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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 20. - I. - L'article L. 223-2 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. - I. - En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L. 223-1, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier, peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 313-6 pour les travaux de défrichement illicite.
« Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant l'interruption.
« II. - Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1 doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au centre régional de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe. A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.
« III. - En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds parcourus par la coupe. »
« II, III et IV. - Non modifiés. » - (Adopté.)
« Art. 21. - Au titre III du livre III du code forestier, il est créé un chapitre Ier intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui", comprenant les articles L. 331-2 à L. 331-7, et un chapitre II intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts", comprenant les articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 332-1. - Non modifié.
« Art. L. 332-2. - Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'articles L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-3. » - (Adopté.)

Article 21 quater





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