SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 3. - Au premier alinéa de l'article L. 122-4 du même code, les mots :
"choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou
territoriale des comptes" sont remplacés par les mots : "choisis pour occuper
un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France". » -
(Adopté.)
Article 4