SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 219, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, au début de la première phrase du
premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 1er du code
forestier, après les mots : « La mise en valeur », d'insérer les mots : « , le
renouvellement régulier, diversifié ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous savons tous que l'article 1er d'une loi et
a fortiori
d'un code a
valeur de symbole ; cela est encore plus vrai en ce qui concerne le premier
alinéa de cet article 1er.
Si l'on considère ce premier alinéa et même si l'on prend en compte les
propositions de notre rapporteur, on s'aperçoit qu'un certain nombre d'éléments
concernant la forêt, concernant la filière bois devraient y figurer.
Je vais sans doute retirer les deux autres amendements que j'ai déposés sur
cet alinéa, mais le problème du renouvellement régulier de la forêt et de la
nécessité d'en diversifier les espèces que j'évoque ici est très important. La
meilleure preuve en est la tempête. Nous avons vu les dégâts qu'elle a
provoqués, dégâts qui ont été accentués là où elle était constituée d'une seule
espèce. En d'autres lieux, où elle s'est déployée avec la même violence, elle a
mieux survécu dans la mesure où certaines espèces ont résisté.
Cet alinéa comprend deux ou trois autres notions à mon avis nettement moins
importantes que celle du renouvellement ou de la diversification de la
forêt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il
s'agit en fait d'une déclaration de principe conférant à la forêt un caractère
d'intérêt général. Dans la mesure où le détail de ces orientations est décrit
ultérieurement, notamment au deuxième alinéa de l'article L. 1er du code
forestier, je demande à M. Poniatowski de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je serai du même avis que la
commission sur ce débat qui a également eu lieu à l'Assemblée nationale.
Monsieur Poniatowski, je partage totalement votre souci. Il s'agit non pas
d'une question de fond, mais d'une question de forme car le renouvellement
régulier et diversifié des forêts relève, à mon avis, plus des outils et des
moyens qui permettent de réaliser une gestion durable que d'un grand principe
directeur. Il existe une quantité importante d'autres outils et moyens de la
politique forestière qui mériteraient aussi d'être cités si on acceptait
d'entrer dans une logique d'énumération, laquelle, de mon propre point de vue,
ne me semble pas relever de la loi.
Comme M. le rapporteur, je pense que cet amendement n'apporte rien et que
c'est la discussion sur les moyens qui permettra de répondre à l'attente de M.
Poniatowski.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 325 rectifié, M. Belot et les membres du groupe de l'union
centriste proposent de compléter
in fine
la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 1er du code
forestier par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L.
111-2 du code rural. »
La parole est à M. Belot.
M. Claude Belot.
Cet amendement reflète mon inquiétude face à la sédimentation de lois : à la
loi d'orientation agricole, qui a modifié le code rural, vient s'ajouter ce
projet de loi sur la forêt. Il serait bon de conserver une cohérence entre tout
ce qui organise l'espace agricole et forestier. Or il y a un risque de
contradiction entre le code forestier et le code rural. C'est donc pour éviter
cet inconvénient, qui pourrait avoir des conséquences en matière de
contentieux, que je soumets au Sénat cet amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La loi d'orientation agricole traite, à travers les articles
L. 111-1 et L. 111-2 du code rural, de l'espace agricole et forestier.
Sans remettre en cause la spécificité de la politique forestière, notamment en
matière environnementale, il est intéressant d'établir un lien avec les
articles du code rural qui fixent les grands principes relatifs à l'aménagement
de l'espace rural dans sa composante tant agricole que forestière. Aussi, la
commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 1, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier, après les mots : « La politique forestière », d'insérer les mots : «
définie par l'Etat, qui en assure la cohérence au niveau national, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 1er du projet de loi crée un livre préliminaire
dans le code forestier comprenant quatorze articles précisant les principes
généraux de la politique forestière applicable à l'ensemble des forêts,
qu'elles soient publiques ou privées.
Ce livre se substitue, en l'étoffant dans son contenu, à l'actuel article L.
101.
L'article L. 1er définit la philosophie générale de la politique forestière,
qui se fonde sur la multifonctionnalité et la gestion durable des forêts.
L'amendement n° 1 vise à préciser dès l'article L. 1er que l'Etat est en
charge de la définition et de la cohérence de la politique forestière, alors
que le projet de loi ne prévoit de le mentionner qu'à l'article L. 2 du code
forestier.
Or, il s'agit d'une disposition importante puisqu'elle constitue le socle
juridique habilitant le Gouvernement à définir une stratégie forestière à
l'échelon national, favorisant ensuite une prise de décision contractuelle plus
décentralisée au niveau des régions et des massifs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends le souci de M. le
rapporteur mais, dans le même temps, j'estime que la rédaction qu'il propose
présente deux inconvénients majeurs.
D'abord, elle laisse entendre qu'il peut exister d'autres politiques
forestières définies par d'autres acteurs publics que l'Etat.
Ensuite et surtout, cette rédaction dilue considérablement l'affirmation de la
compétence de l'Etat en introduisant cette compétence au détour d'une phrase
qui traite d'un autre objet et en supprimant l'articulation voulue par le
Gouvernement entre la référence à la compétence de l'Etat et les modalités
d'association des collectivités territoriales et de leurs groupements à la mise
en oeuvre de cette politique forestière.
Pour ces deux raisons, je considère que le projet de loi dans sa version
actuelle est beaucop plus clair, traduisant en son article 12 la même volonté
sans ambiguïté. Je demande donc à M. le rapporteur de retirer cet amendement,
sinon je me prononcerai pour son rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 2, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le
code forestier :
« Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs
ressources naturelles, de renforcer la compétitivité de la filière de
production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres
produits forestiers, notamment à travers la qualification des emplois, et de
satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Les deux premiers sont présentés par M. Poniatowski et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants.
Le sous-amendement n° 220 tend, dans le texte proposé par l'amendement n° 2
pour la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 1er du code forestier, après les mots : « ressources
naturelles, », à insérer les mots : « de favoriser leur capacité de
régénération, ».
Le sous-amendement n° 221 vise, dans le texte proposé par l'amendement n° 2
pour la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 1er du code forestier, après les mots : « ressources
naturelles, », à insérer les mots : « de veiller à leur maintien et à leur
exploitation dans les territoires particulièrement exposés à l'érosion ou aux
risques naturels, ».
Le sous-amendement n° 216, présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet, dans le
texte proposé par l'amendement n° 2, après les mots : « des emplois, »,
d'insérer les mots : « et leur pérennisation ».
Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Poniatowski et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants, a pour but :
I. - De compléter l'amendement n° 2 par la phrase suivante : « Elle affirme le
caractère exemplaire et innovant de la gestion des forêts publiques. »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa de cet
amendement :
« Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier par deux phrases
ainsi rédigées : ».
Par amendement n° 174 rectifié
bis,
Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun,
Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca Serra,
Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy proposent, dans la
dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 1er du code forestier, après les mots : « et de leurs ressources
naturelles, », d'insérer les mots : « de veiller à leur maintien et à leur
exploitation dans les territoires particulièrement exposés à l'érosion ou aux
risques naturels, notamment les zones montagne, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a introduit dans les objectifs de la
politique le développement de la qualification des emplois en vue de leur
pérennisation, mais cette notion doit être mise en relation avec le
développement de la compétitivité de la filière bois.
En retenant seulement l'élément dynamique que constitue la recherche d'une
meilleure qualification des emplois plutôt que celle de la pérennisation, qui
méconnaît la nécessaire évolution des métiers, je propose la suppression du
terme « pérennisation ».
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre les sous-amendements n°s 220 et
221.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire le sous-amendement n° 221, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 221 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Ladislas Poniatowski.
Par le sous-amendement n° 220, je souhaite déplacer la référence à la
régénération de la forêt du troisième alinéa au premier alinéa.
Dans le troisième alinéa, la notion de régénération est associée à celle
d'équilibre sylvo-cynégétique harmonieux. Pour ma part, je crois astucieux de
la mettre exactement sur le même plan que cette autre notion qui vous tient à
coeur, monsieur le ministre, de « gestion durable ».
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 216.
M. Gérard Le Cam.
Le texte qui nous est proposé pourrait constituer une avancée pour la
politique forestière, à condition toutefois qu'il soit assorti de dispositions
permettant la création d'emplois, ce qui impose que soit reconsidéré l'ensemble
de la politique de l'emploi dans la filière du bois, d'une part, et que les
investissements publics soient au rendez-vous, d'autre part.
Au cours des dernières années, quelque 200 000 emplois ont été supprimés dans
la filière du bois. Aujourd'hui, la précarité, l'absence de garanties sociales,
la pénibilité du travail forestier, la multiplication des accidents du fait du
non-respect des règles de sécurité - au seul motif de rentabilité financière à
très court terme - entravent le développement de la filière bois dans notre
pays.
Nous reviendrons, tout au long de la discussion, sur ces questions
d'emploi.
Pour ce qui est du présent amendement, il prévoit d'inscrire au rang des
principes posés par cette loi d'orientation la création d'emplois pérennes, et
cela dans un contexte qui est, nous le savons, peu favorable à la pérennité de
l'emploi, malgré les chiffres qui font apparaître une baisse du chômage.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 222.
M. Ladislas Poniatowski.
Comme l'a prouvé le retard pris dans la gestion des conséquences de la tempête
de décembre 1999, les forêts publiques n'ont, hélas ! pas tout à fait répondu à
l'attente que l'on pouvait avoir.
Je considère en effet que la gestion des forêts publiques doit être
exemplaire. Or, dans le traitement des dégâts, nombre de propriétaires privés
ont réagi beaucoup mieux et beaucoup plus vite que les gestionnaires de forêt
publique pour commencer à y remédier.
Voilà pourquoi je crois utile d'apporter cette précision dans le texte de
l'article L. 1er du code forestier.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 174 rectifié
bis.
