SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 2
bis.
- Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du même
code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des
magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de
section, âgés de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de
services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Cette nomination
est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes,
après avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes. Elle est imputée alternativement
sur les postes vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe et
sur ceux réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des
finances. »
Par amendement n° 80, M. Mahéas propose, dans la première phrase du second
alinéa de cet article, de remplacer le nombre : « dix-huit » par le chiffre : «
neuf ».
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Cette proposition vise à homogénéiser effectivement la promotion.
M. le président.
Quel est l'avis la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pour ne pas mettre en cause le principe de l'égalité de
traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps, la commission a
émis un avis défavorable, même si le rapporteur comprend l'esprit dans lequel
cet amendement a été déposé par notre collègue M. Mahéas !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement.
Moi aussi, je comprends bien les intentions qui animent M. Mahéas, mais je
crois que, tel qu'il est rédigé, l'amendement conduirait à creuser un écart
entre les chambres régionales des comptes et les fonctionnaires, ce qui n'est
certainement pas l'ambition de son auteur !
M. le président.
Monsieur Mahéas, maintenez-vous l'amendement n° 80 ?
M. Jacques Mahéas.
Je le retire, monsieur le président, tout en maintenant qu'il faut unifier le
statut des fonctionnaires.
M. le président.
L'amendement n° 80 est retiré.
Par amendement n° 57, M. Charasse propose, dans la deuxième phrase du second
alinéa de l'article 2
bis,
de remplacer les mots : Sur proposition du
premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission » par les
mots : « Après avis du premier président de la Cour des comptes, de la
commission ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 58, M. Charasse propose de rédiger comme suit la dernière
phrase du second alinéa de cet article : « Elle est imputée sur les postes
vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2
bis
.
(L'article 2
bis
est adopté.)
Article 3