SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 1731-1 à L. 1752-1 du code général des collectivités territoriales, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)

ARTICLE L. 1761-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES