Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 5, M. Balarello, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 1722-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article L. 1781-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Les dispositions visées concernant la coopération décentralisée font en effet référence au déféré préfectoral, qui ne sera étendu à Mayotte qu'en 2007. Il s'agit donc de reporter à cette date l'application de ces mesures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 1722-1 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L. 1731-1 À L. 1752-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli