par les cessions d'actifs.
Cette situation des plus douloureuses du point de vue financier contraint RFF
à accorder la priorité au désendettement, au détriment des engagements
d'entretien et de rénovation du réseau et le met dans l'obligation de relever
le montant de la redevance de la SNCF : 11 milliards de francs actuellement,
contre 6 milliards de francs en 1997.
Non seulement RFF n'a pas les moyens financiers pour répondre aux énormes
besoins d'entretien des voies et de développement des capacités
d'infrastructure, mais il ne dispose pas non plus du personnel qualifié pour en
assurer la maintenance, services qu'il loue donc à la SNCF.
Comme nous pouvons le constater, la situation est donc des plus
contradictoires et elle génère de multiples tensions entre les deux
établissements publics.
D'un côté, la SNCF, qui souhaite accroître sa capacité d'autofinancement à 1,5
milliard de francs d'ici à deux ans, conteste l'augmentation de la redevance ;
de l'autre, RFF remet en cause le coût que lui facture la SNCF au titre des
services de maintenance qu'elle effectue sur les réseaux.
A l'Etat de jouer le rôle d'arbitre, à moins qu'il ne se décide à prendre des
responsabilités en la matière !
En l'état actuel, les 2,3 milliards de francs résultant de la contribution des
autoroutes sont largement insuffisantes, tandis que le financement issu de la
vente des licences UMTS semble bien être compromis.
Nous ne pouvons donc que soutenir le Conseil supérieur du service public
ferroviaire, qui réclame, à l'unanimité, un plan d'aide exceptionnel et
pluriannuel aux programmes d'investissement de la SNCF et de RFF afin,
notamment, d'assurer la croissance du fret ferroviaire.
Il est du ressort et de la responsabilité de l'Etat de redonner une visibilité
à long terme aux deux établissements publics en les dégageant des contraintes
financières actuelles, préjudiciables aux investissements à horizon long.
L'objectif de doublement du fret ferroviaire s'inscrit bien évidemment dans le
cadre européen. Là aussi, les besoins d'investissement sont considérables. Pour
autant, la Commission européenne ne semble pas être décidée à débloquer des
financements correspondant aux besoins.
La faiblesse des investissements sur le plan national aurait-elle son
corollaire à l'échelon européen, le contexte de restriction budgétaire
l'imposant ?
Dans l'un et l'autre cas, il s'agit pourtant d'opérations du type des
opérations des « grands travaux », susceptibles de consolider la croissance et
de relancer la dynamique de l'emploi.
Au cours de la présidence française de l'Union européenne, faisant front à
l'idéologie libérale dominante, vous avez réussi, monsieur le ministre, à
éviter la mise en concurrence des différents modes de transport en freinant le
processus de libéralisation à tout crin. Vous avez opté pour la coopération
entre pays européens, plutôt que, en l'absence d'un véritable projet politique
européen, pour une intégration pure et simple au marché concurrentiel européen
risquant de laminer les acquis sociaux et de remettre en cause les missions de
service public.
Les difficiles négociations que vous avez menées ont permis de privilégier une
véritable coopération européenne avec des avancées positives et concrètes que
sont les corridors de fret européens. Ces derniers permettent un réel essor du
trafic ferroviaire de marchandises trans-européen, en favorisant ainsi un mode
de transport non polluant. Le Belifret, ce corridor reliant Anvers, Lyon et
Marseille et qui se prolonge vers l'Italie, a atteint une capacité d'une
trentaine de sillons par jour. Autre exemple : le corridor Est-Ouest reliant
Glasgow à Sopron à la frontière austro-hongroise tout en desservant Le Havre,
Dunkerque et Strasbourg. C'est une belle réussite en matière de coopération
européenne.
En 2002, afin de désengorger les traversées alpines, une « route roulante »
reliera la vallée de la Maurienne à Bussolino, en Italie, par l'intermédiaire
de deux navettes quotidiennes.
Le projet concernant la réalisation d'une liaison transalpine entre Lyon et
Turin constituera également un bel exemple d'une coopération bilatérale réussie
entre la France et l'Italie.
Nous ne pouvons, monsieur le ministre, que soutenir cette politique dont les
deux principaux axes sont, à l'échelon européen, la coopération et, au niveau
du rééquilibrage rail-route, l'intermodalité. Ces deux axes appartiennent à une
conception globale qui s'oppose à une vision strictement libérale d'une
régulation que seul assurerait le marché.
On sait combien l'avantage concurrentiel de la route réside dans la faiblesse
de ses coûts, résultat pour partie de la non-prise en compte des externalités
négatives, demeurant à la charge de la collectivité, mais aussi de la
multiplication des pratiques de dumping social qui contribuent à la
détérioration des conditions de travail et à la pression à la baisse sur les
salaires.
Contre les tenants du libéralisme, vous avez essayé de vous opposer à de
telles pratiques, à oeuvrer pour une « ré-réglementation » sociale, qu'il
s'agisse des temps de conduite ou du recours à la main-d'oeuvre des pays de
l'Est, en particulier, exploitable et exploitée à souhait et qui, véritable
aiguillon de la loi d'airain des salaires, tire les coûts vers le bas.
En ce sens, le rééquilibrage entre le rail et la route ne doit pas passer par
la libéralisation du secteur public, par la mise en concurrence des modes de
transport qui aboutirait à un alignement vers le bas des prix du fret
ferroviaire, préjudiciable au développement des investissements de
modernisation et de capacités en infrastructures nouvelles.
Il doit être, au contraire, le résultat de la réintégration dans le coût du
transport routier des externalités, des clauses et garanties sociales.
Nous savons que vous partagez cette conception.
Aujourd'hui, et pour les raisons que vous connaissez, il est nécessaire de
continuer dans cette voie, d'oeuvrer pour une harmonisation sociale européenne
vers le haut.
Nous ne pouvons donc qu'être très inquiets face à la volonté de libéralisation
des chemins de fer en ce qui concerne tant le transport de voyageurs que le
transport de marchandises. En cela, nous partageons les craintes des cheminots,
qu'ils expriment d'ailleurs très fortement aujourd'hui.
Face à la situation précaire de la SNCF, l'ouverture à la concurrence risque
de compromettre la planification nécessaire des investissements, en particulier
de ceux qui assureraient au rail la reconquête de ses parts de marché.
Monsieur le ministre, nous serons donc très attentifs à vos réponses sur cette
question préoccupante.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.
- M. Bellanger applaudit également.)
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Très bien
!
M. le président.
La parole est à M. Oudin, auteur de la question n° QE-10.
M. Jacques Oudin.
Mes chers collègues, je voudrais tout d'abord dire combien j'ai apprécié le
rappel au règlement très appuyé de notre collègue M. Michel Charasse. J'espère
que le bureau de notre assemblée en fera bon usage. La séparation des pouvoirs
est l'un des principes essentiels de notre République. De surcroît, en
l'occurrence, c'est l'autorité du Parlement qui est en partie en cause.
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Jacques Oudin.
J'en viens à ma question.
Au cours des derniers mois, j'ai beaucoup sollicité vos services, monsieur le
ministre. Afin d'avoir une vision aussi globale que possible des questions de
transports, je mène de front trois rapports : d'abord, dans le cadre de la
commission des finances, un rapport sur le financement des infrastructures
nationales de transport, rapport qui a été publié ; ensuite, dans le cadre de
la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, un
rapport sur les schémas de service ; enfin, dans le cadre de la délégation pour
l'Union européenne, un rapport sur la politique communautaire des transports.
Ce dernier rapport est à l'origine de la question orale européenne que j'ai
déposée et qui vient en discussion aujourd'hui.
Ma question est très complémentaire de celle qu'a posée notre collègue M.
Pierre Lefebvre, même si sa tonalité générale est plutôt alarmiste. Mais il
faut savoir que cet alarmisme est en partie largement partagé par la Commission
européenne. Dans le cadre de mon rapport, j'ai eu l'occasion de me rendre deux
fois à Bruxelles. Mme de Palacio doit bientôt rendre public un livre blanc sur
la politique européenne des transports à un horizon de dix ans. Les
fonctionnaires chargés de l'élaboration de ce document m'ont paru plutôt
soucieux, mais pas découragés pour autant. De quoi s'agit-il ?
Je suis tout d'abord parti des mêmes constats que la Commission.
Premier constat : l'approfondissement continu du marché unique, le retour à la
croissance dans tous les Etats membres et l'élargissement prochain de l'Union
sont autant de facteurs structurels et durables du dynamisme de la demande de
transports en Europe.
Je rappellerai qu'entre 1990 et 1997 le PIB européen a augmenté annuellement
de 1,8 % en moyenne, tandis que le trafic de passagers croissait de 2 % par an
et le trafic de marchandises de 2,4 % par an. L'élasticité de la demande de
transport par rapport à la croissance économique générale est donc nettement
supérieure à un.
Deuxième constat : l'accroissement des trafics concerne tous les modes de
transport, mais pas aux mêmes rythmes. Il en résulte une évolution nettement
défavorable à certains modes et favorables à d'autres. Les chiffres ont été
cités s'agissant de la période qui va de 1960 à la fin des années
quatre-vingt-dix. J'en rappellerai quelques-uns. En 1970, le trafic intérieur
de marchandises se répartissait ainsi : 31 % par la route, 21 % par le chemin
de fer, 8 % par la voie d'eau, 5 % par pipe-line et 35 % par la mer.
En 1997 - vingt-sept années plus tard - la répartition était devenue la
suivante : 43 % par la route, 9 % par le chemin de fer, 4 % par la voie d'eau,
3 % par pipe-line et 41 % par la mer. D'un côté, la route et la mer accroissent
de concert leurs parts relatives ; de l'autre, les parts de la voie d'eau et du
chemin de fer diminuent de moitié.
Troisième constat : l'espace européen des transports apparaît encore très
fragmenté, tandis qu'une part croissante des infrastructures arrive à
saturation.
Cette fragmentation et cette saturation concernent tous les modes :
encombrement du ciel européen, concentration - excessive ! - du trafic maritime
dans les ports du Benelux, difficultés du franchissement des Alpes et des
Pyrénées, lenteur du fret ferroviaire. Je pourrais en citer d'autres, notamment
la voie d'eau.
Quatrième constat : les politiques nationales des Etats membres en matière de
transports restent peu coordonnées.
Dans ce domaine, en dépit des efforts qui, nous devons le reconnaître, ont été
faits, les égoïsmes nationaux restent très forts. En fait, la politique
européenne des transports n'avance que par à-coups, sous la pression de crises
successives. Pour le transport ferroviaire, cela a été la situation de
quasi-faillite simultanée de toutes les grandes entreprises ferroviaires
européennes, au début des années quatre-vingt-dix. D'ailleurs, nous en savons
quelque chose avec la situation décrite par notre collègue à l'occasion de la
précédente question. Pour le transport aérien, c'est l'encombrement actuel du
ciel européen. Pour le transport routier, cela a été la fermeture du tunnel
sous le mont Blanc, en 1999, ou la flambée du prix des carburants en Europe,
l'année passée.
Les réseaux transeuropéens de transport, arrêtés en 1996 sont révélateurs de
ce défaut de coordination. Dans leur conception, ils résultent plus de la
juxtaposition des schémas de transports nationaux que d'une véritable vision
communautaire.
Cinquième constat : l'intervention de l'Union européenne dans ce secteur est
restée jusqu'à présent « timide », cet adjectif est d'ailleurs un peu faible.
J'en veux pour preuve son caractère tardif. Bien qu'elle ait été prévue dès le
début par le traité de Rome, la politique communautaire des transports est
restée longtemps en sommeil. Il a fallu qu'en 1985 le Parlement européen
obtienne de la Cour européenne de justice la condamnation - fait rare ! - du
Conseil pour défaut d'action dans le domaine des transports pour faire avancer
la situation. Il était nécessaire de le rappeler.
J'en veux également pour preuve l'absence de moyens budgétaires propres. Le
financement des RTE, les réseaux transurbains de transport, reste très
difficile : il repose quasi exclusivement sur les ressources budgétaires des
Etats membres dès lors que l'Union européenne n'a pas retenu l'idée avancée par
Jacques Delors de recourir à l'emprunt.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Eh oui !
M. Jacques Oudin.
De ce fait, la contribution communautaire au financement des infrastructures
de transports est modique. Outre les fonds structurels et de cohésion, qui
peuvent apporter une contribution substantielle mais localisée, un apport de 10
% maximum est possible pour les grands projets relevant des réseaux
transeuropéens.
Le coût total des quatorze projets d'Essen est estimé à 103 milliards d'euros.
A ce jour, le financement n'est assuré qu'à hauteur de 47,5 milliards d'euros,
soit 46 % des besoins. Quant au taux d'exécution effectif, il n'est encore que
de 25 %.
A partir de ces constats, j'ai ensuite identifié dans la politique européenne
des transports quatre orientations qui me paraissent devoir être
encouragées.
Première orientation : la libéralisation, à laquelle on fait de nombreux
reproches mais qui nous a pourtant apporté beaucoup.
Jusqu'à présent, la politique des transports de la Communauté européenne a été
essentiellement réglementaire, avec une priorité donnée à la libéralisation.
Organisée et désormais complète dans le transport routier et fluvial, la
libéralisation a été largement subie dans le transport aérien, sous la pression
des Etats-Unis, qui ont commencé par multiplier les accords bilatéraux séparés
dits « de ciel ouvert » - traduction de
open sky
- avec les pays
européens. Néanmoins, chacun se félicite aujourd'hui de la baisse des prix qui
est résultée de cette libéralisation du ciel européen.
En revanche, la libéralisation reste difficile dans le transport ferroviaire.
La directive de 1991 prévoit un accès aux réseaux nationaux limité aux
regroupements internationaux d'opérateurs ou à des « corridors de fret » bien
définis. En pratique, le chemin de fer reste l'apanage de compagnies
nationales, en situation de monopole de fait, qui coopèrent avec plus ou moins
de bonne volonté, bien que d'énormes progrès aient été accomplis récemment, je
vous le concède, monsieur le ministre.
La deuxième orientation concerne l'harmonisation.
La libéralisation réglementaire s'est accompagnée d'une politique
d'harmonisation, mais celle-ci est encore inégale. Elle a pu être assez poussée
dans le domaine technique, relativement consensuel. Elle demeure timide dans
les domaines fiscaux et sociaux et, en résulte, c'est vrai, des distorsions de
concurrence.
La troisième orientation a trait à la sécurité. Je serai bref sur ce point
parce que je sais, monsieur le ministre, que vous y attachez beaucoup
d'importance et que vous nous répondrez de façon détaillée. Les résultats dans
ce domaine sont inégaux. Un danger nouveau apparaît, je tenais à le souligner :
le ciel européen est engorgé, à tel point que cette saturation peut entraîner
des catastrophes. Il ne faut pas se le cacher.
En matière de sécurité routière, les résultats sont insuffisants et, dans le
domaine maritime, c'est une situation d'échec que nous rappellent les naufrages
de l'
Erika
et de l'
Ievoli Sun
.
La quatrième orientation a trait à la définition des grands axes européens.
Je vous ai dit que les réseaux transeuropéens arrêtés en 1996 apparaissent
plutôt décevants. Mais il ne faut pas abandonner cette voie pour autant. La
coordination des infrastructures de transport décidées par les Etats membres
reste plus que jamais une nécessité.
La Commission est en train de travailler à une version actualisée des RTE.
J'espère que, cette fois-ci, elle pourra s'affranchir des visions trop
étroitement nationales pour raisonner directement à l'échelle du continent, en
prenant en compte la réalité des besoins.
Par ailleurs, j'ai identifié un certain nombre de priorités qui me paraissent
devoir être clarifiées. Ces priorités sont au nombre de quatre.
La première priorité concerne la connaissance statistique et financière.
La réflexion de la Commission européenne sur la politique des transports me
paraît souffrir d'une lacune statistique évidente. Elle ne dispose pas d'unités
de mesure cohérentes ni de données pertinentes pour le calcul de la
tarification ou de la rentabilité des infrastructures de transport. Faute de
ces chiffres, les propositions de la Commission reposent trop souvent sur des
postulats non démontrés.
Je parlerai également de la connaissance financière : celle de la SNCF dans
notre pays est très réduite, monsieur le ministre. A cet égard, je me permets
de vous rappeler que, depuis plusieurs mois, je vous ai posé des questions
écrites qui sont restées sans réponse, ce que je regrette.
La deuxième priorité est relative à la tarification.
Dans son prochain Livre blanc sur les transports, la Commission européenne
devrait préconiser de solliciter l'utilisateur plutôt que le contribuable, par
une tarification au « coût marginal social », qui intégrerait notamment dans
les prix des transports les préoccupations environnementales, de même que les
coûts externes évoqués par notre collègue.
Mais cette tarification reste pour l'instant davantage au stade des études et
des voeux pieux que de la réalité.
La troisième priorité a trait à l'intermodalité.
L'Union européenne affiche un souci de rééquilibrage entre les modes de
transport. Cette orientation s'est exprimée dans deux directions : un
encouragement à l'intermodalité en général, c'est-à-dire principalement entre
le chemin de fer et la route, d'une part, une incitation au transport maritime
à courte distance, afin de décongestionner les axes terrestres, d'autre
part.
Ces orientations de la Commission me paraissent justifiées, mais sont-elles
réalistes, faute d'un financement suffisant ? L'intermodalité est
indispensable, notamment en milieu urbain, aux points de congestion, et pour le
fret à longue distance. Mais elle manque encore trop souvent de souplesse et de
fiabilité, et surtout elle entraîne des surcoûts. En effet, vous le savez,
monsieur le ministre, l'intermodalité coûte cher. Ses progrès seront forcément
lents, car ils ne peuvent se fonder sur une réglementation coercitive, mais
uniquement sur une offre adaptée aux besoins des acteurs économiques.
Une chaîne intermodale vaut ce que vaut son maillon le plus faible.
Actuellement, et croyez bien que je le regrette, monsieur le ministre, le
problème majeur est celui de la fiabilité et de la crédibilité du maillon
ferroviaire, qui se trouve fragilisé par le cloisonnement des réseaux nationaux
de chemin de fer ainsi que par certains mouvements de grève. D'ailleurs,
aujourd'hui, notre débat coïncide curieusement avec un jour de grève. Vous
aurez à nous répondre, monsieur le ministre, sur la question de savoir si les
grèves à répétition que connaît notre système ferroviaire sont un bien ou un
mal pour la progression de notre politique des transports.
La quatrième priorité concerne les financements.
La Commission européenne exerce un contrôle, dans le cadre de la politique de
la concurrence et des aides d'Etat, sur les interventions financières des Etats
membres dans le secteur des transports.
Je suis favorable à une stricte application du principe de subsidiarité dans
ce domaine. Chaque Etat membre doit pouvoir faire ce qu'il veut, y compris
corriger les imperfections du marché - vous constatez que je vois loin - pourvu
que ce soit de manière transparente, non discriminatoire, et supportable pour
ses propres finances publiques. Je pense notamment aux 150 milliards de francs
de dette de RFF dont on vient de parler. A cet égard, monsieur le ministre, je
crois qu'il est nécessaire d'informer le Parlement.
S'agissant de l'Europe, il me paraît impératif qu'elle se mobilise davantage
pour le financement des réseaux transeuropéens de transport.
Enfin, monsieur de ministre, je crois utile de formuler trois recommandations
sur la position de la France.
Première recommandation, la France doit prendre conscience qu'elle constitue,
de par sa position géographique, la plaque tournante des transports en
Europe.
Cette donnée géographique fondamentale confère à la France une responsabilité
particulière. Nous ne devrions pas prendre une seule décision en matière
d'infrastructures de transport sans raisonner à l'echelle européenne. Cette
prise de conscience est particulièrement nécessaire au moment où nous élaborons
des schémas de services qui nous engageront pour des années. Or je suis au
regret de constater, monsieur le ministre, que l'élaboration des schémas de
services, notamment pour les transports, dont je suis le rapporteur, semble,
jusqu'à présent, ignorer toute dimension européenne.
Cette situation est absurde. Absurde pour le fret ferroviaire, car une
fraction substantielle de celui-ci a un caractère transeuropéen. Absurde pour
nos liaisons autoroutières transeuropéennes, où l'on a atteint des niveaux de
saturation inconcevables, comme dans le sillon rhodanien. Absurde pour nos
liaisons fluviales, qui sont désormais déconnectées du réseau paneuropéen.
Absurde pour nos choix aéroportuaires, car je ne vois pas comment on peut
concevoir le troisième aéroport de la région parisienne sans vision d'ensemble
européenne.
La deuxième recommandation vise à bâtir les axes autoroutiers
transeuropéens.
Les efforts de l'Union européenne pour rééquilibrer la répartition du trafic
entre les modes de transport et pour mieux prendre en compte les aspects
environnementaux sont nécessaires. Mais il n'est pas pour autant possible de
réduire l'effort d'investissement dans le secteur routier. D'ailleurs, cela ne
servirait à rien.
Le dynamisme de la demande de transports est tel que, même si le transport
ferroviaire réussit à doubler son trafic et si le ferroutage s'impose sur
certaines liaisons, le trafic routier continuera de croître, et vous le savez,
monsieur le ministre. C'est un fait dont il faut bien tenir compte.
Or le réseau autoroutier français apparaît encore peu dense par rapport à
celui des Etats membres voisins. Il est également incomplet d'un point de vue
européen. L'Espagne, par exemple, a construit des kilomètres d'autoroutes au
cours des dernières années avec l'aide des fonds structurels européens. Elle
nous a d'ailleurs dépassés. Mais elle demeure mal reliée au réseau autoroutier
européen, en raison des lacunes du côté français des Pyrénées.
Enfin, troisième recommandation, la relance du fret ferroviaire. Nous
approuvons cette orientation, monsieur le ministre.
Je vous accorde volontiers que, de tous les Etats membres, la France est celui
qui a su le mieux enrayer le déclin relatif du chemin de fer. Le programme TGV
est un grand succès technologique et commercial, qui fait école dans toute
l'Europe.
Le grand défi qui nous reste à relever est donc celui du fret ferroviaire.
Théoriquement, celui-ci devrait être compétitif sur les distances supérieures à
sept cents kilomètres, comme nous le montre l'exemple des Etats-Unis. Dans les
faits, malheureusement, c'est encore la route qui prédomine.
La France a donc encore beaucoup d'efforts à consentir pour revitaliser le
transport de marchandises par chemin de fer. Si elle ne le fait pas, elle
d'abord, rien ne pourra progresser dans ce domaine en Europe.
Pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi d'exprimer deux
souhaits.
Tout d'abord, je voudrais que vous participiez activement à l'élaboration,
puis à l'application, du futur Livre blanc de la Commission sur la politique
européenne des transports. Cette politique constitue un défi que nous devons
relever sans tarder si nous ne voulons pas subir, demain, les conséquences des
choix que nous faisons - ou que nous ne faisons pas - aujourd'hui.
Ensuite, je souhaite que les schémas de services en cours d'élaboration soient
adaptés en conséquence. En effet, comment la France pourra-t-elle être crédible
à Bruxelles si ses schémas de services ignorent l'Europe ?
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole qui est imparti à
chaque orateur est de dix minutes.
La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à
remercier Jacques Oudin et Pierre Lefebvre d'avoir, par leurs questions, permis
que ce débat ait lieu.
Il est vrai que la qualité des déplacements de personnes, la circulation des
marchandises, donc l'Europe des transports, sont au coeur des préoccupations de
nos concitoyens.
L'état des lieux dressé par notre collègue Jacques Oudin apparaît plutôt
décourageant. A un titre ou à un autre, la situation des transports en Europe
est critique, dans chacun des modes concernés.
Pour l'avenir proche, la prolongation des tendances actuelles ne laisse pas
augurer d'amélioration, bien au contraire.
Par ailleurs, je partage les soucis exprimés par notre collègue Pierre
Lefebvre qui, en sa qualité d'ancien cheminot, connaît bien toutes ces
questions. Cependant, pour ma part, je suis convaincu que nous ne pourrons pas
nous contenter de « pleurer sur le lait versé », comme l'on dit dans nos
campagnes, et qu'il faudra adopter une approche offensive, que je n'hésiterai
pas à qualifier de visionnaire.
Le pire n'est jamais sûr, à condition que nous montrions suffisamment de
discernement et de volonté. Mais il est temps, voire grand temps, de prendre
l'exacte mesure des dangers qui nous guettent si rien ne devait changer.
Tout d'abord, il faut admettre que le développement de la demande de transport
est un phénomène de civilisation : on circule de plus en plus vite, de plus en
plus souvent et sur des distances de plus en plus longues. L'économie
européenne fonctionne désormais en « flux tendu », avec aucun stock.
Il faut nous attendre, dans les trente années à venir, à une accentuation de
ce phénomène et à de nouveaux bouleversements dans l'organisation de la
production et des flux de transport. N'oublions pas que, depuis la nuit des
temps, l'activité économique naît et se développe le long des voies de
communication, et qu'il ne faut surtout pas raisonner comme si rien n'allait
changer au cours des prochaines années. L'échelon européen doit donc être
pleinement intégré.
Il ne pourrait pas y avoir de marché unique ni d'Europe des citoyens sans
facilités de circulation. Cette mobilité est de plus en plus souhaitée,
notamment par la jeunesse européenne. S'il est un sujet qui anime le débat
public européen aujourd'hui, c'est bien celui des transports.
Nos concitoyens ne comprennent pas que l'on n'aille pas plus vite et plus loin
dans ce domaine : l'Europe n'en fait pas assez, même si elle en fait parfois un
peu trop dans d'autres domaines, tels que la chasse.
Les gens s'interrogent : à quoi sert l'Europe ? L'Europe est à la traîne,
l'Europe est timorée, l'Europe est brouillonne, l'Europe est illisible. Les
contacts que je peux avoir sur le terrain me montrent qu'il s'agit là d'une
préoccupation qui concerne directement tous les citoyens, quel que soit
l'endroit où ils vivent, où ils travaillent. Alors, que faire ?
Dans une approche dite ultra-libérale, il suffirait, paraît-il, de confier la
responsabilité des transports au marché, au secteur privé, et tout se
remettrait instantanément dans l'ordre. Je le dis très clairement, telle n'est
pas notre option.
Ce n'est pas par des mesures ultra-libérales que l'on réglera la question des
transports. L'Union européenne a son mot à dire, et ses propositions seront
tout à fait déterminantes. Mon approche a toujours été, s'agissant du transport
de marchandises et de personnes, qu'il fallait d'abord dresser un état des
lieux, puis fixer des objectifs et, enfin, se donner les moyens de les
atteindre.
Surtout, avant de laisser les forces du marché s'exprimer, il faut d'abord
bien cadrer le marché. En effet, nous ne devons jamais oublier qu'une
concurrence mal conçue comporte toujours le risque de mettre à mal les aspects
sociaux et la sécurité du transport en Europe, tous transports confondus. On
l'a d'ailleurs vu récemment chez nos amis du Royaume-Uni.
La question des transports rejoint ainsi le coeur du débat européen sur les
rapports entre les services publics et le secteur privé.
Force est de reconnaître, dans le secteur des transports, les effets positifs
de la libéralisation de secteurs anciennement monopolistiques. L'exemple du
transport aérien est parlant.
Mais on peut également trouver de nombreux exemples d'échecs liés à un excès
de concurrence. Il en est ainsi de la quasi-disparition des pavillons
communautaires et des problèmes de sécurité maritime qui en résultent, de
l'excessive concentration du trafic portuaire européen sur les ports du
Benelux, de la concurrence déloyale qui règne dans le transport routier, avec
pour conséquence la violation des normes sociales ou de sécurité.
C'est pourquoi je crois que le secteur public, dans le domaine du transport, a
une double responsabilité. Premièrement, il lui faut d'abord réussir sa mue, en
interne, lorsqu'il part d'une situation excessivement bureaucratique ou
monopolistique de nature administrative. Deuxièmement, il lui faut s'adapter en
permanence à la réalité des besoins, tout en se montrant économe des deniers
publics.
C'est possible, l'exemple de la régionalisation des transports ferroviaires a
en effet bien démontré que, en changeant le dispositif et en restant dans le
secteur public, on peut nettement améliorer l'offre de transport.
Ainsi, les services publics de la navigation aérienne doivent aujourd'hui
apprendre à mieux coopérer entre eux pour désengorger le ciel européen.
De même, le service public ferroviaire doit démontrer qu'il peut obtenir, par
la coopération entre les entreprises publiques nationales, des améliorations
suffisantes du service rendu aux chargeurs pour qu'une libéralisation plus
hardie ne soit pas nécessaire.
Dans tous les cas, la meilleure défense du service public, c'est sa capacité
d'adaptation, et non pas une « crispation » sur des modèles hérités du passé.
Je vous renvoie, sur ce sujet au rapport n° 82 que j'ai récemment fait au nom
de la délégation et intitulé :
Vers des services publics « à l'européenne
».
J'ai bien conscience que le thème du service public pose, pour l'instant, plus
de questions qu'il n'apporte de réponses, mais je crois qu'il s'agit d'un enjeu
essentiel pour le succès futur de la politique européenne des transports.
La question des transports en Europe a aussi une dimension technique et
financière.
Pour les pondéreux et les transports à longue distance, il faut que les pays
de l'Union européenne, comme la Suisse, incitent les chargeurs et les
transporteurs à investir dans l'intermodalité. Evidemment, il s'agit d'une
évolution qui ne pourra se faire que de manière progressive, par un système de
quotas, avant de déboucher éventuellement sur des mesures plus directives.
Il ne faut pas oublier non plus le transport fluvial, qui n'est pas condamné,
loin de là, même si la France a « loupé le coche » - pardonnez-moi l'expression
! - avec l'abandon, aujourd'hui encore incompréhensible, du canal Rhin-Rhône.
Cependant, cette liaison se fera tôt ou tard, peut-être par une liaison
Saône-Moselle, même si ce n'est pas celle que nous, Alsaciens, voulons.
L'interconnexion du Bassin parisien avec le réseau nord européen et, au-delà,
danubien, reste une perspective prometteuse.
La seule certitude, c'est que l'on ne peut pas rester sans rien faire. Si
l'Union européenne n'est pas capable de traiter la question des transports dans
un délai raisonnable - disons une dizaine d'années - elle sera considérée comme
ayant échoué aux yeux de nos concitoyens.
Face à un défi d'une telle ampleur, je crois que nous avons besoin d'un
véritable « plan Marshall » des transports, d'une vision et d'une stratégie
pour mener à bien ce « bon combat ».
Par exemple, l'objectif français affiché en matière de fret ferroviaire à
l'horizon 2010 de conserver la même part de marché en doublant le fret ne me
paraît pas suffisamment ambitieux. D'abord, l'horizon de dix ans est trop
court. De plus, cela manque de vision car nous allons, à mon avis, assister à
un bouleversement institutionnel, culturel et technique tel que, par la force
des choses, l'ambition affichée, qui est déjà, je vous le concède, monsieur le
ministre, une rupture avec le passé, apparaîtra vite dépassée.
Pour m'en tenir à un sujet que je connais bien, celui de l'interopérabilité
ferroviaire, je ne doute certes pas de votre bonne volonté, monsieur le
ministre, mais je crains qu'elle ne soit pas suffisante et, surtout, qu'elle ne
soit pas partagée au sein du Gouvernement et par vos collègues des pays de
l'Union.
Soyons concrets : pourquoi ne pas traiter les transports avec la
détermination, la rapidité et l'ampleur de moyens que nous avons consacrés à
d'autres sujets, par exemple les 35 heures ? Il ne s'agit pas de condamner les
35 heures, il s'agit de dire, comme nos grands-parents : « Quand on veut, on
peut ».
Il ne me paraît pas concevable de parler d'intégration, d'élargissement,
d'Europe des citoyens en ignorant les transports. Ce serait non pas une erreur,
mais une faute très grave.
En ce qui concerne la méthode, il me semble que l'Union européenne doit
prendre exemple sur la Suisse. Certes, le pays n'est pas un Etat membre de
l'Union européenne mais il constitue, de par sa position géographique, l'un des
coeurs du réseau européen de transport.
Lorsque les Suisses ont lancé leur projet très ambitieux de ferroutage à
travers les Alpes, ils ont considéré la question des transports comme un sujet
politique majeur. J'aimerais que, en France, l'on considère les transports
comme un enjeu digne d'être arbitré par les citoyens. Certes, si cela ne tenait
qu'à vous, ce serait fait.
Les Suisses se sont fixé des objectifs fondés sur une vision à long terme et
ils ont su dégager les financements nécessaires pour réaliser des
investissements lourds et significatifs.
Si nous voulons que la politique européenne réussisse, il nous faut adopter
une approche comparable. Il ne conviendrait peut-être pas de recourir au
référendum car les Etats membres de l'Union n'ont pas les mêmes traditions
politiques que la Suisse, encore que le résultat serait certainement positif et
pousserait Bercy à faire un effort beaucoup plus important que jusqu'à présent.
Il faudrait plutôt mettre en place une forme de dialogue avec les citoyens
européens et de concertation avec les professionnels.
Les décisions en matière de transport sont trop lourdes de conséquences et
engagent nos sociétés à trop long terme pour pouvoir être imposées d'en haut et
à courte vue de manière parfois quelque peu technocratique.
Enfin, la politique européenne des transports devra être l'un des champs
d'application de ce que l'on appelle le principe de subsidiarité, c'est-à-dire
du recentrage de l'Union sur ses vraies missions.
Jusqu'à présent, dans ce domaine, l'Europe s'est trop souvent heurtée aux
égoïsmes nationaux, aux nationalismes ferroviaires et elle s'est réfugiée dans
une harmonisation technique pointilleuse. Il lui faut apprendre à prévoir et à
penser grand, en termes de schémas de liaisons transeuropéennes, de schémas de
services européens, d'aménagement du territoire de l'Union, de cohésion entre
les Etats membres.
N'oublions pas que
in fine
la réussite des transports sera l'une des
conditions du succès de l'élargissement à l'Est. Pour l'instant, nous
raisonnons encore au sein de l'espace des Quinze mais, quand l'Europe s'ouvrira
vers l'Est, les transports seront encore plus importants qu'ils ne le sont
aujourd'hui.
Cette vision implique que nous acceptions l'intervention de l'Union européenne
là où elle est la plus efficace. En échange, les instances communautaires
doivent admettre la part d'autonomie des Etats membres, qui déterminent chacun,
par déclinaison des options européennes, leur propre politique des
transports.
La responsabilité des Etats sera alors d'intégrer la dimension européenne dans
leurs choix nationaux et de dépasser leurs égoïsmes. Chaque région, ensuite,
dans le cadre du Plan décidera en partenariat l'irrigation intermodale du
territoire régional. L'évolution récente du dossier de la sécurité du transport
maritime montre que cela est possible, quand la volonté d'agir ensemble est
là.
Finalement, la prise de conscience de l'urgence et de la gravité de la
situation des transports en Europe est la condition première pour son
déblocage, grâce aux compromis nécessaires.
Je peux ici prendre l'exemple des accords auxquels vous êtes parvenu monsieur
le ministre, sur le temps de travail dans le transport routier ou sur le «
paquet ferroviaire ». Je peux également citer l'accueil plutôt favorable
réservé par les Etats membres sur l'initiative de la Commission pour un « ciel
unique européen ».
C'est pourquoi, tout en mesurant bien les difficultés et la longueur du chemin
qui reste à parcourir, je veux être optimiste sur l'avenir de la politique
européenne des transports. Optimiste, tout simplement parce que nous sommes
condamnés à réussir tant les conséquences du transport sauvage deviennent de
plus en plus intolérables.
Pour progresser, c'est-à-dire pour prendre conscience de l'état des lieux,
dégager des moyens et fixer une méthode adaptée, je ne pense pas qu'il faille
attendre les catastrophes - peut-être inévitables - sur les autoroutes ou dans
les tunnels, je ne pense pas qu'il faille attendre une pollution devenue
intolérable et menaçant la vie sous toutes ses formes. Il s'agit d'une oeuvre
de longue haleine qui appellera le discernement et l'effort de tous.
« Quand on veut, on peut », disait-on autrefois dans nos campagnes.
Aujourd'hui, on dit d'une manière plus intellectuelle : « Quand il y a une
volonté, il y a un chemin. »
Le Gouvernement doit donc, monsieur le ministre, non seulement afficher sa
volonté, mais prouver, chaque jour, sa détermination. Nous serons, les uns et
les autres, jugés sur nos actes. Comptez sur le Sénat pour rappeler sans cesse
au Gouvernement son devoir d'Etat.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Europe a
beaucoup peiné pour définir les objectifs d'une politique de transports commune
aux Etats de l'Union et les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser. Il est
vrai que les particularismes des Etats étaient importants dans les domaines
techniques des transports ferrés, dans les méthodes de financement - je pense à
la pratique française de l'adossement - dans les normes de sécurité ou encore
dans les notions de services publics. Chacun mettait en avant les règles de
subsidiarité pour préserver sa spécificité, qui cachait parfois de véritables
archaïsmes.
Petit à petit, les projets se mettent en cohérence et ce n'est donc pas un
hasard si la question de notre collègue M. Oudin est posée au moment où la
commission consulte sur la rédaction d'un Livre blanc définissant la politique
de transport qui pourrait maintenant être publié au mois de juin prochain.
La présidence française, sous votre direction, monsieur le ministre, a
d'ailleurs contribué à des avancées importantes. Je pense, en particulier, au «
paquet ferroviaire », aux licences de droit d'accès au réseau européen de fret
ferroviaire, au service d'intérêt général reconnu pour les transports publics
de passagers, à des avancées importantes, mais encore insuffisantes, sur
l'harmonisation sociale dans les transports routiers, en particulier sur le
temps de travail des conducteurs, à un accord unanime sur la mise en place de
l'Autorité européenne pour la sécurité de l'aviation civile et, enfin, à une
avancée dans le domaine de la sécurité maritime.
Tout est donc en place pour la rédaction de ce Livre blanc, et nous savons
déjà autour de quels grands principes il pourra s'articuler.
Les transports sont considérés comme fondamentaux pour le développement de
l'Europe, en particulier pour la croissance économique, le développement
régional, la santé et l'environnement. Ils ne sont donc plus considérés comme
une simple activité économique...
