SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 10
bis.
- Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est
complété par les mots : ", de même que les personnels non titulaires de
l'établissement Domaine de Pompadour dont les contrats ont été transférés à
l'établissement public Les Haras nationaux". »
- (Adopté.)
« Art. 10
ter.
- L'article L. 741-23 du code rural est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 741-23
. - Les cotisations d'assurances sociales des salariés
agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de
mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par
décret. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 10 ter