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SEANCE DU 30 MAI 2001


M. le président. « Art. 22. - Dans le premier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, la référence : "222-13 (1° à 10°)" est remplacée par la référence : "222-13 (1° à 11°)". »
Par amendement n° 64, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de cet article, de remplacer les références : « (1° à 11°) » par les références : « (1° à 12°) ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. S'agissant d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 14, auquel le Gouvernement a donné un avis défavorable, la logique veut que je sois également défavorable à cet amendement n° 64.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23





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