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénar pour l'Union européenne.
Tout à fait
!
M. Jacques Bellanger.
... mais s'inscrivent dans une perspective globale de développement durable où
l'environnement et la situation sanitaire doivent être pris en compte dans
l'élaboration des règlements communautaires.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Très bien
!
M. Jacques Bellanger.
Je cite ici un communiqué de la présidence suédoise : « Le Gouvernement que
vous représentez, monsieur le ministre, a fait le choix du développement
durable et d'un aménagement harmonieux de notre territoire dans le cadre
européen. »
Les schémas multimodaux de services collectifs de transports de voyageurs et
de marchandises, en cours d'examen par la délégation du Sénat à l'aménagement
et au développement durable du territoire, proposent donc une priorité pour le
fret ferroviaire - ainsi d'ailleurs qu'aux transports alternatifs à la route -
et se fixent un objectif : le doublement du fret ferroviaire dans les dix
ans.
Nous approuvons totalement les propos que vient de tenir notre collègue Pierre
Lefebvre sur ce sujet.
Ces choix s'inscrivent parfaitement dans le cadre de l'Union européenne défini
par Mme de Palacio le 14 février dernier à Strasbourg : « Il s'agira de
rééquilibrer les flux de trafic vers des modes de transport avec des réserves
de capacité et qui sont plus respectueux de l'environnement comme les chemins
de fer et la voie d'eau. Le développement du réseau transeuropéen de transport
doit contribuer à cet objectif. »
Les conséquences seront très concrètes.
Nous devrons prendre en compte les coûts externes environnementaux et
sanitaires, c'est-à-dire les effets sur l'environnement, la sécurité et la
santé publique dans tous les modes de transport. Les principes de précaution et
d'action préventive, de correction par priorité à la source, de pollueur-payeur
- figurant à l'article 174 du traité sur l'Union européenne - participent à la
mise en oeuvre d'une tarification au coût marginal social simultanément dans
tous les modes de transports. Ce coût marginal social est la somme de deux
termes : un coût marginal d'exploitation et d'entretien des infrastructures et
un coût marginal pour la collectivité. C'est bien le calcul de ce deuxième
facteur qui soulèvera quelques difficultés. La taxation des poids lourds à la
distance parcourue nous semble toutefois une proposition cohérente et
inévitable pour la tarification au coût marginal social.
Je ne suis pas sûr que ces principes soient favorablement accueillis par mon
collègue Jacques Oudin, mais cette idée fait son chemin même chez lui puisqu'il
reconnaît, à la page 18 de son rapport : « C'est bien sur le terrain de la
rentabilité socio-économique que peuvent apparaître les débats sur le
financement prioritaire du secteur routier ou ferroviaire, non sur le terrain
strictement financier où le bilan pour la route est clairement positif et le
bilan pour le rail clairement négatif. » Je lui laisse bien sûr la
responsabilité de ces deux dernières affirmations.
La priorité pour les transports ferrés et par eau, voies navigables et
cabotage, est donc retenue.
En ce qui concerne le fret, nous nous félicitons de l'adoption par le
Parlement européen, le 13 février dernier, de la directive harmonisant les
normes techniques et de sécurité sur les trains essentiellement de fret ;
c'était fait depuis 1977 pour les trains de voyageurs à grande vitesse. Cet
accord va d'ailleurs un peu plus loin que la simple technique, puisqu'il fixe
quelques normes sociales - condition de travail, d'hygiène, de sécurité - pour
les agents assurant le fret ferroviaire transeuropéen.
Nous nous interrogeons en revanche sur les financements des grandes
infrastructures ferroviaires. Mme de Palacio mise, sur ce point, autant sur
l'intelligence et les innovations technologiques que sur l'investissement «
béton et matériel ». C'est un bel acte de foi dans nos capacités d'innovation
scientifique, mais je ne suis pas sûr que les répercussions budgétaires des
choix nécessaires ne figurent pas en arrière-plan de cette affirmation. Il y a
sans doute du grain à moudre dans cette voie, et le programme Galiléo mettant
en place un système de navigation et de guidage utilisant les signaux
satellites en est un bon exemple, en même temps que l'amorce d'un guichet
unique pour les clients.
Cependant, l'investissement classique est aujourd'hui incontournable et ses
coûts sont considérables.
En 1993, pour l'Union européenne en son état actuel, ils étaient estimés à 400
milliards d'écus par le Livre blanc de M. Delors. Le rapport du groupe TINA -
Transport Infrastructure Needs Assesment - avance, pour les seuls pays
nouveaux candidats, une somme de 980 milliards d'euros uniquement pour les
infrastructures de transport longue distance, tous modes confondus il est
vrai.
Monsieur le ministre, non seulement les investissements ferroviaires sont très
lourds, mais ils ne peuvent être amortis que sur des durées très longues. Je
crains que nous ne disposions aujourd'hui ni des fonds ni des outils
nécessaires.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Surtout des
outils !
M. Jacques Bellanger.
Comment expliquer autrement la dégradation de l'autofinancement, qui pose un
véritable problème structurel à moyen terme dans le système ferroviaire et,
dans une moindre mesure, à la RATP ? Si le taux d'endettement rapporté à la
capacité d'autofinancement de la SNCF est stabilisé à un niveau élevé et
acceptable, celui de RFF est incompatible avec une capacité d'autofinancement
semblant structurellement négative à long terme. Au total, le système
ferroviaire est doublement contraint par un niveau de dette incompatible avec
sa faible rentabilité financière et par la difficulté à en augmenter les
ressources.
La mise en oeuvre d'objectifs ambitieux en ce domaine va donc poser de
redoutables problèmes de financement, laissant craindre une explosion de la
dette ferroviaire estimée, en 2000, à plus de 250 milliards de francs pour
notre pays.
Je ne fais que citer ici, monsieur le ministre, un rapport du Conseil national
des transports.
Cette situation n'est d'ailleurs pas du tout spécifique à la France.
Nous savons que le financement privé sera fortement limité par la volonté
commune de fixer un coût raisonnable aux péages. Nous sommes certains que nul
ne veut - ni ne pourra, d'ailleurs - recommencer l'opération « Tunnel sous la
Manche ». Nous sommes sans illusion sur les capacités des collectivités
régionales, nationales, à dégager les apports nécessaires. La Banque européenne
d'investissement fixe par ailleurs son aide à 10 % maximum du coût.
Si le recours à l'emprunt peut se justifier en matière d'investissement, tout
endettement doit cependant être rapporté à la capacité de remboursement et nous
savons que cette capacité sera, pour la voie ferrée, limitée.
Il faudra donc bien en venir à comptabiliser les coûts externes et je ne peux
citer qu'un modèle possible, celui de la Suisse. Son fonds de financement pour
le percement de tunnels ferroviaires sous les Alpes est composé à titre
accessoire d'une partie de TVA, de taxes sur les produits pétroliers et sur les
marchés financiers, et principalement d'une redevance sur les poids lourds en
fonction du principe « pollueur-payeur », et donc de la distance parcourue et
de la pollution provoquée.
La Commission demandera sans doute la poursuite du processus en cours de
libéralisation progressive des modes de transport, ce qui satisfera
certainement mon collègue M. Jacques Oudin, qui vous demande, monsieur le
ministre, « quelles sont les perspectives d'une relance de la libéralisation et
de l'harmonisation dans le secteur des transports ».
Outre la clarté de la résolution adoptée au Parlement européen sur ce point,
les déclarations du président de la Commission européenne M. Romano Prodi dans
Le Figaro
du 7 février dernier sont nettes : « Ma commission soumettra
des propositions visant à libéraliser les marchés des transports ferroviaires
des marchandises et des passagers et à rendre le transport aérien plus
efficace. » Vous le savez, monsieur le ministre, nous ne partageons pas du tout
ce point de vue. Nous sommes quelque peu goguenards, après la libéralisation
annoncée et effectuée du transport aérien, sur sa situation en France, et la
nécessité de le rendre plus efficace montre bien les contradictions de cette
libéralisation. Les auditions actuellement réalisées par la commission des
affaires économiques et du plan sur le transport aérien sont très révélatrices
à cet égard.
Nous ne sommes d'ailleurs pas isolés en cette affaire. Je rappelle les
déclarations que M. Haenel a faites lors de la réunion de la délégation du
Sénat pour l'Union européenne du 11 octobre 2000 et qu'il vient de renouveler :
« Je souhaite que l'on s'entende bien sur le terme de libéralisation au niveau
européen. On ne peut pas livrer le secteur des transports aux seules lois du
marché, mais il faut y intégrer tous les enjeux du développement durable.
J'estime essentiel que figure en bonne place, dans un rapport d'information
officiel du Sénat, les notions de service public et d'intérêt général. » Nous
sommes d'accord ! Que signifierait d'ailleurs la libéralisation dans un secteur
ou les acteurs économiques sont incapables de financer les investissements
nécessaires à leurs activités marchandes ?
Nous voyons bien qu'à partir de cette affirmation, plus dogmatique que
réaliste, se profile toute une série de réglementations qui peut même parfois
nous inquiéter par le nombre et le détail. Le voilà, le vrai pendant des
libéralisations impossibles !
Heureusement, le Premier ministre de la France, Lionel Jospin, à Stockholm a
fait ce rappel : « Face à la globalisation, l'Europe doit continuer à affirmer
sa volonté, sa capacité d'introduire une certaine régulation économique.
L'Europe ne peut se réduire à un espace marchand. La libéralisation n'est pas
une fin en soi. Elle est un instrument qui doit permettre de viser des services
plus efficaces, tenant mieux compte des attentes des usagers en matière de
sécurité, de continuité du service public, d'égal accès à ce service public.
»
Cette préoccupation a été partagée à Stockholm par d'autres Etats et prise en
compte dans les conclusions qui, telles qu'elles ont été adoptées sur ce point,
nous conviennent. Je suis donc certain, monsieur le ministre, que le Parlement
français dans son ensemble - et je suis rassuré par la discussion que nous
avons aujourd'hui - vous demandera, comme nous, de veiller à ce que ces
dispositions et ces conclusions figurent bien dans le Livre blanc de la
Commission européenne.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen. - M. le président de la délégation pour
l'Union européenne applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant
d'entamer le sujet qui nous préoccupe ce matin, je voudrais m'associer et
rendre hommage à la déclaration de notre collègue Michel Charasse, car le sujet
qu'il a évoqué a effectivement un rapport avec la dignité du Parlement.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
C'est vrai
!
M. François Gerbaud.
Monsieur le ministre, puisque, aujourd'hui les cheminots nous laissent un
instant sur le quai des gares de nos impatiences, de nos attentes et de nos
interrogations, profitons-en pour parler du rail, du renouveau ferroviaire qui
s'impose dans le monde, en Europe et en France, même si ce n'est pas en ces
jours d'une flagrante opportunité, encore que les mouvements d'aujourd'hui ne
soient pas sans rapport avec le problème grave de l'organisation des transports
en Europe occidentale !
Au-delà de cette manière de travaux pratiques qui nous font entrer dans le vif
du sujet, je veux simplement retenir deux chiffres : trente-huit et dix-neuf.
Ils donnent la mesure de l'hypertension qui menace les transports nationaux
communautaires.
Trente-huit, c'est le pourcentage annoncé dans les dix prochaines années, très
modestement sans doute, de l'accroissement des machandises.
Dix-neuf, c'est celui du nombre des voyageurs.
L'hypertension est grave. Chacun l'a dit et tout le monde le sait, elle menace
l'Europe des transports de congestion, les routes et autoroutes d'asphyxie et
le rail d'essoufflement. La France en donne déjà quotidiennement la preuve. En
effet, de par sa position géographique, elle doit, sur ses réseaux routiers,
non seulement assurer les transits nationaux, mais aussi absorber en même temps
les trafics internationaux, notamment ceux des relations Nord-Sud. La France
est en effet, dans le domaine de la route et du fer, le passage obligé entre
l'Europe du Nord et l'Europe du Sud, notamment l'Espagne et le Portugal.
Si le rail ne reprend pas une partie de ce trafic, l'asphyxie du réseau
routier est proche. Une prévision en témoigne. En 2010, à titre d'exemple,
c'est plus de 10 000 camions par jour qui transiteront aux postes frontières
franco-espagnols.
La congestion est annoncée, que l'économie impose et imposera.
L'approfondissement continu du marché unique, le retour à la croissance dans
tous les Etats de l'Union, comme l'a souligné notre ami Jacques Oudin, sans
parler des perspectives d'élargissement de l'Europe, constituent des éléments
structurels et durables qui dynamisent la demande des transports, étant entendu
que l'accroissement des trafics concerne tous les modes de transport.
Ce problème, qui est aujourd'hui posé de manière urgente, ne peut se concevoir
et cela a été très bien dit, que dans un espace européen et dans une vision
intermodale. Ce sont, en effet, tous les modes de transport qui sont ensemble
et complémentairement concernés. C'est dire qu'il est aujourd'hui totalement
irréaliste de tenter d'opposer le rail et la route, même si un constat
accablant affiche que, pour une tonne de marchandises transportées par le rail,
cinq transitent par la route.
Un indispensable rééquilibrage s'impose donc. C'est un bon objectif que de
vouloir doubler le fret ferroviaire en dix ans. C'est un élément volontariste
qui répond en même temps à une évidente exigence d'aménagement du territoire.
Mais vouloir est une chose, pouvoir en est une autre.
Nombreux sont les handicaps sur le chemin de cet objectif.
La libéralisation, qui a posé les problèmes de saturation que l'on connaît
dans le domaine aérien, en pose davantage encore dans le domaine ferroviaire,
car l'espace ferroviaire est très morcelé.
De statuts différents, les entreprises ferroviaires éprouvent de graves
difficultés. Les réflexes nationaux y résistent, souvent légitimement, et cela
dans un monde qui associe des acteurs différents en taille et en nature, un
monde où, semble-t-il, les seuls mécanismes du marché ne suffisent pas à
assurer un bon fonctionnement, étant entendu que parfois, et même souvent, une
logique de concurrence s'oppose à une politique d'aménagement du territoire.
Par ailleurs, force est de constater qu'aujourd'hui les réseaux transeuropéens
ne sont que la juxtaposition de schémas de transports nationaux. Au-delà de
l'interopérabilité, qui est le premier obstacle technique à franchir, les
réseaux nationaux ne se sont modernisés, adaptés, que par les moyens financiers
propres de chacun des Etats. Il est grand temps, et c'est le moment de le dire,
que l'engagement de l'Europe s'impose financièrement - vous avez raison,
monsieur Haenel - si l'on veut mettre en place l'ossature du futur réseau
ferroviaire transeuropéen.
Vaste affaire si l'on additionne les obstacles concrets qu'il faudra franchir
pour donner au transport ferroviaire sur ses grands axes la fluidité qu'impose
désormais le transport du fret.
Il est urgent de faire l'inventaire de ces obstacles au niveau européen comme
au niveau national.
Voici quelques-unes des étapes qu'il faudra franchir : réservation des sillons
fret sur certaines lignes ; définition du rôle de l'Etat dans la politique des
sillons ; affectation des lignes au fret - il ne faudra pas se contenter des
sillons construits à partir de capacités résiduelles, l'optimisation n'étant
pas la seule réponse, même si elle est indispensable ; mise en place d'une
véritable politique de tarification qui réponde aux réalités diverses
d'occupation du réseau, problème qui est au coeur des relations entre le
gestionnaire du réseau et son exploitant ; réponse aux demandes des clients par
des produits compétitifs en favorisant le transport combiné, en mettant en
place une politique de ferroutage, en supprimant les noeuds et étranglements
qui sont causes de saturation et qui nuisent à la compétitivité des
entreprises.
Ce sont autant de formidables défis financiers qui, au-delà d'une coordination
des politiques d'investissements nationaux, impliquent un engagement plus
important de la Communauté européenne sur le plan financier.
La création d'un vaste réseau transeuropéen de fret auquel auront accès
l'ensemble des entreprises ferroviaires communautaires est la réponse la plus
adaptée à l'accroissement du trafic international, qui connaît le plus fort
taux de croissance.
Dans cette perspective, des avancées sont à noter monsieur le ministre,
avancées auxquelles la présidence française a heureusement contribué dans bien
des domaines, notamment dans le secteur routier. Il est nécessaire qu'il en
aille de même dans le domaine ferroviaire, et c'est sur ce sujet que nous
souhaitons connaître votre vision des choses, en vous remerciant de la part que
vous avez prise à tous les succès à l'échelon européen.
De nombreuses questions sont, en effet, aujourd'hui sans réponse : comment
l'Europe entend-elle donner à la France, passage obligé des transports
internationaux, une priorité dans les investissements ? Quel rôle jouera-t-elle
dans les futures négociations ?
Le vote unanime au Conseil, à la suite de la procédure de conciliation
relative aux nouvelles directives européennes, est un résultat positif qui est
à mettre aux actifs de la présidence française.
En fret - je me répète - c'est sur le trafic international que les entreprises
ferroviaires vont connaître les plus forts taux de croissance.
Il est donc certain que la création d'un vaste réseau transeuropéen de fret,
auquel auront accès les entreprises ferroviaires communautaires, offre de
nouvelles opportunités de développement qui concourront à atteindre l'objectif
que vous avez fixé de doublement du fret ferroviaire.
La réforme ferroviaire menée en 1997, dont j'ai eu l'honneur d'être, avec
Hubert Haenel, le rapporteur au Sénat, a bien préparé notre pays à cette
situation nouvelle. Les résultats sont probants : la SNCF, qui était accablée
par la dette et par un déficit annuel de plus de 16 milliards de francs, est
aujourd'hui revenue à l'équilibre, et la dette du système ferroviaire, qui
repose aujourd'hui pour l'essentiel sur RFF, semble stabilisée.
C'est un résultat important, mais il faut, monsieur le ministre, permettre à
Réseau ferré de France, garant de l'unité du réseau, du caractère public de sa
gestion et de son entretien, d'exercer pleinement les missions qui lui ont été
confiées par la nation. A cet effet, un allégement de sa dette est nécessaire,
et vous le savez mieux que personne.
C'est aussi RFF qui sera en mesure de garantir l'accès des entreprises
ferroviaires européennes au réseau ferré national sans discrimination, mais
aussi dans le respect intégral des principes du service public. Cela impose que
le cadre d'activités de cet établissement public, tout en respectant pleinement
les principes prévus par la loi qui l'a créé en 1997, soit dûment aménagé pour
pouvoir, à partir des résultats très positifs de ses actions, accomplir plus
totalement ses missions et remplir ses objectifs. C'est l'une des conditions
qui nous permettra d'atteindre le renouveau tant attendu du ferroviaire.
La France ne peut pas et ne doit pas être absente de ce renouveau du train
qui, dans le monde et en Europe, s'annonce comme un élément de modernité des
transports. Le train va jouer dans ce siècle qui commence le même rôle qu'il a
joué dans l'économie du xixe qui l'a vu naître et prospérer. En effet, c'est un
acte de foi partagé par beaucoup : le rail a d'incomparables atouts.
Avec l'aérien, il est le transport le plus sûr. Il est économe en énergie, il
est peu polluant et nous permet ainsi de répondre mieux aux objectifs de la
conférence de Kyoto. Il n'est pas dévoreur d'espace.
L'emprise d'une voie ferrée est, en effet, très inférieure à celle d'une
autoroute. C'est à relever à un moment où se pose le grave problème d'une
maîtrise rationnelle de l'espace, notamment dans les zones urbaines. Le rail
pénètre au coeur des agglomérations. Il est une des meilleurs liaisons
inter-cités dans le domaine du fret ; il permet le transport de
porte-à-porte.
Il est bien la meilleure réponse au défi que notre monde nous impose. Il est
donc temps de monter dans le train et de faire attention à la fermeture
automatique des portières sur l'avenir
(Sourires),
avenir qui pourrait être mieux esquissé par un nouveau
Maastricht de la mobilité !
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Quel bel
éloge du rail !
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel est le
bilan de la présidence française du Conseil européen en matière de transports ?
Telle est bien la question dont nous débattons aujourd'hui.
L'actualité imposait des priorités fortes : harmonisation sociale dans le
domaine routier, développement du ferroviaire avec l'interopérabilité, sécurité
dans les transports maritimes et aériens. S'y ajoutait le projet Galiléo, lancé
en 1999 par le Conseil comme réponse de l'Europe aux besoins croissants de
fiabilité et de sécurité des transports.
Sur certains de ces sujets, la présidence française a réussi à avancer. Nous
ne pouvons que nous en réjouir. Indéniablement, des résultats importants ont
été obtenus. Pour autant peut-on dire que l'Europe des transports a progressé
?
Quelques sujets méritent une attention particulière.
J'évoquerai tout d'abord l'avenir du fret ferroviaire.
Vous prônez, monsieur le ministre, le ferroutage et souhaitez le doublement du
fret ferroviaire en dix ans. C'est un objectif à la fois ambitieux et
insuffisant.
Pour faire progresser la part du marché du rail, je crois que seule une
stratégie de rupture avec la politique des transports suivie jusqu'à
aujourd'hui peut préserver l'avenir. Il s'agit d'abord d'apurer les dettes de
la SNCF et de Réseau ferré de France, d'harmoniser la concurrence rail-route et
de procéder à des investissements ferroviaires massifs.
Depuis vingt ans, la régression du rail dans tous les pays de l'Union
européenne est une tendance lourde. Le rail n'assure plus que 6 % du transport
de voyageurs et 15 % du transport de marchandises.
Pour relancer le transport de fret ferroviaire, je crois que le transport
combiné répond mieux à l'urgence de la situation et à l'utilisation des
infrastructures existantes que le ferroutage.
Des études montrent que le trafic marchandises transalpin augmentera de façon
considérable dans les dix prochaines années. Il est, par conséquent, urgent de
se placer dans cette perspective en cherchant dès aujourd'hui les meilleures
solutions.
La catastrophe du tunnel sous le Mont-Blanc nous pousse, en conscience, à
faire des propositions pertinentes et cohérentes.
Il en est une qui consiste justement à développer le transport combiné. Il
faut, en effet, inciter les grands transporteurs routiers à diversifier leurs
moyens en transportant des marchandises par le site propre que représente la
voie ferrée. Avant de penser à mettre les camions sur les trains, il est
indispensable d'y remettre les marchandises.
La raison essentielle réside dans le fait que le gabarit de nos tunnels est
trop réduit et que la hauteur des camions rendra techniquement complexe et
coûteux le ferroutage.
Sur un plan économique, le transport du fret par voie ferrée doit évidemment
être compétitif en prix et en temps et se rapprocher du coût du transport par
la route. C'est aussi pour la SNCF la possibilité d'une ouverture vers ce
trafic fret. Il faudra pour cela la volonté politique de moderniser le matériel
de transport ferroviaire de marchandises, améliorer les temps de trajet ainsi
que les temps d'attente, augmenter sensiblement la capacité des chantiers de
transbordement et, bien sûr, réduire les temps de rupture de charge.
La réalisation de la ligne Lyon-Turin - j'y reviendrai dans un instant - ne
réglera pas la totalité du problème. Les trains de marchandises doivent pouvoir
parcourir entre dix-huit heures et six heures le lendemain matin tout trajet
d'un point à un autre du territoire européen.
Je crois que les choix politiques doivent aller dans le sens d'une
libéralisation raisonnée et raisonnable et de l'ouverture à la concurrence du
fret ferroviaire. A cet égard, je rappelle qu'un accord signé à la mi-décembre
1999 par les ministres européens des transports garantit aux entreprises
ferroviaires l'accès du réseau transeuropéen de fret. Il s'agissait d'aller
plus loin dans l'ouverture à la concurrence afin de stopper le déclin du
transport de marchandises par rail.
Cette libéralisation est aujourd'hui acceptée par tous les Etats de l'Union
européenne. C'est un processus irréversible en cours de mise en oeuvre via le
réseau transeuropéen de fret ferroviaire. L'exemple de BASF en Allemagne est
significatif. Le groupe vient, en effet, de créer sa propre compagnie
ferroviaire de fret.
En Italie, depuis peu, il est légalement possible de voir sur les voies
ferrées des sociétés de transports privées. Qu'en est-il en France ? Quels sont
les projets ? Il semble que nous prenions du retard par rapport à nos
partenaires européens.
Je rappelle, monsieur le ministre, qu'il s'agit seulement du fret. Je suis
personnellement défavorable à l'ouverture à la concurrence du transport public
de voyageurs, qui reste liée à l'organisation de l'aménagement du territoire et
à l'accessibilité de tous à la voie ferrée.
Une question se pose : cette libéralisation entraînerat-elle une progression
du fret ferroviaire ? Selon Bruxelles, la concurrence intramodale, c'est-à-dire
la concurrence entre opérateurs ferroviaires, permettra au rail de reprendre
des parts de marché. Cette affirmation doit être nuancée.
La concurrence entre opérateurs ferroviaires n'a d'intérêt que si elle joue
dans un secteur des transports préalablement harmonisé, de même qu'entre des
réseaux revitalisés et responsabilisés, et si l'on ne l'oppose pas à la
nécessaire coopération entre réseaux.
La concurrence n'apporte pas aux réseaux les capacités nécessaires pour
absorber un surplus de trafic.
En résumé, la concurrence n'est pas la panacée. La gravité de la situation
actuelle implique des interventions d'une autre ampleur. Le marché, même
assaini, jouera en faveur de la route. La disproportion entre les places
respectives de la route et du rail est actuellement trop importante. Entre 1970
et 1998, on a construit en moyenne chaque année 1 180 kilomètres d'autoroutes
en Europe occidentale, tandis qu'on supprimait en moyenne 572 kilomètres de
voies ferrées.
Ce développement des infrastructures routières est encore une réalité en
France. Mais le mode routier, menacé par la congestion, cherche à exploiter les
possibilités du rail pour survivre. Les investissements ferroviaires accusent
un retard considérable : les performances de nombreuses lignes se sont
dégradées ; des points de saturation sont apparus ; le parc de matériel roulant
a vieilli et est devenu insuffisant en capacité et en quantité.
Contrairement à la route, qui une faculté de réaction rapide, le mode
ferroviaire ne peut s'adapter que lentement et progressivement : le matériel
roulant et les moyens humains s'amortissent sur plus de trente ans.
Il est temps qu'une volonté politique forte se manifeste et impose une
stratégie de rupture avec la politique actuelle.
Pourquoi ne pas s'inspirer de la démarche de la Suisse, même si elle n'a,
compte tenu de la taille de ce pays, que valeur d'expérience ? La Suisse
libéralise son transport ferroviaire tout en rééquilibrant la concurrence avec
la route à l'avantage du rail et en investissant massivement dans
l'infrastructure ferroviaire. Comme l'a dit tout à l'heure M. Haenel, il s'agit
là d'une priorité politique, d'un acte politique majeur.
Le premier objectif est d'harmoniser la concurrence intermodale en France et
en Europe. Tant que cette concurrence ne sera pas effective, les Etats devront
donner des compensations financières aux modes les moins polluants.
Par ailleurs, l'« euro-vignette » devrait être transformée en instrument
efficace, afin, notamment, d'inciter au report sur le rail des transports à
longue distance.
L'Union européenne devrait subventionner une politique européenne de recherche
et développement associant les industries ferroviaires, les gestionnaires
d'infrastructures et les exploitants.
Mais assainir les conditions de concurrence et investir ne suffira pas. Il
faut aussi que les exploitants accomplissent un effort notable d'adaptation.
Pour la SNCF, cet effort doit concerner la fiabilité et la rapidité des
acheminements, la qualité de la logistique et la productivité.
A ce stade de mon intervention, je dirai quelques mots des liaisons
transalpines, vous n'en serez pas surpris, monsieur le ministre.
Nous sommes tous d'accord pour soutenir le projet de liaison Lyon-Turin.
Cependant, il est utile de rappeler que la réalisation de ce tunnel coûtera
plus cher que celle du tunnel sous la Manche, que sa longueur dépassera 50
kilomètres et que les risques de catastrophe y existeront comme ailleurs.
Il convient d'adopter une combinaison intelligente, fondée sur les
complémentarités entre modes de transports, chacun d'eux pris isolément ne
pouvant résoudre les problèmes du fret et du transport de voyageurs.
S'il est souhaitable que le projet Lyon-Turin ne prenne aucun retard, le
respect des normes de sécurité est une exigence impérieuse.
Lors du sommet de Turin de janvier dernier, la France et l'Italie se sont
engagées officiellement sur la construction de la Transalpine et sur sa mise en
service effective en 2015. Le lancement de ce projet était ardemment réclamé
par la région Rhône-Alpes, qui oeuvre depuis plus de dix ans à la
concrétisation de cette nouvelle liaison.
L'horizon 2015 étant donc décidé, le projet entre désormais véritablement dans
sa place active et opérationnelle. Je rappelle qu'il nécessitera la
construction de 300 kilomètres de voies et le percement de plusieurs tunnels,
dont le tunnel international de 52 kilomètres, pour un coût de 11 milliards
d'euros. C'est un chantier ambitieux qui permettra de diviser par deux le temps
de voyage entre Lyon et Turin - une heure trente contre trois heures trente
aujourd'hui - tout en multipliant par cinq le volume de marchandises
transportées.
Indéniablement, cette liaison aura des impacts considérables pour la région et
pour notre pays. Elle s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire et
de développement durable. Elle apportera une solution pérenne aux problèmes
économiques et environnementaux des échanges à travers les Alpes.
C'est un pari d'avenir, stratégique pour la région, qui fera du massif alpin
un véritable carrefour européen reliant les citoyens européens du nord au sud
et d'est en ouest.
Mais, monsieur le ministre, que ferons-nous pendant les quatorze années qui
nous séparent de 2015 ? Ne craignez-vous pas que l'augmentation constante du
trafic et du fret ne soit telle entre-temps que le tunnel permettrait seulement
d'absorber le supplément ?
Enfin, près de deux ans après le dramatique accident du tunnel sous le
Mont-Blanc, une décision claire et réaliste s'impose. Donner au transport
ferroviaire les moyens de son avenir, en renforçant sa complémentarité avec la
route, n'est pas une priorité, c'est une urgence.
Il s'agit, au-delà de la nécessaire volonté politique, d'un acte politique
majeur, que le peuple de France attend de vous, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Monsieur le ministre, il m'aurait été agréable de vous donner la parole pour
répondre aux différents orateurs, mais les contraintes horaires que vous
connaissez m'obligent à reporter votre intervention à cet après-midi après les
questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze
heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
5
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mais auparavant, je tiens à saluer la présence parmi nous de Mme Marie-Noëlle
Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, qui remplace à cette fonction M.
Louis Besson.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE et
de l'Union centriste.)
Au nom de tous les sénateurs, et en mon nom
personnel, je lui souhaite une très cordiale bienvenue au Sénat.
Dans l'exercice de ses fonctions, elle aura de nouveau l'occasion d'apprécier
les vertus du bicamérisme et notre tradition de dialogue républicain.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. le président.
J'en viens aux questions d'actualité.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes
trente.
Chaque intervenant aura à coeur, j'en suis convaincu, de respecter le temps
qui lui est ainsi imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses
puissent bénéficier de la retransmission télévisée.
FIÈVRE APHTEUSE : DÉFISCALISATION DES INDEMNITÉS
VERSÉES AUX ÉLEVEURS
M. le président.
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Si ma question s'adresse à vous, madame la secrétaire d'Etat au budget, c'est
qu'un aspect fondamental des crises à répétition qui frappent tous les acteurs
de l'économie rurale a été passé sous silence.
Vous n'avez tiré aucun enseignement de la gestion fiscale de la crise de
l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, qui n'est pas terminée et qui
s'est révélée catastrophique.
En effet, malgré la compréhension affichée et les promesses faites par le
ministre de l'agriculture dans cette enceinte, le 7 décembre dernier, les
éleveurs ont été gravement pénalisés par une fiscalité lourde et inadaptée
puisque les indemnisations qu'ils ont reçues, en cas d'abattage des troupeaux,
ont été intégrées à l'assiette de l'impôt sur le revenu.
M. Henri de Raincourt.
Incroyable !
M. Daniel Goulet.
Les exonérations votées ici même n'ont été
in fine
que des mesures
d'étalement classiques, sans commune mesure avec la gravité de la situation des
éleveurs, décevant ainsi leur attente.
L'Etat a donc repris d'une main ce qu'il avait chichement consenti à donner de
l'autre.
Aujourd'hui, la crise de la fièvre aphteuse, qui a touché en priorité la
Mayenne et l'Orne, déborde ces départements pour s'étendre à l'ensemble du
territoire français, soumettant le pays à un embargo général dont les effets
sur le plan économique sont catastrophiques.
Tous les maillons de la chaîne sont touchés de façon grave et durable, y
compris les industries agroalimentaires, viandes et produits laitiers
confondus.
Comment gérer les stocks et leurs destructions prévisibles ? Comment gérer les
cheptels dévalorisés ? Comment aider à la renégociation des prêts en cours ?
Comment gérer le tourisme d'une région mise en quarantaine ? Comment faire face
aux pertes d'exploitation, aux licenciements économiques, aux fermetures de
sites, avec leurs cortèges de drames humains et leurs répercussions sur les
autres acteurs de la vie économique ? Et ce n'est pas - bien que ce soit une
bonne idée - le « M. fièvre aphteuse » dépêché sur les lieux qui apportera
toutes les réponses appropriées !
Nous ne ferons pas, monsieur le président, mes chers collègues, mesdames,
messieurs les membres du Gouvernement, l'économie d'un débat national, qui
devra s'achever par le vote d'une loi spécifique,...
M. le président.
Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Daniel Goulet.
... car je ne crois pas que des dispositions dans une loi de finances
rectificative soient suffisantes. C'est bien là le fond de la question.
Plusieurs sénateurs socialistes.
La question !
M. Jacques Mahéas.
C'est un pamphlet inutile !
M. Daniel Goulet.
Alors, madame la secrétaire d'Etat, serions-nous moins imaginatifs et moins
européens que nos collègues italiens, qui ont décidé une suspension de toutes
les impositions à l'adresse de leurs agriculteurs ?
Par souci de crédibilité et compte tenu de l'enjeu, nous attendons, madame la
secrétaire d'Etat, des actes et des mesures concrètes, fortes, significatives.
Il y a urgence, après ce terrible séisme que constitue l'embargo.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, je vais essayer de
répondre dans le temps qui m'est imparti, mais je sollicite par avance votre
indulgence, car la question posée mérite une réponse détaillée.
Monsieur le sénateur, ne faisons pas d'un sujet aussi terrible sur les plans
humain, social et économique un sujet de discorde politicienne entre nous.
Votre interpellation est tout à fait légitime, et tous les élus, qu'ils soient
de gauche ou de droite, partagent votre préoccupation. L'exigence qu'ils
expriment traduit ce que ressentent les éleveurs et leurs familles.
Le Parlement, dans son ensemble, s'est saisi de la question du traitement
fiscal des indemnités versées aux agriculteurs dont les bêtes avaient été
abattues au titre des mesures prises pour lutter contre l'ESB, et j'ai bien en
tête les débats que nous avons eus ici même au mois de décembre dernier.
Pourquoi la solution d'exonération, que préconisait la Haute Assemblée,
n'était-elle pas la bonne, comme l'a plus tard confirmé l'Assemblée nationale
lorsque nous avons débattu en dernière lecture de la loi de finances pour 2001
?
Parce que, si - chacun peut le comprendre - l'abattage entraîne évidemment une
perte, l'indemnité compense cette perte. Les deux doivent être pris en compte.
C'est logique, car si l'on ne comptabilise pas l'indemnité qui a effectivement
été touchée, on ne laisse dans les comptes que la perte, et cela ne correspond
pas à la réalité.
C'est aussi une question d'égalité des citoyens devant la loi, car les
événements naturels qui frappent les agriculteurs, les commerçants, les
artisans ou les industriels ne sont, hélas ! plus rares.
Analysons concrètement les différents cas de figure.
Il y a, d'abord, les agriculteurs qui sont au régime du forfait. Ils sont très
nombreux. Ce sont les plus modestes. Eux ne subissent aucune conséquence
fiscale du fait de la perception des indemnités. C'est dû à la nature même de
leur régime, dans lequel le résultat est fixé forfaitairement et annuellement,
en concertation avec l'administration et les organismes représentatifs du monde
agricole.
Pour les autres, il y aura malheureusement, bien souvent, une perte, même
après indemnité, car à la perte du capital s'ajoute une perte d'exploitation.
Cela étant, il n'y a évidemment pas d'impôt à acquitter sur une perte. Celle-ci
se reporte, au contraire, sur les revenus des années ultérieures.
Enfin, il y a le cas, qui peut se produire, en effet, parce que les indemnités
ont été heureusement calculées de manière large, où le résultat de l'exploitant
reste positif.
Si rien n'avait été fait à la fin de l'année 2000, il y aurait effectivement
eu un problème pour les exploitants concernés, dans la mesure où l'impôt aurait
pu, alors, peser très lourdement.
Nous avons donc retenu, dans l'article 15 de la loi de finances pour 2001, le
mécanisme le plus avantageux possible.
D'abord, nous avons prévu l'étalement sur sept ans - ce n'est pas, monsieur le
sénateur, un étalement banal ! - de l'éventuel résultat positif dégagé l'année
de versement des indemnités. Cela permet, en pratique, de ne prendre en compte
des fractions de ce résultat qu'au fur et à mesure que l'activité se
restaure.
Ensuite, nous avons appliqué le système dit du quotient, qui permet d'atténuer
la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu.
Je tiens à dire que ce dispositif global a été préparé par le Gouvernement et
proposé au Parlement après une étroite concertation avec les fédérations
professionnelles.
Aujourd'hui, alors que nous sommes tous confrontés à la crise de la fièvre
aphteuse, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous annoncer très
solennellement que cette mesure fiscale sera, bien évidemment, étendue aux
indemnités perçues pour la fièvre aphteuse. Le Parlement en sera saisi dans le
projet de loi de finances pour 2002, en temps utile, donc pour les déclarations
afférentes à l'année 2001.
