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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 47. - Le projet de loi de règlement, y compris les documents prévus à l'article 46, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte. »
Par amendement n° 141, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « l'article 46 » par les mots : « l'article 48 septies ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement tend à tirer les conséquences du déplacement des dispositions qui sont liées à l'information du Parlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 142, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans l'article 47, de remplacer la date : « 1er juin » par la date : « 15 juin ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit du délai de dépôt du projet de loi de règlement.
A la suite de la réforme, le projet de loi de règlement revêtira une importance qu'il n'a pas suffisamment aujourd'hui. Le législateur organique souhaite donc fixer un délai strict pour le dépôt du projet de loi de règlement. Je proposerai d'ailleurs d'y adjoindre un délai pour son examen dans l'amendement suivant.
Aujourd'hui, le Gouvernement doit déposer le projet de loi de règlement d'une année n avant le 31 décembre de l'année n + 1. En pratique, cela revient à ne pas disposer des comptes de l'année n avant de discuter du budget de l'année n + 2, et cela ne favorise pas la transparence du débat.
Avec une budgétisation par objectif, cette exigence de disposer des résultats avant d'allouer de nouveaux crédits devient naturellement plus grande. Il est donc essentiel que le Gouvernement dépose assez tôt dans l'année le projet de loi de règlement, ainsi que ses annexes.
L'Assemblée nationale a souhaité fixer ce délai au 1er juin, ce qui est déjà un net progrès et ferait gagner un mois et demi par rapport au délai de la loi de règlement, par exemple, pour 1999.
Cependant, ce gain de temps semble particulièrement ambitieux, voire un peu audacieux. Aussi, entre la fin de la période complémentaire, le 20 janvier, et le 1er juin, soit cinq mois, il faudra arrêter les comptes, établir les rapports de performance, et surtout permettre à la Cour des comptes de mener à bien son travail de certification.
Par souci de réalisme et de compromis, la commission des finances propose de prolonger ce délai de quinze jours et de le porter au 15 juin. Ce délai supplémentaire est suffisant pour le Parlement ; il lui permettra de disposer d'une information de meilleure qualité. D'ailleurs, rien n'empêchera le Gouvernement de déposer le projet de loi de règlement avant cette date, s'il est prêt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Comme l'a rappelé le président Lambert, il s'agit, en ce qui concerne le projet de loi de règlement, de permettre au Parlement une adoption anticipée par rapport à ce que prévoit le texte organique actuel.
Cet amendement tient compte des délais administratifs incompressibles qui s'imposent à l'administration des finances. Par conséquent, le fait de repousser de quinze jours le délai de dépôt du projet de loi de règlement est tout à fait opportun.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions communes

Article additionnel avant l'article 48





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