Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 50. - Les budgets annexes, les comptes d'affectation spéciale et les comptes de commerce ouverts à la date de publication de la présente loi organique peuvent, à titre transitoire, être maintenus.
« Ils demeurent régis par les dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 161 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 273 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et Badré proposent de compléter l'article 50 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter de l'exercice 2003, aucune imposition de toute nature ne pourra être affectée à un budget annexe. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 161 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 273 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le maintien des fonds spéciaux des budgets annexes, je ne prolongerai pas le débat. Je préciserai simplement qu'il s'agit, en effet, d'un amendement de cohérence par rapport aux votes émis par le Sénat. A ce point de la discussion, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 50 est supprimé.

Article 51





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli