SÉANCE DU 14 avril 2001 (compte rendu intégral des débats du Sénat)
sommaire
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
2. Communications électroniques . - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Amendement n o 279 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. - Retrait.
Amendement n o 256 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels avant l'article 13
Amendement n o 204 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 210 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.
Amendement n o 207 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 211 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 209 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 208 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 205 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 206 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n os 148 à 150 de M. Pierre-Yvon Trémel et 265 rectifié de M. René Trégouët. - MM. Pierre-Yvon Trémel, René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n o 148 ; adoption de l'amendement n o 265 rectifié rédigeant l'article, les amendements n os 149 et 150 devenant sans objet.
Amendement n o 15 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 16 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n o 153 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 152 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 264 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n o 151 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n o 280 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n o 17 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n o 18 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 19 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 20 rectifié de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 17
Amendements identiques n os 117 de M. Philippe Nogrix et 255 de M. René Trégouët. - MM. Philippe Nogrix, René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n o 255 ; rejet de l'amendement n o 117.
Amendements identiques n os 118 de M. Philippe Nogrix et 266 de M. René Trégouët. - MM. Philippe Nogrix, René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Amendement n o 278 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n os 274 de M. René Trégouët et 21 de la commission. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n o 274 ; adoption de l'amendement n o 21.
Amendement n o 275 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n os 276 de M. René Trégouët et 22 de la commission. - MM. René Trégouët, le ministre délégué, Bruno Sido, rapporteur. - Retrait de l'amendement n o 276 ; adoption de l'amendement n o 22.
Amendement n o 277 de M. René Trégouët. - Retrait.
Amendement n o 267 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n o 23 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 24 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 296 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n os 273 rectifié de M. René Trégouët, 297 et 299 de la commission. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n o 273 rectifié ; adoption des amendements n os 297 et 299.
Amendements n os 254 de M. René Trégouët, 300 de la commission ; amendements identiques n os 136 rectifié de Mme Brigitte Luypaert et 290 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; Paul Blanc, le ministre délégué. - Retrait des amendements n os 254, 136 rectifié et 290 ; adoption de l'amendement n o 300.
Amendement n o 25 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 . - Adoption
Amendement n o 26 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n o 27 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 28 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 29 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 155 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n os 154 de M. Pierre-Yvon Trémel et 30 de la commission. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué, Pierre Laffitte, Gérard Longuet. - Rejet de l'amendement n o 154 ; adoption de l'amendement n o 30.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n o 31 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n o 157 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n o 32 rectifié de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 33 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n os 34 de la commission et 156 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Pierre-Yvon Trémel, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n o 34, l'amendement n o 156 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n o 158 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n os 35 de la commission et 268 de M. René Trégouët. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; René Trégouët, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n o 268 ; adoption de l'amendement n o 35.
Adoption de l'article modifié.
Amendements n os 212 de Mme Marie-France Beaufils et 36 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet de l'amendement n o 212 ; adoption de l'amendement n o 36.
Amendement n o 159 rectifié de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.
Amendement n o 37 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 38 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 39 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n o 160 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 26
Amendement n o 161 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
M. Ivan Renar.
Amendements identiques n os 40 de la commission, 57 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 213 de M. Ivan Renar. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ; Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Amendements identiques n os 41 de la commission et 214 de M. Ivan Renar. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Ivan Renar, le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Amendements n os 215 de M. Ivan Renar et 52 de la commission. - MM. Ivan Renar, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre. - Rejet de l'amendement n o 215 ; adoption de l'amendement n o 52.
Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques n os 58 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 42 rectifié de la commission ; amendement n o 53 rectifié bis de M. Philippe Richert et sous-amendement n o 119 de M. Philippe Nogrix. - MM. le rapporteur pour avis, Philippe Richert, Philippe Nogrix, le ministre, Bruno Sido, rapporteur ; Yves Fréville, Gérard Longuet, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption des amendements n os 58 et 42 rectifié supprimant l'article, l'amendement n o 53 rectifié bis et le sous-amendement n o 119 devenant sans objet.
Amendements n os 222 de M. Ivan Renar et 43 de la commission. - MM. Ivan Renar, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre. - Rejet de l'amendement n o 222 ; adoption de l'amendement n o 43.
Adoption de l'article modifié.
MM. Bruno Sido, rapporteur ; le président, le rapporteur pour avis.
Amendement n o 216 de M. Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n o 217 de M. Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 32
Amendement n o 162 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Amendements n os 292 du Gouvernement et 224 de M. Ivan Renar. - M. le ministre, Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement n o 292, l'amendement n o 224 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 34. - Adoption
Article additionnel après l'article 34
Amendement n o 59 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n o 219 de M. Ivan Renar. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n o 163 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Amendement n o 287 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n o 60 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption
Amendements n os 61 rectifié de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 164 de Mme Danièle Pourtaud. - M. le rapporteur pour avis, Mme Danièle Pourtaud, M. le ministre, Mme Marie-France Beaufils, M. Gérard Longuet. - Adoption de l'amendement n o 61 rectifié, l'amendement n o 164 devenant sans objet.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n o 120 de M. Philippe Nogrix. - Retrait.
Amendement n o 62 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.
Amendement n o 63 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption
Amendements n os 64 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 165 de Mme Danièle Pourtaud. - M. le rapporteur pour avis, Mme Danièle Pourtaud, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n o 64, l'amendement n o 165 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Articles 37 et 38. - Adoption
Amendement n o 140 rectifié de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n o 221 de M. Ivan Renar. - MM. Jack Ralite, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n o 139 de M. Paul Blanc. - MM. Paul Blanc, le rapporteur pour avis, le ministre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Gérard Longuet, Pierre Laffitte, le président de la commission des affaires culturelles. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 40 bis
Amendement n o 107 de M. Gaston Flosse. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait.
Amendement n o 54 rectifié de M. Philippe Richert. - MM. Philippe Nogrix, le rapporteur pour avis, le ministre, Jacques Blanc. - Rejet.
Amendement n o 166 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Articles additionnels après l'article 40 bis ou après l'article 75
Amendements n os 167 et 195 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur pour avis, le ministre, Jacques Blanc. - Rejet des deux amendements.
Amendements identiques n os 168 de Mme Danièle Pourtaud et 225 de M. Ivan Renar ; amendements n os 169 et 170 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. Jack Ralite, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet des quatre amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 41
Amendement n o 141 rectifié bis de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 41 bis . - Adoption
Article additionnel après l'article 41 bis
Amendement n o 65 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et sous-amendement n o 121 de M. Philippe Nogrix. - MM. le rapporteur pour avis, Philippe Nogrix, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 42 et 42 bis . - Adoption
Article additionnel avant l'article 42 ter
Amendement n o 226 de M. Ivan Renar. - MM. Jack Ralite, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Amendements n os 227 de M. Ivan Renar et 66 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet de l'amendement n o 227 ; adoption de l'amendement n o 66.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
3. Dépôt de questions orales avec débat
4. Transmission d'un projet de loi
5. Dépôt d'une proposition de loi
6. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
8. Dépôt d'un rapport d'information
10. Ordre du jour