Je termine en rappelant que tous les services des impôts, tous les comptables
publics savent, comme ils ont toujours su le faire en pareilles circonstances,
accueillir avec le maximum d'écoute et de compréhension tous les agriculteurs
mis en difficulté et qui ne peuvent pas faire face à leurs échéances.
J'espère, monsieur le sénateur, avoir ainsi répondu à votre question.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Mes chers collègues, chacun comprendra que, compte tenu de l'importance du
sujet, j'aie laissé Mme le secrétaire d'Etat dépasser quelque peu le temps de
parole qui lui était imparti.
ATTRIBUTION DES LICENCES UMTS
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, qui sait bien
que la société de l'information repose, en grande partie, sur l'industrie des
télécommunications et que la croissance de la France dépend beaucoup de cet
ensemble.
Lors des débats sur la loi de finances de 2001, j'avais trouvé excessive la
ponction sur ce secteur industriel dont dépend énormément la croissance.
Je procède, pour le compte de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, à des auditions en France et à l'étranger. Je
constate que la mise aux enchères de certaines bandes de fréquence en
Grande-Bretagne et en Allemagne ainsi que le coût excessif des licences en
France ont déjà causé de grands dégâts. Les industriels européens sont
atterrés. Les gouvernements ont parfois déjà perdu des sommes considérables, et
pas seulement en matière fiscale, comme l'Etat français, actionnaire de France
Télécom, qui a perdu l'équivalent de près de vingt ans de budget de plusieurs
ministères, dont celui de l'industrie.
A Helsinki, le Premier ministre et le président du patronat finlandais m'ont
fait part de leur vive inquiétude. A Munich, la semaine dernière, le président
de Siemens a fait de même. Lors d'une audition collective au Sénat, le 21 mars
dernier, tous les régulateurs et les industriels présents cherchaient une issue
rapide et appelaient des initiatives. Le commissaire Liikanen, dans une
interview au journal
Le Monde
, le même jour, évoquait de nouvelles
initiatives de la Commission.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne conviendrait-il que la France prenne
d'urgence une initiative concrète, sans attendre un projet de directive qui, de
toute façon, mettrait longtemps à sortir ?
Pouvez-vous intervenir pour faire naître une concertation renforcée entre
organismes régulateurs nationaux et préparer de façon démocratique une
organisation de l'espace européen des ondes électromagnétiques, questions, qui,
malheureusement, n'ont pas été évoquées - du moins si j'en juge par la lecture
du compte rendu - lors du Conseil des ministres de Stockholm des 23 et 24 mars
derniers ?
L'optimisation de l'usage du spectre des fréquences en France mérite une
mobilisation forte de la patrie de Branly, lui qui, dès 1890, constatait
l'effet électromagnétique à distance et réalisait la première liaison radio
entre la toute jeune tour Eiffel et le Panthéon, voilà plus d'un siècle.
Faut-il aller en Europe vers une forme de FCC, de
Federal commission of
communication
à l'américaine, ou vers une structure plus souple ? Il faut
en débattre.
M. Roland Courteau.
La question !
M. Pierre Laffitte.
Quelles sont les ouvertures sur ce débat, nécessaire au niveau européen comme
français ? Le débat démocratique associant monde économique et Parlement, dont
l'importance est essentielle, devrait s'instaurer.
(Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Depuis l'attribution des premières
licences UMTS, au printemps 2000, les conditions économiques du secteur ont
considérablement évolué puisque les valorisations des opérateurs ont baissé,
pour ne pas dire, pour certains, fondu. De ce fait, le coût total des licences
UMTS a provoqué un endettement très important des opérateurs.
Je veux être très clair sur ce point : malgré les incertitudes que fait peser
cette situation économique nouvelle, la France et le Gouvernement croient en la
technologique UMTS, qui, d'une part, repose sur des bases technologies solides
et, d'autre part, appelle la création de services aux consommateurs très
diversifiés et très nombreux.
Pour rétablir totalement la confiance dans le système UMTS, la Commission a
adopté une communication dans laquelle elle esquisse quelques propositions qui
doivent, à mon sens, faire l'objet d'un examen approfondi par les Etats
membres. C'est ce que fera mardi prochain le conseil « Télécom », à Luxembourg,
auquel je participerai.
Mais il sera difficile de changer les règles du jeu en cours de partie et de
revenir sur des licences déjà attribuées ou en cours d'attribution en Europe !
J'évoquerai cette question, demain matin, avec le commissaire européen, M.
Erkki Liikanen, qui viendra me rencontrer à Paris.
Vous proposez par ailleurs un débat au Parlement sur l'optimisation du spectre
hertzien ; j'y suis naturellement favorable. La numérisation du spectre
hertzien sur la télévision numérique hertzienne de terre sera d'ailleurs une
bonne occasion d'élargir le débat. Elle permettra en effet une meilleure
optimisation du spectre, libérant ainsi des fréquences qui pourraient servir à
de nouveaux services de télécommunications. Car le problème des
télécommunications est autant celui de la multiplicité des services proposés
aux consommateurs que celui de la seule technologie « dure ».
Il faut cependant rappeler, et ce sera ma conclusion, que l'affectation des
fréquences à tel ou tel usage découle de discussions internationales, par
exemple de la Conférence européenne des postes et télécommunications, de la
Conférence mondiale des radiocommunications ou encore de l'Union internationale
des télécommunications.
Notre marge de manoeuvre est limitée, mais nous devrons utiliser au maximum
les atouts de la France pour la valoriser ; pourquoi pas, d'ailleurs, en
proposant, comme vous le faites, une sorte de coordination informelle des
régulateurs qui viendrait à l'appui de la ferme volonté du Gouvernement
français de mener dans de meilleures conditions l'action européenne pour
développer toutes les potentialités de l'UMTS ?
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
POUVOIR D'ACHAT DES FONCTIONNAIRES
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.
La volonté du Gouvernement de renforcer et de moderniser le service public est
un grand objectif, auquel nous adhérons.
Sa réalisation n'aura cependant jamais lieu si ce même Gouvernement n'entend
pas les salariés de l'Etat. Il faut cesser de faire prévaloir la maîtrise des
dépenses publiques sur les besoins sociaux.
Le message sorti des urnes doit conduire à une répartition plus juste et mieux
équilibrée des richesses nationales, des fruits de la croissance.
Il est proprement intolérable de voir ses revenus plafonner à 8 000 francs
mensuels quand on se dévoue au service du bien public, alors que les richesses
explosent à la Bourse et dans les entreprises.
La mobilisation des pompiers, des sages-femmes, des magistrats, des agents des
finances, de la culture ou encore de l'équipement a pour fondement la faiblesse
des propositions gouvernementales en matière de revalorisation salariale : 0,5
% d'augmentation, cela permet tout juste au salaire minimal dans la fonction
publique de dépasser de 8 francs le montant du SMIC. Comment s'en satisfaire
?
En près de vingt ans, la richesse du pays a progressé de 98 %, alors que la
valeur du point d'indice dans la fonction publique n'évoluait que de 35 % !
Monsieur le ministre, quand comptez-vous reprendre les négociation salariales
? Proposerez-vous non seulement le maintien du pouvoir d'achat, mais aussi une
progression, rendue possible par la croissance économique ?
Il s'agit évidemment, d'abord, de répondre aux aspirations et aux besoins des
agents actuels, mais aussi, plus largement, d'atteindre les objectifs de
modernisation du service public et de maintenir l'attractivité de la fonction
publique. L'enjeu est important quand on sait que 40 % des fonctionnaires
partiront à la retraite dans les dix prochaines années !
Le résultat des élections a montré la déception et l'inquiétude de nombreux
salariés. Revaloriser le pouvoir d'achat des fonctionnaires constituerait,
monsieur le ministre, une première réponse significative. Les sénateurs du
groupe communiste républicain et citoyen seront particulièrement attentifs à
vos propos.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Monsieur le
sénateur, le Gouvernement est tout particulièrement attentif, comme vous-mêmes,
à l'évolution des rémunérations en France, notamment, bien sûr, dans la
fonction publique, puisque c'est l'Etat employeur qui, en l'occurrence, est
directement concerné.
Le Premier ministre a d'ailleurs indiqué hier - vous l'aurez remarqué - en
réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale, que le Gouvernement
souhaitait une « revalorisation raisonnable des salaires » et que la question
de cette revalorisation se posait aussi dans la fonction publique.
Le Gouvernement, par ma voix, a engagé avec les organisations syndicales
représentatives des fonctionnaires des négociations afin de déterminer
l'évolution des salaires des fonctionnaires pour les années 2000, 2001 et 2002.
Ces négociations n'ont pas encore abouti et le Gouvernement avait souhaité,
compte tenu des aléas, que le dossier soit repris après les élections
municipales. Nous sommes donc en train de réfléchir aux voies et moyens qui
permettront d'assurer non seulement ce qui est d'ores et déjà acquis, à savoir
le maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires en 2001 et en 2002, mais
également un certain nombre de mesures, notamment en faveur des plus basses
rémunérations.
L'intérêt porté aux bas salaires, dans le privé comme dans le public, n'est
pas une nouveauté. Dès le mois de janvier, j'ai proposé aux organisations
syndicales des mesures en faveur de ce qu'il est convenu d'appeler « le bas de
grille ». Ma détermination est donc claire : les bas salaires doivent faire
l'objet, dans la fonction publique, d'une attention toute particulière.
Enfin, je vous rappelle que, au-delà des questions strictement salariales, est
également en débat un mécanisme de promotion interne novateur, qui rencontre
d'ailleurs la faveur des organisations syndicales. Il est en effet essentiel
que, dans le cadre de la nouvelle politique de gestion prévisionnelle des
emplois que nous menons - politique indispensable, vous l'avez noté, pour que
les administrations puissent continuer à fonctionner dans les années qui
viennent malgré les départs massifs à la retraite - soient offertes aux
fonctionnaires des perspectives de carrière claires et stabilisées.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
ÉPIDÉMIE DE FIÈVRE APHTEUSE
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et je la formule au nom de mes
collègues MM. Lambert et Goulet, sénateurs du département de l'Orne.
Dès la constatation du premier cas de fièvre aphteuse dans une exploitation
située au nord du département de la Mayenne, à la lisière de l'Orne, des
mesures d'une brutalité absolue ont été mises en oeuvre : destruction immédiate
du troupeau bovin infecté, destruction à titre préventif des porcs élevés dans
le périmètre proche, mise sous embargo de tous les mouvements d'animaux vivants
et des produits issus de l'agriculture dans les deux départements.
Drame humain pour les éleveurs situés dans l'oeil du cyclone, risque
d'asphyxie pour la filière, et pour l'économie de la Mayenne et de l'Orne.
Sans délai, le Président de la République et le Gouvernement ont manifesté
leur solidarité. Des procédures d'évaluation des préjudices subis et de
compensation ont été mises en place.
La gravité de la situation exige, oui, que l'on aille vite : la Mayenne et
l'Orne sont devenues le « bouclier » contre la propagation de l'épizootie. Mais
nos deux départements n'entendent pas être sacrifiés. Le principe que nous
voulons voir respecter est celui de la compensation des pertes subies. Mme le
secrétaire d'Etat au budget nous a dit tout à l'heure qu'il pourrait y avoir
des pertes qui atténueraient le montant de l'impôt : ce n'est pas notre vision
! Nous souhaitons qu'il n'y ait pas de pertes. Nous avons subi les conséquences
d'un choix des pouvoirs publics et les préjudices doivent être compensés.
A cet égard, je veux saluer les efforts du Gouvernement et la mobilisation de
tous les partenaires locaux.
Je crois que nous sommes sur la bonne voie. Les éleveurs dont les troupeaux
ont été détruits ont accepté l'évaluation qui vient d'être faite, et les fonds
seront, semble-t-il, versés dans les toutes prochaines semaines. Il en va de
même pour la prise en charge du coût du stockage des animaux dans les
exploitations.
Des interrogations subsistent néanmoins dans trois domaines.
Premièrement, des carcasses ont fait l'objet de retrait du marché.
L'intervention publique s'opère en dessous de la valeur marchande. J'aimerais
que nous confirmiez, monsieur le ministre, que cette moins-value sera bien
intégralement compensée.
Deuxièmement, nombre d'entreprises de négoce et de transformation, abattoirs
et laiteries - notamment des artisans et de petites entreprises du monde rural
- ont dû suspendre ou réduire leur activité. Certaines ont dû détruire une
partie de leurs stocks, vont subir des retours d'expéditions, en particulier
d'exportations. Comment les pertes ainsi infligées seront-elles indemnisées
?
Troisièmement, certaines entreprises ont été contraintes de mettre leurs
collaborateurs au chômage technique. Ces derniers subissent des pertes de
salaires substantielles. Je demande à M. le Premier ministre de prendre
l'engagement de les compenser intégralement. La procédure ESB n'est pas adaptée
!
M. René-Pierre Signé.
Oh !
M. Jean Arthuis.
Enfin, dans ces sinistres circonstances, l'Union européenne nous a donné la
désagréable impression d'une sorte d'absence politique. S'agissant de la
vaccination, le désordre est total entre les choix faits en Grande-Bretagne,
aux Pays-Bas ou en France. Le temps est venu d'ouvrir le débat sur la poursuite
éventuelle des bûchers et la destruction systématique des troupeaux. Cette
pratique heurte la sensibilité de nos concitoyens et met en cause la place que
nous accordons, dans notre société, aux animaux.
Les meilleurs spécialistes nous assurent qu'il existe aujourd'hui un vaccin
contenant une protéine marquée. Il rend possible la détection du virus, et donc
la certification, sur la base d'analyses de sang, de la qualité sanitaire des
animaux et des produits exportés.
M. René-Pierre Signé.
La question !
M. Jean Arthuis.
Quelle est l'intention du Gouvernement ? Allez-vous intervenir auprès de vos
collègues européens ?
Nous ne pouvons accepter que l'abattage soit une fatalité !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Si j'ai autorisé un dépassement du temps imparti, c'est que, comme je l'ai
indiqué tout à l'heure, il s'agit d'une question importante qui appelle de
longs développements, et la réponse de M. le ministre sera certainement aussi
longue.
Je vous remercie de votre compréhension.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Combien de temps me
donnez-vous, monsieur le président ?
(Sourires.)
M. le président.
Bonne question !
M. Alain Lambert.
Le sujet est grave, néanmoins.
M. Jacques Mahéas.
Mais la question est mal posée !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je vais essayer d'être bref.
Je remercie M. Arthuis de la tonalité de sa question.
Je ne suis pas en désaccord avec le constat qu'il fait, ni avec son analyse de
la situation dans la Mayenne et dans l'Orne, nous avons eu l'occasion d'en
parler tous les deux.
Je retiens volontiers l'expression de « bouclier », puisque je l'ai employée
moi-même. C'est vrai, nous avons fait subir à ces deux départements un
traitement brutal à bien des égards. Mais c'est de cette brutalité et du
caractère draconien, drastique et urgent des mesures que nous y appliquons que
dépendait directement le succès de notre lutte contre l'épizootie.
Je ne veux pas prendre d'engagement sur l'issue de cette lutte, car nous avons
connu un deuxième foyer depuis, et je me félicite d'avoir été prudent dès le
début. Je le resterai, même si je pense que chaque jour qui passe montre que
cette brutalité, d'une certaine manière, porte ses fruits et que, en France,
nous sommes à l'abri de ce que nos amis britanniques connaissent, c'est-à-dire
une course folle après l'épizootie. En effet, dans notre pays, nous semblons
maîtriser la situation parce que nous avons pris à temps des mesures de
caractère brutal.
J'assume le fait que l'Orne et la Mayenne servent de bouclier, mais ils ne
doivent pas servir de bouc émissaire et, à tous égards, la solidarité nationale
est due à ces deux départements.
Vous connaissez les dispositions que nous avons prises, puisque nous en avons
parlé ensemble lors de la mise en place de la première cellule de crise.
J'ai nommé un haut fonctionnaire dont la mission est de coordonner ces efforts
et ce travail. Il s'est rendu aussitôt dans vos département ; je crois qu'il a
fait du bon travail, que les choses se mettent en place.
Toutes les questions que vous m'avez posées, monsieur Arthuis, ne peuvent pas
trouver de réponse aussi simple aujourd'hui, surtout à brûle-pourpoint.
Indemniserons-nous tout au franc le franc ? Non, toutes les pertes ne seront
pas indemnisées au franc le franc dans tous les secteurs. Mais nous ferons le
maximum. J'ai dégagé une première enveloppe d'urgence. Ce qui me paraît surtout
important, et je crois que nous sommes d'accord sur ce point, c'est que le
contenu de ces premières enveloppes aboutisse rapidement sur les comptes
bancaires des agents économiques. Ensuite, on rediscutera pour savoir s'il faut
les abonder. J'ai donc pris des dispositions, et nous aurons l'occasion d'en
reparler, pour que ces aides parviennent très vite, dans les jours à venir, à
ces agents économiques qui souffrent à la fois d'une crise bovine liée à l'ESB,
qui dure depuis quelques mois, et de cette nouvelle crise qui les affecte
encore plus. La nouvelle qui a été annoncée par Mme Parly voilà quelques
instants, à savoir que les indemnités versées aux éleveurs touchés par la
fièvre aphteuse feraient l'objet de la même neutralité fiscale - et c'est très
important - que les dispositions que nous avons prises face à l'ESB, va, elle
aussi, dans le sens de la solidarité nationale.
Pour le reste, monsieur Arthuis, vous avez lancé un débat sur la vaccination,
qu'il est difficile de régler en quelques secondes. Cela étant, les mesures
européennes sont mieux coordonnées que vous ne le dites. Elles sont débattues à
l'échelon européen, et les dispositions qui sont prises pour les Pays-Bas, le
Royaume-Uni et la France ne sont pas aussi contradictoires que vous l'affirmez.
Elle sont différentes, parce que les situations sont différentes. J'ai dit tout
à l'heure que le Royaume-Uni courait après l'épizootie et que, à un moment
donné, il se trouvait dans une situation où tous les moyens sont bons pour
essayer d'enrayer la maladie, y compris la vaccination, non pas préventive,
celle que l'on a abandonnée en 1991, mais curative, pour faire face, notamment
dans les zones périfocales, autour des foyers d'infection, à une épizootie qui
ne cesse de courir sans que les Britanniques arrivent à la rattraper.
Nous ne sommes pas dans cette situation en France, et tous les efforts que
nous mettons en oeuvre sont faits précisément pour éviter la vaccination. En
effet, cette vaccination n'est pas la recette miracle dans la situation qui est
la nôtre ; elle présente également beaucoup d'inconvénients, notamment en ce
qu'elle nous fermerait les marchés à l'exportation. Or l'économie agricole, en
particulier l'économie de l'élevage français, est tellement dépendante de
l'exportation que nous devons essayer à tout prix d'éviter une interdiction des
exportations qui durerait au moins deux ans, et dont nous aurions beaucoup de
mal à nous remettre.
Les choses sont coordonnées à l'échelon européen et discutées à ce niveau.
L'Union européenne, en particulier la Commission, joue assez bien son rôle en
cette période de crise, et je ne veux pas qu'on lui jette la pierre, parce
qu'elle assume ses responsabilités de manière globalement satisfaisante.
J'aurai l'occasion de revenir sur certains points tout à l'heure pour vous
éclairer davantage.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
MOYENS DE LA JUSTICE POUR LA MISE EN OEUVRE
DE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Les parlementaires ont souhaité apporter une amélioration aux dispositions
régissant la garde à vue, exigeant désormais que l'officier de police
judiciaire informe le procureur de la République « dès le début de la garde à
vue ».
Cette disposition a pour objet de permettre au procureur de la République de
contrôler la légalité et l'opportunité de la mesure, et ce dès le commencement
de celle-ci.
La modification apportée par les parlementaires n'est que la traduction
concrète du principe selon lequel toute mesure de contrainte ne peut être prise
que sur la décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire.
Or on constate aujourd'hui que, faute de moyens, les pratiques des parquets ne
sont pas conformes à la loi. En effet, des mesures de garde à vue interviennent
également la nuit. Dans la plupart des parquets, les officiers de police
judiciaire informent les substituts du procureur par la voie d'un fax qui, au
mieux, arrive au domicile du magistrat, au pire, arrive au siège du tribunal de
grande instance. Dans tous les cas, les documents ne sont lus qu'au petit
matin.
Quand, par obligation, les substituts de permanence sont appelés à plusieurs
reprises durant la nuit, comment espérer un contrôle de qualité alors même que
ces magistrats ont souvent travaillé la veille, travailleront le lendemain et,
pour certains, continueront leur tâche le week-end, sans jamais qu'un repos
compensateur soit prévu par vos services ? Ces conditions de travail équivalent
à priver dans les faits les justiciables de la protection qui leur est accordée
par la loi. Elles engendrent par ailleurs une grave désaffection des magistrats
pour les fonctions du parquet, soulignée dans le rapport d'activité de l'année
1999 du Conseil de la magistrature.
Alertés à plusieurs reprises, vos services ont préféré éluder cette question
essentielle. Dans une circulaire aux parquets en date du 4 décembre 2000, ils
ont indiqué que « les services ou unités de police judiciaire et les
juridictions pourront conserver les pratiques actuelles dès lors que ces
dernières respectent la loi et la jurisprudence ».
Ma question est donc très simple : quelles mesures comptez-vous adopter en vue
de mettre les magistrats du parquet en capacité de se conformer - c'est le
minimum ! - aux dispositions de la loi ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et sur
plusieurs travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, je vous
prie d'excuser Mme Lebranchu, qui est actuellement retenue à l'Assemblée
nationale pour la discussion du projet de loi sur la réforme des tribunaux de
commerce.
Monsieur About, vous avez reconnu que la loi du 15 juin 2000 représentait une
avancée incontestable sur le plan du droit des justiciables et de
l'administration de la justice. Evidemment, se pose la question des moyens,
notamment en personnel.
Sur ce point, ont été créés, depuis quatre ans, 729 postes de magistrats, dont
307 au titre du budget de 2001, 209 d'entre eux, qui ont été annoncés dès le 8
février 2001, sont mis en place actuellement, sans oublier la future promotion
de l'Ecole nationale de la magistrature qui comprend 200 magistrats. Toutefois,
pour former des magistrats il faut du temps et c'est heureux, pour qu'ils
soient compétents.
Les besoins du parquet ont été le plus possible pris en compte dans cette
première affectation et dans l'affectation complémentaire qui interviendra à
l'automne. En effet, si les parquets représentent un peu plus de 20 % du corps
judiciaire, près de 45 % des postes leur seront affectés au cours de cette
année pour prendre en compte ces difficultés. Il y a donc un recrutement de
magistrats.
Au-delà de la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000, il faut un effort
complémentaire. Le Premier ministre vient de recevoir les organisations
professionnelles de magistrats. Il a annoncé le recrutement de 1 200 magistrats
supplémentaires au cours des quatre prochaines années. Ainsi, aux 200 postes
prévus à travers la promotion de l'Ecole nationale de la magistrature devraient
s'ajouter, pour tenir compte des départs, plus d'une centaine de recrutements
exceptionnels. Le Sénat sera d'ailleurs saisi prochainement du projet de loi
organique sur le recrutement des magistrats. C'est un effort important qu'il
faut accomplir globalement.
Je saisis l'occasion de cette question pour remercier les magistrats de leur
dévouement et de leur sens du service public, dont ils font preuve dans
l'application des textes, et ce dans les difficultés que nous connaissons.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
ÉPIDÉMIE DE FIÈVRE APHTEUSE
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le ministre de l'agriculture, entre quarante milliards de francs et
quarante-cinq milliards de francs, tel est le montant que représente l'ensemble
de la filière bovine et élevage à l'exportation. L'essentiel de cette filière
est aujourd'hui paralysé ; c'est une partie de l'économie de la France, ce sont
des milliers d'hommes et de femmes en grande difficulté.
Depuis près de soixante-dix ans, la France agricole n'avait pas connu une
telle crise. C'était alors la crise des céréales, qui avait abouti à la
création de l'Office national interprofessionnel des céréales, l'ONIC.
Même si les deux crises, ESB et fièvre aphteuse, sont totalement différentes,
elles se cumulent dans tous les maillons de la filière, en provoquant des
drames. S'agissant de l'ESB, faut-il maintenir l'abattage total des troupeaux ?
Pour la fièvre aphteuse, nous nous interrogeons sur l'opportunité d'une
vaccination curative, périfocale ou pas.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, une série de mesures voilà un mois
et, déjà, une adaptation paraît nécessaire dans plusieurs domaines.
Premier point : le soutien à la trésorerie pour tous les membres de la filière
est indispensable et, déjà, des volumes financiers plus importants se révèlent
nécessaires, avec une plus grande souplesse dans l'adaptabilité des critères
d'attribution, pour mieux répondre à la diversité des situations. Ne
pensez-vous pas qu'une avance financière immédiate serait la bienvenue
maintenant ?
Deuxième point : le rééquilibrage du marché. Vous l'abordez dans votre
première réponse, mais il faut aller plus loin sur la filière en amont.
Qu'êtes-vous prêt à faire dans ce domaine-là ?
Trosième point : le consommateur souhaite plus de transparence et de
traçabilité. Certes, beaucoup a été fait, mais ce n'est apparemment pas
suffisant. Une maîtrise par filière technique, économique et commerciale plus
importante par la profession est nécessaire, à travers les groupements et les
marques. Je veux rappeler ici que la loi d'orientation agricole de 1999 met
très fortement l'accent sur ce volet. Que comptez-vous faire pour accélérer le
mouvement ? Y a-t-il des freins à cela et, si oui, lesquels ?
A un autre niveau, l'Europe semble piétiner. Où en est-elle sur la politique
de rééquilibrage du marché ? Où en est-elle sur la possibilité d'une adaptation
de la politique agricole commune à cette nouvelle situation, notamment sur le
développement d'un programme « protéines végétales ? »
Monsieur le ministre, en vous renouvelant notre soutien dans la tempête
actuelle, nous vous demandons de nous donner votre sentiment sur ces
interrogations, l'avenir de notre agriculture et de notre ruralité étant bien
l'affaire de tous !
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du
RDSE. - Mme Beaudeau applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, vous avez
raison de dire que ces deux crises qui se cumulent sont très différentes.
L'ESB est un problème de santé publique. C'est un problème très mal connu, qui
nous impose une gestion de l'incertitude, car nous sommes loin de tout
connaître de la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine. C'est un
problème qui est sans doute lié à des excès du productivisme, quand on a été
amené à faire manger des farines animales aux troupeaux bovins.
La fièvre aphteuse est quelque chose de très différent. Ce n'est pas du tout
un problème de santé humaine. Il n'y a aucune espèce de risque, il faut
vraiment le dire et le répéter aux consommateurs qui, dans leur irrationalité
et par un effet de psychose collective peuvent parfois penser que la fièvre
aphteuse est dangereuse pour eux. Il n'y a aucun problème de santé humaine.
C'est une maladie très bien connue, un virus depuis longtemps tout à fait
maîtrisé. Elle n'est pas un fruit du productivisme, j'allais dire que c'est
presque une maladie des pays pauvres, que nous avons d'ailleurs importée.
Ces deux épizooties sont très distinctes. Nous devons les distinguer dans nos
discours publics. En même temps, reconnaissons que leurs effets se cumulent
pour une crise de l'élevage qui est considérable et qui frappe vraiment nos
éleveurs, auxquels nous devons manifester une solidarité à la fois financière -
j'en dirai un mot dans un instant - mais aussi, d'une certaine manière,
amicale, affective, psychologique. Il faut soutenir un monde rural qui,
aujourd'hui, est dans un état de détresse, de désespoir, de désespérance, qui a
besoin de ce témoignage d'affection de la nation. Je le dis devant votre
assemblée car je pense que c'est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.
Nous tirons des leçons. En ce qui concerne la solidarité financière, j'ai
annoncé, pour la filière bovine, 1,4 milliard de francs d'aides directes voilà
quelques semaines. Vous me dites que ce n'est pas assez. Ce n'est jamais assez,
monsieur le sénateur. Mais quelle est la limite de ce type d'effort ? C'est la
limite de ce que les autres catégories sociales et professionnelles sont prêtes
à faire et à accepter comme effort de solidarité. C'est aussi la limite, au
plan interministériel, de ce que l'on peut redéployer et demander à d'autres
ministères de soutenir. C'est une limite qui est tout sauf négligeable.
Ma réponse est la suivante : commençons par attribuer ces aides, commençons le
plus vite possible à les transcrire concrètement pour les éleveurs. C'est
aujourd'hui l'urgence absolue, de façon à ne pas mettre des mois à verser ces
aides. Ce matin, j'ai rencontré les directions départementales concernées,
notamment les directions départementales de l'agriculture, les DDA pour que,
s'agissant du processus d'attribution de ces aides, la transmission des
dossiers aient lieu au plus tard le 15 avril prochain et que nous puissions
commencer à verser ces aides au début du mois de mai. C'est pour moi l'urgence
des urgences. Après, nous tirerons d'autres conséquences.
Je suis d'accord avec vous - et je conclus sur ce point, monsieur le président
- nous devrons notamment nous interroger sur les problèmes d'identification et
de traçabilité du bétail.
La directive européenne 92-102 impose l'identification et la traçabilité du
bétail. Elle est très bien respectée en matière bovine, à cause, ou grâce, à la
crise de l'ESB ; elle est assez bien respectée en matière porcine - c'est une
identification et une traçabilité par lot - mais elle est très mal respectée
voire pas respectée, du tout, en matière ovine, malgré les efforts des éleveurs
français. Nous importons ainsi des ovins du Royaume-Uni, notamment, sans aucune
espèce de traçabilité.
Un sénateur socialiste.
Et de Nouvelle-Zélande !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avec la Nouvelle-Zélande, c'est
moins compliqué, parce qu'il s'agit souvent d'animaux abattus, mais pas sur
pied ; la traçabilité est donc plus facile. Mais, j'en conviens, il existe un
réel problème.
Je dis les choses comme je le pense : si la situation n'évolue pas très vite à
l'échelon européen, je me réserve le droit, au nom du Gouvernement français, de
prendre des mesures de protection à l'importation contre des animaux dont la
traçabilité n'aurait pas été déterminée. En effet, dans des crises de ce type,
il faut agir très vite, presque brutalement, pour reprendre le mot de M.
Arthuis, afin de retrouver les bêtes qui peuvent être contaminées. Nous sommes
dans une impasse s'agissant de la gestion de cette crise, et il est très
difficile d'en sortir. Il nous faudra en tirer la leçon dans les semaines et
dans les mois à venir.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé.
C'est un excellent ministre !
M. le président.
J'insiste auprès de vous, monsieur le ministre, pour que les crédits soient
très rapidement versés. C'est extrêmement important !
FINANCEMENT DU FONDS DE RÉSERVE DES RETRAITES
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Ma question s'adressait à Mme Guigou, mais j'ai cru comprendre qu'en l'absence
de cette dernière c'est Mme Ségolène Royal qui me répondrait. Ma question
concerne, vous vous en doutez, le fonds de réserve des retraites.
Mes chers collègues, en vertu de l'article 2 de la loi de financement de la
sécurité sociale, je me suis rendu, avec mon collègue Charles Descours, au
ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère des finances. Je
dirai d'emblée que les instructions données par Mme Guigou à son administration
n'ont pas facilité notre tâche. En revanche, et c'est d'ailleurs paradoxal, le
ministère des finances a joué complètement la transparence, ce dont je me
réjouis, et j'en remercie M. Fabius.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Nous avons donc, dans ces
deux ministères, pris connaissance des notes échangées entre les ministres et
leurs administrations.
Nous avons alors découvert, mes chers collègues, que le plan de financement
sur lequel s'est engagé M. le Premier ministre en mars 2000 ne sera pas
respecté dans les conditions actuelles.
Le Premier ministre avait annoncé que, pour 2020, le fonds de réserve serait
constitué de 1 000 milliards de francs. Pour ce faire, il aurait fallu que, dès
2000, le fonds de réserve soit alimenté à hauteur de 35 milliards de francs et
qu'il en soit de même pour l'année 2001. Or, nous le savons - le ministère l'a
confirmé dans un communiqué - le fonds de réserve ne comptera que 40 milliards
de francs à la fin de l'année au lieu de 70 milliards de francs.
Ce retard qui est en train d'être pris résulte d'un détournement du fonds de
solidarité vieillesse au profit du financement des 35 heures, comme l'a
souligné Charles Descours, et au profit de la dette de l'Etat, qui devait être
financée sur les budgets de l'Association générale des institutions de
retraites des cadres, l'AGIRC, et de l'Association des régimes de retraites
complémentaires, l'ARRCO, à hauteur de 14 milliards de francs.
Puis, vous avez découvert, mes chers collègues, comme moi-même que le
Gouvernement a décidé de mettre en place, cette année, la prestation
d'autonomie, qui sera également financée sur le fonds de solidarité
vieillesse.
Tout cela représentera, à l'horizon 2020, une perte de recettes pour le fonds
de réserve de 755 milliards de francs. Tels sont les chiffres !
M. Raymond Courrière.
Comment faisait M. Juppé ?
M. Alain Vasselle.
Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de se réjouir de cette situation. Le
Gouvernement avait prévu de verser au fonds de réserve des retraites une partie
du produit de la vente des licences UMTS. Vous savez ce qu'il est advenu de ces
licences ! Il y aura un manque à gagner de 110 milliards de francs.
Ma question est la même que celle que j'avais posée le 2 février 2000 à M.
Bartolone, qui a préféré ne pas répondre et évoquer les retraites
complémentaires : madame le ministre, comptez-vous demander la modification de
la loi de finances de 2001 afin qu'une part de la garantie du produit des
licences UMTS soit affectée au fonds de réserve et non un simple résidu, comme
c'est actuellement le cas ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout
d'abord de bien vouloir excuser Mme Guigou, qui est retenue au Parlement
européen.
Monsieur Vasselle, je souhaite vous faire remarquer en son nom que vous faites
état d'un rapport qui n'a pas été encore communiqué au Gouvernement. Croyez
bien que je le regrette, car j'aurais pu répondre point par point aux arguments
qui ont résulté de la lecture de ce rapport. Mais je ne doute pas de votre
courtoisie qui vous conduira à communiquer ce document le plus rapidement
possible au Gouvernement
(Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen),
que vous interrogez avant même de lui avoir
transmis ce document. Avouez que la méthode est un peu curieuse !
M. Jean Chérioux.
C'est surtout la réponse qui est gênante !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Vous avez ensuite prétendu que le ministère de l'emploi
et de la solidarité n'avait pas fait diligence pour ouvrir ces dossiers,
contrairement au ministère des finances. Le ministère de l'emploi et de la
solidarité ne dispose peut-être pas de tous les moyens techniques dont
bénéficie le ministère des finances !
(Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Mais je
me ferai l'interprète auprès de M. Fabius pour que, désormais, il puisse
bénéficier des mêmes moyens techniques de sorte qu'il puisse la prochaine fois,
être totalement disponible à votre égard. Sachez toutefois que Mme Guigou avait
donné des instructions très claires à l'ensemble de ses services pour que tous
les documents vous soient communiqués.
Vous avez ensuite mis en cause la capacité du Gouvernement à respecter ses
engagements. Les engagements que le Premier ministre a pris au mois de mars
seront tenus, monsieur le sénateur, car le fonds que vous évoquez sera doté,
avant la fin de l'année 2002, de 65 milliards de francs. Les licences UMTS
auxquelles vous avez fait allusion ne remettent pas en cause les ressources qui
seront destinées au fonds de réserve des retraites.
Enfin, le Gouvernement s'est engagé à faire voter prochainement un texte
législatif qui constituera le fonds de réserve des retraites en organisme
autonome, où les partenaires auront toute leur place, ce qui contribuera à la
transparence que chacun souhaite.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux.
Belle réponse !
SITUATION EN MACÉDOINE
M. le président.
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes.
Face à l'actualité des Balkans, je souhaite, monsieur le ministre, attirer
votre attention sur la situation en Macédoine et la nécessité de préserver la
paix dans cette région.
Il semblerait que les combats entre l'armée macédonienne et les rebelles
albanais aient diminué d'intensité.
Malgré cela, ne peut-on pas discerner deux lignes de fond : d'une part,
l'activisme de certains éléments kosovars albanais à étendre l'espace
géographique albanais au détriment de cette République ô combien fragile et
estimable qu'est la Macédoine ; d'autre part, la radicalisation de la minorité
albanophone de Macédoine, radicalisation qui risque de plonger ce pays dans des
tensions tendant à mettre en péril l'intégrité et la stabilité de cette petite
région, et au-delà des pays voisins.
Afin de parer à une éventuelle reprise des combats, je souhaiterais savoir,
monsieur le ministre, ce qu'entend faire notre pays, et par-là même l'Union
européenne, pour que les actions de déstabilisation menées par les rebelles
albanais ne fassent pas vaciller la paix dans cette région très fragile de
notre Europe.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le sénateur,
bien évidemment, la situation en Macédoine préoccupe le Gouvernement et, plus
largement, l'Union européenne.
Les actions entreprises en Macédoine par certains extrémistes albanophones ont
fait l'objet de la condamnation la plus ferme et la plus unanime de la
communauté internationale, en particulier de l'Union européenne et de
l'Alliance atlantique.
Pour sa part, tout en rappelant son soutien à la souveraineté, à l'intégrité
territoriale de la Macédoine, à laquelle elle est attachée comme nous, ainsi
qu'à l'inviolabilité de ses frontières, l'Union européenne, lors du Conseil
européen de Stockholm, a réaffirmé que la recherche de solutions fondées sur la
violence n'avait aucun avenir dans cette région du monde, comme dans le reste
du monde d'ailleurs.
Ainsi que l'ont rappelé avec force les chefs d'Etat et de Gouvernement, le
nationalisme ethnique, l'intolérance et l'exclusion, qui ont fait régner la
terreur dans les Balkans au cours des dix dernières années, sont totalement
contraires aux valeurs sur lesquelles se fonde notre modèle européen.
La solution de la crise ne peut donc qu'être politique - elle ne peut pas être
militaire - et elle doit préserver l'intégrité et la souveraineté de ce pays,
comme de tous les autres pays de la région. C'est pourquoi - nous nous
adressons aux uns et aux autres - tout en saluant la fermeté des positions
prises par le Gouvernement de Tirana, l'Union a appelé à une désescalade
militaire, tant du côté des extrémistes albanophones que de l'armée
macédonienne, et elle a incité vivement les autorités de Skopje à engager les
réformes internes indispensables sans lesquelles il ne sera pas possible de
vivre correctement ensemble dans cette région.
Notre sentiment, à cette heure, est que ce message commence à être entendu.
Comme vous le savez, le secrétaire général du Conseil, haut-représentant pour
la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, s'est rendu
sur place les 26 et 27 mars, de même que Lord Robertson, secrétaire général de
l'OTAN. M. Javier Solana a notamment obtenu des autorités de Skopje
l'engagement d'ouvrir, au sein des institutions macédoniennes, avec les partis
politiques représentés au Parlement, un dialogue sur les relations
interethniques.
Par ailleurs, dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la
Macédoine, un accord de stabilisation et d'association devrait être normalement
signé le 9 avril prochain. Je peux vous assurer que l'Union européenne veillera
à encourager cette amorce de dialogue. Comme vous le savez, en effet, la
signature de cet accord permettra de rappeler les principes essentiels, et
telle sera ma conclusion : tous ceux qui vont dans le sens de la démocratie, de
la tolérance et de la paix se rapprochent de l'Europe ; tous ceux qui
choisissent la violence et le combat ethnique s'en éloignent.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
PRIME POUR L'EMPLOI
M. le président.
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie ; elle concernera donc Mme la secrétaire d'Etat au budget.
L'usine à gaz fiscale de la prime pour l'emploi menace aujourd'hui de
s'effondrer dans un véritable fiasco administratif. A qui la faute ? le
Gouvernement accuse le Sénat, mais personne n'est dupe.
En réalité, vous payez votre entêtement à avoir voulu imposer une réduction
dégressive de CSG et de CRDS. Nous vous avions pourtant prévenu et le Conseil
constitutionnel vous a donné tort.
(M. Raymond Courrière s'exclame.)
M. Serge Vinçon.
Eh oui !
M. James Bordas.
Le 16 janvier dernier, vous vous êtes ralliés au dispositif de crédit d'impôt
que le Sénat proposait depuis le 24 novembre, soit depuis près de deux mois.
Cette volte-face tardive s'est effectuée dans la plus grande confusion.
Confusion juridique car le Gouvernement met en oeuvre un nouveau dispositif
fiscal, alors que la loi n'est même pas votée, ce qui illustre le respect qu'il
porte au Parlement.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. James Bordas.
Confusion pratique, car de nouvelles cases ont été ajoutées en catastrophe
dans les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu, avec des
formulations incompréhensibles dont seule l'administration a le secret.
Il n'est donc pas étonnant que beaucoup de nos concitoyens aient du mal à
remplir correctement les imprimés.
M. Fabius a reconnu ces difficultés lors de son audition par la commission des
finances du Sénat, mardi dernier. Il a annoncé un certain nombre de mesures
pratiques, mêmes si elles apparaissent bien tardives.
Ma question est double.
Concrètement, pouvez-vous préciser la procédure à suivre pour les Français qui
n'ont pas encore rempli leur déclaration et ceux qui l'on déjà fait, mais de
manière incomplète ?
Plus généralement, je souhaiterais savoir où est passée la simplification
administrative que vous nous aviez promise. Reconnaissez qu'il y a de quoi être
inquiet quand on constate l'abandon des déclarations préremplies et la gestion
calamiteuse du dossier de la prime pour l'emploi !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le sénateur, la question de la mise
en oeuvre de la prime pour l'emploi est essentielle car il s'agit de permettre
aux dix millions de personnes dont les revenus sont les plus modestes - celles
qui ont une activité, mais faiblement rémunérée - de bénéficier d'un dispositif
tout à fait nouveau dont le Gouvernement souhaite qu'il soit effectif dès le
mois de septembre de l'année 2001.
On ne peut pas nous reprocher à la fois d'être en retard et d'agir dans la
précipitation...
M. Jean Chérioux.
C'est votre faute !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En effet, en dépit de l'annulation tardive, le 19
décembre, par le Conseil constitutionnel d'un dispositif sur lequel je ne
reviendrai pas car nous avons eu de long débats sur ce sujet, mais que nous
avions jugé plus simple à l'époque, le Gouvernement s'est totalement mobilisé
pour que cette aide puisse bénéficier aux Français les plus modestes, dès
l'année 2001.
C'était un tour de force parce que, en moins d'un mois, il a fallu choisir
entre différents dispositifs, préparer un texte, le présenter au conseil des
ministres, ce qui fut fait le 31 janvier. L'Assemblée nationale en a débattu
avant l'interruption pour les élections municipales, le 6 février, et c'est dès
mardi prochain que nous en débattrons ici-même.
Parallèlement, dans les premiers jours de janvier, la campagne de l'impôt sur
le revenu démarrait, et il nous fallait donc prendre des décisions au moment où
les déclarations d'impôt sur le revenu étaient imprimées. Or au moment où ces
déclarations d'impôt sur le revenu étaient mises à l'impression, c'est-à-dire
dans les premiers jours de janvier, nous ne connaissions ni les modalités ni
a fortiori
le nom du dispositif en question.
M. Jean Chérioux.
Il ne fallait pas vous entêter !
M. Patrick Lassourd.
On vous avait donné la solution !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il eût évidemment été plus commode si, page 3 de la
déclaration des revenus, la formule « prime pour l'emploi » avait pu figurer.
J'en conviens ; tout le monde, je crois, en convient !
Nous avons donc pris de nombreuses initiatives pour informer les
contribuables. Nous avons diffusé un dépliant à cinq millions d'exemplaires.
Nous avons mobilisé les services fiscaux d'une manière exceptionnelle, et je
tiens ici à leur rendre hommage. Nous avons, une fois n'est pas coutume - c'est
exceptionnel en effet - remis en oeuvre une campagne d'information dans la
presse, qui continue en ce moment et dont le coût est de 9 millions de francs.
Nous avons enfin allongé le délai de dépôt de la déclaration des revenus
jusqu'au 2 avril.
Jusqu'au 2 avril, la mobilisation est évidemment totale, et je profite,
monsieur le président, de ma présence au Sénat pour rappeler à tous nos
concitoyens qui n'ont pas encore déposé leur déclaration - et c'est bien normal
- que, lorsqu'ils rempliront celle-ci, il faut qu'ils pensent à la prime pour
l'emploi et regardent donc la page 3.
Pour ceux qui ont déjà envoyé leur déclaration - ils sont environ 30 % - s'ils
n'ont pas pensé à remplir cette case, ils peuvent toujours renvoyer à
l'administration fiscale une photocopie de leur déclaration avec les
informations disponibles.
M. Henri de Raincourt.
Ah, c'est simple !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La prime pour l'emploi est un droit nouveau. Croyez
bien que le Gouvernement fera tout pour que les Français qui y ont droit
puissent en bénéficier cette année.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux.
Il aurait été plus simple d'écouter le Sénat !
M. Patrick Lassourd.
On vous avait donné la solution !
M. Jacques Mahéas.
Taisez-vous, vous n'en vouliez pas !
CRÉATION D'UNE ALLOCATION
POUR LES JEUNES ADULTES
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Force est de le constater que l'amélioration de la situation de l'emploi, qui
constitue depuis 1997 la meilleure des réformes sociales du Gouvernement, a
naturellement bénéficié aux jeunes.
Par ailleurs, différents dispositifs, comme les emplois-jeunes ou le programme
TRACE - trajet d'accès à l'emploi - contribuent largement à l'insertion des
jeunes sur le marché du travail. Malgré tout, cette amélioration ne profite pas
de façon identique à tous. Parmi eux, dans la tranche des dix-huit à vingt-cinq
ans, certains plus que d'autres sont dans une situation d'extrême fragilité. Je
pense à ceux qui sont sans diplôme et sans qualification, sans emploi et sans
ressources, bien souvent en rupture familiale et dans bien des cas en dehors
des dispositifs mis en place. Fréquemment démunis, seuls dans la vie et en
l'absence de tout filet social de sécurité, puisque ces jeunes ne peuvent avoir
accès au RMI, le passage à l'âge adulte et à l'autonomie commence pour eux par
la pauvreté, voire l'exclusion.
Madame la ministre, nous nous devons de réagir face à la demande croissante
d'autonomie des jeunes et aux évolutions constantes des modes de vie. Il y a
là, nous semble-t-il, une urgence sociale, il faut traiter ce problème par la
création d'une allocation qui leur serait servie dès lors qu'ils s'inscriraient
dans un projet de qualification et d'accès à l'emploi.
Le Gouvernement, je le sais, est sensible à ce problème qui doit relever non
pas de l'assistance mais bien de la solidarité afin d'accompagner ces jeunes
dans la période difficile du passage à l'âge adulte.
Madame la ministre, le Gouvernement a déjà fait reculer le chômage, créé les
emplois-jeunes, lutté contre les inégalités et les exclusions, nous ne doutons
pas qu'il saura répondre à ces véritables besoins sociaux et réparer ainsi
certaines des inégalités de la vie. Pouvez-vous nous faire part de vos
réflexions et de vos intentions.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Monsieur le sénateur, la question de l'autonomie du jeune adulte sera au centre
de la conférence de la famille de juin prochain. Il appartient donc au Premier
ministre de prendre les décisions à propos desquelles il s'est engagé, dans le
principe, lors de la précédente conférence de la famille en annonçant déjà que
ce point serait au coeur du prochain dispositif.
Je suis chargée de préparer cette conférence de la famille. J'ai donc engagé,
depuis juin dernier, d'importantes consultations et pris connaissance de
l'ensemble des travaux. Il y a eu ainsi le rapport du Plan et, voilà deux
jours, le rapport déposé par M. Hubert Brun, président de l'Union nationale des
associations familiales, devant le Conseil économique et social - je me suis
exprimée à cette occasion. Il y a eu aussi, ainsi que vous venez de le
rappeler, très justement, monsieur le sénateur, l'ensemble du bilan de ce qui a
été fait depuis trois ans pour les jeunes.
Je n'y reviens pas, puisque vous l'avez très clairement dit. Je retiendrai
seulement un chiffre : depuis juin 1997, le chômage des jeunes a baissé de 40
%.
M. Roland Courteau.
Très bien !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
C'est donc dans un contexte nouveau que nous
inscrivons aujourd'hui la problématique de l'autonomie du jeune adulte.
Toutefois, parallèlement à cette baisse du chômage, beaucoup de jeunes sont
encore en situation précaire ou sont des travailleurs pauvres, disposant de
contrats à durée déterminée ou à temps partiel. Parmi eux, on trouve beaucoup
de jeunes filles, car ce sont essentiellement elles qui sont frappées par cette
précarité.
Par conséquent, le Gouvernement est décidé à faire quelque chose, et ce en
s'inspirant de plusieurs principes. Il écarte d'abord l'idée d'une expérience
précoce du RMI pour les jeunes, car nous ne voulons pas une politique
d'assistance, et rejette tout aussi vigoureusement l'instauration d'un «
SMIC-jeunes ». Nous ne voulons pas non plus du travail des jeunes au rabais.
En revanche, nous voulons rester fidèles à trois principes.
Il s'agit, en premier lieu, de l'affirmation d'un droit à la formation tout au
long de la vie. L'essentiel de l'effort doit se porter d'abord sur la formation
initiale des jeunes, c'est-à-dire sur l'école, puisque, vous le savez,
l'enquête que vient de publier l'INSEE a montré que c'est d'abord le diplôme
qui protège contre la pauvreté et également le brevet des collèges, que
d'aucuns aujourd'hui veulent remettre en cause. Donc, n'en rabattons pas non
plus sur l'exigence scolaire, les jeunes qui ont le brevet des collèges sont
aujourd'hui protégés contre la précarité.
Il s'agit ensuite, deuxième principe, de maintenir le lien entre formation et
insertion, d'un côté, et soutien au logement et à la santé, de l'autre.
Enfin, troisième principe, il s'agit de rechercher le juste équilibre entre
Etat et famille, puisque à l'âge de vingt-deux ans en moyenne les jeunes sont
encore avec leurs parents. Il faut donc compenser cette charge pour les
familles tout en encourageant la prise d'autonomie des jeunes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui inspire le Gouvernement, c'est la
prise de conscience de notre responsabilité d'adulte pour faire aux jeunes la
place qui leur revient afin qu'ils accèdent à leur tour à la plénitude de l'âge
adulte et qu'ils aient à leur tour envie de donner aux générations
suivantes.
Sécuriser leur parcours, réduire les inégalités, rattraper celles et ceux dont
le destin semblait scellé dès la naissance, tels sont les grands principes qui
inspireront les décisions que le Premier ministre prendra.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures
vingt-cinq, sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur le
contrôle
a posteriori
des actes des collectivités locales et des
établissements publics locaux, établi en application des article L. 2131-7, L.
3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
7
DOUBLEMENT DU FRET FERROVIAIRE. POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE
TRANSPORTS
Suite de la discussion
de deux questions orales européennes avec débat
(Ordre du jour réservé)
M. le président.
Nous reprenons la discussion de la question orale européenne avec débat n°
QE-12 de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement sur le doublement du fret ferroviaire d'ici à 2010 et de la
question orale européenne avec débat n° QE-10 de M. Jacques Oudin à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et
moyens de la politique de l'Union européenne en matière de transports.
Dans la suite du débat, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je vous
remercie, monsieur le président, d'avoir reporté mon intervention à cet
après-midi. Cela me permet de faire au Sénat une réponse plus complète.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, la loi tendant à
habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rattraper le
retard pris dans la transposition de nombreux textes communautaires comportait
un article important traitant du financement des infrastructures de
transport.
Je m'étais alors engagé à venir devant vous afin de poursuivre le débat et
avoir un échange plus complet sur le contenu même des dispositions du projet
d'ordonnance de transposition que j'ai présenté hier au conseil des
minisres.
J'aurais préféré que nous ayons cet échange plus tôt, mais la date
initialement retenue en janvier n'a pu être tenue du fait des retards pris par
votre assemblée dans l'examen du projet de loi concernant l'inversion du
calendrier électoral.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Grand sujet
!
M. Pierre Hérisson.
Nous allons y revenir !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Aujourd'hui,
nous pouvons enfin discuter de cette question importante.
Je tiens tout d'abord à remercier tous les orateurs qui sont intervenus ce
matin et qui ont, je crois, au cours d'un débat sérieux, argumenté et
approfondi, montré l'intérêt qu'ils portent, comme nous tous, à la politique
nationale et européenne des transports.
Pour MM. Oudin et Hérisson, même s'il existe quelques nuances entre leurs
points de vue, la libéralisation constituerait plutôt un moyen de développer le
fret ferroviaire.
Pour M. Lefebvre, au contraire, la coopération entre pays européens et entre
entreprises est un moyen de faire progresser l'Europe des transports et de
construire un véritable projet politique européen.
M. Bellanger s'interroge, lui, sur la signification de la libéralisation si
les entreprises concernées ne sont pas capables de financer les investissements
nécessaires à leur développement et si elles ne peuvent trouver les capitaux
qui leur manquent auprès des collectivités publiques, pour des raisons
budgétaires, ou auprès des investisseurs, pour des raisons de faible
rentabilité.
M. Haenel, pour sa part, a mis en garde contre l'ultralibéralisme, tout comme
M. Gerbaud. Monsieur Haenel, à chaque fois que vous faisiez une critique, j'ai
remarqué que vous utilisiez toujours le préfixe « ultra » devant le terme «
libéralisme » !
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai envie de vous dire : ne tournons pas
autour du pot ; deux conceptions s'affrontent en Europe en ce qui concerne les
services publics, et c'est vrai concernant les transports. On l'a bien vu
encore au sommet de Stockholm.
D'un côté, il y a ceux qui, au nom du marché unique, de la libéralisation,
veulent en fait des privatisations, la mise en cause des acquis, la concurrence
fondée sur les seuls critères de la rentabilité financière, allant parfois
jusqu'au dumping économique et social, que vous avez évoqué, monsieur Gerbaud.
Libéralisation et harmonisation sociale par le haut ne peuvent pas faire bon
ménage !
Ces pressions sont terribles ; elles sont également présentes dans notre pays,
pourtant plus attaché que d'autres - tous les orateurs l'ont dit - au service
public et à l'intérêt général. Je peux vous assurer et, en cette journée
d'action à la SNCF, assurer les cheminots que je suis résolument opposé à toute
évolution vers la privatisation, à toute mise en cause de l'unicité du système
ferroviaire et de la SNCF, à toute velléité de considérer le social, la
sécurité, les droits, l'environnement comme de simples résidus de
l'économie.
De l'autre côté, il y a donc ceux qui, au Gouvernement, au Parlement et sur le
terrain refusent cette dérive libérale, s'opposent à ce prétendu progrès d'une
mondialisation et d'une européanisation uniquement guidées par la loi exclusive
des marchés financiers.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Très bien
!
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ceux qui
refusent cette logique destructrice pour l'humanité ont de sérieux arguments.
Tous les grands maux que nous connaissons aujourd'hui, depuis la maladie de la
vache folle jusqu'aux drames intervenus dans les secteurs des transports
terrestres et maritimes, montrent que la seule logique du profit tue l'humain,
la qualité de la vie, l'environnement et même l'entreprise.
Je peux vous assurer, mesdames et messieurs les sénateurs, qu'au poste où je
suis je ferai tout, avec le Gouvernement, pour combattre cela, dans l'intérêt
de nos entreprises, de notre pays, de l'Europe des transports et d'une
mondialisation plus humaine et plus juste.
En juin 1997, le Gouvernement a fait le choix d'une politique des transports
fondée sur la complémentarité entre les différents modes, marquant une rupture
avec les choix antérieurs.
En écoutant MM. Lefebvre et Oudin présenter les évolutions intervenues depuis
une trentaine d'années, on pouvait mesurer que nous sommes entrés dans une
démarche de rupture par rapport au passé, même si tout ce qui s'est passé
depuis vingt ou trente ans, parfois plus, pèse lourdement sur les évolutions à
venir. On ne change pas les choses comme cela. Vous avez parlé, messieurs, de 4
000 kilomètres de rails et de milliers de gares supprimés. Dans les mentalités,
le transport de marchandises ferroviaire est devenu en quelque sorte le parent
pauvre de la politique de la SNCF.
Pour changer cela, je vous assure, il ne suffit pas de claquer des doigts ni
même d'exprimer une volonté. Mais pour changer la donne, il faut cette
volonté.
Cette volonté s'est donc traduite à la fois par des prises de décisions et
dans le projet de schémas de services collectifs de transports de voyageurs et
de marchandises actuellement soumis à la consultation des régions, volonté qui,
contrairement à ce qu'affirme M. Oudin, s'inscrit dans la politique plus
globale des transports de l'Union européenne.
Notre démarche répond à un souci de rééquilibrage absolument indispensable,
faute de quoi nous sommes sûrs d'aller droit dans le mur. Tout le prouve.
L'évolution des transports, qu'il s'agisse des personnes ou des marchandises,
se traduira obligatoirement, dans les dix années, les vingt années ou les
trente années à venir, par une croissance. Laisser les choses aller au fil de
l'eau - si je puis utiliser cette expression à propos des transports ! - ou
comme par le passé, entraînerait à coup sûr une hypertrophie des transports
routiers, c'est-à-dire une asphyxie, un blocage. La société le refuse.
Notre démarche est donc tout autre.
Vos interventions, medames, messieurs les sénateurs, ont marqué, m'a-t-il
semblé, un certain consensus en faveur du rééquilibrage intermodal au profit du
rail, tout particulièrement en matière de fret. Je dis « du rail », mais je
n'oublie ni les transports fluviaux, qu'il ne s'agit pas d'abandonner, au
contraire, ni le cabotage maritime, tout à fait indispensable.
L'objectif affiché par le Gouvernement de doubler le fret ferroviaire en dix
ans est ainsi partagé par un grand nombre d'entre vous.
Permettez-moi de faire une remarque à ce propos.
Quand je parle de doubler le fret ferroviaire en dix ans, cela ne signifie pas
que c'est l'objectif final. Dans certains secteurs - je pense en particulier
aux zones sensibles - il devra plus que doubler avant dix ans. Par ailleurs, de
manière générale, il ne faudra pas s'arrêter au doublement du fret ferroviaire
si nous y parvenons avant dix ans ou au terme de cette période. Si l'on veut,
dans le contexte de croissance générale des transports, parvenir à une
véritable reconquête du transport ferroviaire, il faudra aller au-delà.
Seul M. Oudin, qui a pourtant dressé un état intéressant de la situation,
insiste sur les coûts que représente l'intermodalité pour conclure, comme à son
habitude, sur la nécessité de ne pas abandonner le « tout routier » ou le «
tout autoroutier », qu'il a toujours appelé de ses voeux. En ce sens, il est
fidèle à sa démarche. Reconnaissons-lui le mérite de la constance, mais qu'il
nous permette de penser qu'une meilleure conjugaison des avantages respectifs
des différents modes est plus efficace et préférable à tout point de vue.
M. Oudin ne se trouve pas dans l'hémicycle ; ce n'est pas qu'il boude mon
intervention, c'est parce qu'il devait se rendre à Nantes et que, à cause de la
grève, il a été obligé de partir plus tôt. Vous lui ferez part de mes
propos.
M. Jacques Valade.
Nous le ferons ; vous pouvez compter sur nous !
M. le président.
Il lira le compte rendu des débats.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Oui, mais il ne
pourra pas entendre le ton avec lequel je m'exprime.
M. le président.
Le
Journal officiel
ne reproduit certes pas votre accent, monsieur le
ministre.
(Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En tout cas, le
coût financier des infrastructures ferroviaires et fluviales n'est-il pas
largement compensé par les économies externes qu'elles génèrent en termes de
pollution, d'accidents, de congestion du réseau routier et autoroutier ?
Cela est d'autant plus vrai que la technique de l'adossement pour financer les
nouvelles sections n'est plus possible aujourd'hui.
L'ordonnance réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés
concessionnaires d'autoroutes, qui doit nous permettre de pallier cette
difficulté, a été examinée hier en conseil des ministres.
Sur le plan législatif, elle transpose en droit interne le principe de
non-discrimination des péages en fonction de l'origine des poids lourds prévu
par la directive du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds et
elle allonge, après un accord obtenu après de longues négociations avec la
Commission, la durée des concessions de six SEMCA de douze à quinze ans tout en
supprimant la garantie de l'Etat ; de la sorte, toutes les sociétés seront
mises sur un pied d'égalité pour répondre aux appels d'offres. Cette procédure
est déjà mise en oeuvre.
M. Oudin, ainsi que MM. Hérisson et Bellanger ont longuement et à juste raison
évoqué la politique européenne en matière de transport et le bilan de la
présidence française, qu'ils ont trouvé positif, tout comme MM. Haenel et
Lefebvre. On peut en effet soutenir que, du point de vue de mon département
ministériel, la présidence française a permis des avancées.
Le conseil des ministres Transports avait inscrit à son ordre du jour durant
la présidence française cinq dossiers majeurs pour la construction européenne,
majeurs par leur dimension politique et citoyenne ; il s'agissait : de la
sécurité dans l'aviation civile, de la sécurité maritime, de la mise en place
d'une véritable politique ferroviaire européenne avec le paquet ferroviaire, de
l'harmonisation sociale dans les transports routiers, ainsi que du projet
Galileo.
L'adoption, le 22 novembre dernier, des trois projets de directive constituant
le paquet ferroviaire a concré- tisé l'accord politique réalisé au conseil des
ministres Transports de décembre 1999 sous présidence finlandaise, accord qui
doit beaucoup à la France, je puis vous l'assurer.
Cette décision permettra de développer le trafic international de marchandises
sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire - le RTEFF - dont le droit
d'accès sera garanti, pour le fret international, aux entreprises ferroviaires
titulaires d'une licence, dans un cadre tarifaire adapté et avec une définition
de normes de sécurité élevées. Cela prouve bien qu'il n'est pas indispensable
de libéraliser et de privatiser et qu'il est possible de réaliser une
harmonisation, une intermodalité ou une interopérabilité dans le domaine du
transport tout en défendant le secteur public, comme c'est le cas de la
France.
Dans le transport routier, la présidence française a contribué à des avancées
importantes. Cela faisait des années que la question de l'harmonisation de la
durée du temps de travail était posée par les organisations de salariés et,
dans notre pays, par les organisations professionnelles. Ces dernières
critiquaient en quelque sorte les meilleures conditions de travail accordées
aux salariés en France, invoquant un déséquilibre des conditions de
compétitivité.
En la matière, deux manières de voir s'affrontent : la première, celle que
défend le Gouvernement, consiste à favoriser l'harmonisation mais en faisant
avancer le social par le haut ; la seconde consiste à promouvoir la
libéralisation, chacun faisant ce qu'il veut dans son coin ; il s'agit là, en
fait, d'une harmonisation par le bas, dans laquelle la loi du plus fort domine,
c'est le
dumping
économique et social qui l'emporte.
Nous avons donc obtenu qu'une position comune soit prise sur la directive
relative aux conditions de travail des salariés, de façon que des conditions de
concurrence équitables existent entre les entreprises.
Ainsi, nous pourrons disposer d'une définition claire et précise du temps de
travail, dont la durée hebdomadaire moyenne sera limitée à quarante-huit
heures. Quand je dis « temps de travail », il ne s'agit pas seulement du temps
de conduite, il s'agit du temps global. Le texte définit en outre les
dispositions relatives au travail de nuit.
Il a été décidé également que les conducteurs indépendants seraient soumis
ultérieurement à la directive, à la suite d'une évaluation effectuée deux ans
après son entrée en application.
Pour lutter plus efficacement contre l'emploi dans des conditions irrégulières
de conducteurs de pays tiers et contre ce fameux
dumping
social, nous
avons réussi à faire également adopter des conclusions sur la proposition de
règlement visant à instaurer ce qu'on appelle une « attestation uniforme du
conducteur », certifiant que celui-ci est employé conformément aux dispositions
légales de l'Etat membre dont relève l'employeur.
Vous le savez, il y avait dans ce domaine un vide juridique tel qu'une
entreprise allemande, par exemple, pouvait employer des salariés venus de pays
extra-communautaires en les payant aux conditions qui ont cours dans ces pays,
et leur faire faire du cabotage en Europe. Eh bien, désormais, l'entreprise
pourra toujours employer des salariés venus d'ailleurs, mais elle devra les
payer aux conditions qui ont cours dans l'Etat membre dont elle relève.
Il s'agit là d'une avancée qui était fortement demandée par les salariés et
que nous avons rendue possible.
J'ajoute que la Commission s'est engagée, sur ma demande insistante, à
présenter rapidement des textes concernant la formation professionnelle des
conducteurs ainsi que le règlement 3820/85 relatif aux temps de conduite et de
repos.
Sur tous ces dossiers, la collaboration entre la présidence française, la
Commission et le Parlement européen a permis de dégager des positions communes
et de faire avancer des textes qui, pour certains, étaient bloqués depuis des
années.
Vous avez été nombreux à m'interroger sur les réseaux transeuropéens de
transport, les RTE. L'inscription d'un axe ferroviaire ou routier sur ce réseau
permet à l'Etat concerné de demander une aide sur le budget européen à ce
titre.
De nombreux projets français sont inscrits au RTE. Il s'agit, en premier lieu,
des projets prioritaires, définis lors du sommet européen d'Essen en 1994.
Trois de ces projets concernent directement la France dans le domaine
ferroviaire. Il s'agit du TGV est-européen, avec ses prolongements vers
l'Allemagne, et du TGV sud-européen, qui doit relier Madrid et Barcelone à
Montpellier, entre Perpignan et Figueras, pour se connecter au réseau
transeuropéen de trains à grande vitesse, mais aussi de la liaison entre Lyon
et Turin, pour laquelle les gouvernements français et italien se sont engagés
par un traité international au dernier sommet de Turin, le 29 janvier dernier.
Je reviendrai tout à l'heure sur ce dernier point pour répondre à M.
Hérisson.
Un quatrième projet prioritaire, le train à grande vitesse intéressant Paris,
Bruxelles, Cologne, Amsterdam et Londres, pour lequel les travaux sont d'ores
et déjà achevés en France, est en cours de développement dans les pays
voisins.
Dans le cadre de l'Agenda 2000, les modalités et le volume de financement des
projets éligibles au réseau transeuropéen de transport sont en cours de
modification. Un montant de 4,17 milliards d'euros - il faut commencer à
s'habituer à faire la multiplication !
(Sourires.)
- de concours a été
proposé pour la période 2000-2006, ce qui constitue un effort non négligeable
puisqu'il représente le double du budget de la période précédente,
1995-1999.
Ce règlement prévoit notamment que les projets ferroviaires, y compris le
transport combiné, bénéficient de 55 % au minimum des crédits disponibles et
que les projets routiers bénéficient, eux, de 25 % au maximum des crédits. On
voit, là encore, la volonté d'aller vers un nouvel équilibre. Les choses sont
donc bien en train d'évoluer.
La Commission doit adopter tout prochainement une procédure de programmation
pluriannuelle des concours européens pour 75 % de l'enveloppe, afin de financer
les projets les plus importants. Ces propositions seront complétées par la
programmation annuelle classique, à laquelle la Commission réserve 25 % de son
enveloppe.
Le taux de concours maximal reste fixé à 10 % du coût total des projets, mais
les concours peuvent atteindre 50 % du coût total des phases d'étude.
La France a tiré parti des priorités de la Commission pour proposer le
financement des projets prioritaires situés entièrement ou en partie sur le
territoire national. Cela concerne le TGV est-européen, qui devrait bénéficier
du plus important concours européen de la programmation pluriannuelle en valeur
absolue, soit 1,4 milliard de francs environ, mais aussi le TGV sud-européen
entre Montpellier et Barcelone, dont la section internationale entre Perpignan
et Figueras fait l'objet d'une demande coordonnée avec l'Espagne, à hauteur de
10 % environ du coût des travaux.
Cela concerne également le projet Lyon-Turin, dont la France et l'Italie ont
présenté conjointement le programme d'étude des galeries de reconnaissance.
Par ailleurs - et je réponds là en partie à de nombreuses questions sur le
développement du fret ferroviaire -, la France a identifié un ensemble
d'opérations de résorption des goulets d'étranglement sur le réseau classique,
notamment le secteur de Bordeaux, le sillon mosellan en Lorraine, l'artère
nord-est dans le Nord - Pas-de-Calais, ainsi que le noeud lyonnais...
Les concours européens constitueront donc, au cours de la période 2001-2006,
un complément de financement significatif pour les opérations ferroviaires déjà
entamées.
Sur le réseau classique, l'ensemble des projets éligibles permettra de
disposer d'une infrastructure qui s'inscrit dans cette volonté de réussir le
doublement du fret ferroviaire en dix ans, grâce à la résorption des principaux
goulets d'étranglement du réseau ferré national.
Cela étant, il ne suffit pas qu'il y ait le réseau et les sillons ; encore
faut-il les utiliser au mieux, ce qui suppose du matériel et des équipes en
suffisance. De ce point de vue, le fait que nous ayons autorisé la SNCF à
acheter six cent vingt locomotives de fret sur une période de cinq à six ans
contribue à démontrer que notre volonté est réelle et forte, que nous ne nous
contentons pas des discours et que nous passons aux actes.
Compte tenu des orientations communautaires que j'ai décrites, la réalisation
des infrastructures routières dépendra pour l'essentiel des ressources que nous
pourrons mobiliser dans le cadre national, sachant que l'effort porte plutôt
sur le transport ferroviaire.
Je peux vous assurer, monsieur Lefebvre, puisque vous avez insisté sur cette
nécessité de réussir la rupture avec le passé, que la question du fret
ferroviaire est au centre de mes préoccupations.
L'objectif est, je l'ai dit, de doubler le trafic d'ici à 2010.
Pendant une longue période, on a assisté à un recul régulier du trafic de
marchandises sur le rail. Et l'on trouvait toujours d'excellentes explications
à cette évolution, notamment la réduction de certaines activités de production
dans notre pays, mais surtout le fait que, avec la route, tout allait pour le
mieux dans le meilleur des mondes possibles ! Nous avons alors dit qu'il
fallait changer la donne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Renverser la
vapeur !
(Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ce qui est «
ringard », aujourd'hui, ce n'est pas de développer le fret ferroviaire, c'est
de continuer à faire comme par le passé. Je crois que nous avons réussi à
accréditer ce point de vue dans la société : on est de plus en plus convaincu
que, pour le progrès de notre civilisation, il faut absolument changer la donne
dans le domaine des transports et induire un rééquilibrage en faveur du
rail.
D'ailleurs, la SNCF a renoué avec la croissance. On a tendance à insister sur
ce qui ne va pas, sur les manques, les défauts. Or les problèmes que nous
rencontrons aujourd'hui tiennent surtout à la croissance.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
On est en
surchauffe !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mais il vaut
tout de même mieux se trouver dans cette situation que de fermer des lignes et
des gares, que de supprimer des postes de cheminots. Je rappelle que 87 000
postes ont été supprimés entre 1984 et 1997. A l'inverse, la décision a été
prise d'embaucher sur trois ans 25 000 cheminots, et il semble bien que, dans
certains endroits, les besoins soient très importants.
Cette volonté de développement passe aussi par un effort soutenu en matière
d'accroissement des capacités de l'infrastructure, des capacités de production
pour employer une expression du vocabulaire industriel.
A cet égard, l'engagement de l'Etat et des collectivités publiques dans le
cadre des contrats de plan Etat-région et des grands projets de développement
du réseau ferroviaire est significatif : 120 milliards de francs sur dix ans
sont prévus par RFF, répartis entre les investissements neufs, la modernisation
du réseau classique et la régénération des réseaux existants. Les opérations
qui seront menées permettront de supprimer un certain nombre de zones de
saturation, d'aménager des axes de rechange pour le fret - cela a également été
souhaité - d'investir dans la desserte des ports et les chantiers de transport
combiné.
Je veux maintenant répondre à M. Hérisson sur ce que nous allons faire d'ici à
2015 concernant la liaison transalpine. Je précise au passage que nous nous
sommes battus pour que cette échéance de 2015 soit retenue dans l'accord signé
avec nos amis italiens, et il est vrai que cela suppose un effort très
soutenu.
Cela étant, nous n'allons pas nous contenter d'attendre en 2015, de pouvoir
disposer de cette capacité nouvelle, qui offrira en outre un raccourcissement
du temps de trajet pour les voyageurs comme pour les marchandises.
M. Pierre Hérisson.
C'est indispensable !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est
indispensable, mais on ne va pas attendre 2015 : d'ici à 2015, nous allons
travailler, et, dès 2002, monsieur Hérisson, il se passera des choses sur la
ligne classique.
M. Pierre Hérisson.
Bien sûr : il y a des élections législatives !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Dès 2002, nous
allons étudier les moyens de faire passer davantage de camions, dès lors qu'ils
sont du gabarit du tunnel de la ligne historique. Il nous faudra plusieurs
années de travaux, c'est vrai, car nous ne pouvons pas arrêter le trafic sur la
ligne : les travaux ne peuvent se faire qu'entre les passages de train.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Soyons
patients !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Nous allons
faire en sorte que le gabarit du tunnel soit élargi de manière à quasiment
doubler le trafic de marchandises sur cette ligne, et ce d'ici à 2006.
Non, le trafic ne connaîtra donc pas l'asphyxie d'ici à 2015 ! Dès
aujourd'hui, nous nous attaquons au problème de cette liaison-là.
Nous avons donc décidé de lancer à partir de 2002 l'expérience d'autoroute
ferroviaire entre Modane et Turin.
Vous pouvez ainsi constater, monsieur Hérisson, la volonté du Gouvernement de
ne pas figer la situation dans l'attente de la réalisation du nouvel axe
ferroviaire Lyon-Turin.
Vous dites qu'en 2002 il y aura des élections. Mais je vous signale qu'il y en
a presque tous les ans !
(Sourires.)
M. Pierre Hérisson.
Pas pour les sénateurs !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Leur mandat est
plus long !
M. Pierre Hérisson.
Il faudrait y réfléchir, monsieur le ministre !
(Rires.)
M. le président.
Pour nous, c'est tous les trois ans, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Enfin, comme je
l'ai dit tout à l'heure, le « paquet ferroviaire », grâce à la définition du
réseau transeuropéen de fret ferroviaire, va offrir, avec les mesures
d'accompagnement qui seront mises en place, en matière d'interopérabilité
notamment, des possibilités importantes d'accroissement du fret ferroviaire
européen.
Les réflexions de la Commission sur le transport ferroviaire en Europe
devraient trouver leur traduction dans un nouveau Livre blanc. C'est très
important car on sent bien, avec ce Livre blanc, comme cela a été suggéré à
juste titre par plusieurs d'entre vous, notamment par M. Bellanger, que nous
allons rompre avec une logique qui empêche aujourd'hui pratiquement toute
mutualisation.
Par exemple, l'Autriche a été condamnée à Luxembourg parce qu'elle pratiquait
des péages plus élevés au passage des montagnes, ce qui lui permettait
d'affecter les recettes supplémentaires à des réalisations en d'autres points
de son territoire.
Or il semble possible que l'internalisation des coûts externes soit prise en
compte par le Livre blanc. Vous pouvez être rassurés, mesdames, messieurs les
sénateurs : je vais me battre, et la France va se battre en ce sens.
Ce Livre blanc définira les orientations communautaires en matière de
sécurité, de tarification des infrastructures et de rééquilibrage intermodal.
Il devra proposer des réponses aux questions que beaucoup se posent en matière
d'internalisation des coûts externes, comme vous l'avez souligné, monsieur
Bellanger, ou d'amélioration des modes de financement RTE au profit des
infrastructures ferroviaires transeuropéennes les plus importantes.
Au titre de la sécurité, priorité du Gouvernement, je vous rappelle que le
mémorandum français transmis à la Commission après la catastrophe du tunnel du
Mont-Blanc inspire désormais la démarche européenne. En France, nous avons déjà
traduit cette exigence dans une nouvelle instruction technique du 25 août 2000
sur les tunnels routiers du réseau national, la plus sécuritaire au monde si
j'en crois ce que l'on m'en dit. Nous avons obtenu de nos partenaires italiens
qu'elle soit applicable au tunnel du Mont-Blanc, ce qui n'était pas gagné
d'avance s'agissant d'une infrastructure internationale. Plus globalement, un
projet de loi portant sur l'ensemble des infrastructures de transport sera
débattu au Parlement prochainement.
En matière de sécurité routière, sujet que vous avez également évoqué, il
reste beaucoup à faire en France, et nous faisons beaucoup. Nous soutenons,
naturellement, les efforts d'harmonisation qui pourraient être conduits à
l'échelle européenne, mais nous souhaitons aller plus loin.
La France a obtenu, sur ma demande, qu'une étude soit conduite par les
instances européennes sur l'obligation d'installer sur tous les véhicules un
limiteur de vitesse modulable par les conducteurs. Nous avons également obtenu
d'autres acquis, notamment le lancement de campagnes d'information.
Je voudrais revenir un instant sur la réforme des concessions autoroutières,
que j'évoquais au début de mon intervention. Elle s'inscrit pleinement dans la
politique de rééquilibrage entre tous les modes de transport que le
Gouvernement conduit depuis 1997. Elle doit justement permettre de contribuer,
à partir des résultats de l'activité autoroutière des sociétés d'économie mixte
concessionnaires d'autoroute, au financement d'infrastructures ferroviaires.
Cette réforme sera utile pour les routes et pour le rail. Développer le
transport combiné, c'est améliorer les liaisons rail-route, rail-ports ou
route-ports. C'est la politique du transport qui y gagnera. En effet, à partir
du moment où vous allongez la durée de la concession, c'est-à-dire la durée de
l'amortissement, des dividendes accrus sont dégagés. Ces dividendes, utilisés
pour promouvoir une politique intermodale, permettront le développement des
infrastructures routières et ferroviaires aussi bien que de celles d'autres
modes de transports.
Ainsi, le « pôle alpin », décidé par le Premier ministre pour répondre en
partie aux besoins en capacités ferroviaires dans les Alpes, permettra de
financer, quand ce sera nécessaire, les subventions de l'Etat aux nouvelles
concessions autoroutières. D'ores et déjà, je l'ai indiqué tout à l'heure, des
actions sont engagées dans ce sens.
De nombreuses questions restent posées, déterminantes pour l'avenir. Ce sont
celles qui touchent aux outils mis en place depuis 1997 ainsi qu'aux
financements. Elles recueillent parmi tous les orateurs une assez grande
unanimité.
Vous avez été plusieurs à évoquer des points aussi importants que celui du
nécessaire désendettement de RFF. M. Lefebvre, notamment, est intervenu sur
cette question. J'ai eu l'occasion d'indiquer, lors des états généraux du fret
ferroviaire, en décembre dernier, qu'il fallait trouver des solutions pour
régler le problème de la dette de RFF, constituée pour l'essentiel de la dette
historique de la SNCF...
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Oui, 200
millions de francs !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement...
lorsqu'elle
supportait la totalité des investissements. J'ai évoqué la possibilité d'un
désendettement progressif. J'indique que je suis prêt à examiner toute solution
allant dans ce sens ou susceptible d'avoir le même effet.
Toujours lors des états généraux du fret ferroviaire, organisés par le Conseil
supérieur du service public ferroviaire, j'ai évalué les sommes qui seraient
nécessaires pour réduire la dette de RFF, soit plusieurs dizaines de milliards
de francs.
Il est nécessaire de préserver les capacités de développement des missions que
nous avons confiées par la loi à RFF, M. Gerbaud a évoqué ce point. Son
endettement limite en effet sa capacité d'investissement et constitue un signal
défavorable en faisant pression dans le sens d'une hausse des péages : il
importe donc de trouver un juste équilibre entre les deux.
La nécessité pour l'Etat de s'engager plus fortement dans le financement des
infrastructures annoncées, vous l'avez suggéré, monsieur Lefebvre, était une
grande question. Depuis 1997, nous avons fortement accru les moyens budgétaires
affectés aux investissements d'infrastructure. Nous sommes ainsi passés de 800
millions de francs en 1997 à 1,7 milliard de francs en 2001. Nous savons que
cet effort est encore insuffisant. La pression sur le budget est importante, je
le sais, mais le développement du ferroviaire est aussi, parmi d'autres, une
des priorité du Gouvernement. Il nous faudra imaginer d'autres sources de
financement pour l'avenir. Nous y travaillons dans le cadre, que j'ai évoqué
tout à l'heure, de la réforme autoroutière et du pôle alpin.
Pour y parvenir, nous savons qu'il faudra modifier la directive européenne sur
les péages autoroutiers, dite « directive euro-vignette », afin de permettre
une plus grande mutualisation entre les financements routiers et ferroviaires,
à l'image de ce qui a été fait en Suisse, plusieurs intervenants l'ont rappelé
en s'appuyant sur la nécessité d'internaliser les coûts externes des
transports.
J'ai confié au Conseil supérieur du service public ferroviaire la mission
d'évaluer la réforme ferroviaire de 1997. J'attends cette évaluation pour l'été
prochain. Celle-ci sera décisive pour l'avenir des entreprises ferroviaires.
Bien sûr, nous en reparlerons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, le
moment venu.
Pour terminer, je dirai, avec M. Hérisson, qui a, lui aussi beaucoup
d'admiration pour la Suisse,...
M. Pierre Hérisson.
Je suis président du groupe parlementaire d'amitié France-Suisse !
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Il est
haut-savoyard, c'est un voisin !
M. Pierre Hérisson.
Frontalier, en plus !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est donc bien
compréhensible !
En tout cas, dans le domaine du transport ferroviaire, les Suisses se sont
engagés dans une démarche volontariste très efficace.
J'ajouterai que la perspective de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc, à
l'automne prochain, nous place devant nos responsabilités : au dernier sommet
franco-italien, les décisions ont porté simultanément sur le mode ferroviaire,
c'est-à-dire la ligne Lyon-Turin, et sur le mode routier, c'est-à-dire le
tunnel du Mont-Blanc et le tunnel du Fréjus. On retrouve donc la
complémentarité et la régulation.
Je soulignerai à ce propos que, souvent, on ne retient de la déclaration du
sommet franco-italien de Turin que les mots suivants : « Les gouvernements
demandent aux entreprises de réunir les conditions pour la réouverture en
septembre... » ; mais la phrase se poursuit ainsi : « ... dans des conditions
de sécurité et de régulation acceptées par les parties ». Il ne faut pas
l'oublier !
M. Pierre Hérisson.
C'est vrai !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
S'agissant de la
question de la sécurité, j'ai presque envie de répondre à ceux qui disent que
l'on ne peut plus rouvrir le trafic aux poids lourds que nous ne pouvons pas
ignorer la situation du tunnel du Fréjus et la réalité de nos échanges avec les
Italiens. Nous ne pouvons pas faire comme si les autres n'existaient pas !
Comment ne pas le comprendre quand, depuis des décennies, on a pour ainsi dire
laissé le trafic des poids lourds prendre le pas sur tout le reste ? Une
logique a prévalu et aujourd'hui les gens n'en peuvent plus.
Il faudra, je le répète, que la réouverture se fasse dans de bonnes conditions
de sécurité et de régulation : on ne va pas laisser repartir des milliers de
camions par jour ! C'est vrai pour le tunnel du Mont-Blanc, mais aussi pour
celui du Fréjus.
En même temps, j'y insiste, nous développerons le transport ferroviaire de
marchandises dès 2002, afin de pouvoir faire transiter par le rail bien plus de
marchandises qu'aujourd'hui. Par « bien plus », j'entends que soit multiplié
par quatre, d'ici à 2015, le trafic de marchandises par le rail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux encore vous remercier pour la
qualité de ce débat et le contenu de vos interventions. Ce sujet est très
important ; il est difficile, complexe, parce que l'on part avec des
pesanteurs. Il s'agit peut-être aussi - je pense à la construction européenne -
de l'un des secteurs où le quotidien de chacune de nos sociétés, mais aussi le
développement de l'Europe peuvent trouver leur compte si nous savons faire
mieux et plus que par le passé, sans perdre de vue ni les hommes ni l'activité
et en considérant l'environnement et la sécurité non pas comme des résidus de
l'économie, mais comme des facteurs essentiels à toute activité humaine.
(Applaudissements.)
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous savions qu'il vous fallait du
temps pour répondre. Je suis convaincu que chacun de nous aura apprécié la
tonalité et la qualité de vos réponses.
Le débat est clos.
8
POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
Discussion d'une question orale avec débat
(ordre du jour réservé)
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 28 de
M. Jacques Valade à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la politique
énergétique de la France.
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la nécessité de mener et de développer une politique énergétique cohérente.
En effet, aujourd'hui, du fait de l'accroissement des coûts énergétiques marqué
par la flambée du prix des carburants, du fioul domestique et la hausse des
tarifs du gaz, la politique énergétique de la France doit permettre aux
entreprises et aux citoyens d'accéder à l'énergie la plus sûre et la plus
compétitive possible.
La politique énergétique de la France reste à définir ; elle doit garantir la
sécurité de l'approvisionnement national, éviter une trop forte dépendance
énergétique de notre pays et respecter les obligations à l'égard de
l'environnement, telles qu'elles ont été définies dans les accords
internationaux à partir de Kyoto.
Dans ce contexte, il lui demande quelle place le Gouvernement envisage
d'accorder aux différents modes de production d'énergie électrique, sans choix
arbitraire ou passionnel, et dans quelle mesure et par quels moyens le
Gouvernement entend oeuvrer pour concilier les objectifs de sûreté et de
compétitivité.
Je rappelle que cette discussion intervient dans le cadre de l'ordre du jour
réservé.
La parole est à M. Valade, auteur de la question.
M. Jacques Valade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
Sénat a toujours porté intérêt aux problèmes énergétiques et a souhaité voir le
Gouvernement préciser sa position sur ce secteur clef du développement. Nous
n'avons à cet égard jamais obtenu satisfaction.
Par chance, la Commission européenne a pris l'heureuse initiative de lancer un
vaste débat, ouvert à l'occasion de la diffusion d'un « Livre vert » sur la
sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne.
Le Parlement, et singulièrement la Haute Assemblée, fort des réflexions et des
réponses aux questions du Livre vert formulées dans un récent rapport du groupe
d'études de l'énergie, présidé par notre collègue Henri Revol, ne pouvait être
absent d'un débat aussi essentiel pour notre pays. Il est en effet dans son
rôle de donner à nos concitoyens et à tous les acteurs concernés tous les
éléments de jugement sur des questions aussi fondamentales que celles qui
concernent la stratégie énergétique de l'Europe pour les décennies
prochaines.
Je tiens d'ailleurs, ici, en mon nom personnel et au nom du groupe du
Rassemblement pour la République, à saluer le courage de Mme Loyola de Palacio,
commissaire européen à l'énergie et aux transports, qui a su conduire cette
réflexion avec réalisme et objectivité. Je ne doute pas que tous apprécient
cette initiative particulièrement opportune.
Sa réflexion rejoint celle que le Sénat a menée avec la commission d'enquête
sur la politique énergétique de la France, que j'ai eu l'honneur de présider et
dont le rapport, rendu public en mai 1998, conclut que « l'indépendance
énergétique doit rester une priorité et qu'elle nécessite à la fois la sécurité
d'approvisionnement, le respect et la protection de l'environnement, et la
compétitivité des entreprises ».
Ces conclusions sont aujourd'hui confirmées par les récentes secousses du
marché pétrolier, qui sont venues nous rappeler, s'il en était besoin,
l'importance de l'énergie pour la croissance économique de la France et, plus
largement, de l'Europe. Notre taux d'indépendance énergétique national est
d'ailleurs repassé depuis deux ans en dessous de la barre symbolique des 50 %,
malgré notre équipement électronucléaire exceptionnel, qui assure près de 80 %
de la fourniture de l'électricité. Notre facture énergétique du premier
semestre 2000 est estimée à 70 milliards de francs, soit près de 90 % de la
facture totale de l'année précédente !
A défaut d'obtenir du Gouvernement un débat au Sénat sur la politique
énergétique, nous avons pris l'initiative de l'inscrire à l'ordre du jour
réservé de notre Haute Assemblée.
C'est la raison pour laquelle je me réjouis aujourd'hui d'une telle rencontre,
monsieur le secrétaire d'Etat, car elle doit être pour nous l'occasion de
dresser un bilan de la politique énergétique menée par le Gouvernement depuis
1997, par référence aux options courageuses et efficaces du passé, et de juger
dans quelle mesure celle-ci nous prépare réellement aux défis que nous avons à
relever : défi environnemental, défi européen, eu égard, en particulier, au
nouveau contexte concurrentiel dans les secteurs électrique et gazier, et défi
de la sécurité de l'approvisionnement en matériaux énergétiques, ce qui pose le
problème à la fois de la pérennité des ressources fossiles, mais surtout du
renouvellement de notre parc de centrales, de la gestion des déchets et du
recours aux énergies renouvelables.
Ce débat doit être aussi pour nous l'occasion de définir les contours d'une
politique qui réponde objectivement au problème crucial que constitue la
dépendance énergétique croissante de l'Union européenne. Selon le Livre vert,
celle-ci passera, si rien n'est fait, de 50 % à 70 % d'ici à 2020 : il s'agit
donc de savoir dans quelle mesure et par quels moyens la France et l'Europe
décideront de répondre à ce défi majeur du xxie siècle.
Ces réflexions doivent ainsi nous conduire à repenser la politique énergétique
confrontée à un dilemme : la continuité d'une politique qui a porté ses fruits
et la nécessaire évolution liée au nouveau contexte international et à l'avenir
préoccupant de la planète.
A ce titre, dans le contexte de mondialisation, d'ouverture à la concurrence
et de progrès techniques pour la production d'énergie, force est de constater
que le principe fort d'indépendance énergétique a été parfois perdu de vue ou
mal compris, comme le démontrent, malheureusement, certains choix politiciens
du Gouvernement depuis près de quatre ans. En effet, la participation des Verts
au Gouvernement, dont la conception en matière d'énergie est radicalement en
rupture avec les options jusqu'à présent soutenues sans relâche par les
gouvernements successifs, nous amène à nous interroger sur la définition de la
politique énergétique future, car des doutes apparaissent sur sa lisibilité, sa
cohérence et son équilibre.
Nous n'oublions pas que, dès 1997, la décision très controversée d'arrêt et de
démantèlement du surgénérateur Superphénix a été une décision éminemment
politique, liée à l'équilibre de « la majorité plurielle », et sans débat
d'aucune sorte devant le Parlement. Le Sénat a très largement analysé et
critiqué cet abandon dans le cadre de la commission d'enquête sur la politique
énergétique de la France.
Je regrette toujours cette décision, car il n'a pas été raisonnable de
fragiliser ainsi l'avenir de la filière nucléaire, à la fois sûre, compétitive
et seule respectueuse des impératifs environnementaux, ainsi que la crédibilité
et la compétitivité de nos industries nationales.
Le rapport de M. Jean-Michel Charpin de juillet 2000 confirme d'ailleurs cette
évidence en concluant que « l'énergie nucléaire a encore de beaux jours devant
elle, y compris dans un contexte de libéralisation du marché européen ».
Cela est d'autant plus regrettable et préoccupant qu'il devient urgent
d'assurer la continuité et la pérennité de la filière nucléaire. A cet égard,
je déplore, une fois encore, que le Gouvernement tarde à prendre les décisions
qui s'imposent en ce qui concerne le renouvellement du parc nucléaire.
Je pense ici, tout particulièrement, au REP 2000, prochain standard des
centrales nucléaires d'EDF, destiné à succéder à l'actuel palier et qui devrait
être équipé du réacteur franco-allemand EPR. Le projet est prêt et il nécessite
une décision rapide afin de ne pas retarder la mise en oeuvre toujours longue
des centrales de deuxième génération.
Il est tout aussi essentiel de poursuivre activement les programmes de
recherche engagés au niveau européen dans le domaine de la fusion nucléaire,
mode de production d'énergie qui ne produit pas de déchets. Or je m'inquiète
des difficultés d'obtention de crédits suffisants dans le cadre du sixième
programme européen de recherche et développement.
Contrairement aux récentes déclarations de la « frange verte » de votre
majorité plurielle - il est vrai un peu plus épaisse depuis les résultats des
dernières élections municipales - l'Europe ne pourra se passer d'aucune source
d'énergie, y compris l'électricité d'origine nucléaire.
L'heure n'est plus aux tergiversations. Il était, encore récemment, de bon ton
- dans certains milieux et certains pays - d'accompagner, voire d'amplifier, la
diabolisation de l'énergie nucléaire, engendrant dans la population des
craintes qui semblent devenir légitimes alors qu'elles ne sont que
passionnelles.
Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, le vent a tourné. La raison
reprend le dessus, comme le démontre le Livre vert de la Commission européenne,
et nombre de pays jouent la carte de la complémentarité et de la
diversification des sources d'énergie. De telles décisions s'imposent si l'on
veut réellement être en mesure de répondre au défi climatique et de respecter
les engagements internationaux en la matière qu'il faut, sans cesse, rappeler
et confirmer.
Non, monsieur le secrétaire d'Etat, contrairement au titre racoleur d'un grand
quotidien national daté de lundi dernier, la bataille nucléaire n'est pas en
route, pas plus que la bataille du charbon, du lignite ou du gaz, ou encore des
éoliennes pour tel ou tel pays.
Tous les acteurs et décideurs européens raisonnables savent, en effet,
pertinemment que l'énergie nucléaire présente des avantages en termes tant de
sécurité d'approvisionnement que de compétitivité ou d'environnement. Sa
production s'accompagne certes de déchets qu'il faut et que l'on peut traiter
ou stocker dans des conditions parfaitement rigoureuses et sûres. A titre
d'anecdote, je rappellerai que la totalité des déchets ultimes produits depuis
le début de l'exploitation du parc électronucléaire français représente « un
volume que contiendrait une piscine olympique ».
A ce titre, il est important d'améliorer la gestion du cycle. La France
dispose d'outils industriels exceptionnels, dont le Gouvernement lui-même a
favorisé la réorganisation par le biais de la création du nouvel ensemble
actuellement dénommé TOPCO. Il faut protéger cet ensemble, unique au monde, en
choisissant les bonnes stratégies nationales et internationales.
N'oublions pas, comme l'ont souligné encore récemment nos collègues M.
Jean-François Le Grand, Mme Anne Heinis et M. Jean Bizet, tous sénateurs de la
Manche, que l'usine de La Hague retraite chaque année plus de 85 % des
combustibles utilisés par EDF.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, j'attends du
Gouvernement qu'il nous dise clairement aujourd'hui s'il entend défendre les
intérêts de l'usine de La Hague qui est, depuis plusieurs années, et tout
particulièrement ces dernières semaines, la cible des écologistes qui ont pour
seul objectif d'obtenir sa fermeture, ou s'il entend, dans cette affaire, à
nouveau, céder aux exigences de « la frange verte de sa majorité », plutôt que
de rassurer l'opinion publique française qui, naturellement, commence à être
fortement inhibée par les craintes qui sont ainsi soulevées.
Oui, monsieur le secrétaire d'Etat, l'indépendance énergétique de notre pays,
largement fondée sur son excellence technologique, doit être plurielle... comme
votre majorité !
(Sourires.)
Mais la France ne saurait renoncer aux
principes qui ont inspiré sa politique et aux succès qu'elle a remportés dans
le domaine nucléaire.
Oui, monsieur le secrétaire d'Etat, l'Europe aura besoin de toutes les sources
d'énergie, y compris, naturellement, les énergies renouvelables, car elles ne
peuvent que contribuer à la diversité, et donc à la sécurité, de
l'approvisionnement énergétique. Elles représentent un potentiel réel sur
certains territoires, comme énergie d'appoint grâce au développement de réseaux
locaux adaptés aux besoins.
Toutefois, ne soyons pas dupes, leur contribution au bilan énergétique restera
limitée et ne trompons pas nos concitoyens en leur laissant penser, comme le
Gouvernement se laisse parfois aller à le faire, que les énergies renouvelables
pourraient se substituer aux énergies conventionnelles.
La politique en matière d'économies d'énergie doit, quant à elle, apporter sa
contribution et des efforts financiers doivent lui être consacrés. Cette
politique doit être intelligente : il s'agit non pas de diminuer la
consommation d'énergie, mais d'optimiser son utilisation. En effet, l'énergie
la moins chère est bien celle que l'on ne consomme pas. Le remplacement de
l'alimentation des feux de croisement de la communauté urbaine de Bordeaux -
vous me pardonnerez cet exemple local - par une alimentation en énergie basse
tension a permis d'économiser, depuis dix ans, 60 % de la consommation
électrique. Cet exemple peut être multiplié.
Le secteur du bâtiment et le secteur des transports doivent faire l'objet
d'efforts particuliers, tant quantitatifs par rapport à l'énergie que
qualitatifs par rapport à l'environnement.
A cet égard, je souhaite notamment que les biocarburants et autres carburants
de substitution occupent toute leur place dans le cadre de politiques
nationales et européennes volontaristes. Sur ce point, là encore, la politique
du Gouvernement est loin d'être exemplaire. Je pense ici, tout
particulièrement, à l'obligation d'utilisation de carburants de substitution
dans les transports publics et au remboursement d'équipements non polluants
pour les transports en commun, deux dispositions prévue dans la loi sur l'air
de décembre 1996 qui sont restées lettre morte, le Gouvernement n'ayant pas
jugé bon de faire paraître les décrets d'application.
Par ailleurs, je déplore le paradoxe qui fait que, dans les enceintes
internationales, on confie aux seuls ministres de l'environnement la
responsabilité des problèmes énergétiques et environnementaux. Réagissez,
monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie !
M. Ladislas Poniatowski.
Mais bien sûr !
M. Jacques Valade.
Comment ces questions peuvent-elles, dans ces conditions, être étudiées avec
toute l'objectivité et la sérénité nécessaires ?
S'agissant de la libéralisation de notre secteur énergétique, là aussi les
ambiguïtés et les contradictions du Gouvernement fragilisent considérablement
la position française.
Pour reprendre une formulation chère à M. Laurent Fabius, « l'
a priori
idéologique » du Gouvernement a malheureusement inspiré la transposition de la
directive européenne sur l'électricité, et avec plus d'un an de retard. Quant
au secteur du gaz, l'échéance du 10 août 2000 n'a pas non plus été respectée,
contraignant l'entreprise publique à des acrobaties juridiques pour faire face
à une concurrence déjà existante.
A ce titre, le répit que vous venez d'arracher à Stockholm pour l'accès à
notre marché énergétique, monsieur le secrétaire d'Etat, est loin de me
rassurer ; il laisse d'ailleurs perplexes ceux de nos partenaires européens qui
vous reprochaient hier votre volonté de protéger le plus longtemps possible
EDF, dont le marché restait fermé en France, mais qui profitait néanmoins de la
concurrence ouverte à l'étranger.
Il ne faut pas rêver : cela ne pourra pas durer. Les Premiers ministres
espagnol et, ce matin, italien ne viennent-ils pas de menacer de fermer leur
pays aux ambitions de notre opérateur public ?
La Commission européenne a d'ailleurs été chargée de veiller à ce que « les
entreprises qui conservent une situation de monopole sur leur marché national
ne profitent pas indûment de cette situation ».
En outre, les conclusions du dernier sommet européen indiquent que cette
question des échéances devra être réexaminée « en vue de mettre en oeuvre dès
que possible l'objectif d'ouverture du marché ». Les experts rappellent
d'ailleurs que la France a certes obtenu un répit politique, mais qu'elle doit
garder à l'esprit que, dans le secteur de l'énergie, une décision sera
désormais prise à la majorité qualifiée dans le cadre du Conseil des ministres
européens chargé de statuer sur les prochaines étapes.
Sur ce point essentiel, monsieur le secrétaire d'Etat, votre erreur
stratégique a été de vous battre sur la forme, et non sur le fond. En effet, la
France avait l'opportunité à Stockholm de défendre une troisième voie, une voie
originale.
Pour être crédible dans ce domaine, encore aurait-il fallu que la France
prouve à ses partenaires européens sa volonté de faire réellement évoluer son
marché. Une occasion a malheureusement été manquée lors de l'examen de la loi
dite de modernisation et de développement du service public de l'électricité,
qui limite l'évolution du marché français. A cet égard, monsieur le secrétaire
d'Etat, je souhaite que vous me donniez acte, ici au Sénat, des efforts que
nous avons accomplis ensemble afin d'améliorer ce texte. Malheureusement,
malgré notre accord, entre vous et nous, notre contribution a été négligée et
nous avons constaté qu'il y avait deux langages : l'un ici au Sénat,
raisonnable et consensuel, l'autre là-bas, doctrinaire et passionnel. Je ne
vous cache pas que nous gardons un peu d'amertume en ce qui concerne tant la
nature de nos relations que le résultat.
Les perspectives que vous ouvrez ne sont pas meilleures : votre projet de loi
relatif à la modernisation du service public du gaz défend une ouverture
a
minima
et ne dit rien sur la nécessaire évolution du statut de GDF,
question pourtant capitale pour l'avenir et le développement de l'entreprise
dans un secteur très concurrentiel. Ce n'est pas le président Gadonneix qui me
contredira ! En effet, la France ne peut continuer à faire cavalier seul dans
un marché mondial énergétique en pleine ébullition et marqué par de fortes
évolutions structurelles et commerciales chez les acteurs du secteur, rendant
indispensables les fusions-acquisitions et, éventuellement, les extensions
d'activités.
Ne voyez pas dans mes propos, monsieur le secrétaire d'Etat, la défense d'un
modèle anglo-saxon en la matière. A cet égard, l'Union européenne et
singulièrement la France peuvent parfaitement trouver l'équilibre qui leur
convient.
L'analyse des causes de la crise énergétique que connaît aujourd'hui la
Californie, utile « contre-exemple » de dérégulation ratée, est instructive.
Mais ne nous y trompons pas : les situations américaine et européenne n'ont que
peu en commun. Aussi, il serait absurde de s'abriter derrière « l'alibi
californien » pour maintenir le
statu quo
chez nous.
Je crois, en effet, qu'entre le monopole et la dérégulation sans borne
l'Europe doit continuer à rechercher et à poursuivre une troisième voie.
L'Union européenne disposant d'ores et déjà de nombreux leviers pour agir à la
fois sur la demande et sur l'offre énergétique, il lui appartient d'assurer
prioritairement la cohérence et la coordination de l'ensemble des
politiques.
L'examen de votre projet de loi sur le gaz, s'il a lieu pendant cette
législature - ce qui ne me paraît pas certain - et s'il se défait de l'«
a
priori
idéologique » que j'évoquais précédemment, devrait être l'occasion
pour nous, au-delà de nos clivages politiques, de définir cette nouvelle
voie.
En effet, la transposition de la directive relative au marché intérieur du gaz
offre à la France une double opportunité : d'une part, compte tenu des
négociations et des accords en cours, réserver une place plus importante au gaz
naturel dans la couverture des besoins énergétiques de notre pays, qui n'est
aujourd'hui que de 14 %, alors qu'elle s'élève à 21 % en moyenne au sein de
l'Union européenne ; d'autre part, permettre l'émergence d'une énergie plus
compétitive pour les clients éligibles comme pour le consommateur captif.
Cet objectif ne sera atteint que si différentes conditions sont réunies,
conditions que nous aurons l'occasion d'évoquer ultérieurement. Or, en l'état
actuel de votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, ces conditions
sont loin d'être réunies.
Que dire, en effet, de l'ouverture du capital de GDF, sur laquelle votre texte
reste muet, alors que son président vient de choisir une banque conseil à cette
fin ? Que dire encore de l'ouverture
a minima
du marché quand on sait,
par exemple, que seule une éligibilité totale de la cogénération permettra à la
France de rattraper, dans ce secteur, son retard sur ses partenaires européens
et de contribuer ainsi au développement de ce mode de production décentralisée
bénéficiant d'atouts énergétiques et environnementaux ?
Plus largement, et bien que les directives européennes n'imposent pas, pour
l'instant, d'harmonisation communautaire sur des sujets qui relèvent de la
subsidiarité, comme la tarification du transport de l'électricité ou la
fiscalité de l'énergie, le marché intérieur européen devrait rapidement
conduire à l'uniformisation souhaitable des pratiques nationales.
S'agissant plus particulièrement de la fiscalité énergétique, l'harmonisation
communautaire est indispensable, notamment dans le domaine des diverses taxes
fiscales nationales sur les carburants.
Sur ce point, là encore, le mécanisme, incompréhensible pour nos concitoyens
et nos partenaires européens, dit « TIPP flottante », présenté par le
Gouvernement et adopté dans la loi de finances de 2001, n'est malheureusement
pas exemplaire.
En effet, je suis dubitatif quant à la justification économique et écologique
d'une baisse artificielle du prix des produits pétroliers qui fait perdre tout
repère au consommateur et ne l'incite pas à réduire sa consommation.
Comment expliquer à nos concitoyens qu'on augmente le prix à la pompe lorsque
le prix du pétrole baisse ? Cela défie toute logique ! Les baisses des prix de
l'essence annoncées à l'automne dernier par le Gouvernement n'étaient
finalement qu'un leurre. Quelques mois après, les hausses reprennent, alors que
le prix du pétrole à la production a baissé de plus de 20 %.
M. François Gerbaud.
Eh oui !
M. Jacques Valade.
S'agissant de la mise en place d'une éventuelle écotaxe au niveau européen, il
paraît cohérent qu'une telle taxe soit proportionnelle au contenu en carbone
des matériaux énergétiques, puisque ce sont eux qui sont polluants, et que son
produit soit principalement affecté à l'amélioration de l'environnement.
Mais, là encore, la politique du Gouvernement en ce domaine n'est pas
exemplaire : non seulement le dispositif de la taxe générale sur les activités
polluantes, la TGAP, ne taxe pas efficacement les activités polluantes mais, de
surcroît, son produit est affecté au financement d'une partie du coût de la
réduction du temps de travail.
Pire, ce dispositif constitue un véritable dévoiement de la fiscalité
écologique. Heureusement que, dans sa décision du 28 décembre 2000, le Conseil
constitutionnel a condamné l'extension de cette taxe à l'électricité et aux
produits énergétiques fossiles comme ne respectant pas le principe de l'égalité
devant l'impôt.
Conformément à la mise en garde de la Haute Assemblée à l'époque, le Conseil
constitutionnel a donc censuré un dispositif qui ne répond en rien aux
objectifs assignés par le Gouvernement, puisqu'il n'intègre pas dans son
assiette l'ensemble des activités émettant des gaz à effet de serre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
définition d'une politique énergétique européenne entraînera une globalisation
des conséquences des choix et une diversité de réponses qui ne peuvent plus
être fondées sur une seule source d'énergie. Les solutions devront être un «
mix », un mélange souple, évolutif et adaptable pour prendre en compte les
réalités technologiques, l'évolution générale des prix et des marchés.
Je confirme ici, solennellement, que nous sommes favorables à la pluralité des
sources d'énergie. Toutes seront nécessaires. Le nucléaire n'est pas la seule
réponse, mais il n'y a, sans aucun doute, pas de réponse sans lui.
A ce titre, je crois qu'il est essentiel de prévoir, comme je l'avais demandé
dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale, une loi de programmation
pluriannuelle, afin de formaliser nos choix en matière énergétique.
Une telle démarche permettrait d'éviter les calculs, les hésitations et les
doutes politiciens. Car sur un sujet stratégique, l'intérêt partisan doit
s'effacer devant l'intérêt de la France et de nos concitoyens ; il doit viser
plus la continuité et le long terme que les intérêts particuliers et le court
terme.
Le général de Gaulle avait déclaré : « La politique de la France ne se fait
pas à la corbeille ». Il ne faut pas que la politique énergétique de la France
se développe à partir d'officines politiciennes.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Besson.
M. Jean Besson.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
débat, organisé sur l'initiative de notre collègue Jacques Valade, est tout à
fait bienvenu,
Le Parlement n'a guère l'opportunité, en effet, de débattre de la politique
énergétique de la France. Certes, chaque année, l'examen du projet de loi de
finances, tout particulièrement celui qui est consacré à l'énergie, dont j'ai
l'honneur d'être le rapporteur au nom de la commission des affaires
économiques, nous en donne l'occasion.
Nous avons par ailleurs débattu longuement, notamment au Sénat, de la loi
relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité. Et nous aurons, je l'espère, à débattre prochainement du projet
de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au
développement des entreprises gazières.
Il est vrai, cependant, qu'en tant que parlementaires nous exerçons surtout un
travail de contrôle et d'information qui s'opère essentiellement au sein des
groupes d'études, des commissions et des offices, mais rarement en séance
publique. Dans tous les cas, monsieur le secrétaire d'Etat, vous faites
toujours preuve de grande disponibilité et je vous en remercie.
La politique énergétique menée par la France depuis le premier choc pétrolier
de 1973 a donné des résultats plutôt satisfaisants. Le recours au nucléaire
pour la production d'électricité nous a permis d'asseoir notre indépendance, de
diversifier notre approvisionnement et d'être parmi les pays les moins
émetteurs de dioxyde de carbone : trois fois moins que les Etats-Unis par
habitant.
Le bilan mérite toutefois d'être nuancé : au fil du temps, la politique de
maîtrise de l'énergie s'est relâchée, la question de l'aval du cycle nucléaire
n'a pas été résolue et, enfin, les besoins croissants en matière de transports
ont maintenu une forte dépendance de notre pays à l'égard de l'extérieur.
Par ailleurs, de nouvelles préoccupations ont vu le jour : la lutte contre
l'effet de serre et, plus généralement, la nécessité de protéger
l'environnement, la demande à plus de transparence pour le nucléaire.
Enfin, l'organisation du secteur énergétique s'est profondément modifiée. Les
secteurs de l'électricité et du gaz se sont ouverts à la concurrence, tandis
que le paysage industriel évoluait considérablement.
A partir de ce constat, le Gouvernement a défini les grandes orientations de
notre politique énergétique, qui ont d'ailleurs été débattues à l'Assemblée
nationale, mais il est vrai, pas au Sénat. Comme vous l'avez indiqué, monsieur
le secrétaire d'Etat, celles-ci reposent sur trois piliers essentiels : la
recherche de la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité de notre
économie et la prise en compte des impératifs environnementaux. Enfin, elles
prennent en considération trois préoccupations fortes : l'emploi, la solidarité
et les missions de service public.
Ces orientations sont bonnes ; j'y souscris pleinement. Elles permettent à la
France d'avoir une politique équilibrée. Je n'y reviendrai donc pas dans le
détail, préférant centrer mon propos sur l'actualité européenne : le Livre vert
sur la sécurité d'approvisionnement publié récemment par la Commission
européenne et les conclusions du sommet de Stockholm.
Le Livre vert est tout à fait intéressant car, pour la première fois, est
lancé au niveau européen un débat global sur les enjeux de notre politique
énergétique. Le constat est assez grave : si rien n'est fait pour infléchir la
tendance actuelle, l'Union européenne verra sa dépendance énergétique atteindre
70 % dans les vingt années à venir. Ses engagements internationaux pris dans le
cadre du protocole de Kyoto seront difficilement tenus.
Sans proposer de solutions fermes, le Livre vert avance plusieurs propositions
qui pourraient constituer une stratégie pour l'Union en vue d'assurer la
sécurité de son approvisionnement. Je vais commenter certaines d'entre
elles.
Le Livre vert recommande de diversifier nos sources d'énergie en faisant le
pari des énergies renouvelables. Pour cela, l'Europe s'engage à porter la part
d'électricité verte à 22,1 % de la consommation à l'horizon 2010. A ce propos,
je salue l'action de la présidence française, qui a permis d'obtenir l'adhésion
unanime de tous nos partenaires. Vous connaissez tous notre souci de promouvoir
ces énergies.
Pour la France, l'objectif est ambitieux : la part d'électricité produite à
partir d'énergies renouvelables doit en effet passer de 15 à 21 %. J'aimerais,
monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous fassiez le point sur les moyens
que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre cet objectif.
Le Livre vert, s'il met l'accent sur ces énergies, laisse cependant des
options ouvertes ; en disant cela, je pense au nucléaire.
Pour l'heure, il est incontestable que les énergies renouvelables ne peuvent
offrir de production de masse. Sans l'électricité d'origine nucléaire, il
serait difficile de tenir nos engagements contre l'effet de serre, d'assurer
correctement la sécurité de nos approvisionnements et de préserver notre tissu
économique des variations du cours du pétrole. Le Livre vert le reconnaît.
L'énergie nucléaire doit donc rester le pilier de la politique énergétique
française. Néanmoins, si nous voulons que le nucléaire demeure une filière
d'avenir, nous devons tout d'abord répondre au souci de transparence revendiqué
par nos concitoyens. Des progrès ont été accomplis, mais ce n'est pas
suffisant.
Il faut que nous traitions la question de l'aval du cycle nucléaire. La « loi
Bataille » a fixé un cadre. Il faut s'y tenir. Il ne faut négliger aucune
piste. Il y a un travail d'explication et de concertation à faire.
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prépare
attentivement l'avenir du nucléaire français. La recomposition de notre pôle
nucléaire en un ensemble clair et cohérent le prouve.
Le Livre vert insiste aussi sur la nécessité de relancer la politique de
maîtrise de l'énergie. Nous nous sommes déjà engagés dans cette voie. Je crois
que nous devons faire un effort important dans le secteur du bâtiment. C'est un
enjeu environnemental, mais aussi social : la nouvelle « réglementation
thermique » fera baisser les charges des logements des ménages en réduisant les
dépenses énergétiques.
La Commission européenne souhaite par ailleurs parvenir en 2005 à une
libéralisation totale du secteur électrique et gazier, y compris pour les
consommations domestiques. A cet égard, je me réjouis de la détermination de M.
le Premier ministre, qui, lors du récent Conseil européen de Stockholm, les 23
et 24 mars derniers, s'est opposé à la fixation d'une date effective.
