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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 2, le Gouvernement propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 1781-3. - L'article L. 1773-10 est applicable à compter de l'application à Mayotte des dispositions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par les articles 256 et suivants du code général des impôts. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Cet amendement n'a plus d'objet puisque l'amendement déposé par le Gouvernement sur l'article 5 n'a pas été adopté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Chapitre II

Dispositions applicables jusqu'au transfert
de l'exécutif de la collectivité départementale
au président du conseil général

Article additionnel avant l'article 6





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