SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un chapitre III ainsi
rédigé :
« Chapitre III.
« Discipline.
«
Art. L. 123-1. -
Les sanctions disciplinaires applicables aux
magistrats de la Cour des comptes sont :
« 1° L'avertissement ;
« 2° Le blâme ;
« 3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
« 4° La mise à la retraite d'office ;
« 5° La révocation.
«
Art. L. 123-2.
- Les sanctions disciplinaires sont prononcées par
l'autorité investie du pouvoir de nomination sur proposition du ministre chargé
des finances, après avis de la commission consultative.
« Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans
consultation de la commission consultative, par le premier président de la Cour
des comptes.
« Les décisions sont motivées et rendues publiquement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Dans la même logique, cet amendement aligne le régime des
sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sur
celui qui est applicable aux membres du Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement est défavorable, comme pour le
précédent amendement. S'agissant de sanctions disciplinaires, ces dispositions
n'ont pas pu faire l'objet d'une concertation préalable. Pour cette raison, je
souhaiterais également le retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 2.
Article 2 bis