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SEANCE DU 30 MAI 2001


M. le président. « Art. 23. - I. - Il est inséré, avant l'article 706-54 du code de procédure pénale, une division et un intitulé ainsi rédigés : "Titre XX. - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques". »
« II. - Au premier alinéa de l'article 706-54 du même code, les mots : "des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles" sont remplacés par les mots : "des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions". »
« III. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : "à l'article 706-47" sont remplacés par les mots : "à l'article 706-55". »
« IV. - Il est inséré, après ce même article, un article 706-55 ainsi rédigé :
« Art. 706-55. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
« 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
« 2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;
« 3° Les crimes de vol, d'extorsion et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
« 4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal. »
Par amendement n° 65, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Il est inséré, avant l'article 706-54 du code de procédure pénale, une division et un intitulé ainsi rédigés : "Titre XX. - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques". »
« II. - Au premier alinéa de l'article 706-54 du même code, les mots : "des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles" sont remplacés par les mots : "des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions". »
« III. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : "à l'article 706-47" sont remplacés par les mots : "à l'article 706-55". »
« IV. - Après les mots : "incluses au fichier", la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "et y être conservées". »
« V. - Il est inséré, après ce même article, un article 706-55 ainsi rédigé :
« Art. 706-55. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
« 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ainsi que le recel de ces infractions ;
« 2° Les infractions d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de trafic de stupéfiants, d'enlèvement et de séquestration prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-34 à 222-37, 224-1 à 224-5 du code pénal ;
« 3° Les infractions de vol, d'extorsion et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par le dernier alinéa de l'article 311-4, les articles 311-7 à 311-11, 312-2 à 312-7 et 322-6 à 322-10 du code pénal ;
« 4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal. »
« VI. - Il est inséré, après ce même article, un article 706-56 ainsi rédigé :
« Art. 706-56. - Le fait de refuser de se soumettre à un prélèvement aux fins d'identification par empreintes génétiques, dans les conditions prévues aux articles 706-54 et 706-55, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement traite du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Actuellement, on ne peut insérer dans ce fichier que les empreintes des personnes définitivement condamnées pour infraction sexuelle.
L'Assemblée nationale, qui a bien cerné le problème, a déjà élargi ce fichier aux empreintes des personnes ayant commis certains crimes contre les personnes et les biens, ou des crimes de terrorisme.
Il convient d'aller encore plus loin et de donner à la police de véritables moyens de lutte contre la délinquance et la criminalité, adaptés aux nécessités d'aujourd'hui et au monde moderne.
Cet amendement tend donc à élargir encore le fichier aux nouvelles infractions suivantes : trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration, violences ayant entraîné une infirmité permanente, recel des infractions sexuelles... on peut en trouver d'autres.
Il vise aussi à permettre d'inclure dans le fichier les empreintes des suspects, comme on le fait depuis toujours pour le fichier des empreintes digitales. Il n'existe pas de risque, puisque les segments de gènes utilisés sont dits « non codants », ce qui signifie qu'ils ne donnent aucune information sur la personne, notamment sur son état de santé.
Enfin, cet amendement a pour objet de prévoir une sanction pour ceux qui refusent de se livrer à un prélèvement. Rien n'est actuellement prévu. En règle générale, je rappelle qu'il s'agit simplement d'un prélèvement buccal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je remercie M. le rapporteur d'avoir dit que l'Assemblée nationale avait déjà sensiblement élargi le champ d'application du fichier des empreintes génétiques avec l'accord de Mme la garde des sceaux.
Aller au-delà, alors que ce fichier est en cours de préparation, avec les difficultés techniques que cela représente, n'apparaît pas souhaitable. Cela pourrait même, paradoxalement, entraîner des retards supplémentaires.
L'étape qui a été franchie et qui a rassemblé l'Assemblée nationale est utile, mais je préfère en rester là. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n° 65.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 23





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