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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 49. - A l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi organique, toute garantie de l'Etat qui n'a pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances est caduque.
« Une annexe récapitulant les garanties de l'Etat qui, au 31 décembre 2004, n'ont pas été expressément autorisées par une loi de finances est jointe au projet de loi de règlement du budget de l'année 2004. »
Par amendement n° 219, M. Charasse propose de supprimer le premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement aurait pu être présenté par un notaire.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je ne sais pas si c'est un compliment ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Puisqu'il porte sur une disposition qui nous vient de l'Assemblée nationale, M. le président Lambert aurait été mieux placé que moi pour le présenter.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le premier alinéa de l'article 49 prévoit en substance que si, dans un délai de trois ans, le Parlement n'a pas validé les garanties données par l'Etat, elles sont caduques. Cette disposition me paraît porter une atteinte très grave au droit de propriété.
Un particulier ne s'engage dans certaines opérations que s'il a la garantie de l'Etat. S'il ne l'a pas, il ne s'engage pas. S'il est engagé et que le Parlement a oublié de ratifier cette garantie de l'Etat - je ne parle pas du cas où elle est repoussée - celle-ci tombe au bout de trois ans et l'intéressé risque d'être spolié.
Une telle atteinte au droit de propriété me paraît contraire à la Constitution. Je propose donc, monsieur le président, que nous supprimions le premier alinéa de l'article 49, qui n'est pas acceptable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement résulte d'une initiative de nos collègues de l'Assemblée nationale. A partir du moment où le Parlement aura à se prononcer sur l'octroi des garanties par l'Etat dans le nouveau système, il paraît logique de lui faire ratifier ces garanties.
S'il y a, comme le suggère Michel Charasse, doute constitutionnel, le Conseil constitutionnel tranchera. Mais peut-être le Gouvernement pourrait-il nous aider à trouver la meilleure rédaction possible s'agissant de cet article 49.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je partage les interrogations de Michel Charasse en ce qui concerne tant l'atteinte au droit de propriété que le défaut de constitutionnalité que pourrait présenter cette disposition. A ce stade de ma réflexion, il m'est difficile d'apporter une correction rédactionnelle. Mais peut-être celle-ci pourra-t-elle être trouvée ultérieurement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 219.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Si nous adoptons en l'état l'article 49, c'est verrouillé. Je souhaite donc vraiment que mon amendement soit adopté parce qu'au moins la discussion restera ouverte pendant la navette et que l'on ne se trouvera pas dans une situation bloquée parce qu'on a adopté l'article conforme.
Je me permets donc d'insister parce que je pense que l'aspect que je souligne, mais ce n'est pas un reproche, n'a pas été envisagé par l'Assemblée nationale. Au fond, je comprends l'intention : on donne des garanties et il est normal que le Parlement les approuve.
Mais si, au bout de trois ans, on oublie, imaginez les conséquences abominables que cela entraînera.
Donc, l'adoption de mon amendement laisse ouverte la réflexion et peut-être la possibilité, parce que je vois bien ce que M. Lambert veut dire, de trouver une solution qui permette au Parlement, comme il le souhaite manifestement, et c'est normal, d'avoir un droit de regard sur les garanties de l'Etat.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Voilà un argument déterminant et Michel Charasse a raison, si le Sénat ne l'amende pas, cet article sera adopté conforme.
Or nous sentons bien qu'il n'a pas atteint sa perfection ultime. Si Michel Charasse veut bien considérer que sa rédaction n'a peut-être pas non plus atteint cette perfection, considérons que le vote de cet amendement permettra d'aboutir à la rédaction parfaite qu'un tel article appelle.
La commission s'en remet donc à la sagesse favorable de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, ainsi modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50





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