SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Cet amendement a pour
objet d'accorder la faculté d'exercer le droit de vote par correspondance pour
les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, afin de
permettre à un plus grand nombre d'électeurs de participer aux élections. Cette
modalité d'exercice du droit de vote est déjà prévue pour les élections aux
chambres d'agriculture et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, de même que
pour l'élection des juges aux tribunaux de commerce et des conseillers de
prud'hommes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 298, MM. Murat, Cornu, Gérard, Besse, Courtois, Fournier,
Lassourd, Doublet, Leclerc, Bizet, Eckenspieller, André, Joyandet, Braun,
Cazalet, Chaumont, Gaillard, Ostermann, Martin, Vasselle, Rispat, Fournier,
Darcos, Neuwirth, Blanc, Ginésy, Vial, Bernard, César, Le Grand, Mme Olin, MM.
Gerbaud, de Richemont et Mouly proposent d'insérer, après l'article 10, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 723-11 du code rural, est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« ...) En passant, pour son compte et celui des caisses de mutualité sociale
agricole, des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les
organismes visés au livre IX du code du travail, les entreprises régies par le
code des assurances, les institutions relevant du titre III du livre VII du
code de la sécurité sociale, les institutions relevant du chapitre VII du titre
II du livre VII du code rural ou les mutuelles relevant du code de la
mutualité, en vue du recouvrement de cotisations ou contributions, de la
gestion partielle d'un régime social obligatoire ou de garanties individuelles
ou collectives et, de manière générale, en passant des conventions de gestion
aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la
protection sociale des salariés et des non-salariés ou de nature à faciliter
les obligations sociales de ces populations. »
Par amendement n° 472, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 10,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 723-11 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« ...) En passant des conventions dans les matières et avec des organismes
définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été
approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit
dans l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole. »
L'amendement n° 298 est-il soutenu ?...
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 298 rectifié.
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour le défendre.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement vise à permettre à la caisse centrale de
mutualité sociale agricole de mener une politique conventionnelle avec des
organismes tiers pour l'ensemble des caisses.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 472 et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298 rectifié.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 472 a pour objet de rendre applicables
dans l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole les conventions
passées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec divers
organismes.
Il vise ainsi, d'une part, à une simplification des procédures administratives
menées par les caisses de mutualité sociale agricole en évitant à chacune
d'entre elles la souscription d'une convention distincte de celle qui est déjà
passée à l'échelon national et, d'autre part, à une harmonisation des moyens de
gestion des caisses de mutualité sociale agricole.
Le Gouvernement est, par ailleurs, défavorable à l'amendement n° 298
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 472 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement a un champ beaucoup plus restreint que celui
que je viens de présenter.
Je comprends l'objectif du Gouvernement qui est d'assurer à la caisse centrale
le rôle de tête de réseau rendant applicable le droit des conventions après
leur approbation par le ministère de l'agriculture.
Je rappelle cependant que l'assemblée générale extraordinaire de la MSA,
réunie à Montpellier le 4 mai dernier, a adopté quatre résolutions d'un plan
stratégique. La résolution n° 4 prévoit bien ces conventions mais ne leur donne
pas un caractère obligatoire.
A l'heure actuelle, nous n'avons pas à imposer au réseau de la MSA une
hiérarchie trop formalisée, qui ne semble pas souhaitée pour l'instant.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 472.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10, et l'amendement n° 472 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 300, MM. Murat, Cornu, Gérard, Besse, Courtois, Fournier,
Lassourd, Doublet, Leclerc, Bizet, Eckenspieller, André, Joyandet, Braun,
Cazalet, Chaumont, Gaillard, Ostermann, Martin, Vasselle, Rispat, Fournier,
Darcos, Neuwirth, Blanc, Ginésy, Vial, Bernard, César, Le Grand, Mme Olin, MM.
Gerbaud, de Richemont et Mouly proposent d'insérer, après l'article 10, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Depuis le 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa ci-dessus en tant
qu'il portait sur les immeubles est transformé en hypothèque légale en
exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 300 rectifié.
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour le défendre.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il s'agit de corriger une erreur matérielle dans la loi sur
la couverture maladie universelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Par amendement n° 299, MM. Murat, Cornu, Gérard, Besse, Courtois, Fournier,
Lassourd, Doublet, Leclerc, Bizet, Eckenspieller, André, Joyandet, Braun,
Cazalet, Chaumont, Gaillard, Ostermann, Martin, Vasselle, Rispat, Fournier,
Darcos, Neuwirth, Blanc, Ginésy, Vial, Bernard, César, Le Grand, Mme Olin, MM.
Gerbaud, de Richemont et Mouly proposent d'insérer, après l'article 10, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas à l'encontre des exploitants
agricoles locataires d'un logement dans le cadre d'un bail à ferme. »
« II. - L'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois cette exclusion ne s'applique pas à l'encontre des exploitants
agricoles locataires d'un logement dans le cadre d'un bail à ferme. »
« III. - L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas à l'encontre des exploitants
agricoles locataires d'un logement dans le cadre d'un bail à ferme. »
Cet amendement est-il soutenu?...
Articles 10 bis et 10 ter