M. Jean-Paul Amoudry.
Le présent amendement vise à préciser que la politique forestière compte,
parmi ses objectifs, le maintien de la forêt sur certains territoires en raison
de leur nature, sans considération de la rentabilité économique de son
exploitation. En effet, la présence d'arbres permet de retenir le sol et
d'éviter ainsi les glissements de terrain, l'appauvrissement des terres par
ruissellement ou les chutes de rochers. Pour pouvoir remplir pleinement ce
rôle, les forêts de ce type doivent également être exploitées, la régénération
évitant l'étouffement, bien qu'elle ne soit, en principe, pas rentable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 220, 216 et 222
ainsi que sur l'amendement n° 174 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
La précision proposée par le sous-amendement n° 220 est
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1er. Je demande donc à M. Poniatowski
de bien vouloir le retirer.
S'agissant du sous-amendement n° 216, la commission y est défavorable, car
elle n'a pas souhaité reprendre ce terme, qui ne tient pas compte de la
nécessaire évolution des emplois.
En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 222.
Quant à l'amendement n° 174 rectifié
bis,
il prévoit une déclaration de
principe qui est déjà inscrite à l'article 1er. La spécificité des forêts de
montagne est mentionnée au dernier alinéa de cet article, puis détaillée dans
les articles 16 et 17 du projet de loi. Cet amendement n'a donc pas de raison
d'être, et j'invite ses auteurs à le retirer. A défaut, la commission y sera
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2, sur les
sous-amendements n°s 220, 216 et 222 ainsi que sur l'amendement n° 174 rectifié
bis
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis tout à fait favorable à
la rédaction proposée par la commission avec l'amendement n° 2 ; elle est en
effet bien plus claire que celle qui est issue des travaux de l'Assemblée
nationale.
Je partage l'avis de M. le rapporteur sur le sous-amendement n° 220, dont je
souhaite également le retrait.
Sur le sous-amendement n° 216, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je pense
que cette précision ne serait pas inutile.
En revanche, je suis plutôt défavorable au sous-amendement n° 222. Je
comprends bien le sens de la proposition de M. Poniatowski, et j'en partage
l'esprit. Cependant, à trop insister sur l'exemplarité de la gestion de la
forêt publique, on risquerait de sous-entendre qu'elle exclut l'exemplarité de
la forêt privée. Il faut toujours prendre garde au contrepoint de ce que l'on
fait explicitement figurer dans un texte.
Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 174 rectifié
bis
pour les
mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par M. le rapporteur.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, les sous-amendements n°s 220 et 222 sont-ils maintenus
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire le sous-amendement n° 220 mais je maintiens le sous-amendement n°
222.
M. le président.
Le sous-amendement n° 220 est retiré.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 174 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 174 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 216, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 222, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2, modifié par le
sous-amendement n° 222 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 2, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 201 est présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier :
« La gestion durable des forêts maintient leur diversité biologique. »
L'amendement n° 3 est assorti d'un sous-amendement n° 223, déposé par M.
Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et
tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 3 pour le début du deuxième
alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans
le code forestier, après le mot : « maintient », à insérer les mots : « et
améliore ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'alléger la rédaction du deuxième alinéa de
l'article L. 1er, qui reprend très exactement le contenu de la résolution
adoptée par la deuxième conférence ministérielle pour la protection des forêts
en Europe, réunie à Helsinki en juin 1993. Cette résolution précise les
objectifs que doit viser la gestion durable des forêts : maintenir leur
biodiversité, faire en sorte qu'elles remplissent leurs missions économique,
sociale et écologique, tant actuellement que pour l'avenir.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 223.
M. Ladislas Poniatowski.
Je souhaite simplement insister sur le fait que la gestion durable des forêts
a pour objet non seulement de maintenir mais aussi d'améliorer les différents
éléments mentionnés dans cet alinéa.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 201.
M. Gérard Le Cam.
Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale, le projet de loi
d'orientation sur la forêt inscrit le développement durable comme un objectif
prioritaire. La forêt, nous le savons, joue aujourd'hui un rôle fondamental
dans l'écosystème et doit être appréhendée dans toute sa complexité.
Dans la mesure où le présent texte est imprégné du souci de valoriser une
gestion durable de notre forêt, nous proposons d'y introduire la notion de
diversité biologique, laquelle fait très souvent l'originalité de nos massifs
forestiers et participe à l'équilibre de nos écosystèmes.
Même si elle n'est pas nécessairement économiquement rentable, la diversité
biologique doit à l'évidence être prise en compte dans cette loi
d'orientation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 223 et sur
l'amendement n° 201 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'est prononcée favorablement sur le
sous-amendement n° 223. Même si notre texte reproduit mot pour mot celui de la
résolution adoptée par la conférence d'Helsinki, il importe de souligner
l'attention particulière que la politique forestière doit porter à
l'enrichissement des forêts françaises.
