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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 51. - I. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 16 sont applicables aux crédits de dépenses ordinaires et aux crédits de paiement de l'exercice 2005, pour ceux d'entre eux qui sont susceptibles de faire l'objet de reports. La limite prévue audit alinéa s'applique aux crédits initiaux des chapitres concernés.
« II. - Les crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée et disponibles à la fin de l'année 2005 peuvent être reportés sur les programmes permettant l'emploi des fonds conformément à l'intention de la partie versante ou du donateur. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements présentés par M. Lambert, au nom de la commission.
L'amendement n° 162 rectifié a pour objet, dans la première phrase du I de cet article, de remplacer les mots : « du quatrième alinéa de l'article 16 » par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 9 ».
L'amendement n° 163 rectifié vise à supprimer la seconde phrase du I de l'article 51.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'amendement n° 162 rectifié est un amendement de coordination.
Nombreux sont en effet les amendements qui découlent des dispositions qui ont été introduites précédemment. J'attire votre attention sur le fait que, si nous ne les adoptions pas, nous retirerions toute cohérence au texte.
L'amendement n° 163 rectifié vise à apporter une simplification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 162 rectifié et 163 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 164 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le II de l'article 51 :
« II. - Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 sont applicables aux crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, et disponibles à la fin de l'exercice 2005. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement reprend les dispositions du texte de l'Assemblée nationale tendant au report automatique des crédits ouverts par voie de fonds de concours et disponibles à la fin de l'exercice en 2005, mais il en simplifie la rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52





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