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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 6, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 1761-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1761-1. - La collectivité départementale et ses groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à réécrire un article du code général des collectivités territoriales faisant référence à des dispositions non étendues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article L. 1761-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé.

ARTICLES L. 1761-2 À L. 1773-9 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES





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