L'amendement n° 201 est satisfait par l'amendement n° 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sans méconnaître la
justification des arguments qui ont été avancés, le Gouvernement est très
défavorable à ces deux amendements et à ce sous-amendement, et cela pour une
raison que chacun doit comprendre : l'objet de cette disposition est de
transcrire dans notre droit national un texte international, celui qui a été
adopté lors de la conférence d'Helsinki, en 1993, par une quarantaine de
ministres européens. C'est désormais cette rédaction qui fait référence.
Si nous transposons cette résolution en la transformant, sa portée ne sera
évidemment plus du tout la même. C'est pourquoi il me paraît impératif de
transcrire mot pour mot dans notre droit national le texte issu des travaux
d'Helsinki.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 223, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 3, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 201 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 195, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier :
« Le développement durable des forêts nécessite un véritable équilibre
sylvo-cynégétique permettant la régénération des peuplements forestiers dans
des conditions économiques satisfaisantes pour les propriétaires. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement, n° 299, présenté par le
Gouvernement, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 195
par la phrase suivante : « Cet équilibre est atteint notamment par
l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code
de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions de
l'article L. 427-6 du code de l'environnement. »
Par amendement n° 224, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le troisième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code
forestier :
« Le développement durable des forêts ne doit pas compromettre l'équilibre
général des exploitations ni le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique
harmonieux permettant la régénération naturelle des peuplements forestiers sans
protection spéciale. »
Par amendement n° 144 rectifié
ter
, MM. César, Cornu, Goulet, Valade,
Vasselle et de Richemont proposent de rédiger comme suit le troisième alinéa du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier :
« Le développement durable des forêts nécessite un véritable équilibre
sylvo-cynégétique permettant la régénération des peuplements forestiers sans
protection contre les dégâts de gibier. »
Par amendement n° 117, M. Richert et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de compléter le troisième alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier par les mots : « sans
protection spéciale contre les dégâts de gibier. »
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 195.
M. Jean-Marc Pastor.
Il s'agit de tenter de trouver un rapprochement entre la mise en place des
plans de chasse et celle des plans forestiers.
Le plan de chasse est reconnu comme un bon outil pour conduire au véritable
équilibre sylvo-cynégétique. La difficulté consiste à définir le niveau
nécessaire à une gestion durable des forêts. Le seul indicateur pertinent est
que ce niveau permette le développement normal des régénérations naturelles ou
artificielles sans protection contre les dégâts du gibier.
Malgré l'augmentation substantielle pour le propriétaire du nombre de
bracelets attribués lors de chaque campagne de chasse, la pression du gibier
est devenue trop forte. La conséquence directe de cet état de fait que
subissent les sylviculteurs est la démotivation des forestiers pour
entreprendre toute amélioration de la forêt. Les tempêtes de décembre 1999 nous
ont fait prendre conscience de cette situation.
A travers cet amendement, nous émettons en quelque sorte le voeu de voir se
rapprocher ces deux catégories d'utilisateurs du monde de la forêt pour trouver
un équilibre harmonieux entre les uns et les autres.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 299.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement n° 195 présente un
excellent compromis pour améliorer le texte adopté par l'Assemblée
nationale.
Il est clair que les cervidés font partie intégrante de l'écosystème
forestier, mais on ne saurait envisager un équilibre sylvo-cynégétique
harmonieux sans une protection contre les dégâts du gibier. Cela dit, je
partage la préoccupation des propriétaires forestiers au regard du coût
croissant des protections, alors même que les populations de cervidés explosent
depuis la généralisation du plan de chasse à l'ensemble du territoire.
Le Gouvernement est convaincu qu'il est possible, à l'échelon départemental,
de résoudre la plus grande partie des problèmes par une augmentation très
significative des plans de chasse. C'est pourquoi l'objectif principal doit
être de garantir aux propriétaires que la régénération peut être menée dans des
conditions économiques satisfaisantes, avec les instruments prévus dans le code
de l'environnement.
C'est pourquoi le Gouvernement a déposé le sous-amendement n° 299, tendant à
préciser l'amendement présenté par M. Pastor.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 224.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement, en réalité, a le même objet que celui de M. Pastor.
Le troisième alinéa de l'article L. 1er du code forestier ne figurait pas dans
le texte initial du Gouvernement. Il a été ajouté par l'Assemblée nationale.
L'objectif, au demeurant louable, était que le développement durable des forêts
ne compromette pas l'équilibre des exploitants, pas plus que l'équilibre
sylvo-cynégétique.
Cependant, tel qu'il était rédigé, le texte pouvait représenter un danger. En
effet, derrière les mots « développement durable » risquait d'apparaître toute
une série de contraintes auxquelles les petits propriétaires ne pourraient pas
faire face. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement n° 224, mais je suis tout
à fait disposé à me rallier à l'amendement n° 195 de M. Pastor si cela convient
au rapporteur et au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 144 rectifié
ter
.
M. Gérard César.
Cet amendement a exactement le même objet que celui de mon collègue Jean-Marc
Pastor.
Celui-ci disait tout à l'heure que son amendement n'était qu'un voeu pieux.
J'estime que c'est tout le contraire : si nous voulons parvenir à un équilibre
sylvo-cynégétique, nous devons nous donner les moyens de traiter le véritable
problème que représentent les dégâts causés par les cervidés, mais aussi par
d'autres espèces, en particulier. je pense aux jeunes plantations dans les
forêts et qui découragent souvent les sylviculteurs.
Ces moyens doivent donc être inscrits dans la loi, et je me rallie à
l'amendement de Jean-Marc Pastor, qui a été déposé, chronologiquement, avant le
nôtre.
M. le président.
La parole est à M. Richert, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Philippe Richert.
L'amendement n° 117 va dans le même sens que celui que vient de défendre M.
César.
A l'arrière-plan de ce débat figure ni plus ni moins que la notion de
développement durable, et l'équilibre sylvo-cynégétique représente une
application de ce principe. Or, si nous sommes obligés, dans le milieu naturel,
de mettre en place des protections spéciales pour que la régénération naturelle
puisse s'opérer, cela prouve que l'équilibre n'est pas atteint et que le
développement durable que nous prônons n'est pas en bonne voie.
Il faut donc que la notion de mise en place d'un équilibre entre les
différentes productions, sans protection spéciale pour éviter les dégâts de
gibiers, soit prise en compte et que la loi en fasse mention.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 195, le sous-amendement
n° 299 et les amendements n°s 224, 144 rectifié
ter
et 117 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Les quatre amendements mettent l'accent sur un problème réel
qui reste très délicat à résoudre.
L'amendement n° 195 soulève la question de l'indemnisation des dégâts de
gibiers en forêt en indiquant que la régénération des peuplements forestiers
doit se faire dans des conditions satisfaisantes pour les propriétaires. Les
trois autres amendements vont plus loin en posant le principe que la
régénération forestière doit pouvoir se faire sans protection spéciale.
La question est très complexe, et de longs débats ont déjà eu lieu lors de la
discussion de la loi sur la chasse ; il est vrai que l'ensemble des
intervenants avait alors souhaité qu'une solution de compromis se dégage à
l'occasion de l'examen du projet de loi sur la forêt. Je rappellerai que la
mise en place de protections contre les dégâts de cervidés multiplie par deux,
voire par quatre, les coûts de plantations forestières.
L'article 33 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse transfère aux
fédérations de chasse la gestion et le financement de l'indemnisation. A
l'heure actuelle, seuls les dégâts causés aux cultures sont indemnisés ; ils
sont essentiellement dus, nous le savons, aux sangliers. Or les forestiers
subissent aussi de gros dégâts, essentiellement provoqués par les chevreuils et
les cervidés, ce point a déjà été évoqué. Mais si la solution des protections
spéciales est très coûteuse, il est exact aussi que la location de la chasse
procure des ressources non négligeables à certains propriétaires forestiers.
Initialement, je n'avais fait aucune proposition à la commission sur ce sujet,
tout en soulignant que l'alinéa additionnel voté par l'Assemblée nationale
n'ajoutait rien au
statu quo
issu de la loi « chasse ». Lors de l'examen
des amendements, la commission a néanmoins considéré que la question devait
être traitée, ne serait-ce que pour appuyer la concertation qui, apparemment,
se déroule entre l'union des chasseurs et la fédération des propriétaires
forestiers.
Elle a donc donné un avis défavorable à l'amendement n° 195 de M. Pastor et
émis un avis de sagesse favorable, si l'on peut dire, sur l'amendement n° 144
rectifié
ter
de M. César, les amendements n°s 224 et 117 se trouvant
satisfaits.
Quant au sous-amendement n° 299, il est intéressant sur le fond, car il vise,
en matière de lutte contre les dégâts de gibiers, non seulement la mise en
oeuvre du plan de chasse, mais également le recours aux battues administratives
prévues par l'article L. 227-6 du code de l'environnement.
Sur la forme, la commission ne peut qu'y être défavorable, puisqu'elle a émis
un avis défavorable sur l'amendement n° 195 de M. Pastor, lui préférant la
rédaction plus complète de l'amendement n° 144 rectifié
ter
de M.
César.
Aussi, si d'aventure le Gouvernement faisait porter son sous-amendement n° 299
sur l'amendement n° 144 rectifié
ter
, la commission y serait
favorable.
M. le président.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La proposition que je vais
faire va dans le sens demandé par M. le rapporteur.
Pour ma part, je préfère l'amendement n° 195, non pas seulement parce que je
connais bien le sénateur Pastor, avec qui je travaille depuis longtemps, mais
pour la bonne raison, que l'amendement n° 144 rectifié
ter
fait allusion
aux protections spéciales. Cela risque de fragiliser le dispositif en donnant
un point d'appui éventuel aux propriétaires forestiers pour exiger que l'Etat
finance ces protections spéciales.
(Voilà ! sur les travées du RPR.)
C'est un risque !
M. Gérard César.
On ne le demande pas : on l'inscrit dans la loi.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oui, mais c'est un risque. Je
sais bien que vous ne demandez rien de tel,...
M. Gérard César.
Pas encore...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... et, certes, nos débats
insisteront sur le fait que ce n'est pas du tout le sens donné à l'amendement.
Ainsi, l'éclairage apporté par nos travaux au texte que vous adopterez limitera
ce risque.
Pour répondre à la demande de M. le rapporteur, j'indiquerai que le
Gouvernement souhaite en tout état de cause que son sous-amendement, dont la
commission a accepté le principe, soit retenu quel que soit l'amendement qui
sera voté.
Donc, si une majorité se dessine pour adopter l'amendement n° 144 rectifié
ter,
c'est sur celui-ci que je ferai porter le sous-amendement n°
299.
M. le président.
Dois-je comprendre qu'en réalité vous déposez un nouveau sous-amendement, dans
un texte identique à celui du sous-amendement n° 299, mais s'appliquant à
l'amendement n° 144 rectifié
ter
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Absolument !
M. le président.
Le sous-amendement n° 299 est retiré et je suis saisi d'un sous-amendement n°
338 à l'amendement n° 144 rectifié
ter
de M. César, déposé par le
Gouvernement et tendant à compléter le texte présenté par l'amendement n° 144
rectifié
ter
par la phrase suivante : « Cet équilibre est atteint
notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L.
425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux
dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 195.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
J'ai bien entendu les propositions de M. le rapporteur, mais je regrette que,
dans un amendement qui vise à rapprocher les plans de chasse des plans
forestiers, on refuse de faire allusion à la notion de « conditions économiques
satisfaisantes pour les forestiers propriétaires ». Faire disparaître ces six
mots de l'amendement reviendrait à signifier que notre seule préoccupation est
ailleurs.
Certes, la régénération de la forêt apparaît dans l'amendement n° 195. Mais
il n'y a pas que la régénération ! Il faut aussi tenir compte, ne vous voilons
pas la face, des conditions financières ! Prenez le cas d'un propriétaire qui a
fait des semis et qui, dans les quatre mois qui suivent, les voit aux trois
quarts détruits par des cervidés : cela pose tout de même certains
problèmes.
Je regrette donc que nous les occultions, comme je regrette que la commission,
monsieur le rapporteur, n'ait pas pris en compte la dimension financière. Cela
aurait été un moyen supplémentaire d'amener les responsables de la chasse et
ceux de la forêt à travailler ensemble pour trouver un consensus à la fois sur
les plans de chasse et sur les plans forestiers.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que la
commission révise son avis et que notre assemblée tienne compte, pour les
propriétaires forestiers, de ces considérations financières, qui sont tout de
même une réalité.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Non, je le retire au profit de l'amendement n° 144 rectifié
ter,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 224 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 338, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 144 rectifié
ter,
accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 117 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 4, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier :
« La politique forestière contribue notamment au développement rural, à la
lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques naturels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 1er du
code forestier vise à souligner l'importance des contributions que la politique
forestière apporte à d'autres politiques, telles le développement rural, la
défense et la promotion de l'emploi, ou encore la lutte contre l'effet de serre
et la prise en considération des modifications et phénomènes climatiques.
Cette énumération comporte à l'évidence des répétitions et des redondances
avec les fonctions écologiques et environnementales de la forêt, déjà citées à
deux reprises dans ce même texte. Il vous est donc proposé, mes chers
collègues, de simplifier cette rédaction en retenant seulement trois thèmes
majeurs pour lesquels la contribution de la politique forestière s'avère
indispensable, à savoir le développement rural, la lutte contre l'effet de
serre et, enfin, la prévention des risques naturels.
M. le président.
Quel l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est très
défavorable à cet amendement. Il considère en effet que l'affirmation du
caractère nécessairement interministériel de la politique forestière était un
affichage indispensable et, par définition, couvrait tous les objectifs
politiques.
Même si je reconnais le souci tout à fait louable du rapporteur, j'ai le
sentiment que, par la précision des trois objectifs énoncés, d'une part, on
réduit forcément la portée du texte - et je pourrais m'amuser à trouver des
exemples d'objectifs ne figurant pas dans la liste retenue par M. le rapporteur
- et, d'autre part, on se prive de l'affirmation de la nature
interministérielle de la politique forestière. Je ne pense pas qu'il soit utile
d'agir de la sorte.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je maintiens cet amendement, monsieur le président. En effet,
par l'amendement n° 1, nous avons précisé que la politique forestière était «
définie par l'Etat, qui en assure la cohérence au niveau national ». Or, la
gestion de l'Etat est assurée par plusieurs ministères simultanément : il y a
donc forcément une relation interministérielle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 225, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la dernière phrase du cinquième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code
forestier, de remplacer les mots : « , de façon volontariste, » par le mot : «
activement ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je rappelle que l'ensemble du projet de loi a pour objet d'encourager le
regroupement des propriétaires. Il est en effet impératif que l'Etat mène une
politique particulièrement active pour développer sensiblement ce regroupement.
Je rappelle aussi que l'on a constaté, à l'occasion de la tempête, que les
petits propriétaires ont été incontestablement ceux qui s'en sont le plus mal
sortis. J'avais dit que l'ONF avait un peu traîné les pieds par rapport aux
bons gestionnaires. Mais ceux qui ont tout perdu, ce sont les petits
propriétaires.
Si nous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « de façon
volontariste » par le mot « activement », ce n'est pas innocent. Il y a en
effet, d'un côté, l'aspect « contraindre » et, de l'autre, l'aspect «
convaincre ».
En l'occurrence, vous devrez essayer de convaincre les deux millions et demi
de petits propriétaires forestiers de se regrouper. Cela se passera sans doute
mal s'ils ont l'impression qu'ils y sont contraints. Or, parfois, à l'occasion
d'un texte, le choix d'un mot plutôt que d'un autre peut aboutir à cet effet
psychologique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends bien
l'intervention de M. Poniatowski. Aussi, je vous ferai une confidence : je m'en
remets à la sagesse de votre assemblée, mais sans vous préciser si cette
sagesse est volontariste ou active, car je ne le sais pas.
(Sourires.)
M. Gérard César.
Moi, je n'ai pas vu la différence !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter
in fine
le cinquième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier par la phrase suivante : « Elle encourage également le développement
des fonctions environnementale et sociale de la forêt en assurant, le cas
échéant, la contrepartie conventionnelle des contraintes et des surcoûts en
résultant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission propose d'inscrire dans le livre préliminaire
du code forestier, parmi les objectifs de la politique forestière, le principe
d'une contrepartie juste et équilibrée des contraintes et des surcoûts
résultant du développement des fonctions environnementale et, surtout, sociale
de la forêt.
Cela constitue un élément essentiel pour encourager les propriétaires à
développer ainsi des politiques d'accueil du public, en les assurant que, de
manière contractuelle, les contraintes et les surcoûts qui en découlent seront
pris en compte.
Il s'agit de mettre en oeuvre un des éléments de la résolution adoptée lors de
la conférence d'Helsinki, qui précise que « les propriétaires forestiers
devraient être encouragés à développer l'usage multiple de leurs forêts, et
que, lorsque cela entraîne pour eux des frais excessifs, ils devraient
recevoir, le cas échéant, le soutien de la société ou d'autres bénéficiaires
».
L'affirmation de ce principe constitue, en outre, une demande forte du rapport
de M. Jean-Louis Bianco, qui préconise l'institution du principe «
prescripteur-payeur ».
Cette déclaration de principe à l'article L. 1er du code forestier se décline
ensuite à travers les dispositions plus précises du projet de loi, notamment à
l'article 3 relatif à l'accueil du public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je n'ai pas de désaccord de
fond avec M. le rapporteur. En effet, j'ai moi-même souhaité introduire dans le
code forestier le principe de contractualisation, notamment avec les chartes de
territoire forestier et, par définition, le principe de contractualisation
implique la notion de contrepartie. Je n'ai donc pas d'opposition de principe à
l'amendement n° 5. Toutefois, je considère que l'article 12 du projet de loi
apporte toutes les précisions nécessaires allant dans le sens de ce que
souhaite M. le rapporteur. Dans ces conditions, je n'entends pas aller au-delà
de ce qui est prévu à l'article 12 et je souhaite le retrait, sinon le rejet,
de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier :
« Sa mise en oeuvre traduit les enjeux identifiés au niveau régional ou local
et les objectifs prioritaires des propriétaires. Elle tient compte notamment
des spécificités ou des contraintes naturelles d'exploitation des forêts
montagnardes, méditerranéennes et tropicales et des forêts soumises à une forte
fréquentation du public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet alinéa de l'article L. 1er indique que la mise en oeuvre
de la politique forestière doit être adaptée aux enjeux identifiés aux niveaux
local ou régional et aux objectifs prioritaires des propriétaires et doit tenir
compte des caractéristiques de certaines forêts.
Il vous est proposé, par cet amendement, de mentionner expressément les forêts
tropicales, puisque le livre préliminaire est applicable à l'ensemble des
départements d'outre-mer. Il convient donc de rappeler que la politique
forestière doit tenir compte des contraintes naturelles et des spécificités de
ce type de forêt.
En ce qui concerne plus particulièrement la Guyane, un projet de loi
ultérieur, en cours de rédaction, à partir de propositions élaborées par notre
collègue M. Georges Othily et après une étroite concertation avec les
partenaires locaux, en particulier les collectivités locales de Guyane,
définira les adaptations à prévoir pour faire évoluer le statut de la forêt
domaniale dans ce département riche de plus de 7,5 millions d'hectares de forêt
d'un seul tenant, présentant une remarquable diversité biologique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'en remets à la sagesse du
Sénat. Je précise simplement à M. le rapporteur que, s'agissant du problème de
la forêt guyanaise, c'est volontairement que nous n'avons pas traité de ces
sujets dans ce projet de loi d'orientation sur la forêt. En effet, mon collègue
et ami M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a l'intention de
proposer dans un texte indépendant des mesures spécifiques à la forêt dans les
départements et territoires d'outre-mer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 145 rectifié
bis,
MM. César, de Broissia, Goulet,
Neuwirth, Valade et Vasselle proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier, d'insérer
un alinéa rédigé comme suit :
« Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la
mise en place de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et
les forestiers en assurant les fonctions environnementales et sociales, en
particulier lorsque cela conduit à des contraintes ou à des surcoûts
d'investissement et de gestion. »
Par amendement n° 228 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par cet article pour l'article L. 1er du code forestier, d'insérer un
alinéa rédigé comme suit :
« Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la
mise en place d'aides et de justes contreparties pour les services rendus à la
société par les forestiers en assurant les fonctions environnementales et
sociales, lorsque cela conduit à des contraintes particulières ou des surcoûts
d'investissement et de gestion. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Nous proposons de détailler beaucoup plus les mesures que nous pouvons prendre
après le rapport de la conférence d'Helsinki. Conformément à l'engagement
international de la France, cet amendement vise donc à affirmer le principe
selon lequel les forestiers devraient bénéficier de contreparties pour les
services qu'ils rendent à la société en assurant les fonctions
environnementales et sociales de la forêt, lorsque cela conduit à des
contraintes ou des surcoûts.
Cet amendement complète fort utilement l'amendement n° 5 de la commission,
adopté par le Sénat voilà quelques instants.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 228
rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être défendu.
Je sais que M. le rapporteur va nous répondre que nous sommes satisfaits par
l'amendement n° 5. Nous ne le sommes pas totalement. Quant à vous, monsieur le
ministre, logiquement, vous devriez nous dire que le sujet sera abordé plus
loin, à l'article 12, et qu'il est donc inutile d'en parler ici.
Certes, le rapport Bianco n'est pas une bible, mais il comporte tout de même
nombre d'éléments positifs.
(M. le ministre opine.)
Dans ce rapport,
dont notre amendement s'inspire, il est bien mentionné que « doit être affirmée
la volonté de privilégier désormais les dispositifs contractuels,
particulièrement en ce qui concerne les contraintes environnementales et
sociales » ; c'est ce point que nous abordons dans cet amendement. Il est écrit
un peu plus loin, que « doit être clairement affirmé le principe selon lequel
les forestiers devraient bénéficier d'aides et de contreparties pour les
services qu'ils rendent à la société en assurant les fonctions
environnementales et sociales de la forêt ». Nous entrons là un peu trop dans
le détail ; nous y reviendrons plus tard.
Mais nous restons dans le cadre de l'article 1er, c'est-à-dire l'article qui
pose les principes. Le fait de rappeler à cet endroit du texte que la politique
forestière doit privilégier les mesures incitatives et contractuelles est
important. Voilà pourquoi, comme M. César, j'insiste pour que cette disposition
figure à l'article 1er.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 145 rectifié
bis
et 228 rectifié ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission se prononce dans le sens que subodorait M.
Poniatowki : les deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 5 de la
commission. Par conséquent, je demande à leurs auteurs de les retirer, faute de
quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. Gérard César.
Nous complétons l'amendement n° 5 !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission.
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 228 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 226 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier, d'insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Elle promeut le développement du bois énergie, notamment par la mise en
place d'un tiers investisseur. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire pour l'instant cet amendement ; je le présenterai sous une nouvelle
forme à l'article 5 A.
L'amendement n° 226 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 7, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier.
Par amendement n° 317, M. de Richemont propose, dans le dernier alinéa du
texte présenté par cet article pour l'article L. 1er à insérer dans le code
forestier, de remplacer les mots : « ses investissements » par les mots : « ses
financements ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet alinéa résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale
soulignant que la politique forestière doit s'inscrire dans le long terme tant
pour la définition des objectifs que pour les moyens à mettre en oeuvre. Mes
chers collègues, il vous est proposé de supprimer cet ajout, au motif que cette
déclaration de principe, sans réelle valeur normative, est redondante avec la
définition même de la gestion durable affirmée par l'article L. 1er du code
forestier, et qui entend favoriser, actuellement et pour l'avenir, la gestion
des forêts dans une approche multifonctionnelle.
M. le président.
L'amendement n° 317 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat. Je voudrais simplement appeler l'attention de M. le
rapporteur et de la Haute Assemblée sur le fait que ce texte vise à faire
disparaître un amendement qui avait été adopté à l'Assemblée nationale et qui
tendait à satisfaire la Fédération nationale des syndicats de propriétaires
forestiers sylviculteurs, laquelle nous avait fait part de sa vive
préoccupation eu égard à la disparition du compte spécial du trésor FFN et à
l'annualité budgétaire au regard de la nécessaire continuité financière de la
politique forestière.
J'entends les propos de M. le rapporteur selon lesquels ce texte ne serait pas
normatif. Je suis conscient de la spécificité du secteur forestier. Tout en
m'en remettant à la sagesse de votre Haute Assemblée, je voulais signaler que
vous n'allez peut-être pas faire plaisir à la Fédération nationale des
syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1er du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L. 1er
DU CODE FORESTIER