SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 10. - A l'article L. 212-10 du même code, les mots : "choisis parmi les
magistrats de la chambre" sont remplacés par les mots : "choisis parmi les
magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes". » -
(Adopté.)
Article 11