La France n'entend pas s'opposer au processus d'ouverture ; elle entend
seulement qu'il soit progressif, maîtrisé et socialement acceptable. Comme le
soulignait à juste raison le Premier ministre, la libéralisation ne saurait
être appréhendée au travers du seul prisme de la baisse des prix ; elle doit
prendre en compte les obligations de service public : sécurité
d'approvisionnement, continuité sur l'ensemble du territoire et égalité d'accès
pour tous les citoyens.
Pour autant, si le communiqué final du sommet de Stockholm ne comporte aucune
date, le Conseil approuve cependant l'objectif d'ouvrir dès que possible les
marchés. La commission est invitée à évaluer la situation de ces secteurs dans
le rapport qu'elle présentera au prochain Conseil européen, afin de permettre
l'adoption de nouvelles mesures.
Partant de là, je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d'Etat, la
position que la France entend adopter lors des prochaines réunions des
ministres de l'énergie. Peut-elle véritablement faire infléchir le point de vue
de la Commission ?
Il est un autre domaine stratégique : les transports. Le Livre vert insiste
sur ce point. Je regrette cependant que les solutions proposées s'articulent
essentiellement sur l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires.
Les exemples étrangers devraient inciter à plus de vigilance, notamment du côté
de nos amis anglais. Je pense à ce propos aux déboires du chemin de fer anglais
privatisé. Il faudrait, en revanche, une mobilisation financière de l'Union
européenne bien plus grande qu'actuellement, notamment pour résorber les
goulets d'étranglement, notamment dans la vallée du Rhône.
S'agissant de la France, d'ici à 2010, la progression de la consommation
énergétique liée au transport devrait s'accroître de 1,6 % en moyenne et 40 %
des gaz à effet de serre auront pour origine les transports. En outre, le
secteur des transports dépend pour 95 % du pétrole importé. C'est dire l'enjeu
de mener une politique ambitieuse dans ce domaine.
Même s'il est opportun de s'efforcer d'améliorer les carburants, les
performances des véhicules et la réglementation technique pour lutter contre
cette évolution, ce n'est pas suffisant. Il faut désormais promouvoir une autre
politique des transports, moins axée sur le « tout routier ». C'est un point
fort de la politique du Gouvernement et de sa majorité, et je m'en réjouis.
La notion de « développement durable » est désormais au coeur de nos choix
d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Les schémas de services collectifs
des transports en cours d'élaboration s'inscrivent dans cette démarche. La
nouvelle génération de contrats de plan Etat-région répond aussi à ces
objectifs : 8,7 milliards de francs sont consacrés aux transports ferroviaires,
soit dix fois plus que pour le XIe Plan, comme l'a expliqué tout à l'heure M.
le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Nous ne devons pas
non plus relâcher notre effort en faveur des transports les moins polluants
dans les agglomérations urbaines.
Voilà, de manière résumée, les points que je souhaitais exposer. Sachez,
monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez le soutien des sénateurs du groupe
socialiste pour mener à bien une politique énergétique au service de la
compétitivité de notre économie et du développement durable de notre
territoire, une politique solidaire au service de l'emploi.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
parce que, d'un point de vue global, il concerne un sujet des plus délicats,
l'indépendance énergétique de notre pays, le débat auquel nous prenons part
aujourd'hui revêt un caractère d'extrême importance.
La question posée par notre collègue M. Jacques Valade circonscrit son champ
d'étude à l'énergie électrique, alors que sa contribution aux réponses du Livre
vert de la Communauté européenne nous avait particulièrement intéressés. Pour
autant, elle nous offre la possibilité d'un débat de plus en plus
nécessaire.
En ce domaine, la situation de la France paraît des plus enviables. Premier
producteur d'Europe pour l'énergie nucléaire et pour les énergies renouvelables
la France dispose d'une autonomie confortable. Produite pour 75 % à partir du
nucléaire, pour 18 % à partir d'énergies renouvelables et pour seulement 8 % à
partir des combustibles fossiles, ce mode de production de l'électricité a
l'avantage de ne contribuer que très faiblement à l'émission de gaz à effet de
serre. Par ailleurs, les nouvelles technologies et les recherches en cours
devraient permettre de trouver à terme des solutions optimales quant au
retraitement des déchets radioactifs.
Il n'en demeure pas moins que la décision récente de certains Etats membres de
la Communauté d'abandonner le nucléaire suscite quelques interrogations quant à
la réelle capacité et à la volonté française de maintenir, de développer cette
filière. La France dispose, en ce domaine, d'un réel savoir-faire et de
compétences certaines qui méritent d'être préservés, d'autant que la
consommation d'électricité ne cesse de croître et que l'énergie nucléaire
constitue une réponse appropriée pour faire en partie face à cette
augmentation. Pour répondre aux besoins nouveaux, aux besoins de proximité par
exemple que les tempêtes de décembre 1999 ont mis en évidence, pour assurer les
missions de service public, au premier rang desquelles se situe l'indépendance
énergétique française en matière d'électricité, nous devons, dès aujourd'hui,
programmer les investissements en infrastructures, parmi lesquels figurent ceux
qui permettront de renouveler notre parc nucléaire. Je pense plus
particulièrement au projet EPR, qui présente des avancées incontestables en
matière de sûreté nucléaire.
Nous maintenons notre souhait de voir le Gouvernement s'engager dans cette
voie, qu'il soit animé par la ferme volonté de diversifier les sources
énergétiques en accordant leur place aux énergies « vertes », comme
l'hydraulique, la biomasse, l'éolien, mais aussi le gaz, tout en maintenant le
nucléaire.
Mais permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'émettre quelques doutes
voire d'éprouver quelques craintes quant à la compatibilité entre les objectifs
que vous vous êtes fixés et la libéralisation des secteurs de l'électricité et
du gaz engagée depuis les directives de 1997 et 1998. Les propositions récentes
du commissaire européen à l'énergie d'accélérer ce processus ne font que
renforcer ces doutes et ces craintes, tandis que l'analyse que vous me
permettrez de vous exposer les confirme et les justifie.
Je commencerai par une brève incursion historique en rappelant un certain
nombre de faits que l'idéologie libérale a trop tendance à nous faire
oublier.
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la France était fortement dépendante
en matière énergétique. Comment ne pas souligner que les progrès réalisés en ce
domaine, nous les devons à l'héritage des forces politiques de l'époque, issues
du Comité national de la Résistance, conscientes de la faillite des économies
de marché des années vingt et trente, qui ont constaté l'impossible régulation
par le marché ? Maîtriser l'avenir, élaborer des projets à long terme passait
pour ces hommes et ces femmes par la substitution de l'économie planifiée à
l'économie de marché.
Au sein du plan français, cette organisation unique, capable de garantir aux
industriels un horizon d'anticipation à long terme dégagé des contraintes de
rentabilité à court terme, ce « réducteur d'incertitudes », selon la judicieuse
expression de Pierre Massé, le secteur de l'énergie occupa une place
particulière. La notion de service public y joua un rôle primordial, que ce
soit en matière d'aménagement du territoire, d'électrification des zones
rurales et d'obligation de desserte, de péréquation tarifaire, d'indépendance
énergétique ou encore d'emploi.
Les énormes besoins de financement liés au développement des infrastructures
en matière hydroélectrique puis nucléaire furent satisfaits grâce à l'appui du
système bancaire et du Trésor public.
EDF, monopole public, devint le fer de lance d'une politique visant à assurer
à la France son indépendance énergétique. Les résultats furent performants et à
la hauteur des ambitions, que ce soit du point de vue de la sécurité à long
terme et de l'efficacité technique, des critères écologiques ou tarifaires.
Au regard de ce bref rappel historique des principales conditions qui ont
permis le développement de notre industrie énergétique, le contexte actuel de
déréglementation à tout crin ne semble guère compatible avec les besoins
nouveaux qui se font jour.
La précipitation actuelle de Bruxelles visant l'accélération de la réalisation
d'un marché intérieur de l'énergie par extension du domaine d'égibilité des
secteurs de l'électricité et du gaz à tout consommateur - ménages compris -
nous semble particulièrement dangereuse.
La nouvelle directive intégrerait dans le droit européen des exigences de
service public. Pour autant, la notion européenne de « service universel »
n'est toujours pas clairement définie et semble, en conséquence, relever plus
du domaine de la rhétorique que de celui de la contrainte, qui garantirait
l'exercice des missions de service public parmi lesquelles figurent le droit à
l'énergie pour tous et l'indépendance énergétique.
La précédente directive sur l'électricité laissait l'opportunité de mettre en
oeuvre une véritable politique industrielle visant le long terme en considérant
que, « pour certains Etats membres, l'imposition d'obligations de service
public pouvait être nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement, la
protection du consommateur et la protection de l'environnement que, selon eux,
la libre concurrence, à elle seule, ne pouvait pas nécessairement garantir »,
et que « la planification à long terme pouvait être un des moyens de remplir
lesdites obligations de service public ».
Le changement d'orientation opéré par la Commission pourrait se traduire dans
les faits par la soumission du secteur énergétique à une régulation de type
boursier, qui serait génératrice de multiples incertitudes : incertitude sur
les prix, soumis à la volatilité des marchés à court terme, les marchés « spot
» du kilowattheure, incertitude sur les débouchés, les clients ayant la
possibilité de changer de fournisseurs ou d'exiger des rabais par leur mise en
concurrence, incertitude, enfin, sur la sécurité d'approvisionnement du fait de
la réduction de la durée des contrats d'approvisionnement, comme on le constate
aujourd'hui dans la plupart des pays ayant libéralisé le secteur
énergétique.
Depuis l'ouverture partielle à la concurrence et pour faire face à la perte
éventuelle de clients, EDF a dû consentir des baisses de prix importantes en
faveur de ses clients éligibles. Sur l'année 2000, les rabais accordés aux
industriels varient, selon les cas, de 5 % à 30 %, avec une moyenne de l'ordre
de 15 %. Cette baisse, résultat de la pression sur les prix que peuvent
désormais exercer les clients éligibles, à laquelle s'ajoute la perte d'environ
17 % de ses clients industriels, a provoqué une diminution des recettes et une
fragilisation de la situation financière de l'entreprise. L'éligibilité
universelle souhaitée par Bruxelles et inscrite dans le contrat de groupe
risque de contraindre EDF à consentir de nouvelles diminutions de prix.
Cette déflation est, en premier lieu, salariale. La diminution des coûts
salariaux passe d'abord par la réduction de la masse salariale par le biais des
suppressions d'emplois et par l'augmentation de la productivité et de
l'intensité du travail.
Elle porte, en second lieu, sur la recherche d'une diminution des coûts des
matières premières, par pression sur les prix des fournisseurs.
A titre d'exemple, dans le secteur énergétique, tandis qu'Electrabel annonce
la suppression de 10 % de son effectif pour faire face à l'accélération de
l'ouverture du marché, EDF s'engage à réduire de 30 % ses frais hors
main-d'oeuvre par le biais d'une diminution de ses frais d'achats et en
imposant à ses salariés des efforts de productivité.
Au niveau européen, le secteur énergétique aura perdu, selon la Confédération
européenne syndicale, 300 000 emplois sur la dernière décennie. Et les
prévisions actuelles tablent sur une baisse de 25 % de l'emploi à l'horizon
2010.
Tandis que la Commission européenne se félicite de la baisse des prix liée à
la réalisation du marché intérieur parce qu'elle bénéficierait en dernière
instance au consommateur, nous continuons de nous interroger sur les vertus de
ce que l'on a qualifié à partir des années soixante-dix de « retour du marché »
qui s'apparente plutôt au retour de formes de concurrence non maîtrisées.
Pourquoi substituer au « monopole naturel » qui a fait preuve par le passé de
son efficacité une forme primaire de concurrence qui est loin, elle, d'avoir
fait ses preuves ?
Le risque est grand qu'EDF ne puisse pas faire face aux lourds investissements
qu'il devient urgent de programmer. Ce sont les financements qui risquent de
lui faire défaut dans un contexte d'orthodoxie monétaire et financière, de
course à la taille critique et de diminution des recettes, qui grèvent d'autant
les ressources financières.
Est-il raisonnable de penser, comme le fait l'actuel président d'EDF, qu'un
taux de retour sur investissement de 10 % puisse être atteint ? Ce taux
satisferait-il les marchés financiers, pourvoyeurs de fonds rémunérateurs ?
Il satisfera sans doute ceux des capitaux qui rêvent depuis longtemps de
pénétrer dans le monopole public.
Alors que la question qui nous est posée est celle de l'indépendance
énergétique de notre pays, la réponse apportée par l'intermédiaire de la
concurrence à tout crin semble nous éloigner encore plus de la solution
recherchée.
M. le président.
La parole est à M. Vial.
M. Jean-Pierre Vial.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, «
une voiture individuelle émet en moyenne, par personne transportée et compte
tenu du taux d'occupation, trois fois plus de dioxyde de carbone qu'un autobus,
tandis que train, métro, tramway et bicyclette génèrent des émissions beaucoup
plus faibles ». C'est avec cette formule, qui ressemble un peu au libellé d'une
épreuve arithmétique du brevet des collèges, que le rapport de la mission
interministérielle sur l'effet de serre attire notre attention sur un postulat
essentiel de toute politique énergétique et environnementale : les
consommations énergétiques globales sur un territoire donné sont principalement
la résultante d'actions et de comportements individuels. Mais ce rapport montre
aussi, en contrepartie, que les choix publics sont essentiels pour limiter et
encadrer les impacts sociétaux et environnementaux des dépenses
énergétiques.
Dans les grands enjeux politiques, la question énergétique est certainement
l'un des domaines dans lesquels la politique peut reprendre tout son sens.
C'est en effet aux décideurs publics, à tous les échelons de compétence et en
association étroite avec tous les acteurs, de définir, de stimuler, d'inciter
des actions concrètes en faveur d'une politique énergétique ambitieuse, qui
nous permettra de mieux maîtriser notre destin collectif.
Voilà pourquoi le thème du débat que nous avons aujourd'hui ensemble et que
nous devons mener sans exclusion ni exclusive est crucial pour notre avenir,
aux niveaux national, européen et, bien sûr, mondial. Il est au coeur de la
problématique du développement durable, de la préservation des ressources
naturelles, mais aussi des questions de santé publique et de développement
économique.
A ce titre, je remercie nos collègues, Jacques Valade, notre rapporteur, ainsi
que Henri Revol, président de notre groupe d'étude sur l'énergie, pour la
qualité de leur travail et pour l'occasion qu'ils nous donnent d'aborder ce
sujet déterminant pour les décennies à venir.
Lorsque l'on se penche sur le thème central de l'énergie, il faut bien avoir
conscience des enjeux majeurs qui le sous-tendent. Toute politique en la
matière doit être élaborée à la lumière de deux sortes de préoccupations, qui
sont à placer sur des plans différents.
La première est d'ordre stratégique et géopolitique. Notre collègue Jacques
Valade en a très bien décrit toutes les implications dans son rapport et son
intervention. Il s'agit de la dépendance énergétique des pays développés - et
plus particulièrement de l'Europe et de la France en ce qui nous concerne.
La seconde est, bien évidemment, d'ordre environnemental, et ses enjeux
croissants constituent un fait de société pris désormais unanimement en
considération, en même temps qu'une préoccupation politique incontournable.
Au coeur de ces deux préoccupations se trouve la question des sources
énergétiques et principalement de la part trop importante laissée, dans notre
bilan, aux énergies fossiles, particulièrement aux hydrocarbures. Au niveau des
Quinze, l'équilibre de la consommation énergétique s'établit très nettement en
faveur de ces énergies fossiles puisque nous consommons près de 40 % de
pétrole, plus de 20 % de gaz naturel et au-delà de 15 % de combustibles solides
- charbon et lignite en particulier.
Comment, dès lors, ne pas faire le parallèle, au regard de ces chiffres, entre
les graves conséquences écologiques et la question de la dépendance ? A
l'épicentre se trouvent les combustibles fossiles, principales sources
d'émission de CO 2 et objet premier de nos importations. C'est donc vers la
réduction de leur poids dans notre dépense énergétique globale que nous devons
tendre, sans quoi nous risquerions de perdre sur tous les fronts. La
prospective établie par le Livre vert de la Commission à l'horizon 2030 est à
ce titre révélatrice. L'étude comparative devrait également intégrer les
conséquences liées à l'exploitation, au transport et au stockage des
différentes énergies, dont les coûts et l'impact sur l'environnement ne peuvent
être ignorés.
La sécurité des populations, la qualité des écosystèmes aquatiques et
terrestres, essentiels au développement et au bien-être de nos sociétés,
dépendent des choix d'ampleur que nous ferons concernant la politique
énergétique et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Là
encore, la réalité est incontestable et la science se trouve devant un nouveau
champ d'observation et d'investigation telles les variations climatiques et
hydrologiques que nous ne pouvons que constater. Même si la réalité est
complexe, l'effet de serre se sera développé de plus de 30 % depuis le début de
la révolution industrielle, augmentant ainsi la température moyenne du fait
essentiellement de l'exploitation de combustibles fossiles.
C'est la raison pour laquelle, conformément à nos engagements internationaux
pris à l'occasion de la convention de Rio de 1992 et du protocole de Kyoto de
1997, nous devons nous fixer des objectifs clairs, audacieux et quantifiés pour
réduire nos émissions de CO 2, qui constituent 70 % des rejets de gaz à effet
de serre. Cela doit devenir une réelle priorité nationale qui, au-delà du seul
principe de précaution, parfois trop timide, réponde à une conception
clairvoyante et volontariste des choix de société à venir.
Vers cette finalité, qui passe par le recul sensible de la consommation
d'énergies fossiles, je distinguerai nettement deux objectifs essentiels.
Il est avant tout indispensable de changer l'axe de notre politique en la
fondant plus sur les besoins réels, la demande, que sur l'offre d'énergie.
C'est sur cette variable que nous pouvons et devons tenter d'influer. Cette
orientation nous permettrait de mettre en place, avec l'ensemble des
partenaires, une politique drastique d'économies d'énergies.
L'autre priorité consiste à diversifier les sources d'énergies ainsi que les
sources d'approvisionnement, afin non seulement de donner une place réfléchie
et assumée au nucléaire, mais aussi de promouvoir et de soutenir l'émergence de
débouchés industriels pour les énergies renouvelables.
Pour épanouir ces deux dimensions de la politique globale, les pouvoirs
publics se doivent de multiplier les efforts d'information, de communication et
de sensibilisation à tous les échelons.
Sur ces différents points, qu'en est-il aujourd'hui de la politique du
Gouvernement ? J'aurai tendance à dire que, si le discours est généreux, la
réalité est plus discrète, voire confidentielle.
En 1997, lorsque Lionel Jospin confia un grand ministère de l'environnement et
de l'aménagement du territoire à Dominique Voynet, nous avions des raisons
d'espérer, en dehors de tout préjugé partisan, que puisse être mise sur pied
une vaste politique générale de maîtrise énergétique et de promotion des
technologies nouvelles. Mais nous sommes loin des perspectives enthousiasmantes
de la politique affichée par le Gouvernement ! Il est tout d'abord nécessaire
de souligner l'ambiguïté, voire l'absence de cohérence, de l'attitude du
Gouvernement à l'égard du bilan énergétique français et plus particulièrement
du nucléaire.
Alors que l'Allemagne de Gerhard Schröder a fait le choix d'abandonner
progressivement la production nationale d'énergie nucléaire tout en se donnant
les moyens de préparer une alternative crédible, en faveur des énergies
renouvelable, notamment, alors que des partenaires comme le Danemark prévoient
que, d'ici à 2010, 50 % de leur production énergétique sera d'origine éolienne,
la France continue, malgré les déclarations de principe, de naviguer entre
affirmation et hésitation, ne favorisant au final aucune stratégie
particulière. Quelles suites peut-on donner au discours tenu par le Premier
ministre, lorsque celui-ci annonçait, à Lyon, le 11 septembre dernier, qu'un
plan général d'économie d'énergie touchant l'ensemble des secteurs d'activité
serait mis en place avant la fin de l'année 2000 ?
Plus inquiétant encore, il me faut souligner devant vous l'éparpillement de la
législation actuelle et notre absence d'anticipation en la matière.
Non seulement il n'y a pas eu de grandes lois regroupant un ensemble cohérent
de mesures en faveur de l'efficacité énergétique et de la diversification des
sources depuis la loi sur l'air - que la précédente majorité avait adoptée en
1993 et qui reste, à bien des égards, sans textes d'application, c'est le cas
pour les dispositions en faveur des carburants alternatifs - mais, de plus,
aucun texte de transposition n'a encore été soumis au Parlement pour les
directives européennes Electricité et Gaz. De même avons-nous anticipé le
projet de directive Parlement-Conseil, d'avril dernier, concernant la promotion
de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable sur le
marché intérieur.
Enfin, et c'est sans doute ce qui est le moins acceptable, les rares
innovations éparses, couvertes par un affichage médiatique considérable, ont
été proposées dans des buts détournés par rapport à ceux que nous devrions
normalement chercher à atteindre.
Qui n'a pas présent à l'esprit l'échec subi devant notre assemblée puis devant
le Conseil constitutionnel par le projet d'extension de l'assiette de la TGAP ?
Non seulement il n'était, dans le fondement même de cette taxe, fait aucune
distinction entre l'électricité-propre et l'électricité-carbone, puisqu'elle
frappe indiféremment les deux, mais surtout les montants perçus étaient
destinés à financer l'application des 35 heures et non une quelconque politique
d'économie et de diversification énergétique !
N'en a t-il pas été de même de la taxe hydraulique qui, paradoxalement, vient
frapper l'énergie renouvelable la plus propre ?
Plus grave encore, les seules avancées apportées par la loi de finances pour
2001 l'ont été sur l'initiative du Parlement, que l'on songe à l'application
d'un taux réduit de TVA en faveur des équipements pour les énergies
renouvelables ou à leur éligibilité à la procédure d'amortissement
accélérée.
Pourtant, quelques signes encourageants ont été émis ces dernières années.
Le premier d'entre eux fut de relancer la dynamique de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en renforçant son budget de
fonctionnement et en assurant davantage son enracinement régional. Les efforts
sont néanmoins loin d'être suffisants et les besoins de cette structure en
moyens financiers et surtout humains se font cruellement sentir. Sans qu'il
soit nécessaire de développer les interrogations qu'il soulève, les conclusions
de notre collègue Philippe Adnot, chargé par la commission des finances de
veiller au bon emploi des crédits de l'environnement, illustrent, là encore,
l'absence d'une politique claire et lisible.
Or, comme le rappelle le Livre vert de la Commission européenne, il est
désormais temps de passer du stade de la réflexion à celui de l'action, faute
de quoi la France se trouvera, d'ici à 2010, dans l'impossibilité de réduire
ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990.
Je ne suis pas le seul à considérer qu'il est nécessaire, comme préliminaire à
toute définition ambitieuse d'une politique énergétique globale, de se mettre
d'accord clairement sur quelques postulats.
Sur la forme tout d'abord, il ne faut pas se dissimuler derrière le paravent
de la fiscalité pour éviter d'avoir à mettre en oeuvre une véritable politique
structurelle d'accompagnement et d'émulation en faveur d'une énergie efficace
et diversifiée. La fiscalité doit rester un moyen, un outil qui fournit des
moyens ou qui corrige des déséquilibres. A ce titre, il serait primordial, dans
un premier temps, de réduire le différentiel de TIPP.
Sur le fond surtout, on ne peut plus faire aujourd'hui l'économie d'un vrai
débat serein sur le nucléaire, sans passion ni préjugé idéologique. Il faut
dédramatiser un cadre psychologique marqué, d'un côté, par une position « tout
nucléaire » associée historiquement à l'idée d'indépendance nationale et, de
l'autre, par une tendance réactive renforcée par l'après Tchernobyl.
Nous devons être capables de dresser un véritable bilan coût/avantages de la
filière nucléaire, car une vraie politique de l'énergie passe par une politique
de vérité.
Ainsi, pour apprécier la place qui doit revenir au nucléaire, il faut
continuer nos efforts et le concevoir comme un investissement de long terme à
faible impact écologique, générateur d'une énergie abondante et peu coûteuse
qui doit être préservée.
Dans la lutte contre l'effet de serre, la priorité, je le répète, est à donner
à la diminution de la part des combustibles fossiles dans notre consommation
globale. Le maintien et l'approfondissement de l'option nucléaire y contribue.
Mais cette filière ne se justifie qu'intégrée dans une politique d'ensemble en
faveur de l'efficacité et de la diversité des sources d'énergie.
L'efficacité tient dans le choix fait en direction d'une gestion économe et
rationnelle des dépenses et des ressources énergétiques. Encore faut-il
distinguer les secteurs de l'activité humaine fortement consommateurs d'énergie
et, en retour, émetteurs de CO2. Ces émissions se répartissent essentiellement
entre les transports, l'habitat, l'industrie et les services publics comme
privés. Pour les transports, par exemple, qui représentent 35 % des émissions,
mon introduction montrait à elle seule à quel point il est urgent de réduire la
place de la voiture, en ville notamment. Un tel impératif passe par le
développement des transports collectifs urbains en améliorant la qualité de
l'offre de transports en commun.
Le transport routier de marchandises est de loin le mode le plus énergivore,
puisqu'il émet environ trois fois plus de CO2 que le rail. Ainsi faut-il
essayer de valoriser un transfert massif de la route vers le rail, organiser
des modes de transports combinés et intermodaux, comme le ferroutage, par une
véritable ambition française et européenne. Cela a été longuement évoqué dans
le débat de ce matin.
Concerné directement et personnellement, en qualité d'élu rhône-alpin, par le
projet de liaison Lyon-Turin, j'ai pu constater et m'inquiéter, malgré les
discours, de l'absence d'une vraie ambition de transport ferroviaire. Et je ne
change pas mon propos malgré les déclarations de M. Gayssot dans cette enceinte
voilà un instant.
Dans ces domaines comme dans bien d'autres, il existe déjà des technologies
permettant d'atteindre de très bons rendements - je pense à celle qui s'appuie
sur le principe de la cogénération par exemple. La cogénération permet, en
effet, de produire de l'électricité et de récupérer ou d'utiliser la chaleur
produite par le processus de la conversion.
Dans un esprit assez proche, les réseaux de chaleur auxquels les particuliers
comme les bâtiments collectifs peuvent se raccorder permettent de partager à
plusieurs une énergie thermique produite sur un seul site. Les turbines à gaz à
cycle combiné sont un autre exemple qui montre l'intérêt de mobiliser les
moyens nécessaires à l'évolution de technologies maîtrisées. C'est une ambition
tout aussi forte qu'il nous faut afficher dans le développement de technologies
à fort potentiel, comme celles de la pile à combustible.
La diversification et la complémentarité des sources nécessitent la
mobilisation de toutes les énergies propres dont les débouchés industriels, du
fait de leur efficacité intrinsèque et des attentes sociales, sont indéniables.
Elles concernent le recours à l'éolien et à la biomasse, qui est sans doute
l'une des plus prometteuses, sans négliger la capacité de la petite hydraulique
et, surtout, des différentes formes d'énergies issues du solaire qui, là
encore, nécessitent des engagements forts. Qu'il me soit permis de saluer la
volonté de l'ADEME sur ce point.
En un mot, ces objectifs d'économie et de diversification exigent des pouvoirs
publics une attitude exemplaire.
Sur le plan national tout d'abord, le Gouvernement devrait émettre des signes
forts et inciter les services déconcentrés de l'Etat à montrer l'exemple en
terme d'économies d'énergies. Pour ce faire, la constitution d'un secrétariat
d'Etat à la maîtrise de l'énergie, rattaché au ministère de l'industrie et
interlocuteur unique de tous les acteurs des différentes filières, serait une
initiative d'ampleur, gage de coordination, de continuité et de suivi des
différentes politiques menées en la matière.
L'Etat se doit aussi de soutenir des programmes de recherche et développement
ambitieux et dotés de véritables moyens dans le domaine des nouvelles
technologies de l'énergie, tout en les crédibilisant par des filières de
formation. C'est sur cette base que pourraient reposer les conditions du
développement d'un marché intérieur et d'une industrie des équipements pour
l'efficacité et la diversité énergétique.
Si l'engagement politique et l'orientation générale dépendent du niveau
national, les décideurs publics peuvent, par leur choix, avoir une influence
considérable en matière d'aménagement et d'urbanisme qui détermine en grande
partie les consommations d'énergie. De même, la maîtrise des déplacements par
le biais de plans de déplacements urbains notamment, la gestion des déchets et
celle des équipements publics sont des instruments efficaces de réduction.
Pour étayer mon propos, vous voudrez bien me permettre d'évoquer une
expérience locale qui me tient particulièrement à coeur et qui montre bien les
richesses et les potentiels de terrain qu'une bonne coordination et beaucoup de
ténacité peuvent permettre d'exploiter dans ce domaine.
Sensibilisées depuis longtemps sur le thème des énergies renouvelables, la
Savoie et plus largement la région Rhône-Alpes ont mis en place des politiques
incitatives qui font qu'aujourd'hui la région dispose du plus grand nombre
d'installations solaires thermiques et photovoltaïques en France.
Profitant de cette expérience, de cette tradition, et voulant faire fructifier
les efforts entrepris depuis des années, les différents acteurs du secteur de
l'énergie solaire se mobilisent, sous l'égide du conseil général de la Savoie,
autour d'un projet fédérateur qui est le fruit d'une ardente collaboration et
qui permettra de mobiliser l'ensemble des forces nécessaires depuis la
recherche en amont en passant par la qualification, l'ingénierie et
l'information.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Vial.
M. Jean-Pierre Vial.
Ce projet devra également valoriser les compétences fortes du département et
de la région en matière de micro-hydraulique, de piles à combustibles, d'éolien
grâce au travail de synergie déjà effectué. De cette entreprise, nous attendons
des retombées positives en termes d'attractivité pour les chercheurs, mais
aussi de compétitivité internationale sur le marché des énergies
renouvelables.
Pour conclure, je dirai que, en dynamisant le processus d'innovation et en
organisant des débouchés concrets pour les résultats de la recherche, il
convient que le secteur des énergies renouvelables, associé à une politique
clairvoyante d'économie énergétique et à une stratégie nucléaire reconsidérée
puisse être une réponse aux exigences environnementales et géopolitiques que
nous rencontrons. Encore faut-il que les pouvoirs publics, à tous les niveaux,
jouent leur rôle d'impulsion et d'incitation, dans le cadre d'une vraie
ambition nationale !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en
préambule, je reviendrai très brièvement sur les enjeux de la politique
énergétique de demain, au niveau tant national qu'européen.
Dans les récents travaux qu'ils ont effectués, au nom de la commission des
affaires économiques, nos collègues Revol et Valade l'ont fort bien souligné :
la dépendance croissante de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie est
devenue préoccupante.
Face à ce phénomène, nous devons agir à la fois sur l'offre et sur la demande
: sur l'offre, en assurant l'ouverture des marchés nationaux de l'énergie dans
les délais impartis par l'Union européenne, ce qui implique une redéfinition
progressive du statut et de la place des différents acteurs du marché, publics
et privés ; sur la demande, en favorisant un véritable changement de
comportement des consommateurs et en développant les énergies nouvelles et
renouvelables, mais cela sans démagogie, en reconnaissant les limites et les
capacités de l'énergie renouvelable.
Mon propos portera, en fait, sur le premier point - le rééquilibrage de la
politique de l'offre - et ce un an après l'adoption du projet de loi relatif à
la modernisation du secteur public de l'électricité et alors que le Parlement
devrait être saisi prochainement d'un texte de même inspiration concernant le
secteur du gaz. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez bien, nous sommes
fort intéressés par ce sujet.
S'agissant de l'électricité, au nom du groupe de l'Union centriste, j'avais
regretté l'année dernière, à cette même tribune, l'échec de la commission mixte
paritaire et le caractère à la fois tardif et trop timide de la transposition
de la directive européenne de 1996 relative à l'ouverture du marché.
En imaginant que notre pays pourrait se contenter de quelques modestes
aménagements, le Gouvernement a sous-estimé la réalité de la concurrence
mondiale actuelle. Il s'agit d'un manque de lucidité et de courage qui joue au
détriment de l'intérêt national.
L'évolution des événements, ces derniers mois, semble confirmer,
malheureusement, cet état de fait.
Je n'insisterai pas sur le retard pris dans les décrets d'application de la
loi du 10 février 2000. Le premier décret d'application n'est-il pas intervenu
quatre mois après le vote de la loi et moins de quatre ans et demi après
l'adoption de la directive ? Plus regrettable encore est évidemment la
transposition
a minima
de la directive, qui a valu à la France une mise
en demeure de la part de la Commission européenne.
Celle-ci a ainsi estimé que l'article de la loi qui impose une durée minimum
de trois ans pour tout cadre contractuel de fourniture d'électricité «
constitue un obstacle manifeste à la libre circulation de l'électricité et à la
prestation de services d'électricité ».
Cette disposition de la loi de février 2000 visait, je le rappelle, à
interdire les contrats conjoncturels entre gros utilisateurs et producteur
privés.
Or, comme le note la Commission européenne, la directive n'impose aucune
limite de temps pour l'accès au réseau et, en conséquence, « il ne peut être
question d'empêcher la fourniture d'électricité au coup par coup ».
D'autre part, la loi du 20 février 2000 a clairement restreint la possibilité
de
trading
, c'est-à-dire les achats ou ventes en gros d'électricité. La
possibilité est ouverte aux seuls producteurs établis sur le territoire
national, dans une limite ne pouvant excéder 20 % de leur production
annuelle.
Il ne peut y avoir de bourse de l'électricité en France à l'heure actuelle.
Cette restriction peut paraître contraire au principe d'égalité des chances
entre opérateurs en favorisant excessivement EDF.
Une telle situation peut paraître d'autant plus absurde que le
trading
connaît un essor important en Europe. Des bourses de l'électricité se sont
ainsi créées en Scandinavie, en Grande-Bretagne, plus récemment en Espagne ou
aux Pays-Bas, sans oublier l'Allemagne, qui s'est dotée de deux bourses, à
Leipzig et à Francfort. EDF, plus soucieuse que jamais de sa présence à
l'étanger, ne s'y est d'ailleurs pas trompée en créant EDF-Trading, une société
détenue à près de 70 % par l'opérateur public et dont la vocation est de
couvrir à terme l'ensemble de l'Europe.
La même frilosité caractérise la démarche adoptée par le Gouvernement français
à l'égard de la directive sur la libéralisation du marché du gaz, qui aurait dû
être transposée en droit français le 10 août dernier.
Le projet de loi adopté, le 17 mai 2000, en conseil des ministres n'a toujours
pas été examiné par le Sénat. Paradoxe de cette situation : une deuxième et
nouvelle directive européenne, d'inspiration plus libérale encore, est
actuellement sur le bureau de la Commission de Bruxelles. Cela augure mal de
l'avenir alors que le Gouvernement français a pris le parti d'une transposition
a minima
des nouvelles normes européennes.
Ainsi en est-il, par exemple, de la définition des consommateurs dits «
éligibles », disposant de la liberté d'approvisionnement, c'est-à-dire les plus
gros consommateurs industriels et les producteurs d'électricité. Le projet de
loi adopte une définition restrictive très favorable à GDF, alors même que la
nouvelle directive prévoit l'ouverture totale du marché industriel et
commercial au 1er janvier 2004 et celle du marché des particuliers au 1er
janvier 2005.
Le même décalage existe à propos de la question de l'accès des tiers au
stockage du gaz, fonction qui est un quasi-monopole de GDF. Le projet de loi ne
prévoit pas l'accès des tiers alors que la nouvelle directive le prévoit s'il
est techniquement nécessaire.
De même, le nouveau texte communautaire comporterait une séparation juridique
et non pas seulement comptable, entre l'activité de négoce et l'activité de
transport, ce qui remet en cause, à terme, l'unité même de Gaz de France.
A ce propos, on peut légitimement s'interroger sur l'évolution du statut de
Gaz de France : de façon fort surprenante, le projet de loi n'aborde pas le
sujet qui est pourtant essentiel pour l'avenir même de l'entreprise
publique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, voilà près d'un an, vous aviez expliqué que
vous procédiez en deux temps : à la transposition de la directive, que nous
attendons toujours, d'une part, à une réflexion avec la majorité plurielle sur
le statut de GDF, d'autre part, nous aimerions savoir où en est cette
concertation, alors même que la direction de Gaz de France souhaite plus que
jamais trouver des partenaires industriels et financiers. Cela implique le
passage au statut de société anonyme, solution préconisée dès l'automne 1999
par des personnalités proches du Gouvernement ; je pense à Nicole Bricq,
député, socialiste ou à Charles Fiterman, membre du Conseil économique et
social.
Nul doute que nous aurons l'occasion d'aborder ces sujets dans le cadre de
l'examen d'un projet de loi qui apparaît malheureusement déjà en grande partie
obsolète.
Le débat de ce jour intervient de façon très opportune alors que le marché
européen de l'énergie est engagé désormais dans un processus de transformation
inéluctable.
Je n'aborderai pas le sujet de l'énergie nucléaire, qui a été traité de
manière remarquable par M. Valade. A l'hommage que je lui rends, j'associerai
M. Revol : les initiatives conjointes de nos deux collègues sont
l'aboutissement d'un travail de réflexion particulièrement remarquable et
approfondi. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous pourrez
l'utiliser à bon escient.
Pour l'instant, je souhaite que vous nous apportiez toutes les informations
nécessaires sur les différentes questions que j'ai abordées. Nous vous en
remercions à l'avance.
(Applaudissements sur les travées du l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants).
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
permettez-moi, tout d'abord, de remercier Jacques Valade de l'initiative qu'il
a prise et de la qualité des conclusions qu'il vient de nous présenter.
La publication du Livre vert de la Commission européenne constitue, en effet,
une excellente occasion pour faire le point sur les orientations de la
politique énergétique française. A ce titre, je souhaiterais développer devant
vous trois thèmes plus spécifiques, au nom de mon groupe et en ma qualité de
rapporteur du projet de loi de transposition de la directive sur la
libéralisation du marché gazier, que je suis tenté, monsieur le secrétaire
d'Etat, de baptiser « l'Arlésienne » à force de l'attendre et de ne jamais le
voir venir.
En effet, le retard pris par le Gouvernement pour transposer la directive, qui
est juridiquement applicable depuis le 10 août 2000, la question irrésolue de
l'évolution du statut de Gaz de France et la négociation de la nouvelle
directive libéralisant les marchés du gaz et de l'électricité méritent d'être
évoqués.
Les dispositions de la directive de juin 1998 relative à la libéralisation du
marché gazier auraient dû être transposées avant le 10 août 2000. Or, que se
passe-t-il depuis lors ? Rien !
Avec la faconde et l'habileté que nous vous connaissons, monsieur le
secrétaire d'Etat à l'industrie, vous indiquez régulièrement que cette
transposition est imminente.
Je me souviens que, à l'occasion de l'examen du projet de budget pour l'an
2000, vous disiez devant le Sénat, le 7 décembre 1999, que « le Gouvernement
proposerait d'examiner le projet de loi de transposition avant la date limite
du 10 août 2000 ». Un an plus tard, le 8 décembre 2000, vous nous indiquiez que
la transposition interviendrait au printemps 2001. Récemment, vous précisiez
devant la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale que la
directive serait examinée « prochainement ».
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Ce n'est pas contradictoire !
M. Ladislas Poniatowski.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne manquerez pas de me répondre
que Gaz de France a mis en oeuvre, à compter d'août dernier, un tarif
provisoire d'accès au réseau gazier. Hélas pour vous, monsieur le secrétaire
d'Etat, notre Constitution ne prévoit pas que le Gouvernement puisse déléguer
sa compétence à un établissement public, s'agissant notamment de la
transposition d'une directive européenne !
Dès lors, permettez-moi de vous demander, à mon tour et après les orateurs
précédents, dans quels délais vous transposerez cette directive ?
Sachant que le Gouvernement a eu besoin de deux ans pour transposer la
directive Electricité et quelle que soit l'inventivité que nous vous
connaissons, on peut estimer que la transposition n'interviendra, au plus tôt,
qu'au début de l'année prochaine.
Je crains d'ailleurs qu'une autre circonstance, je veux parler de la campagne
pour l'élection présidentielle, ne vous conduise à différer une nouvelle fois
cette réforme. Je serais d'ailleurs curieux de connaître, sur ce point, la
position de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
Permettez-moi d'en venir au second thème de mon intervention, je veux parler
de la nécessaire modernisation du statut de GDF, déjà évoqué par MM. Valade,
Hérisson et Vial.
Chacun s'accorde à penser que le statut d'établissement public d'Etat est
désormais inapproprié pour cette entreprise. Gaz de France ne dispose pas des
moyens de se développer. Actuellement, il ne produit que 5 % du gaz qu'il
commercialise.
Or, le marché gazier est caractérisé par des bouleversements qui conduisent
les distributeurs à renforcer leurs positions dans l'amont et la production de
gaz.
J'en veux pour preuve la récente acquisition par Shell de l'opérateur gazier
américain Barett, pour 2,2 milliards de dollars. Je rappellerai également qu'en
janvier dernier l'agence de notation financière Standard and Poor's a annoncé
son intention d'abaisser la notation de Gaz de France à la suite de la décision
d'accélérer le programme d'acquisition de notre établissement public,
considérant que ce programme pourrait entraîner un endettement significatif.
Le diagnostic est clair : il faut donner les moyens de son développement à Gaz
de France !
Or que fait la majorité plurielle ? Pour un pas en avant, deux pas en arrière
!
Elle émet en tout cas des signaux contradictoires, dont la presse se fait
régulièrement l'écho. Il semble, en effet, que les banques-conseil destinées à
permettre l'ouverture du capital de GDF et que les détenteurs de ce capital -
je veux parler d'EDF et de TotalFina-Elf - aient déjà été choisis ; j'aimerais
que vous nous le confirmiez, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans le même temps, des membres éminents de la commission de la production et
des échanges de l'Assemblée nationale manifestent, pour leur part, les plus
vives réserves à l'égard de ce projet.
J'observe, en outre, que certaines organisations représentatives du personnel
ont manifesté leur opposition à toute privatisation, partielle ou totale, de
GDF.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître la nature
du projet industriel que vous poursuivez. Je crois, par ailleurs, utile de vous
rappeler que, pour mener à bien ce projet industriel, il vous faudra d'abord
déposer un projet de loi !
Mes collègues le savent bien, le projet de loi de transposition de la
directive Gaz ne dit rien du changement de statut de Gaz de France. Quelle
procédure choisirez-vous ?
Aurez-vous recours à un amendement de dernière minute, comme celui que vous
avez déposé pour modifier le statut de l'Institut de protection et de sûreté
nucléaire ? Déposerez-vous une lettre modificative relative au projet de loi de
transposition qui attend, depuis mai 2000, sur le bureau de l'Assemblée
nationale son hypothétique discussion ?
La procédure que vous avez choisie ne nous dit rien qui vaille ! Le statut de
GDF mérite mieux que le dépôt improvisé d'un projet de loi rectifié, concocté
dans une antichambre ministérielle ! Il faut - et je le dis, j'en suis
persuadé, au nom de tous - un vrai débat, car il ne saurait être question de
privatiser GDF en catimini !
Permettez-moi d'observer au passage que, si ce projet de loi ne permet pas de
diversifier les partenariats de GDF - qui doit renforcer ses positions dans le
monde entier pour diversifier ses approvisionnements - je considère qu'il aura
manqué son objet.
Je souhaiterais, avant de conclure, évoquer les derniers soubresauts
européens.
Quelles que soient les manoeuvres obliques utilisées par le Gouvernement pour
anesthésier l'opinion publique et éviter de parler des sujets « qui fâchent »
avant l'élection présidentielle, il se heurtera au caractère incontournable de
la réalité, notamment en ce qui concerne la nouvelle directive relative à la
libéralisation totale des marchés européens de l'électricité et du gaz.
Je vous rappelle que, le mardi 13 mars dernier, la Commission européenne avait
adopté une communication préconisant une libéralisation totale des marchés de
l'électricité et du gaz à l'horizon 2005. La commissaire chargée de l'énergie
avait proposé qu'au 1er janvier 2003 toutes les entreprises disposent de la
liberté de choisir leurs fournisseurs d'électricité et qu'au 1er janvier 2004
elles choisissent librement leurs fournisseurs de gaz, tous les consommateurs
européens devant jouir, quant à eux, de la même faculté à compter de 2005.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez été « sauvé par le gong », tout au
moins par les efforts conjugués du Président de la République et du Premier
ministre, qui ont obtenu à Stockholm un délai supplémentaire, notamment pour
fixer un nouvel échéancier. Bien entendu, je ne veux pas dire par là qu'un
effort conjoint du Président de la République et du Premier ministre équivaut à
un coup de gong !
(Sourires.)
Ce que vous avez ainsi obtenu, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas
une victoire, c'est tout au plus un répit, et M. Valade vous l'a rappelé tout à
l'heure. Ne vous y trompez pas : nos concurrents électriciens et gaziers
européens sauront parfaitement, eux, profiter de ce répit.
Lorsque la France présidait le Conseil des ministres européen, vous n'avez pas
réussi à freiner Bruxelles, qui se proposait d'aller plus vite et plus loin
qu'un texte que le Gouvernement français s'est révélé incapable de transposer
chez lui.
Aujourd'hui, je suis tenté de dire que Stockholm est venu sauver Nice. Mais ce
n'est pas une raison pour vous endormir, monsieur le secrétaire d'Etat. Tout au
contraire, vous avez le devoir de profiter de ce répit pour permettre enfin à
la France de respecter les engagements qu'elle a souscrits vis-à-vis de ses
partenaires. Au risque de me répéter pour la quatrième ou cinquième fois,
j'ajouterai : hâtez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de transposer la
directive gaz !
L'optimiste que je suis tient à conclure en disant que Stockholm est malgré
tout un grand succès, même si ce n'en est pas un, à mes yeux, dans le domaine
de l'énergie. C'est un succès parce que nous avons vu se reconstituer le couple
franco-allemand, ce couple qui a créé l'Europe, qui a permis l'élargissement
géographique et monétaire de l'Europe, ce couple qui, malheureusement, s'est
désuni et a flanché à Nice. Ce couple, je me réjouis de voir qu'il a serré les
coudes à Stockholm, et je suis sûr qu'il restera incontournable dans les étapes
européennes à venir.
(Applaudissements sur les travées du RPR et sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les choix énergétiques de la France doivent
être examinés à l'aune d'événements récents, nationaux ou internationaux, qui
ont marqué l'esprit de nos concitoyens : la rupture des stocks de carburants en
septembre 2000, conséquence indirecte de l'augmentation drastique du prix du
pétrole ; les coupures d'électricité en Californie, fruit d'un marché libre au
cahier des charges insuffisant ; l'augmentation du prix de l'essence de 1 %
alors que le prix du pétrole baisse, augmentation qui est peut-être un gage
donné aux écologistes mais qui pénalise les revenus les plus modestes, frappant
surtout les habitants des zones rurales, obligés de se déplacer en voiture par
manque de transports en commun.
Ce débat s'inscrit également dans un environnement international en mouvement,
avec une consommation mondiale d'énergie qui sera multipliée par deux en 2050
et les objectifs de limitation d'émission de CO 2 fixés par le protocole de
Kyoto de 1997, même si le président Bush vient d'annoncer qu'il n'honorerait
pas cet engagement international pris par son prédécesseur.
Le Gouvernement français doit décider des types d'énergie à développer et,
bien sûr, se poser la question des économies d'énergie. Dans une société de
consommation qui pousse à dépenser toujours davantage, cette préoccupation peut
sembler paradoxale. Néanmoins, un consensus s'ébauche pour mettre en oeuvre de
nouvelles méthodes, développer les outils appropriés pour aboutir à ces
économies d'énergie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez lancé en décembre un programme
national d'économies d'énergie. Quels en sont les premiers résultats ?
Notre collègue Jacques Valade a mis en relief, avec beaucoup de talent et de
façon très argumentée, la nécessité d'une politique énergétique cohérente pour
notre pays, premier producteur européen d'énergies renouvelables et d'énergie
nucléaire. Malgré ce contexte très favorable, la facture énergétique s'est
alourdie en 2000, pour s'élever à 75 milliards de francs.
Votre voie est étroite, entre une majorité dont les éléments s'opposent
fortement sur la politique énergétique nationale et la nécessité de maintenir
la cohérence de celle-ci.
Chacun, ici et dans le pays, ressent les contraintes qui pèsent sur les choix
du gouvernement auquel vous appartenez, en particulier une contrainte de
politique interne due à la présence écologiste.
Ces écologistes sont fondamentalistes et archaïques, car ils oublient les
progrès réalisés dans le domaine de la sûreté nucléaire. Ils n'ignorent pas
l'effet de serre, mais n'en tirent aucune conclusion pratique quant aux choix
de politique énergétique.
Il n'est pas réaliste d'affirmer que les engagements pris à Kyoto peuvent être
tenus, d'une part, avec les économies d'énergie - qui sont bien entendu très
souhaitables, voire indispensables - et, d'autre part, avec les énergies
renouvelables dont les biocarburants - qu'il faut développer - tout en ignorant
les nuisances des éoliennes - mais il faut néanmoins également favoriser
l'utilisation de cette forme d'énergie - et en refusant les équipements
hydrauliques lourds.
Tout cela n'est pas responsable de la part de membres d'un gouvernement ayant
accepté le protocole de Kyoto.
Je soutiens la ministre de l'environnement lorsqu'elle déclare aujourd'hui
même que « l'attitude unilatérale de M. Bush est un scandale » et que son
comportement est « complètement provocateur et irresponsable. » Mais je ne la
comprends décidément plus lorsqu'elle redevient dogmatique en refusant
d'accepter que l'énergie nucléaire soit développée afin de lutter contre
l'effet de serre. Il faut, je le répète, être cohérent !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons, en tout cas nous l'espérons, que
vous ne partagez pas ce dogmatisme. Alors, bien que les grandes douleurs soient
muettes, exprimez-vous et définissez sans ambiguïté la politique énergétique de
la France !
Je suis convaincu que vous rechercherez la cohérence dans sa définition au
regard de critères objectifs. J'en retiendrai quatre : la sécurité
d'approvisionnement, qui est au coeur de l'attente de nos concitoyens et qui
implique la continuité des livraisons ainsi que la stabilité des prix de
l'énergie distribuée ; l'indépendance énergétique ; la compétitivité
économique, donc le coût de l'énergie ; les nuisances pour la santé et
l'environnement, notamment le bruit des éoliennes, les émissions de CO 2
engendrées par les énergies fossiles et les déchets nucléaires.
Sur votre initiative, et je la trouve excellente, les premières « journées de
l'énergie » se dérouleront du 14 au 20 mai 2001 ; leur objet est de
familiariser le grand public avec ces questions. Monsieur le secrétaire d'Etat,
je vous demande de nouveau si le Gouvernement entend énoncer, à cette occasion,
une position claire sur la politique énergétique de la France dans les années à
venir.
Les marges de manoeuvre sont minces dès lors que sont pris en compte les
quatre critères que j'ai énumérés. Il apparaît que l'énergie nucléaire
constitue l'énergie la moins coûteuse et offre l'avantage d'un
approvisionnement garanti. Si le problème majeur de l'élimination des déchets
n'est pas résolu, du moins est-il circonscrit eu égard à la faiblesse de leur
volume. Il s'agit non de tendre au « tout nucléaire » mais d'intégrer la prise
de conscience de l'effet de serre dans les choix énergétiques français.
Le temps presse. Pour simplement maintenir la part de l'énergie nucléaire dans
la production totale d'énergie, si l'on veut modérer l'effet de serre, il faut
désormais construire de nouvelles centrales nucléaires ou étendre la durée de
vie des centrales existantes. D'ici à 2025, il faudrait construire soixante-dix
réacteurs. Monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous prêt à prendre cette
décision ? Sera-t-elle prise avant 2002 ? Pour cause unique d'élection
présidentielle, la réponse est non ! Sera-t-elle prise avant 2005, date butoir
pour que la France honore sa signature de Kyoto ?
Je ne développerai pas ce point, mais vous savez combien ces tergiversations
sont désastreuses pour notre avance technologique. Nous étions les premiers
dans le domaine nucléaire, mais, désormais, quels sont les scientifiques et les
ingénieurs qui oseront choisir une carrière dans un secteur dont la pérennité
n'est pas assurée ?
De plus, si nous n'implantons pas chez nous une nouvelle génération de
centrales, il nous sera très difficile d'exporter notre savoir-faire dans les
pays qui ont bien compris que le nucléaire était incontournable.
La France bénéficie en ce moment d'une conjoncture internationale favorable
pour développer sa filière nucléaire.
Le Conseil européen de Stockholm vient de souligner la situation spécifique
des services d'intérêt général, dont ceux du gaz et de l'électricité. Si
l'objectif d'ouverture de ces marchés a été confirmé, les dates ne sont pas
précisées. Ce moratoire doit permettre à la France de poursuivre les recherches
nécessaires pour maintenir son avance technologique et pour lancer l'EPR.
La décision américaine de ne pas respecter le protocole de Kyoto offre à notre
pays l'opportunité de devenir le leader occidental de la lutte contre l'effet
de serre. Elle donne à nos entreprises et à notre diplomatie des atouts
supplémentaires.
Les choix difficiles et courageux faits par la France sous la présidence de M.
Valéry Giscard d'Estaing ont conféré à notre pays une position exceptionnelle.
Ils ont permis à la France d'être moins sensible que les autres pays aux
fluctuations du prix du pétrole, de mieux protéger son environnement et de se
doter d'un potentiel d'exportation considérable.
Je ne peux imaginer, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous préférerez une
facilité politicienne à l'avenir énergétique de notre pays.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Mesdames les sénatrices, messieurs les
sénateurs, je tiens tout d'abord à saluer la qualité des interventions que nous
venons d'entendre, qualité qu'ont manifestée aussi bien les orateurs de la
majorité que ceux de l'opposition, qualité en vérité habituelle au Sénat.
Le secteur énergétique est en pleine mutation, et ce à un moment où les
questions environnementales revêtent une importance toute particulière.
A cet égard, la France occupe une place originale du fait de ce que l'un
d'entre vous appelait voilà quelques instants le
mix
énergétique. Chacun
sait que nous sommes le premier producteur européen d'électricité nucléaire,
mais on oublie trop souvent que nous sommes également, non seulement parmi les
pays de l'Union européenne mais aussi au sein de l'OCDE, le premier producteur
d'énergies renouvelables.
Nous sommes par ailleurs, avec la Suède, le pays où l'émission de CO 2 par
habitant est la plus faible.
Dans ce contexte, les axes majeurs de la politique énergétique de la France
reposent sur l'idée selon laquelle un développement volontariste des énergies
renouvelables est indispensable à l'équilibre de notre économie énergétique,
parallèlement à la poursuite d'une politique d'utilisation rationnelle de
l'énergie.
Nous devons prendre, et plusieurs orateurs se sont fait l'écho de cette
préoccupation, toute notre place dans l'ouverture des marchés électriques et
gaziers, ouverture que le Gouvernement souhaite avec ses partenaires de
l'Union, en apportant notre contribution originale - celle qui découle de notre
histoire, de notre organisation économique, de l'existence de nos services
publics - à ce mouvement, qu'il ne s'agit pas de contrarier mais auquel il
convient de conserver un aspect maîtrisé et progressif. Je m'en expliquerai
tout à l'heure. Ces axes ne doivent pas nous faire perdre de vue les
fondamentaux solides de notre situation énergétique : le besoin d'une plus
grande sécurité d'approvisionnement, le besoin impératif de compétitivité de
notre économie, qui a des conséquences sur la définition du
mix
énergétique, et enfin, bien sûr - je commencerai par là - les conditions
qui nous permettront, à travers l'activité économique et énergétique, de mieux
protéger notre environnement.
La politique énergétique française actuelle peut s'enorgueillir de son haut
niveau de production d'énergies nouvelles renouvelables. Elle se fixe
d'ailleurs des objectifs très ambitieux en la matière.
Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, j'ai
personnellement, je crois, activement contribué à l'élaboration d'un accord
politique, M. Jean Besson le soulignait tout à l'heure, sur le projet de
directive relative aux énergies renouvelables. Cette directive définit pour la
France un objectif très ambitieux qui conduira à faire passer de 15 % à 21 % la
part de l'électricité produite à partir de telles énergies.
Cet objectif - et je rappelle à nouveau la qualité de l'intervention de votre
collègue M. Jean Besson - trouvera sa traduction dans la programmation
pluriannuelle des investissements de production, définie comme un principe et à
laquelle nous travaillons depuis la loi du 10 février 2000, dans l'obligation
d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant des énergies
renouvelables - j'ai fixé il y a quelques semaines un certain nombre de prix de
rachat par EDF de plusieurs types d'énergies nouvelles renouvelables qui
permettront le développement d'une véritable industrie de ces énergies en
France - ainsi que dans le mécanisme d'appel d'offres, qui doit permettre de
satisfaire l'exigence évidente d'équilibre entre l'offre et la demande.
J'ai annoncé mes intentions en ce qui concerne l'esprit des futurs contrats
d'achat et le niveau des tarifs. Les textes correspondants, qui sont en
préparation, font actuellement l'objet d'une large concertation et paraîtront
très vite.
Dans le même esprit, la France a de longue date développé une politique
d'efficacité énergétique. A la demande du Premier ministre, une impulsion
nouvelle a été donnée en 2000 avec le plan national d'amélioration de
l'efficacité énergétique. Il s'agit d'un programme opérationnel comportant des
actions destinées à faire évoluer la demande énergétique, favorisant les
investissements les plus performants sur le plan énergétique et recherchant le
développement d'actions précises, concrètes, engageantes, en particulier dans
les transports et dans l'habitat.
Tels sont, monsieur Vial, monsieur de Montesquiou, les axes essentiels de ce
programme, annoncé par le Premier ministre le 11 septembre dernier à Lyon et
adopté par le Gouvernement le 6 décembre 2000.
C'est le fruit d'un travail collectif auquel j'ai participé, avec mes
collègues Mme Voynet et M. Gayssot. Il vise à remobiliser les ménages et les
petites entreprises autour de l'impératif, un peu oublié depuis quelques années
- il faut le reconnaître collectivement - d'économie d'énergie. Il prévoit un
réseau de proximité et d'information, avec les points « info-énergie », une
campagne de sensibilisation dans les médias en 2001 et la définition de tarifs
d'achat attractifs, dont je viens de vous parler, pour les filières éoliennes
et hydrauliques et pour les UIOM.
Il prévoit également un ensemble de mesures propres à améliorer l'efficacité
énergétique des transports, des bâtiments - mon collègue Jean-Claude Gayssot
évoquait ici ces deux points voilà quelques instants -, de l'industrie - j'agis
beaucoup en ce sens - et l'essor des énergies renouvelables, le développement
des transports collectifs, le fret ferroviaire et l'encouragement à l'achat de
véhicules alternatifs. Ce dernier est assez significatif pour les flottes
captives de véhicules et très significatif pour les particuliers.
Il prévoit encore la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique
2000 pour les bâtiments neufs, qui est plus exigeante en matière d'économies
d'énergie, et la création d'un fonds doté de 300 millions de francs pour
financer les projets de maîtrise d'énergie par un apport de quasi-capital - il
s'agit du FIDEME.
Toutes ces mesures placent notre effort global national pour la maîtrise de
l'énergie, hors recherche, et donc, notamment, hors PREDIT, le programme de
recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les
transports terrestres, à un niveau considérable, je le crois sincèrement,
puisque nous lui consacrons chaque année environ 1,5 milliard de francs.
Par ailleurs, les recherches menées par le CEA, monsieur Vial, et par la
COGEMA sur la pile à combustible devraient aboutir dans les prochaines années.
Vous avez eu raison de souligner qu'il s'agit d'un axe fondamental
révolutionnaire que la recherche française doit s'enorgueillir de développer
avec intensité, comme elle le fait. Je voudrais, à ce propos, saluer les
équipes du CEA, qui sont en pointe dans ce domaine et qui forcent l'admiration
par nombre de leurs travaux.
Si le Gouvernement met l'accent sur la nécessité de développer les énergies
nouvelles renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie, c'est dans
la perspective d'un nouvel équilibre de la politique énergétique, et non,
monsieur Valade, pour abandonner ce qui fait sa force - je veux répéter avec
clarté cette conviction personnelle -, à savoir le nucléaire.
M. Ladislas Poniatowski.
Il faut le dire à Mme Voynet !
M. Pierre Hérisson.
Et à la presse !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement tout entier est donc attaché non
seulement à maintenir les conditions optimales de fonctionnement du parc
nucléaire actuel, notamment ses exigences, remarquables sur le plan mondial,
qui en font un modèle de sûreté et de compétitivité, j'y reviendrai, mais aussi
- cela est clair et net, et engage le Gouvernement - à laisser ouverte la
possibilité de recourir à cette technologie pour renouveler le parc de
production lorsque la question se posera,...
M. Aymeri de Montesquiou.
Elle se pose !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... entre 2015 et 2020.
M. Jacques Valade.
Il sera trop tard, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Mais nous prendrons les décisions nécessaires avant,
pour être prêts en 2015 et 2020.
Laissons ouverte la capacité de renouveler ce parc avec la meilleure
technologie qui sera disponible, technologiquement et scientifiquement, à ce
moment-là.
Voilà une définition claire de politique énergétique.
M. Pierre Hérisson.
Poursuivons la recherche !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Pour cela et, je rejoins l'analyse de M. Jean Besson,
plusieurs conditions doivent être réunies.
La société française a des exigences croissantes en matière d'information, de
sécurité, de protection de l'environnement. Je crois, avec sans doute l'immense
majorité de la Haute Assemblée, l'unanimité de la Haute Assemblée, que le
secteur de production de l'énergie électronucléaire a pendant un temps, voilà
plusieurs années, trop négligé cet impératif de transparence,
d'information...
M. Aymeri de Montesquiou.
C'est vrai !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et de mise en avant des impératifs
environnementaux dans sa propre démarche.
Il faut redire ici que la démarche de celles et de ceux qui sont convaincus
d'être dans le vrai lorsqu'ils soutiennent la politique énergétique qui est la
nôtre - mais pas seulement, car elle est celle de plusieurs gouvernements
depuis de longues années - doit être claire. Il faut répéter que cette option
ne craint pas la transparence, bien au contraire, ni l'information du grand
public, bien au contraire ; elle l'appelle de ses voeux pour être plus
pertinente encore et pour sceller le consensus national qui est nécessaire sur
la politique énergétique du pays.
Nous entendons, je crois à juste titre, jouer notre rôle dans l'élaboration
des grandes décisions en matière énergétique pour répondre à ces questions de
la gestion des déchets radioactifs, du démantèlement, dans le futur, des
installations nucléaires, de l'information la plus large du public.
Le Premier ministre a rappelé qu'il n'y avait pas de temps à perdre pour
réaliser l'achèvement du cycle du combustible nucléaire, que, d'ailleurs, la
loi que vous avez votée unanimement, je pense, mesdames, messieurs les
sénateurs, a prescrit. Je parle de la loi du 30 décembre 1991, chacun l'aura
reconnue.
M. Pierre Hérisson.
C'est la loi Bataille !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le cadre existe donc. La France s'enorgueillit d'avoir
été, parmi les nombreux pays du monde qui disposent d'une industrie nucléaire,
le premier à se doter d'une législation complète en la matière.
Nous nous employons à l'appliquer, je dois le souligner, dans tous ses
aspects, c'est-à-dire selon les trois axes que la loi du 30 décembre 1991
définit. A cet égard, j'ai visité très récemment, et avec un grand intérêt, le
site du laboratoire de Bure, dans la Meuse.
M. Valade a évoqué à ce sujet l'avenir du retraitement et l'avenir de l'usine
de la Hague. Je suis heureux de pouvoir lui répondre avec clarté.
Le retraitement des combustibles usés constitue l'un des moyens de mettre en
oeuvre le premier axe de la loi du 30 décembre 1991. Il permet aussi, dans la
même démarche, de valoriser les ressources énergétiques contenues dans les
combustibles usés et de réduire de 10 % à 15 %, c'est trop souvent oublié, le
volume des déchets les plus radioactifs.
Activité industrielle de très haute technologie et créatrice de richesses et
d'emplois, le retraitement des combustibles usés correspond aussi à une réalité
économique.
M. Pierre Hérisson.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La volonté des pouvoirs publics de moderniser le cadre
de fonctionnement de l'usine de la Hague a conduit à la mise à l'enquête
publique, l'an dernier, de nouvelles autorisations, ainsi qu'à une réduction
des rejets des installations de la Hague.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette enquête ayant conclu favorablement,
les ministres concernés - notamment votre serviteur - auront bientôt à se
prononcer sur les textes correspondant à ses conclusions.
La qualité et le niveau de contrôle et d'expertise dans le domaine du
nucléaire sont chez nous parmi les plus élevés du monde. Ils peuvent être
améliorés en termes de cohérence d'ensemble, mais aussi en termes de
transparence démocratique. C'est l'objet d'un projet de loi, relatif à
l'information en matière nucléaire, à la sûreté nucléaire et à la protection
contre les rayonnements ionisants, qui vous sera communiqué dans les prochains
mois.
Ce texte a pour objectif, dans la perspective de l'utilisation et du
développement efficace et rationnel de l'énergie nucléaire, de donner un cadre
réglementaire cohérent aux entreprises et organismes exerçant leur activité
dans ce secteur et de prévenir les dangers et inconvénients liés aux
rayonnements ionisants pour l'homme.
La réforme que nous avons engagée a aussi pour objet de rapprocher la sûreté
nucléaire et la radioprotection dans les domaines de l'expertise, d'une part,
et du contrôle, d'autre part.
L'importance du parc nucléaire français en exploitation et les perspectives,
même lointaines, de renouvellement de ce parc nécessitent également que soient
conservés les compétences d'études et les moyens de fabrication les plus
stratégiques. Cet impératif, dont la portée ne vous échappe pas, est au coeur
de la politique industrielle et de la politique énergétique menées par le
Gouvernement. C'est ainsi que la préparation des réacteurs du futur conditionne
le maintien de la compétitivité du nucléaire et la compétence des équipes.
Je voudrais à cette occasion rappeler ce qui est pour moi - comme, je crois,
pour nombre d'entre vous - une évidence : l'importance du programme
European
pressurized reactor
, le programme EPR.
L'échéance du renouvellement du parc se plaçant à l'horizon de 2015-2020, la
décision sur l'EPR - que personnellement, je dis bien personnellement, j'espère
positive - devra donc être prise dans les toutes prochaines années. D'ici là,
il importe que le projet poursuivie son développement et, plus largement, que
notre tissu industriel reste mobilisé au niveau de compétence technologique qui
est le sien - c'est essentiel - et maintienne ce niveau pour être capable de
continuer à assumer la position de leadership mondial de nos ingénieurs, de nos
techniciens et de nos chercheurs dans ce domaine.
M. Jacques Valade.
Ne perdons pas de temps !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est, soyez-en sûr, monsieur Valade, ce à quoi je
m'emploie activement.
Vous avez d'ailleurs, à cet égard, posé la question de la production
d'électricité par fusion. La fusion magnétique contrôlée, le projet ITER,
présente des avantages théoriques très attactifs : un combustible très abondant
sur terre et une production de déchets
a priori
quasi nulle.
Dans ce cadre, le projet ITER-FEAT est présenté comme la prochaine étape de
recherches sur la fusion. ITER est une machine expérimentale dont l'objet est
de démontrer la faisabilité scientifique d'un réacteur de fusion par
confinement magnétique. Il nous faut évidemment vérifier que l'augmentation de
la taille apparaît à ce stade comme une rupture incontournable. Préalablement
au choix de construire la machine expérimentale ITER, nous estimerons le retour
sur investissement qui résultera du projet global qui reste à établir. Le choix
du site d'implantation d'une telle installation sera une décision de nature
scientifique, bien sûr, mais également politique, financière et d'aménagement
du territoire, qui méritera un examen approfondi, notamment des conditions de
cofinancement d'ITER par l'Union européenne.
Un comité de l'énergie atomique a été consacré à ce sujet en septembre 2000.
Un dossier de motivation complet a été demandé au Commissariat à l'énergie
atomique pour présenter les atouts d'une éventuelle implantation à Cadarache. A
la lumière de ces éléments, lorsque l'ensemble du dossier dans ses tenants et
aboutissants, aura bien avancé - il avancera bien-sûr dans la transparence et
le débat - le Gouvernement prendra position sur une éventuelle candidature de
la France à ce programme. Comme vous le voyez, monsieur Valade, puisque vous
avez posé cette question, nous n'écartons pas, bien au contraire, la
possibilité de participer au développement européen de cette perspective
technologique, que je crois très prometteuse.
Vous avez également abordé, messieurs les sénateurs, la question de la
libéralisation des marchés et le cadre que nous avons fixé pour la
modernisation du service public électrique et gazier.
La France s'est donné les moyens, au sein du concert européen, de procéder à
une réelle ouverture des marchés. Les consommateurs éligibles ont d'ailleurs
commencé à en profiter. J'ouvre ici une parenthèse : notre pays, qui est
souvent accusé, en matière électrique par exemple, de ne pas avoir procédé à
l'ouverture de son marché conformément à la directive - j'entends parfois ce
refrain jusque dans certains groupes européens - est en fait beaucoup plus
ouvert, en ce qui concerne les consommateurs éligibles, que certains de nos
partenaires. En effet, dois-je rappeler que certains de ceux-ci, et non des
moindres, présentent aujourd'hui une ouverture concrète, c'est-à-dire une
faculté de leurs consommateurs éligibles à s'approvisionner à l'étranger, égale
ou presque à zéro, alors que, en France, plusieurs dizaines d'entreprises
éligibles, près d'une centaine aujourd'hui, peuvent s'approvisionner auprès du
producteur de leur choix ? Par conséquent, mettons fin résolument à cette idée
- on la rencontre non pas en France, mais, parfois, au travers des comparaisons
internationales au sein de l'Union européenne - selon laquelle la France
n'aurait pas joué franchement et loyalement le jeu de l'ouverture de son marché
en fonction de l'application de la directive européenne. Ce n'est absolument
pas le cas. Il faut mettre fin à ce mauvais procès.
Notre pays entend ouvrir ses marchés de manière réelle, mais, comme je l'ai
dit au début de mon propos, selon une approche maîtrisée, progressive et
prudente, nous permettant d'appliquer et de respecter l'ensemble des directives
européennes, mais uniquement leur contenu.
La préoccupation de sécurité d'approvisionnement, que la Commission partage -
M. Valade a souligné l'excellent Livre vert de Mme Loyola de Palacio et je
rejoins son appréciation - est incontournable. L'exemple de la Californie
montre combien cette préoccupation est justifiée. Au-delà, il convient de
prendre en compte les besoins du développement non agressif à l'égard de
l'environnement.
Dans le domaine électrique, la transposition de la directive est achevée sur
le plan législatif comme sur le plan réglementaire. La quinzaine de décrets
nécessaires pour transposer réglementairement la volonté du législateur,
exprimée dans la loi du 10 février 2000, est désormais publiée ou en voie de
l'être complètement. Je tiens à la disposition des sénateurs qui la
souhaiteraient la liste de ces textes.
A cet égard, M. Hérisson a posé plusieurs questions. Nous avons engagé une
concertation avec les acteurs concernés. Elle était indispensable. La
consultation des organismes, il faut le rappeler au Sénat, est longue, mais
c'est une bonne chose, car elle nous permet d'adapter les textes à la réalité.
Nous avons à consulter le conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le
CSEG, au sein duquel le Parlement est représenté, et, bien sûr, le Conseil
d'Etat. Par ailleurs, certains actes doivent être soumis à la commission de
régulation de l'électricité, que vous avez créée, et au Conseil de la
concurrence, que vous avez également créé.
Le débat en amont de la production du texte réglementaire est à la fois
complexe et long, mais c'est un gage de qualité. La quinzaine de décrets que
j'ai évoquée voilà un instant est, je le répète, désormais publiée.
MM. Valade et Hérisson ont également abordé le très important sujet de la loi
gazière. J'ai présenté le projet de loi au conseil des ministres le 17 mai
2000. La directive sur le marché intérieur du gaz naturel conduit à l'ouverture
progressive, là aussi, et maîtrisée des marchés nationaux du gaz en laissant
une place très importante - c'est fondamental pour nous Français - à la
subsidiarité. L'élaboration de la future organisation gazière française a été
le fruit d'une concertation avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais
aussi et bien entendu à titre principal avec le Parlement sur la base d'un
livre blanc intitulé
Vers la future organisation gazière française,
enrichi de très nombreuses consultations. A l'issue de la phase de
concertation engagée, j'ai présenté le projet de loi, comme je viens de
l'indiquer à l'instant. Les ambitions de ce projet de loi sont fortes.
Il s'agit, tout d'abord, d'introduire, de façon contrôlée et progressive, une
concurrence dans le système gazier français, qui sera utile à sa dynamisation
et permettra, monsieur Poniatowski, aux opérateurs français de participer au
marché intérieur européen. Il s'agit, ensuite, monsieur Lefebvre, de conforter
le service public du gaz et de doter la politique énergétique d'outils adaptés
à ce contexte.
Cette transposition est bien entendu nécessaire pour concrétiser les succès
remportés par la France au cours de la négociation européenne - c'est moi qui
ai négocié la directive au nom du Gouvernement français - en particulier pour
assurer les protections souhaitées pour le service public et la politique
énergétique. Je l'indique au groupe socialiste qui est très attaché à la
défense du service public.
Le Parlement sera donc prochainement amené à examiner le projet de loi. «
Prochainement » signifie bien prochainement, monsieur Valade, en fonction bien
sûr des disponibilités de l'agenda parlementaire.
M. Aymeri de Montesquiou.
Inch Allah !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Comme vous avez évoqué, à propos de la transposition
de la directive sur le gaz, d'autres aspects qui, en effet, participent d'une
conception de politique industrielle et énergétique globale ainsi que d'une
vision industrielle pour Gaz de France, je me dois de fixer quelques lignes
directrices du projet industriel et social ambitieux que nous nourrissons pour
la grande compagnie Gaz de France.
L'acquisition par Gaz de France d'une taille européenne est indispensable dans
un contexte gazier européen et mondial marqué par l'existence d'entreprises
concurrentes de taille considérable, ainsi que par des mutations extrêmement
rapides au plan européen. Cette évolution nécessite la mobilisation de moyens
importants et la recherche d'alliances industrielles, afin d'assurer le
développement stratégique de Gaz de France vers l'amont. M. Poniatowski
signalait tout à l'heure que Gaz de France ne produit que 4 % à 5 % du gaz
qu'il distribue. Nous voulons que Gaz de France soit présent en amont,
c'est-à-dire vers la production de gaz, et qu'il reste important en aval, pour
adapter sa production et son offre aux besoins de ses clients.
La définition d'un projet social ambitieux et d'un projet industriel fort pour
Gaz de France doit tourner autour de la constitution d'un solide pôle public,
naturellement, monsieur Lefebvre, ouvert à des alliances et à des partenariats
privés et publics, mais stables et durables. C'est le moyen le plus approprié
afin de poursuivre une stratégie de développement efficace conciliant
compétitivité industrielle et service public. C'est en tout cas le sentiment
qui a été plusieurs fois exprimé par M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, et par moi-même, chacun le sait ici.
Il convient donc, dans ce cadre, de donner à Gaz de France les moyens de son
ambition européenne. Cette ambition impose notamment l'obtention d'un accès
direct à la ressource gazière pour une part significative de ses ventes. Elle
comporte aussi l'idée de conforter les liens historiques qui existent entre EDF
et GDF à travers la distribution mixte, qui donne, je crois, entière
satisfaction aux clients.
En tout état de cause, les solutions qui seront retenues ne sauraient remettre
en cause ni l'application du statut des personnels des industries électrique et
gazière, auquel le Gouvernement est fondamentalement attaché, comme il l'a
rappelé lors de la discussion sur la loi électrique, ni les missions de service
public, qui doivent d'ailleurs être enrichies en direction des plus démunis et
des plus modestes de nos concitoyens, ni même, bien sûr, le caractère
majoritairement public de l'entreprise que je pourrais qualifier sans doute,
avec l'accord unanime de la Haute Assemblée, de « magnifique entreprise,
particulièrement performante ».
M. Hérisson a d'ailleurs évoqué, à travers le tableau général d'ouverture des
marchés, l'existence, pour le système électrique français, d'un cadre
contractuel de trois ans qui s'applique et s'appliquera dans le respect du
principe de mutabilité des contrats.
L'« achat pour revente » est prévu par la loi du 10 février 2000, mais il est
réservé aux opérateurs qui produisent de l'électricité. La Commission
européenne a reconnu cette réalité et a abandonné la mise en demeure qu'elle
avait lancée à l'encontre de la France sur ce sujet.
Il faut que la France profite de sa situation géographique centrale en Europe,
car, en ce qui concerne le réseau européen électrique, il s'agit d'une donnée
incontournable. La France doit donc être, à ce titre - je le dis clairement -
le pivot du marché de gros de l'électricité.
Une bourse de l'électricité verra le jour, certainement au mois de juillet
prochain, sur l'initiative d'Euronext. Cela montre au Sénat combien le
Gouvernement est déterminé à progresser sur ces sujets, tout en respectant deux
lignes directrices fondamentales : garantie du service public et garantie de
l'application de la directive européenne sur le gaz. Cette directive - est-il
besoin de le dire ici ? - est appliquée
de facto
depuis le 10 août 2000,
puisque les conditions de publication des tarifs de transport du gaz et celles
d'application générale pour les clients éligibles sont, de fait, rendues
publiques, ce qui permet de fonctionner en attendant que le Parlement transpose
dans la loi la directive européenne, ce qui devrait intervenir
prochainement.
Sur le plan communautaire, la Commission a, en effet, indiqué son intention de
réviser la directive relative au marché intérieur de l'électricité. Le
Gouvernement souhaite s'engager résolument vers un marché communautaire de
l'électricité pleinement opérationnel, comme nous l'avons rappelé encore
récemment par la voie de notre Premier ministre à Stockholm, ce qui ne signifie
pas, dans notre esprit, à ce stade - je suis formel - une ouverture complète
des marchés.
Il convient de rappeler que le degré d'ouverture légale n'a pas de réalité
économique - je le soulignais tout à l'heure en évoquant l'un de nos
partenaires européens à propos de l'électricité - tant que les règles ne sont
pas solidement établies et que le marché n'a pas atteint un certain degré de
maturité. En d'autres termes, il nous faut approfondir la réalité du marché
intérieur européen, plutôt que développer
a priori
un système juridique,
sans véritable concrétisation.
Je le répète, de nombreux pays qui se targuent d'être les meilleurs s'agissant
de l'ouverture de leurs marchés n'ont pas une réalité économique correspondant
à leur affirmation.
MM. Valade, Hérisson, Lefebvre et Besson ont évoqué le Conseil européen de
Stockholm. J'en dirai quelques mots avant de conclure à cet égard.
La France, par la voix du Président de la République et par celle du Premier
ministre, a soutenu une position très claire à Stockholm, que je veux rappeler
de manière cursive en trois points.
Premier point : nous ne sommes pas, par principe, opposés à une plus grande
ouverture de la concurrence. Durant sa présidence, la France s'est d'ailleurs
acquittée de ses obligations, de manière très loyale et remarquable en la
matière, me semble-t-il. Mais nous ne voulons pas « déréguler pour déréguler. »
Ce qui importe, au-delà des dogmes, c'est de réussir l'ouverture réelle à la
concurrence d'un certain nombre d'activités au bénéfice du consommateur car,
lorsque nous parlons d'ouverture des marchés, nous parlons bien de qualité, de
prix et de bénéfice global de la fourniture, qui sera adaptée à la demande des
consommateurs.
Par conséquent, nous disons oui à une plus grande ouverture à la concurrence,
dans des conditions pragmatiques.
Deuxième point : pour atteindre cet objectif, un certain nombre de conditions
préalables doivent être réunies : mise en place d'instruments de régulation,
garantie aux consommateurs en matière de respect de l'obligation du service
universel. Ces deux points me paraissent constitutifs d'une véritable
conception volontaire de l'ouverture des marchés.
Enfin, troisième élément décisif, dont nous avons relevé la pertinence à
Stockholm : l'ouverture à la concurrence doit être progressive et maîtrisée, ce
qui exlut toute fixation prématurée et précipitée d'une date de libéralisation
totale, notamment pour les secteurs de l'électricité et du gaz. M. Poniatowski
a eu raison de souligner la parfaite entente du couple franco-allemand à
l'égard de cette approche et de cette dynamique.
Les conclusions du Conseil européen de Stockholm ont tenu compte très
largement de la position exprimée par notre Président de la République et notre
Premier ministre. Elles ne comportent pas de calendrier irréaliste en vue d'une
accélération de l'ouverture à la concurrence. Elles soulignent, comme nous le
souhaitions, « la nécessité de satisfaire les besoins des consommateurs et
d'assurer la transparence du marché grâce aux outils réglementaires adaptés ».
Il ne s'agit donc pas de « déréguler pour déréguler ».
Ces conclusions invitent la Commission européenne, ce qui est tout à fait
nécessaire, à évaluer la situation de ces secteurs dans le rapport qu'elle
présentera au Conseil européen au printemps 2002, ce qui répond à notre demande
: avant d'avancer plus loin dans l'ouverture à la concurrence de ce secteur, il
nous faut apprécier l'effet de l'ouverture ainsi engagée, évaluer ses effets
positifs et ses effets négatifs, et mesurer l'écart entre les engagements en
faveur de l'ouverture de certains Etats membres et la réalité pratique que l'on
peut constater objectivement dans les mêmes Etats membres.
Au-delà de ces points majeurs, les éléments fondamentaux de notre politique
énergétique restent plus que jamais valables. D'ailleurs, à la demande de M.
Besson, je les mentionnerai - le groupe socialiste les connaît, puisqu'il
soutient activement la politique du Gouvernement : la sécurité
d'approvisionnement, la compétitivité du secteur énergétique et un
développement conforme aux intérêts de l'environnement. Sur le plan de la
sécurité de l'approvisionnement, la France n'est pas dépendante de l'étranger
et des variations des marchés internationaux pour son approvisionnement en
électricité. Le taux d'indépendance énergétique de la France s'est accru
globalement de manière considérable : de 26 % en 1973, il est passé à 50 %
aujourd'hui. La sécurité d'approvisionnement passe également par une politique
délibérée de diversification des sources d'approvisionnement : pétrole, mais
aussi gaz naturel, qui prendra de plus en plus d'importance dans notre paysage
énergétique.
D'un point de vue économique, l'électricité produite en France est
indéniablement très compétitive. Rappelons les chiffres objectifs : en France,
le prix du kilowattheure nucléaire est inférieur à 20 centimes aujourd'hui - et
il continuera à baisser - contre 22 centimes pour le kilowattheure-gaz, malgré
les meilleurs techniques existantes ; je parle du cycle combiné au gaz évoqué
par l'un des orateurs.
Il faut tout de même dire cette réalité économique ; le kilowattheure en base
le moins cher, c'est le kilowattheure nucléaire. Encore faut-il souligner que,
contrairement aux énergies fossiles, le nucléaire prend en compte l'ensemble de
ses coûts présents et futurs. Je pense que M. Vial ne pourra qu'adhérer à ce
propos.
Sur le plan environnemental, enfin, aujourd'hui, la France est l'un des pays
d'Europe, avec la Suède, qui émet le moins de gaz à effet de serre. Nous le
devons à la fois au fait que la France s'est dotée d'une filière nucléaire et
au développement des énergies nouvelles renouvelables, dont j'ai dit une fois,
en répondant à un journaliste, que j'étais un militant de leur promotion et de
l'industrialisation de leur processus. A cet égard, la France se place dans les
tout premiers rangs en Europe.
La production d'électricité actuelle - 75 % en électronucléaire et 15 % en
énergies renouvelables - n'est ainsi à l'origine que de 10 % des émissions
nationales de gaz à effet de serre, contre 40 % sur le plan mondial. Cela est
un résultat remarquable et qualifie l'excellence d'une politique énergétique
qui s'est poursuivie sous plusieurs gouvernements, et dont le Gouvernement
actuel, par ma voix, vient de rappeler les axes fondamentaux.
Je crois pouvoir dire brièvement, pour conclure, que la politique énergétique
de la France est réaliste, qu'elle est équilibrée, qu'elle offre le maximum de
sécurité à notre économie compte tenu des richesses nationales, et qu'elle
prend en compte de manière déterminée les préoccupations actuelles, notamment
en recherchant le développement des modes de production les plus propres, tout
en garantissant la pérennité du savoir-faire de très haut niveau en matière
nucléaire.
Ces axes sont, en même temps, autant d'éléments d'identité nationale. M.
Besson n'en a pas douté, et j'en remercie le groupe socialiste.
M. Valade sait maintenant, je pense, qu'il ne faut pas douter de la clarté et
de la détermination de la politique énergétique française, que je définirai, à
l'intention de l'ensemble des orateurs du Sénat, par trois mots : sécurité -
par la volonté d'assurer notre indépendance énergétique, et de respecter
l'environnement, ce qui est une préoccupation essentielle ; diversité -
équation de Kyoto pourrait s'écrire économies d'énergie, plus nucléaire, plus
énergies nouvelles renouvelables ; compétitivité, enfin, parce qu'il n'y a pas
de politique énergétique qui ne soit fondamentalement une politique économique
au service de la compétitivité de nos entreprises, de nos industries et de
notre économie.
Je pense sincèrement que la France conduit une politique énergétique claire ;
M. le Premier ministre en a souvent rappelé les grandes lignes. Je suis heureux
d'avoir aujourd'hui convaincu le Sénat de cette clarté, de cette détermination
et de la pérennité de cette politique énergétique, qui s'impose d'elle-même et
que le Gouvernement poursuit.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons suivi avec beaucoup d'attention
votre intervention au cours de laquelle vous avez exposé, de manière très
compétente, les orientations du Gouvernement concernant la politique
énergétique de la France.
Vous avez abordé avec clarté et franchise les grands enjeux à venir et affirmé
avec détermination les priorités gouvernementales. Ces dernières permettent à
la France de conduire une politique équilibrée visant à concilier durablement
des objectifs essentiels comme notre indépendance énergétique et la
compétitivité avec les impératifs environnementaux et les missions de service
public.
Je vous demande d'excuser l'absence de notre collègue M. Besson à la fin de ce
débat qui a dû rejoindre son département. Je tiens cependant à vous assurer,
monsieur le secrétaire d'Etat, que ces orientations recueillent le plein
assentiment du groupe socialiste, que j'ai l'honneur de représenter en cet
instant et qui me charge de vous exprimer son soutien ferme et résolu.
M. Jacques Valade.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
Après notre collègue M. Bellanger je m'exprime bien sûr à titre personnel,
mais également au nom de MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson et Aymeri de
Montesquiou.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une fois encore, vous avez fait preuve de
sincérité. Je ne mets jamais en doute, vous le savez bien, votre bonne volonté,
je ne mets pas non plus en doute la volonté du Gouvernement que vous
représentez ici. Mais la majorité sénatoriale est préoccupée par votre degré de
liberté du fait des échéances électorales - nous les avons tous évoquées et,
surtout, nous les avons toutes présentes à l'esprit. Elle est également
préoccupée du fait que, en tant qu'animateur de la majorité nationale, il vous
revient aussi de prendre en considération la mixité, dans tous les sens du
terme, de cette majorité.
Votre marge de manoeuvre est faible. Je ne vais pas reprendre le débat sur ce
point, nous l'avons déjà évoqué à plusieurs reprises, ici et ailleurs. Il est
donc clair que la volonté gouvernementale affichée de s'inscrire dans la
continuité des efforts du passé, si nous en acceptons l'augure, risque, à
certains moments de céder devant des pressions non pas externes, mais internes,
politiciennes.
Cela nous est douloureux, car cela met en cause des pans entiers de l'effort
national, et cela nous fait craindre aussi que vous ne manquiez de volonté dans
la mise en oeuvre de la politique que vous avez définie, et à laquelle nous
adhérons globalement, et qui risque d'être soumise à des aléas calendaires qui
ne sont pas supportables.
Je vous donne bien volontiers acte de votre déclaration, monsieur le
secrétaire d'Etat, en regrettant à nouveau qu'il ait fallu une question orale
avec débat.
Je vous réaffirme à la fois notre soutien pour mettre en oeuvre cette
politique et notre extrême vigilance quant aux péripéties que nous pourrions
vivre ensemble.
M. le président.
Le débat est clos.
9
TRANSMISSION D'UN PROJET
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour
d'appel exerçant à titre temporaire.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 241, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
10
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des
tribunaux de commerce.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 239, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
11
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord relatif à la création de
bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire
reliant la France et le Royaume-Uni (n° 220 rect., 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 240 et distribué.
J'ai reçu de M. Christian Bonnet, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion sur la proposition de loi organique
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Le rapport sera imprimé sous le n° 242 et distribué.
12
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 3 avril 2001 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les maîtrises de
musique et de chant, et engendrées par l'interprétation des textes relatifs au
travail des enfants.
Les maîtrises tombent en effet sous le coup de la législation lorsqu'elles
assurent des spectacles dans lesquels les enfants se produisent, lorsque ces
prestations font l'objet de droit d'entrée pour les auditeurs.
La présomption légale découlant de l'application de l'article L. 762-1 du code
du travail confère ainsi aux maîtrises le statut d'employeur lorsqu'elles
donnent des concerts.
Des mises en examen d'artistes ont eu lieu sur le fondement de la prohibition
du travail des enfants.
Une insécurité juridique majeure est donc née de l'application stricte des
textes du droit du travail.
S'il n'est pas question de revenir sur la prohibition du travail des enfants,
il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre légal dans lequel les
maîtrises peuvent continuer à assurer des concerts où les enfants se
produisent, lesquels constituent nécessairement un volet capital de la
formation de ces jeunes chanteurs et musiciens. (N° 982.)
II. - M. Daniel Goulet, considérant l'engouement pour les téléphones portables
et les négociations en cours pour les attributions des autorisations pour les
téléphones dits « de la prochaine génération », souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation
de certaines parties de la région de Basse-Normandie, et en particulier sur le
département de l'Orne, en butte à des graves et persistants dysfonctionnements.
En effet, notamment les zones de Tourouvre, de Vimoutiers, de Sées, de
Carrouges ne sont pas couvertes par les réseaux de téléphonie mobile, quel que
soit d'ailleurs l'opérateur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre
pour remédier à cette situation intolérable. (N° 989.)
III. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la situation des titulaires d'un doctorat occupant un
emploi-jeune. Malgré leur qualification importante et les discours ministériels
des 23 juin 2000 et 11 octobre 2000 tenus respectivement devant les directeurs
des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, et dans le
cadre du projet de rénovation des IUFM, il semble que l'éducation nationale se
désintéresse de leur sort, leur faible nombre, il est vrai, une soixantaine, ne
risquant pas de provoquer de gros désordres devant le ministère. Pour autant,
ne pas prendre en compte leur revendication c'est avaliser les
dysfonctionnements d'un système mais c'est aussi les mépriser alors qu'ils ont
fait bénéficier les IUFM de leur temps et de leur savoir. Il demande si le
Gouvernement prévoit une solution globale pour régulariser une situation
ubuesque mais ô combien dramatique pour les intéressés. (N° 1004.)
IV. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi n° 96-1111 du 19
décembre 1996 relative à la professionnalisation des armées. En effet, à un an
de la fin définitive de la conscription, il lui demande, tout d'abord, de bien
vouloir lui préciser le nombre global d'appelés incorporés au titre de la
coopération et plus spécialement le nombre d'appelés servant, à ce titre, dans
les services de nos ambassades et de nos consulats. Il lui demande enfin de
bien vouloir lui faire savoir quels personnels il envisage d'affecter à ces
postes qui, à partir du 1er janvier 2002, ne seront plus pourvus par la
conscription. (N° 1011.)
V. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le financement du réseau d'eau potable.
La plupart des collectivités distributrices d'eau potable (syndicats
intercommunaux ou communes) ont recours à la perception d'un droit fixe de
branchement en accueillant les nouveaux abonnés.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait part,
dans sa lettre n° 161, d'une décision du Conseil d'Etat mettant en cause le
versement d'un droit de branchement à l'occasion d'un nouveau raccordement au
réseau de distribution d'eau potable.
Les collectivités publiques, dès les années cinquante, ont entrepris une
oeuvre considérable en dotant les milieux ruraux de réseaux d'eau potable.
Certes, des subventions des pouvoirs publics ont été obtenues mais la majeure
partie de ces importants investissements a été assurée par des emprunts à long
terme. Le principe des droits de branchement est alors apparu comme une
obligation pour honorer la charge de la dette.
A ce jour, ces collectivités se trouvent encore lourdement endettées. Par
ailleurs, elles doivent faire face à de coûteux investissements pour se
conformer dans les meilleurs délais aux normes européennes.
La perte éventuelle de la ressource des droits de branchement entraînerait une
augmentation substantielle du prix de l'eau et ferait ainsi supporter aux
abonnés, ayant déjà financé cette partie de l'investissement, une deuxième
contribution, ce qui paraît injuste, immoral, et violerait le principe de
l'équité des usagers devant le service public.
Il est à noter que l'article L. 35-4 du code de la santé publique autorise la
perception d'un droit de branchement pour le raccordement aux réseaux d'eaux
usées.
L'application de cette même mesure aux réseaux d'eau potable semble découler
de la même logique. S'il en est autrement, on peut redouter de graves
conséquences sur les équilibres financiers et les projets d'investissement des
collectivités distributrices d'eau potable.
Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce problème. (N°
1015.)
VI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
la situation des locataires taxis. La Cour de cassation a rendu le 19 décembre
2000 un arrêt qui requalifie en contrat de travail un « contrat de location
d'un véhicule équipé taxi ».
En effet, le contrat de location aboutit à exonérer le loueur de toutes les
responsabilités qu'un employeur normal devrait assumer et à priver le
locataire, ni salarié, ni artisan, ni travailleur indépendant, de tout droit
social. Lors de la rupture du contrat, il ne peut prétendre à des indemnités,
pas plus qu'à des allocations de chômage et, lorsqu'il travaille, il ne peut
exiger le respect ni du repos hebdomadaire ni des congés payés.
La jurisprudence de la Cour de cassation est un coup de boutoir porté à cette
réorganisation ultra-libérale du travail. Les parlementaires communistes ont
déposé en mars 1998 une proposition de loi en ce sens, qui prévoit la
suppression des contrats de louage.
Il est plus que temps de mettre sa discussion à l'ordre du jour pour mettre
fin au système de la location.
Elle lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. (N° 1016.)
VII. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la situation des médecins généralistes de Dordogne,
réquisitionnés par arrêté préfectoral entré en vigueur pour la période du 23
décembre au 2 janvier dernier.
D'une part, il s'étonne qu'il ait été fait usage à l'encontre de 120 médecins,
sur les 400 que compte ce département, de mesures exceptionnelles résultant
d'une loi du 11 juillet 1938 applicable en temps de guerre sans la moindre
concertation préalable avec la profession qui l'avait pourtant réclamée ;
d'autre part, il constate que la préfecture de Dordogne, pour assurer la
continuité du service public, a soumis ces praticiens à des conditions de
travail inacceptables : 228 heures consécutives d'injonction de travail
obligatoire pouvant mettre en danger la santé des médecins et la vie des
patients.
Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les
motifs qui ont pu conduire à ces conditions exceptionnelles de réquisition, qui
ne répondent aucunement aux pratiques utilisées dans les secteurs d'activité
mettant en jeu la responsabilité ou la sécurité collective et de lui faire
connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour réparer le préjudice
subi par ces médecins.
Par ailleurs, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'apporter
des modifications à la législation ou à la réglementation sur le droit de
réquisition afin d'éviter que les abus dont ont été victimes les médecins
généralistes de Dordogne et, par voie de conséquence, la population ne se
reproduisent. (N° 1017.)
VIII. - M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué le vendredi 8 décembre
2000 que l'accès forfaitaire à Internet était un dossier majeur pour le
développement d'Internet, que cette mesure devait être effective au début de
2001, et que son coût serait financé par France Télécom. Or, à ce jour, les
conditions d'une véritable concurrence entre les différents opérateurs, les
conditions de fixation d'un niveau de prix susceptible de favoriser la
démocratisation d'Internet et le délai dans lequel l'offre d'interconnexion
forfaitaire illimitée (IFI) sera opérationnelle restent très vagues. M.
Jean-Paul Hugot demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de préciser les
informations dont il dispose sur l'avancée de l'IFI ainsi que les initiatives
qu'il envisage de prendre afin que soient respectés les engagements pris par le
Gouvernement en décembre dernier. (N° 1018.)
IX. - M. Kléber Malécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les obligations des collectivités territoriales par
rapport à leurs personnels en matière de prévoyance et d'assurance maladie
complémentaire.
En application de la circulaire du ministère de l'intérieur et de la sécurité
publique n° B 9300063 C du 5 mars 1993, les collectivités territoriales ont la
possibilité d'inscrire à leur budget des subventions en faveur de mutuelles
dont leurs agents sont adhérents en application du principe de parité avec ceux
de l'Etat et comme cela est admis en matière de prestations d'action sociale.
Ces subventions sont limitées à 25 % des cotisations effectivement versées par
les membres participants sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées
par le service des prestations qui leur sont allouées. Elles sont destinées
notamment à développer l'action sociale et à participer à la couverture des
risques sociaux assurée par les mutuelles et ne peuvent prendre le caractère de
complément de traitement.
La circulaire n° 248 du 11 avril 1996 relative à la mise en oeuvre de la taxe
sur les contributions pour le financement de prestations complémentaires de
prévoyance indique que l'Etat, les collectivités territoriales et les
établissements publics sont, en tant qu'employeurs, assujettis à la taxe dans
les conditions de droit commun. Ainsi, la fraction d'une subvention allouée à
une mutuelle représentant la part des prestations complémentaires de prévoyance
dans l'ensemble des actions de cette mutuelle est soumise à la taxe.
L'assiette de la taxe est constituée par les contributions à la prévoyance
complémentaire servies par les régimes de base de sécurité sociale concernant
les capitaux décès et allocations d'obsèques, les rentes de conjoint survivant
ou d'orphelin, les prestations d'incapacité, les rentes d'invalidité, le
remboursement de soins de santé.
Il lui demande en premier lieu si une mutuelle de fonctionnaires et agents des
collectivités territoriales qui assure à ses membres adhérents, en contrepartie
de leurs cotisations, des remboursements en complément de ceux de la sécurité
sociale (de frais médicaux pharmaceutiques, d'hospitalisation, soins dentaires,
optique, des secours exceptionnels d'urgence, ainsi que des primes forfaitaires
de mariage, naissance et décès, tant à l'adhérent qu'à son conjoint et à ses
enfants à charge, qu'ils soient en activité ou retraité) peut être considérée
comme un organisme tiers financé pour des prestations relevant de la prévoyance
lorsqu'elle perçoit des collectivités employeurs de ses adhérents en activité
une subvention calculée à raison de 25 % de leur cotisation.
Dans un tel cas, la subvention est versée à la mutuelle mais ne vient pas en
déduction de la cotisation. Il ne s'agit donc pas d'une prise en charge même
partielle de la cotisation sociale.
Les prestations versées par la mutuelle étant financées en totalité et même
au-delà par les seules cotisations des adhérents, la contribution des
collectivités est une ressource qui assure le financement partiel des charges
de la structure.
Il lui demande enfin si, dans ces conditions, les collectivités sont
assujetties à la taxe de prévoyance de 8 % et si leurs agents doivent subir les
retenues contribution sociale généralisée, la CSG, et contribution au
remboursement de la dette sociale, la CRDS, sur 25 % de leur cotisation. (N°
1019.)
X. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat sur le problème du recours excessif, par
l'ensemble des ministères, à la procédure de mise à disposition des agents
publics dans d'autres organismes ou administrations que ceux où ils sont censés
travailler.
Cette pratique facilitée par les dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier
1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 91-715 du 26 juillet 1991 est un
obstacle majeur à la transparence des comptes publics et à la connaissance des
effectifs de la fonction publique.
Les personnes concernées sont réputées occuper un emploi dans une
administration ou un établissement public alors qu'en fait elles exercent leurs
fonctions dans un autre organisme, qu'il soit de statut public ou privé.
Les administrations ou établissements publics d'origine continuent à les
rémunérer sans bénéficier de contreparties financières. Leurs moyens d'action
sont donc diminués d'autant alors même qu'ils ont, à leur demande, bénéficié de
dotations budgétaires ou obtenu des ressources financières pour assumer des
missions qu'ils ne remplissent pas.
Quant aux organismes ou administrations bénéficiaires, ils disposent ainsi de
moyens supplémentaires qui échappent au contrôle du législateur.
La pratique des mises à disposition fausse donc de façon particulièrement
grave la sincérité et la transparence des comptes publics, comme l'a trop
souvent dénoncé la Cour des comptes sans que ses remarques aient été suivies de
la moindre action correctrice.
De surcroît, ces pratiques rendent encore plus difficile, voire impossible, la
connaissance des effectifs réels occupés par la fonction publique, comme l'a
montré la lenteur, l'imprécision voire l'absence de réponse aux questions
posées à ce sujet par l'intervenant aux différents ministres dont les
administrations sont concernées par ces errements.
En conséquence, et dans le cadre des préoccupations manifestées par le
Parlement pour la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, il lui
demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour réduire
ces pratiques, modifier les textes qui les autorisent et engager une plus
grande moralisation de la gestion des effectifs de la fonction publique.
Il souhaite, enfin, savoir si le Parlement pourra disposer très rapidement des
tableaux exhaustifs et précis faisant apparaître la totalité des effectifs
concernés par ces pratiques et indiquant à la fois les administrations ou
organismes d'origine et ceux qui en bénéficient. (N° 1020.)
XI. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement des études
sur la future viabilité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, qui est fermé aux
poids lourds depuis le 1er mars 2000.
Parmi les conséquences de la suppression de ce passage, on note le transit et
le report du flux des camions qui génèrent des nuisances pour la population
concernée et l'impact économique pour les entreprises de fret. La logistique
riveraine s'est considérablement compliquée. Le cabinet mandaté par la région
pour élaborer une étude d'impact économique a évalué la perte à 252,4 millions
de francs par an, ce qui représente sur quatre ans une perte de 600 millions de
francs, qui serait majoritairement subie par les entreprises de la région.
Les travaux nécessaires à la réouverture, hors danger, du tunnel sont axés sur
deux possibilités : soit la construction d'un second tunnel, soit celle d'une
galerie de sécurité servant de passage technique et d'évacuation des
usagers.
Cette dernière solution a été sélectionnée et des études sont en cours. La clé
de répartition des financements n'a pas été fixée. Cette négociation de
répartition était annoncée pour décembre 2000 mais elle n'a toujours pas eu
lieu. Tout retard risque d'être mal perçu des populations, car il a des
conséquences financières qui s'ajoutent aux nuisances précitées sur les routes
concernées.
Il lui demande à quel stade en sont les négociations en cours et quelles sont
ses intentions au sujet de ce passage qui fait sérieusement défaut aux
transporteurs locaux. (N° 1021.)
XII. - M. Jacques Donnay attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation de la délinquance dans le département du Nord et
sa possible évolution, après la dépénalisation du cannabis en Belgique.
En effet, la récente publication des chiffres de la délinquance en France pour
l'année 2000 soulève de nombreuses inquiétudes.
Le Nord - Pas-de-Calais n'échappe pas à la tendance nationale et affiche des
pourcentages parfois étonnamment élevés. Lille accuse une recrudescence de la
délinquance de 3,31 %, Roubaix de 6,62 %, Tourcoing de 7 %, Douai de 4 %,
Dunkerque de 2,32 %, Valenciennes de 2,1 %, Maubeuge de 1 % et Cambrai de 5
%.
Dans ce contexte, il est à craindre, au lendemain de l'annonce de la
dépénalisation de l'usage du cannabis en Belgique, que l'exemple belge ne tarde
pas à avoir une influence certaine sur les deux maux nordistes très présents :
la délinquance croissante des mineurs et les trafics des stupéfiants.
Le Nord était déjà l'une des régions les plus touchées par ce dernier
phénomène en raison de sa proximité avec le marché libre des Pays-Bas ; que
va-t-il désormais en être puisque l'offre va incontestablement croître avec le
cannabis qui circulera librement de l'autre côté d'une frontière, qui,
pratiquement, n'existe pas ?
Inéluctablement, cette nouvelle situation va entraîner une augmentation des
trafics générateurs d'économie souterraine, une augmentation des trafics de
stupéfiants, une augmentation des phénomènes de violence et, plus généralement,
une montée de la délinquance dans les villes, les milieux périurbains et les
zones rurales.
En conséquence, il lui demande, face au risque de cette spirale, et donc d'une
montée en puissance de la délinquance dans le département du Nord, quel plan
d'actions il entend mettre en oeuvre. (N° 1022.)
XIII. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur la question des effets de seuil de la couverture maladie
universelle, la CMU.
Ainsi, le plafond des ressources arrêté par les pouvoirs publics, soit 3 600
francs, pour bénéficier de la CMU complémentaire entraîne des cas d'exclusion :
bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, minimum vieillesse entre
autres.
L'Etat, par l'intermédiaire des caisses primaires d'assurance maladie, demande
aux départements de s'associer à une action d'incitation et de soutien envers
ces personnes dont le revenu est compris entre 3 600 francs et 3 800 francs
(seuil de pauvreté) et qui n'adhèrent pas à un organisme complémentaire.
Les crédits consacrés par le département à la prise en charge de l'aide
médicale des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum
vieillesse ont été prélevés sur la dotation globale de fonctionnement et
restitués à l'Etat. Or, aujourd'hui, on sollicite les départements pour qu'ils
consacrent de nouveaux crédits dans une aide facultative destinée à pallier les
effets de seuil introduits par la loi. De surcroît, cela aurait pour
conséquence de contredire le caractère universel de la CMU et introduirait une
nouvelle aide individuelle donnée après appréciation de la situation
particulière des intéressés et donc différente selon chaque département.
Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement pour ne pas
solliciter, encore une fois, les deniers des collectivités pour un programme
centralisé. (N° 1025.)
XIV. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur les nouvelles technologies où il semble que le discours soit
sensiblement en avance sur les technologies elles-mêmes. Est-il besoin de
préciser que cet état de fait est plus vrai encore en zone rurale, sans nier
les changements radicaux entraînés par l'introduction des nouvelles
technologies de l'information dans nos sociétés ? Internet, notamment et
surtout, permet en effet de modifier en profondeur les méthodes de
productivité, puisqu'il abaisse fortement le coût de l'information entre les
acteurs économiques. La relation avec les clients s'en trouve par ailleurs
modifiée, l'offre de produit s'individualisant de plus en plus. Mais les
changements ne se limitent pas à la sphère marchande puisque les citoyens
voient eux aussi leurs rapports aux administrations évoluer vers plus de
transparence, vers plus d'accessibilité. Internet est donc le vecteur d'une
transformation essentielle de l'organisation de notre économie, et partant de
là de notre société. C'est précisément ce qui doit nous pousser à fournir cette
technologie à l'ensemble de la population, donc sur l'ensemble de notre
territoire.
Or les opérateurs n'investissent pas là où il n'y a pas de réseau dense
d'entreprises, pas assez de population ; il s'agit avant tout des zones
rurales.
Les nouvelles technologies sont donc loin de constituer la panacée pour le
désenclavement de nos campagnes. La responsabilité des pouvoirs publics est ici
clairement engagée. En somme, quelles actions peuvent être menées afin d'éviter
l'affaiblissement annoncé des zones rurales, puisqu'elles semblent exclues de
la dernière révolution technologique ? Moins radicalement, n'y a-t-il pas des
mesures qui pourraient inciter les opérateurs à s'investir dans nos campagnes ?
(N° 1026.)
XV. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la concession de terrain faite
par la SNCF à une entreprise privée de concassage industriel sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Le 9 janvier dernier, la SNCF a annoncé que, pour la première fois depuis plus
de quinze ans, tous ses comptes seraient positifs, à l'issue de l'exercice
2000. M. Louis Gallois, son président, s'est même félicité d'avoir vécu une «
année de croissance historique ».
Or, parallèlement, la SNCF continue de concéder ses terrains _ qu'elle
n'utilise plus _ à des entreprises privées qui mènent des activités bien peu
compatibles à ce que l'on est en droit d'attendre d'un service public. Ainsi,
la société Ypréma, implantée sur la commune de Montigny-le-Bretonneux dans les
Yvelines, exploite un centre de recyclage de matériaux de démolition sur un
terrain appartenant à la SNCF. A aucun moment, le concessionnaire public ne
s'est interrogé sur les risques sanitaires qu'elle faisait courir à la
population, en acceptant une telle activité industrielle sur ses propres
terrains. Sait-on si, parmi les milliers de mètres cubes de poussières et de
particules générées dans l'atmosphère, aucun résidu d'amiante ou de produits
toxiques n'a jamais été dispersé, au gré des vents, jusqu'aux habitations
voisines, depuis de si longues années ?
En tant que maire de cette commune, il réclame la visite immédiate de M. le
préfet sur les lieux de cette exploitation. Il est impératif que des
prélèvements soient effectués dans l'air, ou dans les matériaux stockés, afin
d'évaluer en toute impartialité les nuisances générées et les risques
sanitaires que cette activité industrielle fait courir aux populations
riveraines.
Il lui demande enfin s'il trouve normal qu'en dépit d'un tel excédent
financier une entreprise publique continue de gagner de l'argent, en louant ses
terrains à une entreprise privée de concassage industriel, en plein coeur de
ville, au mépris des pollutions atmosphériques que ces activités sont
susceptibles d'engendrer pour la population, sans même s'inquiéter des
retombées qu'elles peuvent avoir sur la santé publique de nos concitoyens. (N°
1027.)
XVI. - M. Robert Bret rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que l'association Sol en Si connaît de sérieux problèmes financiers
pouvant être lourds de conséquences, à savoir de très probables
restructurations, dans chacun des sept centres d'accueil, allant de la
fermeture d'accueil de nuit à des licenciements économiques, restructurations
qui remettraient en cause, bien évidemment, les divers services de soutien mis
en place pour répondre aux besoins des enfants et de leurs parents touchés par
le sida.
Créée en 1990 et reconnue d'utilité publique par décret du 5 juillet 1996,
l'association Sol en Si a pris son envol et affirmé sa raison d'être à une
époque où un grand vide faisait face aux familles touchées par le sida.
Il serait inconcevable et inacceptable de voir ce réseau d'aide péricliter à
l'heure où l'efficacité des nouveaux traitements permet à de nombreuses
familles de pouvoir enfin envisager l'avenir, non plus sur du court terme, mais
avec des échéances un peu plus lointaines.
L'association, qui a toujours fonctionné grâce à des fonds privés pour
l'essentiel et publics pour un tiers, voit ses moyens financiers baisser de
façon très inquiétante.
Pourtant, le sida « frappe » toujours et l'efficacité des nouveaux traitements
a modifié le rôle et le fonctionnement de Sol en Si, qui apporte un soutien
psychologique, moral et matériel dans la durabilité dorénavant.
Il lui demande de nouveau quelles sont les intentions de l'Etat pour subvenir
aux besoins de cette structure et mettre fin à cette crise financière. (N°
1028.)
XVII. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la très inquiétante diminution des effectifs
dans les perceptions rurales des Pyrénées-Orientales. (N° 1029.)
XVIII. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation de plus en plus difficile des
éleveurs de bovins en région Charentes-Poitou.
En effet, comme la plupart des régions en France, la région Charentes-Poitou
subit de plein fouet la crise de la vache folle qui menace de faillite un grand
nombre d'élevages bovins.
La colère monte chez les producteurs, qui sont désormais dans une situation
très difficile et souhaitent la prise en charge des pertes de revenus liées à
la chute des cours. Mais la crise de la vache folle qui dure depuis quelques
mois touche, plus largement, tous les maillons de la filière bovine : certains
abattoirs, notamment, enregistrent des pertes de près de 5 millions de francs
par semaine, ce qui, on le comprend aisément, entraîne des risques de chômage
technique pour les salariés...
Se pose, plus largement, le problème de l'arrêt des ventes de jeunes bovins à
destination des pays membres de la Communauté qui assuraient une source de
revenus réguliers. Le refus de certains pays de l'Union européenne d'acheter
les jeunes bovins en provenance de France constitue, d'une part, un manque à
gagner pour les éleveurs et, d'autre part, représente un coût de plus en plus
lourd à supporter pour ces éleveurs qui doivent désormais assumer la charge de
l'entretien de ces jeunes bovins.
Une aide significative de l'Etat et de l'Union européenne est donc nécessaire
et urgente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les
dispositions que le Gouvernement entend proposer pour permettre, d'une part, le
maintien du régime des primes spéciales jusqu'en 2006 et, d'autre part,
l'instauration d'une aide directe aux éleveurs et aux différents maillons de la
filière touchés par la crise mais aussi pour permettre aux éleveurs de
compenser le manque à gagner lié à la « non-vente » des jeunes bovins à
l'exportation. (N° 1030.)
A seize heures et le soir :
2. Eloge funèbre de Pierre Jeambrun.
3. Discussion du projet de loi (n° 217, 2000-2001), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une prime pour
l'emploi.
Rapport (n° 237, 2000-2001) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
M. Charles Descours, rapporteur pour avis de la commission des affaires
sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 2 avril 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 avril 2001, à seize
heures.
4. Discussion du projet de loi (n° 408, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale, d'orientation sur la forêt.
Rapport (n° 191, 2000-2001) de M. Philippe François, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 190, 2000-2001) de M. Roland du Luart, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 2 avril 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 avril 2001, à douze
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON